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Cour permanente de Justice internationale

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Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
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Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance relative au Kosovo (requête pour avis consultatif)

Vue d'ensemble de l'affaire

Le 8 octobre 2008 (résolution 63/3), l’Assemblée générale a décidé de demander à la Cour de donner un avis consultatif sur la question suivante : « La déclaration unilatérale d’indépendance des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo est-elle conforme au droit international ? »

Trente-six Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies ont déposé des exposés écrits, et les auteurs de la déclaration unilatérale d’indépendance ont eux-mêmes déposé une contribution écrite. Quatorze Etats ont fait des observations écrites sur les exposés écrits des Etats et la contribution écrite des auteurs de la déclaration d’indépendance. Vingt-huit Etats et les auteurs de la déclaration unilatérale d’indépendance ont participé aux audiences publiques qui se sont tenues du 1er au 11 décembre 2009.

Dans l’avis consultatif qu’elle a rendu le 22 juillet 2010, la Cour a conclu que « la déclaration d’indépendance du Kosovo adoptée le 17 février 2008 n’[avait] pas violé le droit international ». Avant de parvenir à cette conclusion, la Cour s’est d’abord interrogée sur le point de savoir si elle avait compétence pour donner l’avis consultatif demandé par l’Assemblée générale. Après avoir constaté qu’elle avait compétence pour donner l’avis consultatif demandé, la Cour a examiné la question, soulevée par un certain nombre de participants, de savoir si elle devait néanmoins, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, décider de ne pas exercer cette compétence. La Cour a conclu que, à la lumière de sa jurisprudence, il n’existait pas « de raison décisive de refuser d’exercer sa compétence » à l’égard de la demande.

S’agissant de la portée et du sens de la question, la Cour a conclu que la référence aux « institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo » figurant dans la question formulée par l’Assemblée générale ne l’empêchait pas de décider elle-même si la déclaration d’indépendance avait été prononcée par les institutions provisoires d’administration autonome ou par une autre entité. Elle a aussi conclu que la question à laquelle il lui était demandé de répondre n’était pas celle de savoir si le droit international conférait au Kosovo un droit positif de déclarer son indépendance, mais si une règle du droit international interdisait une telle déclaration.

La Cour a, dans un premier temps, cherché à déterminer si la déclaration d’indépendance était conforme au droit international général. Elle a relevé qu’« il ressort[ ait] clairement de la pratique » des Etats au XVIIIe siècle, XIXe siècle et au début du XXe siècle que « le droit international n’interdisait nullement les déclarations d’indépendance ». La Cour a notamment conclu que « [l]a portée du principe de l’intégrité territoriale [était] … limitée à la sphère des relations interétatiques ». Elle a aussi établi qu’aucune interdiction générale des déclarations d’indépendance ne pouvait être déduite des résolutions du Conseil de sécurité condamnant d’autres déclarations d’indépendance, puisque ces déclarations d’indépendance s’inscrivaient dans le contexte d’un recours illicite à la force ou d’une violation d’une norme de jus cogens. La Cour a donc conclu que la déclaration d’indépendance relative au Kosovo n’avaient pas violé le droit international général.

La Cour a ensuite recherché si la déclaration d’indépendance était en conformité avec la résolution 1244 du 10 juin 1999 du Conseil de sécurité. Elle a jugé que l’objet et le but de cette résolution étaient d’établir « un régime juridique temporaire de caractère exceptionnel qui s’[était] substitué … à l’ordre juridique serbe … à titre transitoire ». La Cour s’est ensuite penchée sur l’identité des auteurs de la déclaration d’indépendance. L’analyse du contenu et de la forme de la déclaration, ainsi que du contexte dans lequel elle avait été formulée, a amené la Cour à conclure que ses auteurs n’étaient pas les institutions provisoires d’administration autonome, mais des « personnes ayant agi de concert en leur qualité de représentants du peuple du Kosovo, en dehors du cadre de l’administration intérimaire ». La Cour a conclu que la déclaration d’indépendance ne violait pas la résolution 1244 pour deux raisons. Premièrement, la Cour a mis l’accent sur le fait que les deux instruments « ét[aient] de nature différente », la résolution 1244 étant muette sur le statut final du Kosovo, tandis que la déclaration d’indépendance constituait une tentative pour déterminer ce statut. Deuxièmement, elle a relevé que la résolution 1244 n’imposait que des obligations très limitées aux acteurs non étatiques, et qu’aucune de ces obligations n’emportait la moindre interdiction de déclarer l’indépendance. Enfin, au vu de la conclusion à laquelle elle était parvenue, selon laquelle la déclaration d’indépendance n’émanait pas des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo, la Cour a jugé que ses auteurs n’étaient pas liés par le cadre constitutionnel établi en vertu de la résolution 1244, et que la déclaration d’indépendance n’avait donc pas violé ce cadre.

En conséquence, la Cour a conclu que l’adoption de la déclaration d’indépendance n’avait violé aucune règle applicable du droit international. Le 9 septembre 2010, l’Assemblée générale a adopté une résolution dans laquelle elle a pris acte de la teneur de l’avis de la Cour donné en réponse à sa demande (résolution 64/298).


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Requête pour avis consultatif

Requête pour avis consultatif

10 octobre 2008
Requête pour avis consultatif
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Note introductive (contenant la structure du dossier)

10 octobre 2008
Note introductive (contenant la structure du dossier)
Disponible en :
Français Anglais

Procédure écrite

Procédure orale

Compte rendu 2009/24

Audience publique tenue le mardi 1er décembre 2009, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, sur la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo (Demande d'avis consultatif soumise par l'Assemblée générale des Nations Unies)
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Compte rendu 2009/25

Audience publique tenue le mardi 1er décembre 2009, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, sur la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo (Demande d'avis consultatif soumise par l'Assemblée générale des Nations Unies)
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Compte rendu 2009/26

Audience publique tenue le mercredi 2 décembre 2009, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, sur la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo (Demande d'avis consultatif soumise par l'Assemblée générale des Nations Unies)
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Compte rendu 2009/27

Audience publique tenue le jeudi 3 décembre 2009, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, sur la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo (Demande d'avis consultatif soumise par l'Assemblée générale des Nations Unies)
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Compte rendu 2009/28

Audience publique tenue le vendredi 4 décembre 2009, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, sur la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo (Demande d'avis consultatif soumise par l'Assemblée générale des Nations Unies)
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Compte rendu 2009/29

Audience publique tenue le lundi 7 décembre 2009, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, sur la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo (Demande d'avis consultatif soumise par l'Assemblée générale des Nations Unies)
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Compte rendu 2009/30

Audience publique tenue le mardi 8 décembre 2009, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, sur la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo (Demande d'avis consultatif soumise par l'Assemblée générale des Nations Unies)
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Compte rendu 2009/31

Audience publique tenue le mercredi 9 décembre 2009, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, sur la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo (Demande d'avis consultatif soumise par l'Assemblée générale des Nations Unies)
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Compte rendu 2009/32

Audience publique tenue le jeudi 10 décembre 2009, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, sur la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo (Demande d'avis consultatif soumise par l'Assemblée générale des Nations Unies)
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Compte rendu 2009/33

Audience publique tenue le vendredi 11 décembre 2009, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, sur la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo (Demande d'avis consultatif soumise par l'Assemblée générale des Nations Unies)
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Autres documents

Ordonnances

Ordonnance du 17 octobre 2008

Fixation de délais: exposés écrits et observations écrites
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Avis consultatifs

Résumés des avis consultatifs et ordonnances

Résumé 2010/2

Résumé de l'avis consultatif du 22 juillet 2010
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Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 2008/34

10 octobre 2008
L'Assemblée générale des Nations Unies demande à la Cour un avis consultatif sur la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo
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Français Anglais

Communiqué de presse 2008/36

21 octobre 2008
Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo (requête pour avis consultatif) - La Cour rend une ordonnance organisant la procédure ; elle fixe les délais pour la présentation d'exposés écrits et d'observations écrites sur ces exposés
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Français Anglais

Communiqué de presse 2009/17

21 avril 2009
Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo (requête pour avis consultatif) - Dépôt des exposés écrits et d'une contribution écrite
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Communiqué de presse 2009/20

19 mai 2009
Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo (requête pour avis consultatif) - Dépôt d'un exposé écrit par le Venezuela
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Français Anglais

Communiqué de presse 2009/27

29 juillet 2009
Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo (requête pour avis consultatif) - Des audiences publiques se tiendront à partir du 1er décembre 2009
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Français Anglais

Communiqué de presse 2009/29

9 octobre 2009
Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo (requête pour avis consultatif) - La Cour tiendra des audiences publiques du mardi 1er décembre au vendredi 11 décembre 2009 - Trente Etats, ainsi que les auteurs de la déclaration unilatérale d'indépendance, ont exprimé leur intention de participer à la procédure orale
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2009/32

23 novembre 2009
Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo (requête pour avis consultatif) - IMPORTANT RAPPEL AUX MEDIAS - Le délai de dépôt des demandes d'accréditation pour la presse expire demain, mardi 24 novembre 2009, à minuit
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Français Anglais

Communiqué de presse 2009/34

11 décembre 2009
Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo (requête pour avis consultatif) - Fin des audiences publiques - La Cour prête à entamer son délibéré
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Communiqué de presse 2010/21

14 juillet 2010
Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo (requête pour avis consultatif) - La Cour rendra son avis consultatif le jeudi 22 juillet à 15 heures - Retransmission en direct sur l'Internet de la lecture de l'avis
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Français Anglais

Communiqué de presse 2010/25

22 juillet 2010
Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance relative au Kosovo - Avis consultatif - La Cour dit que la déclaration d'indépendance du Kosovo adoptée le 17 février 2008 n'a pas violé le droit international
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