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Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)

Voir aussi Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)

Vue d'ensemble de l'affaire

Le 5 juin 2008, le Mexique a déposé une requête introductive d’instance contre les Etats-Unis d’Amérique dans laquelle il priait la Cour d’interpréter le point 9) du paragraphe 153 de l’arrêt qu’elle avait rendu le 31 mars 2004 en l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique). Dans ce point du dispositif de son arrêt, la Cour avait indiqué les obligations incombant aux Etats-Unis d’Amérique à titre de réparation, à savoir « assurer, par les moyens de leur choix, le réexamen et la revision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées » à l’encontre des ressortissants mexicains nommément désignés dans l’affaire. Le Mexique soutenait qu’une contestation était née entre les Parties quant à la portée et au sens du point 9 du paragraphe 153, priait la Cour de dire que celui-ci énonce une obligation de résultat, et, en conséquence, priait la Cour d’ordonner aux Etats-Unis de faire en sorte qu’aucun ressortissant mexicain cité dans l’arrêt Avena ne soit exécuté à moins et jusqu’à ce que le réexamen et la revision soient achevés et qu’il soit établi qu’aucun préjudice ne résultait de la violation commise à leur égard.

Le même jour, le Mexique a déposé une demande en indication de mesures conservatoires, afin de « sauvegarder ses droits et ceux de ses ressortissants » en attendant que la Cour se prononce sur la demande en interprétation de l’arrêt Avena. Par ordonnance du 16 juillet 2008, la Cour a indiqué les mesures conservatoires suivantes :

« a) Les Etats-Unis d’Amérique prendront toutes les mesures nécessaires pour que MM. José Ernesto Medellín Rojas, César Roberto Fierro Reyna, Rubén Ramírez Cárdenas, Humberto Leal García et Roberto Moreno Ramos ne soient pas exécutés tant que n’aura pas été rendu l’arrêt sur la demande en interprétation présentée par les Etats-Unis du Mexique, à moins et jusqu’à ce que ces cinq ressortissants mexicains aient bénéficié du réexamen et de la revision prévus aux paragraphes 138 à 141 de l’arrêt rendu par la Cour le 31 mars 2004 dans l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique) ;

b) Le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique portera à la connaissance de la Cour les mesures prises en application de la présente ordonnance. »

A la suite de la présentation d’observations écrites par les Etats-Unis et d’un supplément d’information par les deux Parties, la Cour a rendu son arrêt sur la demande en interprétation du Mexique le 19 janvier 2009. La Cour a indiqué qu’elle tirait sa compétence en matière d’interprétation de l’article 60 de son Statut, qui dispose qu’« en cas de contestation sur le sens et la portée de l’arrêt, il appartient à la Cour de l’interpréter, à la demande de toute partie ». Une question clef qui s’est posée en l’affaire était de savoir s’il existait effectivement un contentieux entre les Parties quant au sens et à la portée du point 9) du paragraphe 153 de l’arrêt Avena. Les Etats-Unis ont soutenu qu’aucune contestation ne les opposait au Mexique au sens de l’article 60 étant donné que le pouvoir exécutif des Etats-Unis estimait comme le Mexique que l’arrêt Avena établissait une obligation de résultat. Pour sa part, le Mexique a fait valoir que les Etats-Unis « ne partage[aient] pas [ses vues] au sujet de l’arrêt Avena — selon lesquelles le dispositif de celui-ci institue une obligation de résultat visant tous les organes du gouvernement, y compris les organes judiciaires à l’échelon fédéral et au niveau des Etats ».

Dans son arrêt sur la demande en interprétation, la Cour a examiné de façon détaillée les deux positions, estimant que chaque argument présenté n’était pas dépourvu d’un certain fondement. Toutefois, elle a jugé en définitive que, « même si l’on devait finalement conclure à l’existence, en l’espèce, d’une contestation, la demande du Mexique se heurterait à un autre obstacle ». La Cour a en particulier expliqué ce qui suit :

« Aucun passage de l’arrêt Avena ne prescrit ni n’implique que les tribunaux des Etats-Unis seraient tenus de faire une application directe du point 9) du paragraphe 153. Il est vrai que l’obligation énoncée dans ce paragraphe est une obligation de résultat qui doit à l’évidence être exécutée de manière inconditionnelle ; le défaut d’exécution constitue un comportement internationalement illicite. Cependant, l’arrêt laisse aux Etats-Unis le choix des moyens d’exécution, sans exclure l’adoption, dans un délai raisonnable, d’une législation appropriée, si cela est jugé nécessaire en vertu du droit constitutionnel national. L’arrêt Avena n’empêcherait pas davantage une exécution directe de l’obligation en cause, si un tel effet était permis par le droit interne. En somme, la question n’a pas été tranchée par l’arrêt initial de la Cour et ne peut dès lors lui être soumise dans le cadre d’une demande en interprétation en vertu de l’article 60 du Statut. »

La Cour a donc jugé que la demande en interprétation présentée par le Mexique ne portait pas tant sur « le sens et la portée » de l’arrêt Avena, comme le requiert l’article 60, que sur « la question générale des effets d’un arrêt de la Cour dans l’ordre juridique interne des Etats parties à l’affaire dans laquelle cet arrêt a été rendu ». La Cour a en conséquence estimé que, « [d]e par son caractère général, la question qui sous-tend[ait] la demande en interprétation présentée par le Mexique échappait à la compétence conférée de manière spécifique à la Cour par l’article 60 » et que « [s]’il y avait une contestation, elle ne portait pas sur l’interprétation de l’arrêt Avena, et en particulier du point 9) du paragraphe 153 ». En conséquence, la Cour a conclu qu’elle ne pouvait faire droit à la demande en interprétation présentée par le Mexique.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance
(Version anglaise seulement)

5 juin 2008
Disponible en :
Anglais

Procédure écrite

Demande en indication de mesures conservatoires
(Version anglaise seulement)

5 juin 2008
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Anglais

Observations écrites présentées par les Etats-Unis
(Version anglaise seulement)

29 août 2008
Disponible en :
Anglais

Supplément d'information présenté par le Mexique
(Version anglaise seulement)

17 septembre 2008
Disponible en :
Anglais

Supplément d'information présenté par les Etats-Unis
(Version anglaise seulement)

6 octobre 2008
Disponible en :
Anglais

Procédure orale

Compte rendu 2008/14

Audience publique tenue le jeudi 19 juin 2008, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président, en l'affaire relative à la Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2008/15

Audience publique tenue le jeudi 19 juin 2008, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président, en l'affaire relative à la Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2008/16

Audience publique tenue le vendredi 20 juin 2008, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président, en l'affaire relative à la Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2008/17

Audience publique tenue le vendredi 20 juin 2008, à 16 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président, en l'affaire relative à la Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Ordonnances

Arrêts

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 2008/3

Résumé de l'ordonnance du 16 juillet 2008
Disponible en :
Français Anglais

Résumé 2009/1

Résumé de l'arrêt du 19 janvier 2009
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 2008/15

5 juin 2008
Le Mexique dépose une demande en interprétation de l'arrêt rendu le 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique), et demande que soient indiquées d'urgence des mesures conservatoires
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2008/17

13 juin 2008
Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques les 19 et 20 juin 2008
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2008/18

20 juin 2008
Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) - Fin des audiences publiques sur la demande du Mexique en indication de mesures conservatoires
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2008/19

11 juillet 2008
Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le mercredi 16 juillet 2008 à 15 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2008/20

16 juillet 2008
Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)(Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) - Mesures conservatoires - La Cour dit que les Etats-Unis d'Amérique doivent prendre «toutes les mesures nécessaires» pour que cinq ressortissants mexicains ne soient pas exécutés tant que n'aura pas été rendu son arrêt définitif
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2008/21

22 juillet 2008
Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) - La Cour fixe le délai pour le dépôt d'observations écrites par le Etats-Unis d'Amérique
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2008/27

4 septembre 2008
Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) - La Cour autorise les Parties à lui fournir par écrit un supplément d'information
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2008/33

8 octobre 2008
Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) - L'affaire entre dans la phase de délibéré
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2009/1

8 janvier 2009
Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) - La Cour rendra son arrêt le lundi 19 janvier 2009 à 15 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2009/4

19 janvier 2009
Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) - La Cour dit que les questions soulevées par le Mexique ne peuvent pas donner lieu à une interprétation de l'arrêt et que les Etats-Unis d'Amérique ont violé l'ordonnance en indication de mesures conservatoires du 16 juillet 2008 dans le cas de M. José Ernesto Medellín Rojas, exécuté le 5 août 2008
Disponible en :
Français Anglais