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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras)

Vue d'ensemble de l'affaire

Le 8 décembre 1999, la République du Nicaragua a déposé une requête introductive d’instance contre la République du Honduras au sujet d’un différend relatif à la délimitation des zones maritimes relevant de chacun de ces Etats dans la mer des Caraïbes.

Par une ordonnance du 21 mars 2000, la Cour a fixé au 21 mars 2001 et au 21 mars 2002, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt d’un mémoire par le Nicaragua et d’un contre-mémoire par le Honduras. Ces pièces de procédure ont été déposées dans les délais ainsi fixés.

Par une ordonnance du 13 juin 2002, la Cour a autorisé la présentation d’une réplique par le Nicaragua et d’une duplique par le Honduras, et a fixé au 13 janvier 2003 et au 13 août 2003, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt de ces pièces. Celles-ci ont été déposées dans les délais prescrits.

Après avoir tenu des audiences publiques en mars 2007, la Cour a rendu son arrêt le 8 octobre 2007. S’agissant de la souveraineté sur les îles de Bobel Cay, Savanna Cay, Port Royal Cay et South Cay, situées dans la zone du litige, la Cour a constaté qu’il n’avait pas été établi que le Honduras ou le Nicaragua possédait un titre sur ces îles en vertu de l’uti possidetis juris. S’étant alors attachée à rechercher d’éventuelles effectivités postcoloniales, la Cour a dit que la souveraineté sur ces îles revenait au Honduras, ce dernier ayant pu démontrer y avoir appliqué et fait respecter son droit pénal et son droit civil, sa réglementation de l’immigration, sa réglementation relative à l’activité des bateaux de pêche et aux constructions, et avoir usé de son autorité en matière de travaux publics. Quant à la délimitation des zones maritimes entre les deux Etats, la Cour a constaté qu’il n’existait de frontière établie le long du 15e parallèle ni sur la base de l’uti possidetis juris, ni sur la base d’un accord tacite entre les Parties, contrairement à ce que soutenait le Honduras. Elle a donc procédé elle-même à cette délimitation. Faute de pouvoir recourir à la méthode de l’équidistance en raison de circonstances géographiques particulières, la Cour a tracé une bissectrice (c’est-à-dire une ligne qui divise en deux parts égales l’angle formé par des lignes représentant la direction générale des côtes) d’un azimut de 70°14′ 41,25ʺ. Elle a ajusté sa ligne pour tenir compte des mers territoriales accordées aux îles susmentionnées et résoudre la question du chevauchement entre ces mers territoriales et celle de l’île d’Edinburgh Cay (Nicaragua) par le tracé d’une ligne médiane. Amenée à identifier le point de départ de la frontière maritime entre le Nicaragua et le Honduras, la Cour a décidé, compte tenu du fait que le cap Gracias a Dios (une projection territoriale qui constitue le point de jonction entre les façades côtières des deux Etats) ne cesse d’avancer vers l’est en raison des dépôts sédimentaires du fleuve Coco, de fixer ce point à 3 milles marins sur la bissectrice, au large du point identifié en 1962 par une commission mixte de démarcation comme étant, à l’époque, le point terminal de la frontière terrestre à l’embouchure du fleuve Coco. La Cour a encore chargé les Parties de négocier de bonne foi en vue de convenir du tracé d’une ligne reliant le point terminal actuel de la frontière terrestre au point de départ de la frontière maritime ainsi établi. S’agissant du point terminal de la frontière maritime, la Cour a déclaré que la ligne qu’elle avait tracée se prolongeait jusqu’à atteindre la zone dans laquelle pourraient être en cause les droits de certains Etats tiers.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Procédure écrite

Mémoire du Gouvernement du Nicaragua
(Version anglaise seulement)

21 mars 2001
Disponible en :
Anglais

Contre-mémoire du Honduras
(Version anglaise seulement)

21 mars 2002
Disponible en :
Anglais

Réplique du Gouvernement du Nicaragua
(Version anglaise seulement)

13 janvier 2003
Disponible en :
Anglais

Duplique du Honduras
(Version anglaise seulement)

13 août 2003
Disponible en :
Anglais

Procédure orale

Compte rendu 2007/1

Audience publique tenue le lundi 5 mars 2007, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président, en l'affaire de la Délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2007/2

Audience publique tenue le mardi 6 mars 2007, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président, en l'affaire de la Délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2007/3

Audience publique tenue le mercredi 7 mars 2007, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président, en l'affaire de la Délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
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Compte rendu 2007/4

Audience publique tenue le jeudi 8 mars 2007, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président, en l'affaire de la Délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras)
Disponible en :
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(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2007/5

Audience publique tenue le vendredi 9 mars 2007, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président, en l'affaire de la Délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras)
Disponible en :
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Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2007/6

Audience publique tenue le lundi 12 mars 2007, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président, en l'affaire de la Délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras)
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Compte rendu 2007/7

Audience publique tenue le mardi 13 mars 2007, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président, en l'affaire de la Délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2007/8

Audience publique tenue le mercredi 14 mars 2007, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président, en l'affaire de la Délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras)
Disponible en :
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(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2007/9

Audience publique tenue le jeudi 15 mars 2007, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président, en l'affaire de la Délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras)
Disponible en :
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Compte rendu 2007/10

Audience publique tenue le vendredi 16 mars 2007, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président, en l'affaire de la Délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras)
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Compte rendu 2007/11

Audience publique tenue le lundi 19 mars 2007, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président, en l'affaire de la Délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras)
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Compte rendu 2007/12

Audience publique tenue le mardi 20 mars 2007, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président, en l'affaire de la Délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras)
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Compte rendu 2007/13

Audience publique tenue le jeudi 22 mars 2007, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président, en l'affaire de la Délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras)
Disponible en :
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(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2007/14

Audience publique tenue le vendredi 23 mars 2007, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président, en l'affaire de la Délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras)
Disponible en :
Langue originale
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(version bilingue) Traduction

Autres documents

Ordonnances

Ordonnance du 21 mars 2000

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 13 juin 2002

Autorisation de présentation d'une réplique et d'une duplique; fixation de délais: réplique et duplique
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Arrêts

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 2007/4

Résumé de l'arrêt du 8 octobre 2007
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1999/52

8 décembre 1999
Le Nicaragua introduit une instance contre le Honduras concernant «les questions juridiques qui demeurent en suspens» entre les deux Etats «en matière de délimitation maritime» dans la mer des Caraïbes
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2000/10

23 mars 2000
Délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras) - La Cour fixe des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2002/17

18 juin 2002
Délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras) - Fixation des délais pour le dépôt d'une réplique par le Nicaragua et d'une duplique par le Honduras
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2006/31

19 juillet 2006
Délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras) - Les audiences publiques sur le fond du différend s'ouvriront le lundi 5 mars 2007
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2007/7

13 février 2007
Délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras) - Programme des audiences publiques qui s'ouvriront le lundi 5 mars 2007
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2007/9

23 mars 2007
Délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras) - Fin des audiences publiques - La Cour prête à entamer le délibéré
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2007/19

13 septembre 2007
Délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras) - La Cour rendra son arrêt le lundi 8 octobre 2007 à 15 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2007/23

8 octobre 2007
Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras) - La Cour dit que le Honduras a la souveraineté sur Bobel Cay, Savanna Cay, Port Royal Cay et South Cay ; et trace une frontière maritime unique entre le Nicaragua et le Honduras
Disponible en :
Français Anglais