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Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


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Incident aérien du 10 août 1999 (Pakistan c. Inde)

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1999/43

22 septembre 1999
Le Pakistan introduit une instance contre l'Inde au sujet de la destruction d'un avion pakistanais
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1999/48

24 novembre 1999
Incident aérien du 10 août 1999 (Pakistan c. Inde) - La Cour décide de se prononcer d'abord sur la question de savoir si elle est compétente pour connaître de la requête et fixe les dates limites pour le dépôt des pièces de procédure écrites à ce sujet
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2000/6

24 février 2000
Incident aérien du 10 août 1999 (Pakistan c. Inde) - Ouverture des audiences sur la question de la compétence de la Cour le lundi 3 avril 2000 à 10 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2000/11

30 mars 2000
Incident aérien du 10 août 1999 (Pakistan c. Inde) - Programme des audiences qui s'ouvriront le lundi 3 avril 2000 à 10 heures sur la question de la compétence de la Cour
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2000/12

6 avril 2000
Incident aérien du 10 août 1999 (Pakistan c. Inde) - Fin des audiences sur la question de la compétence de la Cour - La Cour prête à entamer le délibéré
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2000/17

15 juin 2000
Incident aérien du 10 août 1999 (Pakistan c. Inde) - La Cour rendra son arrêt sur sa compétence le mercredi 21 juin 2000
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2000/19

21 juin 2000
Incident aérien du 10 août 1999 (Pakistan c. Inde) - La Cour dit qu'elle n'a pas compétence pour statuer sur le différend
Disponible en :
Français Anglais