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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
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English

Différend maritime (Pérou c. Chili)

Vue d'ensemble de l'affaire

Le 16 janvier 2008, le Pérou a déposé une requête introductive d’instance contre le Chili au sujet d’un différend portant, d’une part, sur « la délimitation de la frontière entre les zones maritimes des deux Etats dans l’océan Pacifique, à partir d’un point situé sur la côte, appelé Concordia, … point terminal de la frontière terrestre telle qu’établie conformément au traité … du 3 juin 1929 » et, d’autre part, sur la reconnaissance de l’appartenance au Pérou d’une « zone maritime qui, située dans la limite de 200 milles marins de la côte du Pérou », devrait donc lui revenir « mais que le Chili considère comme faisant partie de la haute mer ». Dans sa requête, le Pérou affirme que « les zones maritimes entre le Chili et le Pérou n’ont jamais été délimitées, ni par voie d’accord ni d’aucune autre manière », et que, par conséquent, « la Cour doit procéder à la délimitation conformément au droit international coutumier ».

Pour fonder la compétence de la Cour, le Pérou invoque l’article XXXI du pacte de Bogotá du 30 avril 1948, auquel les deux Etats sont parties et auquel ni l’un ni l’autre n’a formulé de réserve.

Par ordonnance du 31 mars 2008, la Cour a fixé au 20 mars 2009 la date d’expiration du délai pour le dépôt d’un mémoire par le Pérou et au 9 mars 2010 la date d’expiration du délai pour le dépôt d’un contre-mémoire par le Chili. Ces pièces ont été déposées dans les délais ainsi fixés. La Colombie et l’Equateur, s’appuyant sur l’article 53, paragraphe 1, du Règlement, ont demandé à avoir communication des pièces de procédure et documents y annexés produits en l’espèce. La Cour, après s’être renseignée auprès des Parties, a fait droit à ces demandes.

Par ordonnance du 27 avril 2010, la Cour a autorisé la présentation d’une réplique du Pérou et d’une duplique du Chili. Elle a fixé au 9 novembre 2010 et au 11 juillet 2011, respectivement, la date d’expiration des délais pour le dépôt de ces pièces. Le 10 janvier 2011, se référant au paragraphe 1 de l’article 53 du Règlement de la Cour, l’Etat plurinational de Bolivie a demandé à ce que soient tenus à la disposition de son gouvernement des exemplaires des pièces de procédure et des documents annexés en l’affaire. La Cour, après s’être renseignée auprès des Parties, a fait droit à cette demande.

Dans l’arrêt qu’elle a rendu le 27 janvier 2014, la Cour conclut que la frontière maritime entre les Parties part du point d’intersection entre le parallèle de latitude passant par la borne frontière no 1 et la laisse de basse mer, et longe ce parallèle sur une distance de 80 milles marins jusqu’au point A. A partir de ce point, elle suit la ligne d’équidistance jusqu’au point B, puis la limite des 200 milles marins mesurée depuis les lignes de base du Chili, jusqu’au point C.

Etant donné les circonstances de l’affaire, la Cour a déterminé le tracé de la frontière maritime entre les Parties sans en préciser les coordonnées géographiques exactes. Elle a rappelé que les Parties ne lui avaient pas demandé de le faire dans leurs conclusions finales.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance
(Version anglaise seulement)

16 janvier 2008
Disponible en :
Anglais

Procédure écrite

Mémoire du Pérou

20 mars 2009
Disponible en :
Français Anglais

Réplique du Pérou

9 novembre 2010
Disponible en :
Français Anglais

Duplique du Chili

11 juillet 2011
Disponible en :
Français Anglais

Procédure orale

Compte rendu 2012/27

Audience publique tenue le lundi 3 décembre 2012, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire du Différend maritime (Pérou c. Chili)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2012/28

Audience publique tenue le mardi 4 décembre 2012, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire du Différend maritime (Pérou c. Chili)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2012/29

Audience publique tenue le mardi 4 décembre 2012, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire du Différend maritime (Pérou c. Chili)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2012/30

Audience publique tenue le jeudi 6 décembre 2012, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire du Différend maritime (Pérou c. Chili)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2012/31

Audience publique tenue le vendredi 7 décembre 2012, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire du Différend maritime (Pérou c. Chili)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2012/32

Audience publique tenue le vendredi 7 décembre 2012, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire du Différend maritime (Pérou c. Chili)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2012/33

Audience publique tenue le mardi 11 décembre 2012, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire du Différend maritime (Pérou c. Chili)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2012/34

Audience publique tenue le mardi 11 décembre 2012, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire du Différend maritime (Pérou c. Chili)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2012/35

Audience publique tenue le vendredi 14 décembre 2012, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire du Différend maritime (Pérou c. Chili)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2012/36

Audience publique tenue le vendredi 14 décembre 2012, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire du Différend maritime (Pérou c. Chili)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Ordonnances

Ordonnance du 31 mars 2008

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Arrêts

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 2014/1

Résumé de l'arrêt du 27 janvier 2014
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 2008/1

16 janvier 2008
Le Pérou introduit une instance contre le Chili au sujet d'un différend relatif à la délimitation maritime entre les deux Etats
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2008/6

1 avril 2008
Différend maritime (Pérou c. Chili) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2010/11

28 avril 2010
Différend maritime (Pérou c. Chili) - La Cour autorise la présentation d'une réplique par le Pérou et d'une duplique par le Chili et fixe les délais pour le dépôt de ces pièces de procédure
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2012/15

22 mars 2012
Différend maritime (Pérou c. Chili) La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 3 au vendredi 14 décembre 2012
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2012/35

23 novembre 2012
Différend maritime (Pérou c. Chili) - Note à l’attention du corps diplomatique, de la presse et du public - Clôture de la procédure d’accréditation et d’admission
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2012/37

14 décembre 2012
Différend maritime (Pérou c. Chili) - Fin des audiences publiques - La Cour prête à entamer son délibéré
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2013/40

13 décembre 2013
Différend maritime (Pérou c. Chili) - La Cour rendra son arrêt le lundi 27 janvier 2014 à 15 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2014/2

27 janvier 2014
Différend maritime (Pérou c. Chili) - La Cour détermine le tracé de la frontière maritime unique entre le Pérou et le Chili
Disponible en :
Français Anglais