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Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
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Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Espagne)

Voir aussi Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Belgique)
Voir aussi Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Canada)
Voir aussi Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. France)
Voir aussi Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Allemagne)
Voir aussi Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Italie)
Voir aussi Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Pays-Bas)
Voir aussi Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Portugal)
Voir aussi Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Royaume-Uni)
Voir aussi Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Etats-Unis d'Amérique)

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1999/17

29 avril 1999
Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Espagne) - La Yougoslavie introduit des instances contre dix Etats pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force contre un autre Etat et demande à la Cour d'ordonner la cessation immédiate de l'emploi de la force - Ouverture des audiences sur les mesures conservatoires le lundi 10 mai 1999
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1999/18

4 mai 1999
Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Espagne) - Audiences des lundi 10 et mardi 11 mai 1999 - Procédure exceptionnelle d'admission
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1999/19

7 mai 1999
Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Espagne) - Mesures conservatoires - Programme des audiences qui s'ouvriront le lundi 10 mai 1999
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1999/20

12 mai 1999
Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Espagne) - Fin des audiences sur les mesures conservatoires - La Cour prête à entamer le délibéré
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1999/22

28 mai 1999
Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Espagne) - Mesures conservatoires - La Cour rendra ses décisions le mercredi 2 juin 1999 à 10 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1999/31

2 juin 1999
Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Espagne) - La Cour rejette la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Yougoslavie et se dessaisit de l'affaire
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1999/23

2 juin 1999
Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Espagne) - La Cour rejette les demandes en indication de mesures conservatoires présentées par la Yougoslavie
Disponible en :
Français Anglais