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Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda)

Vue d'ensemble de l'affaire

Le 23 juin 1999, la République démocratique du Congo (RDC) a déposé au Greffe de la Cour des requêtes introductives d’instance contre le Burundi, l’Ouganda et le Rwanda « en raison d’actes d’agression armée perpétrés en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et de la Charte de l’Organisation de l’Unité africaine ». Outre la cessation des actes allégués, le Congo a demandé l’obtention d’une réparation pour les actes de destruction intentionnelle et de pillage, ainsi que la restitution des biens et ressources nationales dérobés au profit des Etats défendeurs respectifs.

Dans ses requêtes introductives d’instance contre le Burundi et le Rwanda, la RDC a invoqué, comme fondements de la compétence de la Cour, le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut, la convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention de Montréal du 23 septembre 1971 pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile et, enfin, le paragraphe 5 de l’article 38 du Règlement de la Cour. Cependant, le Gouvernement de la RDC a fait savoir à la Cour le 15 janvier 2001 qu’il entendait se désister de chacune des instances introduites contre le Burundi et le Rwanda en précisant qu’il se réservait la possibilité de faire valoir ultérieurement de nouveaux chefs de compétence de la Cour. Les deux affaires ont par conséquent été rayées du rôle le 30 janvier 2001.

Dans l’affaire des Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda), la RDC a fondé la compétence de la Cour sur les déclarations d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour faites par les deux Etats. Le 19 juin 2000, la RDC a déposé une demande en indication de mesures conservatoires tendant à la cessation de toute activité militaire et de toute violation des droits de l’homme et de la souveraineté de la RDC par l’Ouganda. Le 1er juillet 2000, la Cour a ordonné à chacune des Parties de prévenir et de s’abstenir de toute action armée qui risquerait de porter atteinte aux droits de l’autre Partie ou d’aggraver le différend, de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à toutes leurs obligations du droit international applicables en l’espèce, ainsi que d’assurer le plein respect des droits fondamentaux de l’homme et du droit humanitaire.

L’Ouganda a déposé par la suite un contre-mémoire contenant trois demandes reconventionnelles. Par une ordonnance du 29 novembre 2001, la Cour a décidé que deux desdites demandes reconventionnelles (actes d’agression que le Congo aurait commis à l’encontre de l’Ouganda ; attaques visant les locaux et le personnel diplomatique ougandais à Kinshasa ainsi que des ressortissants ougandais, dont le Congo serait responsable) étaient recevables comme telles et faisaient partie de l’instance en cours. Elle a également prescrit la présentation d’une réplique par le Congo et d’une duplique par l’Ouganda portant sur les demandes des deux Parties dans l’instance en cours. Ces pièces de procédure ont été déposées dans les délais impartis par la Cour.

Par une ordonnance du 29 janvier 2003, la Cour a autorisé la présentation par la RDC d’une pièce additionnelle portant exclusivement sur les demandes reconventionnelles de l’Ouganda, pièce qui fut dûment déposée le 28 février 2003.

Après avoir tenu des audiences publiques en avril 2005, la Cour a rendu son arrêt au fond le 19 décembre 2005. Elle a commencé par indiquer qu’elle était consciente de la situation complexe et tragique qui prévalait depuis longtemps dans la région des Grands Lacs et de la souffrance des populations locales. Ayant fait observer que l’instabilité en RDC, en particulier, avait eu des incidences négatives pour la sécurité de l’Ouganda et de plusieurs autres Etats voisins, elle a néanmoins rappelé qu’elle avait pour mission de trancher, sur la base du droit international, les différends juridiques précis qui lui étaient soumis.

La Cour s’est d’abord penchée sur la question de l’invasion de la RDC par l’Ouganda. Après examen du dossier que lui avaient soumis les Parties, elle a estimé que, avant le mois d’août 1998, la RDC ne s’était pas opposée à la présence ni aux activités des troupes ougandaises dans la zone frontalière de l’est du pays. Les deux pays étaient convenus, entre autres, que leurs armées « coopérer[aient] afin d’assurer la sécurité et la paix le long de la frontière commune ». La Cour a cependant relevé que le consentement en vertu duquel l’Ouganda avait pu déployer ses forces en RDC et s’y livrer à des opérations militaires n’était pas sans limite, et que les restrictions apportées audit consentement, en ce qui concerne la localisation des troupes ou les objectifs visés, auraient dû être respectées.

La Cour a procédé à l’examen de divers traités visant à l’organisation et au maintien d’un cessez-le-feu, au retrait des forces étrangères et à la stabilisation des relations entre la RDC et l’Ouganda. Elle est parvenue à la conclusion qu’aucun de ces instruments n’emportait (hormis l’exception limitée relative à la région frontalière des monts Ruwenzori contenue dans l’accord de Luanda) un consentement de la RDC à la présence de troupes ougandaises sur son territoire. La Cour a également rejeté la demande de l’Ouganda selon laquelle, là où son emploi de la force n’était pas couvert par le consentement, il agissait dans le cadre de l’exercice de son droit de légitime défense. Les conditions préalables à l’exercice d’un tel droit n’étaient pas réunies. Et la Cour de considérer que l’intervention militaire illicite de l’Ouganda avait été d’une ampleur et d’une durée telles qu’elle constituait une violation grave de l’interdiction de l’emploi de la force énoncée au paragraphe 4 de l’article 2 de la Charte des Nations Unies. La Cour a également dit que, en soutenant activement, sur les plans militaire, logistique, économique et financier, des forces irrégulières qui opéraient sur le territoire congolais, l’Ouganda avait violé le principe du non-recours à la force dans les relations internationales ainsi que le principe de non-intervention.

La Cour s’est ensuite penchée sur la question de l’occupation et sur celle de la violation du droit relatif aux droits de l’homme et du droit humanitaire. Elle a tout d’abord observé que, selon le droit international coutumier tel que reflété par l’article 42 du règlement de La Haye de 1907, un territoire est considéré comme occupé lorsqu’il se trouve placé de fait sous l’autorité de l’armée ennemie, et que l’occupation ne s’étend qu’au territoire où cette autorité est établie et en mesure de s’exercer.

Ayant conclu que l’Ouganda était une puissance occupante en Ituri à l’époque pertinente, la Cour a indiqué qu’il se trouvait en tant que tel dans l’obligation, énoncée à l’article 43 du règlement de La Haye de 1907, de prendre toutes les mesures qui dépendaient de lui en vue de rétablir et d’assurer, autant qu’il était possible, l’ordre public et la sécurité dans le territoire occupé en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur en RDC. Cela n’avait pas été fait. La Cour a également considéré qu’il existait des éléments de preuve crédibles suffisants pour conclure que les troupes des UPDF (Uganda People’s Defence Forces) avaient de manière générale commis diverses violations du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l’homme. La Cour a estimé que ces violations étaient attribuables à l’Ouganda.

Le troisième point que la Cour a été appelée à examiner concernait l’exploitation alléguée de ressources naturelles congolaises par l’Ouganda. La Cour a estimé détenir de nombreuses preuves crédibles et convaincantes lui permettant de conclure que des officiers et des soldats des UPDF, parmi lesquels les officiers les plus haut gradés, avaient participé au pillage et à l’exploitation des ressources naturelles de la RDC et que les autorités militaires n’avaient pris aucune mesure pour mettre un terme à ces activités. L’Ouganda était responsable tant du comportement des UPDF dans leur ensemble que du comportement à titre individuel de soldats et d’officiers des UPDF en RDC. Il en était ainsi même si les officiers et soldats des UPDF avaient agi d’une manière contraire aux instructions données ou avaient outrepassé leur mandat. La Cour a en revanche conclu qu’elle ne disposait pas d’éléments de preuve crédibles permettant d’établir qu’ il existait une politique gouvernementale de l’Ouganda visant à l’exploitation de ressources naturelles de la RDC, ou que l’Ouganda ait entrepris son intervention militaire dans le dessein d’obtenir un accès aux ressources congolaises.

En ce qui concerne la première demande reconventionnelle de l’Ouganda, la Cour a conclu que celui-ci n’avait pas produit suffisamment d’éléments prouvant que la RDC avait fourni un soutien politique et militaire aux groupes rebelles anti-ougandais qui opéraient sur son territoire, ou même failli à son devoir de vigilance en tolérant la présence de rebelles anti-ougandais sur son territoire. La Cour a donc rejeté dans son intégralité la première demande reconventionnelle soumise par l’Ouganda.

S’agissant de la deuxième demande reconventionnelle de l’Ouganda, la Cour a tout d’abord déclaré irrecevable la partie de cette demande portant sur des mauvais traitements qu’auraient subi, à l’aéroport international de Ndjili, des ressortissants ougandais ne bénéficiant pas du statut diplomatique. S’agissant du bien-fondé de la demande, elle a en revanche estimé qu’il existait suffisamment d’éléments de preuve attestant que des attaques avaient eu lieu contre l’ambassade et que des mauvais traitements avaient été infligés aux diplomates ougandais à l’aéroport international de Ndjili. Elle a conclu que, ce faisant, la RDC avait manqué aux obligations qui étaient les siennes en vertu de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Elle a également conclu que la saisie de biens et d’archives à l’ambassade de l’Ouganda était aussi contraire aux dispositions du droit international des relations diplomatiques.

La Cour a indiqué dans son arrêt que la question de la nature, de la forme et du montant de la réparation que chacune des Parties devait à l’autre était réservée et ne lui serait soumise que si les Parties ne parvenaient pas à un accord fondé sur l’arrêt qu’elle venait de rendre.

Après le prononcé de l’arrêt, les Parties ont informé régulièrement la Cour de l’état d’avancement de leurs négociations. Le 8 septembre 2007, les présidents de la République ougandaise et de la RDC ont conclu un accord de coopération bilatérale, dont l’article 8 prévoit la création d’un comité ad hoc, dont chacune des Parties désigne au plus sept de ses membres, chargé d’examiner l’arrêt rendu par la Cour et de faire des recommandations concernant la réparation. A une réunion tenue le 25 mai 2010 à Kampala (Ouganda), les deux Etats ont nommé leurs membres respectifs du comité ad hoc et sont convenus que celui-ci adopterait un plan de travail et des règles de procédure et qu’il fixerait les délais d’achèvement de ses travaux. En outre, la RDC a présenté à la délégation ougandaise un document dans lequel elle fournissait une évaluation du préjudice qu’elle avait subi. En septembre 2012, la RDC et l’Ouganda ont conclu un accord établissant un plan de travail pour la présentation des éléments de preuve concernant leurs réclamations respectives.

Le 13 mai 2015, estimant que les négociations menées à ce sujet avec l’Ouganda avaient échoué, la RDC a demandé à la Cour de fixer le montant de la réparation due par celui-ci. Bien que l’Ouganda ait fait valoir que cette demande était prématurée, la Cour a constaté, dans une ordonnance du 1er juillet 2015, que, si les Parties avaient effectivement cherché à s’entendre directement sur la question, il était manifeste qu’elles n’avaient pas pu parvenir à un accord. Elle a dès lors fixé au 6 janvier 2016 les délais dans lesquels les Parties devront déposer leurs pièces de procédure écrite sur la question des réparations. Dans des ordonnances du 10 décembre 2015, du 11 avril 2016 et du 6 décembre 2016, ces délais ont été reportés au 28 avril 2016, au 28 septembre 2016 et au 6 février 2018, respectivement.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Derniers développements

Communiqué de presse 2016/39

12 décembre 2016
Fixation du délai pour le dépôt par les Parties de leurs contre-mémoires sur les réparations
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Ordonnance du 6 décembre 2016

Fixation de délai : contre-mémoires sur la question des réparations
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Communiqué de presse 2015/31

14 décembre 2015
Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) - Prorogation du délai pour le dépôt par les Parties de leurs mémoires sur les réparations
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Ordonnance du 10 décembre 2015

Prorogation de délai : mémoires sur la question des réparations
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Communiqué de presse 2015/18

9 juillet 2015
Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) - La Cour décide de reprendre la procédure en l’affaire sur la question des réparations et fixe le délai pour le dépôt de pièces de procédure écrite
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Communiqué de presse 2005/26

19 décembre 2005
Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) - La Cour dit que l'Ouganda a violé le principe du non-recours à la force dans les relations internationales et le principe de non-intervention; qu'il a violé les obligations lui incombant en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire; et qu'il a violé d'autres obligations lui incombant, en vertu du droit international, envers la République démocratique du Congo - La Cour dit aussi que la République démocratique du Congo a violé les obligations lui incombant, en vertu de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, envers la République de l'Ouganda
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Résumé 2005/3

Résumé de l'arrêt du 19 décembre 2005
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Communiqué de presse 2005/25

12 décembre 2005
Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) - La Cour rendra son arrêt le lundi 19 décembre à 10 heures
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Communiqué de presse 2005/11

29 avril 2005
Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) - Fin des audiences publiques - La Cour prête à entamer le délibéré
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Compte rendu 2005/16

Audience publique tenue le vendredi 29 avril 2005, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
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Compte rendu 2005/14

Audience publique tenue le mercredi 27 avril 2005, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
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Compte rendu 2005/15

Audience publique tenue le mercredi 27 avril 2005, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
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Compte rendu 2005/13

Audience publique tenue le lundi 25 avril 2005, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
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Compte rendu 2005/12

Audience publique tenue le lundi 25 avril 2005, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
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Compte rendu 2005/11

Audience publique tenue le vendredi 22 avril 2005, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
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Compte rendu 2005/9

Audience publique tenue le mercredi 20 avril 2005, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
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Compte rendu 2005/10

Audience publique tenue le mercredi 20 avril 2005, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
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Compte rendu 2005/8

Audience publique tenue le mardi 19 avril 2005, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
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Compte rendu 2005/7

Audience publique tenue le lundi 18 avril 2005, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
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Compte rendu 2005/6

Audience publique tenue le vendredi 15 avril 2005, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
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Compte rendu 2005/5

Audience publique tenue le mercredi 13 avril 2005, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
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Compte rendu 2005/4

Audience publique tenue le mercredi 13 avril 2005, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
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Compte rendu 2005/3

Audience publique tenue le mardi 12 avril 2005, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
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Compte rendu 2005/2

Audience publique tenue le lundi 11 avril 2005, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
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Communiqué de presse 2005/8

30 mars 2005
Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) - Programme des audiences publiques qui se tiendront du 11 au 29 avril 2005
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Communiqué de presse 2004/36

6 décembre 2004
Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) - La Cour tiendra des audiences publiques du 11 au 29 avril 2005
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Communiqué de presse 2003/39

7 novembre 2003
Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) - Les audiences publiques qui devaient s'ouvrir lundi 10 novembre 2003 sont reportées
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Communiqué de presse 2003/37

5 novembre 2003
Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) - Programme des audiences publiques qui se tiendront du 10 au 28 novembre 2003
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Documents nouveaux soumis à la Cour après la clôture de la procédure écrite

17 octobre 2003
Procédure/s : translation missing: fr.merits-and-counter-claims
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Communiqué de presse 2003/24

25 juillet 2003
Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) - La Cour tiendra des audiences publiques du 10 au 28 novembre 2003
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Communiqué de presse 2003/12

10 février 2003
Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) - La Cour autorise la République démocratique du Congo à présenter une pièce écrite additionnelle d'ici le 28 février 2003
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Ordonnance du 29 janvier 2003

Décision concernant la présentation d'une pièce de procédure écrite additionnelle sur les demandes reconventionnelles ; fixation de délai
Procédure/s : Demandes reconventionnelles | translation missing: fr.merits
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Duplique de l'Ouganda
(Version anglaise seulement)

6 décembre 2002
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
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Anglais

Communiqué de presse 2002/32

13 novembre 2002
Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) - La Cour proroge de sept jours le délai fixé pour le dépôt de la duplique de l'Ouganda
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Ordonnance du 7 novembre 2002

Extension de délai : duplique
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Réplique de la République démocratique du Congo

29 mai 2002
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
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Français

Communiqué de presse 2001/36

13 décembre 2001
Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) - La Cour juge recevables deux demandes reconventionnelles de l'Ouganda, juge irrecevable une troisième et fixe des délais pour le dépôt de nouvelles pièces écrites
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Ordonnance du 29 novembre 2001

Recevabilité des demandes reconventionnelles; fixation de délais : réplique et duplique
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
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Compte rendu 2001/7

Audience publique tenue le mardi 16 octobre 2001, à 12 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Guillaume, président
Procédure/s : translation missing: fr.merits-and-counter-claims
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Communiqué de presse 2001/24

10 octobre 2001
Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) - Déclaration solennelle de juges ad hoc - La Cour tiendra une séance publique le mardi 16 octobre 2001 à 12 heures 30
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Observations écrites de l'Ouganda sur la question de la recevabilité de ses demandes reconventionnelles
(Version anglaise seulement)

15 août 2001
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
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Anglais

Contre-mémoire de l'Ouganda
(Version anglaise seulement)

21 avril 2001
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
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Anglais

Mémoire de la République démocratique du Congo

6 juillet 2000
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
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Français

Communiqué de presse 2000/24

1 juillet 2000
Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) - La Cour ordonne aux Parties de s'abstenir immédiatement de toute action armée et leur enjoint d'assurer, dans la zone de conflit, le plein respect des droits fondamentaux de l'homme
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Résumé 2000/2

Résumé de l'ordonnance du 1er juillet 2000
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Communiqué de presse 2000/23

30 juin 2000
Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra sa décision le samedi 1er juillet 2000 à 11 heures
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Compte rendu 2000/23

Audience publique tenue le mercredi 28 juin 2000, à 16 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Guillaume, président
Procédure/s : Mesures conservatoires
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Compte rendu 2000/24

Audience publique tenue le mercredi 28 juin 2000, à 18 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Guillaume, président
Procédure/s : Mesures conservatoires
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Compte rendu 2000/20

Audience publique tenue le lundi 26 juin 2000, à 18 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Guillaume, président
Procédure/s : Mesures conservatoires
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Communiqué de presse 2000/20

21 juin 2000
Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour entendra les Parties en audiences publiques les lundi 26 et mercredi 28 juin 2000 à 16 heures
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Communiqué de presse 2000/18

19 juin 2000
Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) - La République démocratique du Congo demande à la Cour d'indiquer d'urgence des mesures conservatoires
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Demande en indication de mesures conservatoires

19 juin 2000
Procédure/s : Mesures conservatoires
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Communiqué de presse 1999/45

25 octobre 1999
Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) - La Cour fixe des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite et décide que, dans deux affaires, les écritures porteront d'abord sur des questions de compétence et de recevabilité
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Ordonnance du 21 octobre 1999

Décision concernant les pièces de procédure écrite ; fixation de délais : mémoire et contre-mémoire
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Communiqué de presse 1999/34

23 juin 1999
Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) - La République démocratique du Congo introduit des instances contre le Burundi, l'Ouganda et le Rwanda «en raison [d']actes d'agression armée»
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