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Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
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Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine)

Communiqués de presse

Communiqué de presse 2004/31

16 septembre 2004
La Roumanie saisit la Cour d'un différend contre l'Ukraine relatif à la frontière maritime entre les deux Etats dans la mer Noire
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2004/34

19 novembre 2004
Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine) - Fixation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2006/24

3 juillet 2006
Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine) - La Cour fixe des délais pour le dépôt d'une réplique et d'une duplique
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2007/17

11 juin 2007
Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine) - Prorogation du délai pour le dépôt de la duplique de l'Ukraine
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2008/22

24 juillet 2008
Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine) - La Cour tiendra des audiences publiques du mardi 2 au vendredi 19 septembre 2008
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2008/29

19 septembre 2008
Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine) - Fin des audiences publiques - La Cour entame le délibéré
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2009/2

16 janvier 2009
Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine) - La Cour rendra son arrêt le mardi 3 février à 10 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2009/9

3 février 2009
Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine) - La Cour établit la frontière maritime unique délimitant le plateau continental et les zones économiques exclusives de la Roumanie et de l'Ukraine
Disponible en :
Français Anglais