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Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Différend frontalier (Bénin/Niger)

Vue d'ensemble de l'affaire

Le 3 mai 2002, le Bénin et le Niger, par la notification conjointe d’un compromis signé le 15 juin 2001 à Cotonou et entré en vigueur le 11 avril 2002, ont saisi la Cour d’un différend concernant « la délimitation définitive de l’ensemble de leur frontière ». Aux termes de l’article premier de ce compromis, les Parties sont convenues de soumettre leur différend frontalier à une chambre de la Cour, constituée en application du paragraphe 2 de l’article 26 du Statut, et de procéder chacune à la désignation d’un juge ad hoc. La Cour, par une ordonnance du 27 novembre 2002, a décidé, à l’unanimité, d’accéder à la demande des deux Parties tendant à former une chambre spéciale de cinq juges pour connaître de l’affaire. Elle a constitué une chambre composée comme suit : M. Guillaume, président ; MM. Ranjeva et P. Kooijmans, juges ; MM. Bedjaoui (désigné par le Niger) et Bennouna (désigné par le Bénin), juges ad hoc. Dans cette ordonnance, la Cour a par ailleurs fixé au 27 août 2003 la date d’expiration du délai pour le dépôt d’un mémoire par chaque Partie ; ces pièces de procédure ont été déposées dans le délai ainsi prescrit. Les Parties ont déposé leur contre-mémoire dans le délai prescrit par l’ordonnance du président de la Chambre du 11 septembre 2003. Par une ordonnance du 9 juillet 2004, le président de la Chambre a autorisé le dépôt d’une réplique par chacune des Parties, et a fixé au 17 décembre 2004 la date d’expiration du délai pour ce dépôt. Ces répliques ont été déposées dans le délai ainsi prescrit.

Par ordonnance du 16 février 2005, la Cour a déclaré que le juge Ronny Abraham avait été élu, le 16 février 2005, membre de la Chambre pour occuper le siège devenu vacant par suite de la démission de la Cour de M. Guillaume, ancien président de la Chambre. La Cour a également déclaré qu’en conséquence de cette démission le vice-président de la Cour, M. Raymond Ranjeva, était devenu le nouveau président de la Chambre, laquelle se trouvait donc composée comme suit : M. Ranjeva, président ; MM. Kooijmans, Abraham, juges ; MM. Bedjaoui, Bennouna, juges ad hoc.

Après avoir tenu des audiences publiques en mars 2005, la Chambre a rendu son arrêt le 12 juillet 2005. Elle a tout d’abord rappelé brièvement le cadre géographique et le contexte historique du différend entre ces deux anciennes colonies qui relevaient de l’Afrique occidentale française (AOF) jusqu’à leur accession à l’indépendance en août 1960 ; elle a ensuite examiné la question du droit applicable au différend. Elle a indiqué qu’il comprenait le principe de l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation, ou principe de l’uti possidetis juris, qui « vise, avant tout, à assurer le respect des limites territoriales au moment de l’accession à l’indépendance ». La Chambre a estimé que, en application de ce principe, elle devait déterminer en l’affaire la frontière héritée de l’administration française. Elle a noté que « les Parties [s’étaient] accord[ées] pour dire que les dates à prendre en considération à cet effet [étaient] celles auxquelles elles ont respectivement accédé à l’indépendance, à savoir les 1er et 3 août 1960 ».

La Chambre a examiné ensuite le tracé de la frontière dans le secteur du fleuve Niger. Elle a d’abord procédé à l’examen des divers actes réglementaires ou administratifs invoqués par les Parties à l’appui de leurs thèses respectives et conclu « qu’aucune [d’entre elles] n’a[vait] apporté la preuve de l’existence, durant la période coloniale, d’un titre issu » de tels actes. Conformément au principe selon lequel, dans l’éventualité où il n’existe aucun titre juridique, l’effectivité « doit inévitablement être prise en considération », la Chambre s’est ensuite penchée sur les éléments de preuve présentés par les Parties concernant l’exercice effectif d’autorité sur le terrain à l’époque coloniale, afin de déterminer le tracé de la frontière dans le secteur du fleuve Niger et d’indiquer auquel des deux Etats appartenait chacune des îles du fleuve, en particulier l’île de Lété.

Sur la base de ces éléments de preuve relatifs à la période 1914-1954, la Chambre a estimé qu’un modus vivendi avait existé entre les autorités locales du Dahomey et du Niger dans la région concernée, selon lequel les deux Parties considéraient le chenal navigable principal du fleuve comme constituant la limite intercoloniale. La Chambre a observé qu’en application de ce modus vivendi le Niger exerçait son autorité administrative sur les îles situées à gauche du chenal navigable principal (y compris l’île de Lété) et le Dahomey sur celles situées à droite de ce chenal. « Le droit du Niger à administrer l’île de Lété fut sporadiquement remis en question pour des raisons d’ordre pratique, mais ne fut jamais contesté ni en droit ni en fait », a indiqué la Chambre. S’agissant des îles situées en face de la ville nigérienne de Gaya, la Chambre a noté que, selon le modus vivendi, ces îles étaient considérées comme relevant du Dahomey. Il s’ensuit, selon la Chambre, que, dans cette partie du fleuve, la limite était regardée comme passant à gauche de ces trois îles.

La Chambre a relevé que « la situation n’[était] pas aussi claire en ce qui concerne la période allant de 1954 à 1960 ». Toutefois, sur la base des éléments de preuve soumis par les Parties, elle « ne p[ouvai]t conclure que l’administration de Lété — dont il ne fai[sai]t aucun doute que, avant 1954, elle [avait] été exercée par le Niger — a[va]it à l’époque effectivement été transférée au Dahomey ou reprise par celui-ci ».

La Chambre a conclu de ce qui précède que la frontière entre le Bénin et le Niger dans ce secteur suit le chenal navigable principal du fleuve Niger tel qu’il existait à la date des indépendances, étant entendu que, au niveau des trois îles situées en face de Gaya, la frontière passe à gauche desdites îles. Il en résulte que le Bénin a un titre sur les îles situées entre la frontière ainsi définie et la rive droite du fleuve, et le Niger sur les îles situées entre cette frontière et la rive gauche du fleuve.

Aux fins de déterminer l’emplacement précis de la ligne frontière dans le chenal navigable principal, c’est-à-dire la ligne des sondages les plus profonds telle qu’elle existait à la date des indépendances, la Chambre s’est basée sur le rapport produit en 1970, à la demande des Gouvernements du Dahomey, du Mali, du Niger et du Nigéria, par l’entreprise Netherlands Engineering Consultants (NEDECO). La Chambre a précisé dans l’arrêt les coordonnées de cent cinquante-quatre points par lesquels passe la ligne frontière entre le Bénin et le Niger dans ce secteur. Elle a indiqué notamment que Lété Goungou appartient au Niger. La Chambre a considéré enfin que le compromis lui avait conféré compétence pour déterminer aussi la frontière sur les ponts reliant Gaya et Malanville. Elle a estimé que la frontière sur ces ouvrages suit le tracé de la frontière dans le fleuve Niger.

Se penchant, dans la deuxième partie de son arrêt, sur le tracé occidental de la frontière entre le Bénin et le Niger, dans le secteur de la rivière Mékrou, la Chambre a procédé à l’examen des différents documents invoqués par les Parties à l’appui de leurs thèses respectives. Elle a estimé que, nonobstant l’existence d’un titre juridique de 1907 invoqué par le Niger à l’appui de la frontière qu’il revendiquait, il était établi que,

« à partir de 1927 en tout cas, les autorités administratives compétentes [avaie]nt considéré le cours de la Mékrou comme la limite intercoloniale séparant le Dahomey du Niger, que ces autorités [avaie]nt traduit cette délimitation dans les actes successifs qu’elles [avaie]nt édictés à partir de 1927, lesquels indiqu[ai]ent, pour les uns, et suppos[ai]ent nécessairement, pour les autres, une telle limite, et que tel était l’état du droit à la date des indépendances en août 1960 ».

La Chambre a conclu que, dans le secteur de la rivière Mékrou, la frontière entre le Bénin et le Niger est constituée par la ligne médiane de cette rivière.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Compromis

3 mai 2002
Disponible en :
Français

Procédure écrite

Procédure orale

Compte rendu 2003/1

Audience publique de la Chambre tenue le jeudi 20 novembre 2003, à 10 heures
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 2005/1

Audience publique tenue le lundi 7 mars 2005, à 10 heures
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 2005/2

Audience publique tenue le lundi 7 mars 2005, à 15 heures
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 2005/3

Audience publique tenue le mardi 8 mars 2005, à 10 heures
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 2005/4

Audience publique tenue le mardi 8 mars 2005, à 15 heures
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 2005/5

Audience publique tenue le jeudi 10 mars 2005, à 10 heures
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 2005/6

Audience publique tenue le vendredi 11 mars 2005, à 15 heures
Disponible en :
Langue originale

Autres documents

Ordonnances

Ordonnance du 11 septembre 2003

Fixation de délai: contre-mémoires
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 9 juillet 2004

Décision concernant la présentation de répliques; fixation de délai: répliques
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Arrêts

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 2005/2

Résumé de l'arrêt du 12 juillet 2005
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 2002/13

3 mai 2002
Le Bénin et le Niger soumettent conjointement un différend frontalier à la Cour internationale de Justice
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2002/41

20 décembre 2002
Différend frontalier (Bénin/Niger) - La Cour constitue une chambre spéciale pour examiner l'affaire
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2003/31

16 septembre 2003
Différend frontalier (Bénin/Niger) - Fixation du délai pour le dépôt d'un contre-mémoire par chacune des Parties
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2003/35

27 octobre 2003
Différend frontalier (Bénin/Niger) - La Chambre spéciale tiendra sa première séance publique le jeudi 20 novembre 2003
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2004/29

13 juillet 2004
Différend frontalier (Bénin/Niger) - Autorisation du dépôt d'une réplique par chacune des Parties et fixation du délai pour ce dépôt
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2005/6

21 février 2005
Différend frontalier (Bénin/Niger) - Modifications dans la composition de la Chambre - La Chambre tiendra des audiences publiques du 7 au 11 mars 2005
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2005/7

11 mars 2005
Différend frontalier (Bénin/Niger) - Fin des audiences publiques; la Chambre prête à entamer le délibéré
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2005/14

5 juillet 2005
Différend frontalier (Bénin/Niger) - La Chambre de la Cour rendra son arrêt le mardi 12 juillet 2005 à 15 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2005/16

12 juillet 2005
Différend frontalier (Bénin/Niger) - La Chambre de la Cour détermine le tracé de l'ensemble de la frontière entre les deux Etats - La Chambre détermine l'appartenance des îles situées sur le fleuve Niger au Bénin ou au Niger en fonction du tracé de la frontière; elle dit que l'île de Lété Goungou appartient au Niger
Disponible en :
Français Anglais