Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine)

Communiqués de presse

Communiqué de presse 2004/31
16 septembre 2004
La Roumanie saisit la Cour d'un différend contre l'Ukraine relatif à la frontière maritime entre les deux Etats dans la mer Noire
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Communiqué de presse 2004/34
19 novembre 2004
Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine) - Fixation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
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Communiqué de presse 2006/24
3 juillet 2006
Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine) - La Cour fixe des délais pour le dépôt d'une réplique et d'une duplique
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Communiqué de presse 2007/17
11 juin 2007
Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine) - Prorogation du délai pour le dépôt de la duplique de l'Ukraine
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Communiqué de presse 2008/22
24 juillet 2008
Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine) - La Cour tiendra des audiences publiques du mardi 2 au vendredi 19 septembre 2008
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Communiqué de presse 2008/29
19 septembre 2008
Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine) - Fin des audiences publiques - La Cour entame le délibéré
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Communiqué de presse 2009/2
16 janvier 2009
Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine) - La Cour rendra son arrêt le mardi 3 février à 10 heures
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Communiqué de presse 2009/9
3 février 2009
Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine) - La Cour établit la frontière maritime unique délimitant le plateau continental et les zones économiques exclusives de la Roumanie et de l'Ukraine
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