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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
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Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. France)

Voir aussi Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Belgique)
Voir aussi Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Canada)
Voir aussi Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Allemagne)
Voir aussi Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Italie)
Voir aussi Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Pays-Bas)
Voir aussi Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Portugal)
Voir aussi Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Espagne)
Voir aussi Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Royaume-Uni)
Voir aussi Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Etats-Unis d'Amérique)

Vue d'ensemble de l'affaire

Le 29 avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé auprès du Greffe de la Cour des requêtes introductives d’instance contre la Belgique, le Canada, la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, l’Espagne, le Royaume-Uni et les Etats-Unis d’Amérique en raison de violations alléguées de leur obligation de ne pas recourir à l’emploi de la force contre un autre Etat. Comme fondement de la compétence de la Cour, la Yougoslavie a invoqué, dans ses requêtes contre la Belgique, le Canada, les Pays-Bas, le Portugal, l’Espagne et le Royaume-Uni, le paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de la Cour et l’article IX de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1948. La Yougoslavie s’est également fondée sur l’article IX de ladite convention dans ses requêtes contre la France, l’Allemagne, l’Italie et les Etats-Unis, mais a invoqué en outre le paragraphe 5 de l’article 38 du Règlement de la Cour.

Le 29 avril 1999, la Yougoslavie a également présenté dans chacune des affaires une demande en indication de mesures conservatoires visant à faire « cesser immédiatement l’[Etat défendeur concerné] de recourir à l’emploi de la force et … de s’abstenir de tout acte constituant une menace de recours ou un recours à l’emploi de la force » contre la Yougoslavie. Les audiences sur les mesures conservatoires s’étant tenues du 10 au 12 mai 1999, la Cour a rendu sa décision dans chacune des affaires le 2 juin 1999. Dans deux d’entre elles (Yougoslavie c. Espagne et Yougoslavie c. Etats-Unis d’Amérique), la Cour, tout en rejetant la demande en indication de mesures conservatoires, a conclu qu’elle n’avait manifestement pas compétence et a en conséquence ordonné que les affaires soient rayées du rôle. Dans les huit autres affaires, la Cour a dit qu’elle n’avait pas compétence prima facie (une des conditions préalables à l’indication de mesures conservatoires) et que, par suite, elle ne pouvait pas indiquer de telles mesures.

Dans chacune des huit affaires qui sont demeurées inscrites au rôle, la Yougoslavie a déposé un mémoire en janvier 2000. En juillet 2000, les Parties défenderesses ont déposé des exceptions préliminaires d’incompétence et d’irrecevabilité, dans le délai qui avait été prescrit pour le dépôt de leur contre-mémoire. En conséquence, conformément au paragraphe 3 de l’article 79 du Règlement adopté le 14 avril 1978, la procédure sur le fond dans chacune des affaires a été suspendue. Par des ordonnances du 8 septembre 2000, le vice-président a fixé au 5 avril 2001 la date d’expiration du délai pour la présentation par la Yougoslavie, dans chaque affaire, d’un exposé écrit contenant ses observations sur lesdites exceptions préliminaires.

En janvier 2001 et en février 2002, la Yougoslavie, se référant à des changements « profonds » et « encore en cours » dans le pays qui auraient placé ces affaires « dans une tout autre perspective », ainsi qu’à la décision à rendre par la Cour dans une autre affaire impliquant la Yougoslavie, a demandé à la Cour « soit la suspension de la procédure, soit la prorogation de douze mois du délai pour la présentation des observations sur les exceptions préliminaires soulevées … par [l’Etat défendeur concerné] » dans chacune desdites affaires. En 2001 et 2002, les Etats défendeurs ont indiqué qu’ils ne s’opposaient pas à la suspension de la procédure ou à la prorogation des délais pour le dépôt des observations et conclusions de la Yougoslavie sur leurs exceptions préliminaires. Par conséquent, la Cour a à deux reprises reporté d’un an la date d’expiration des délais initialement fixés pour la présentation par la Yougoslavie d’exposés écrits contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par les huit Etats défendeurs. Le 20 décembre 2002, la Yougoslavie a déposé cet exposé écrit dans chacune des huit affaires.

Par des lettres adressées ultérieurement à la Cour en janvier et février 2003, les huit Etats défendeurs ont fait état de leurs vues sur l’exposé écrit de la Serbie-et-Monténégro. En réponse, par une lettre du 28 février 2003, la Serbie-et-Monténégro a fait connaître à la Cour que ses observations écrites du 20 décembre 2002 ne devaient pas être interprétées comme une notification de désistement, et précisé qu’elles avaient simplement pour objet d’obtenir que la Cour statue sur sa compétence à la lumière des éléments nouveaux sur lesquels la Serbie-et-Monténégro avait attiré son attention.

La Serbie-et-Monténégro s’est prévalue du droit que lui confère le paragraphe 2 de l’article 31 du Statut de procéder à la désignation d’un juge ad hoc, au cours de la phase de la procédure relative à la demande en indication de mesures conservatoires. Certains des Etats défendeurs ont alors également désigné des juges ad hoc. Dans la phase suivante de la procédure, la Belgique, le Canada et l’Italie ont demandé la confirmation de la désignation de leurs juges ad hoc pour la suite de la procédure et le Portugal a fait état de son intention de désigner un juge ad hoc. La Serbie-et-Monténégro a élevé une objection, au motif que les Etats défendeurs faisaient cause commune. A la suite d’une réunion tenue avec les représentants des Parties le 12 décembre 2003, le greffier a informé les Parties que la Cour avait décidé, en application du paragraphe 5 de l’article 31 de son Statut, que, compte tenu de la présence sur le siège de juges de nationalités britannique, française et néerlandaise, les juges ad hoc désignés par les Etats défendeurs ne siégeraient pas dans la phase de la procédure en ces affaires qui était en cours, et que cette décision était sans préjudice de la question de savoir si, dans le cas où la Cour devrait rejeter les exceptions préliminaires des défendeurs, les juges ad hoc que ceux-ci avaient choisis pourraient siéger lors de phases ultérieures desdites affaires.

Lors de la réunion du 12 décembre 2003, a aussi été posée la question d’une éventuelle jonction des instances. Par lettres du greffier en date du 23 décembre 2003, les Parties ont été informées que la Cour avait décidé de ne pas procéder à la jonction des instances. En dépit de l’existence de huit instances distinctes, introduites par huit requêtes distinctes, la position du demandeur était à chaque fois la même et les réponses qu’il apportait aux exceptions préliminaires soulevées dans chaque instance se trouvaient toutes, dans une large mesure, fondées sur les mêmes arguments. En conséquence, la Cour a organisé la procédure orale dans cette phase de manière à éviter d’inutiles redites. Des audiences se sont tenues du 19 au 23 avril 2004.

Dans ses arrêts du 15 décembre 2004, la Cour a observé que la question de savoir si la Serbie-et-Monténégro était ou non partie au Statut de la Cour à l’époque de l’introduction des instances était une question fondamentale ; en effet, si la Serbie-et-Monténégro n’était pas partie au Statut, la Cour ne lui serait pas ouverte à moins qu’elle n’ait rempli les conditions énoncées au paragraphe 2 de l’article 35 du Statut. Aussi la Cour a-t-elle dû examiner la question de savoir si le demandeur remplissait les conditions énoncées aux articles 34 et 35 du Statut, avant d’examiner celles relatives aux conditions énoncées aux articles 36 et 37 du Statut.

La Cour a relevé qu’il ne faisait aucun doute que la Serbie-et-Monténégro était un Etat aux fins du paragraphe 1 de l’article 34 du Statut. Cependant, certains défendeurs ont contesté que, au moment où elle a déposé sa requête, la Serbie-et-Monténégro remplissait les conditions posées au paragraphe 1 de l’article 35 du Statut au motif qu’elle n’était pas membre de l’Organisation des Nations Unies à l’époque considérée. Après avoir rappelé la suite des événements ayant trait au statut juridique de l’Etat demandeur vis-à-vis de l’Organisation des Nations Unies, la Cour a conclu que la situation juridique qui avait prévalu aux Nations Unies pendant la période comprise entre 1992 et 2000, à l’égard du statut de la République fédérale de Yougoslavie après l’éclatement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, était demeurée ambiguë et ouverte à des appréciations divergentes. En 2000, une nouvelle évolution avait marqué la fin de cette situation : après avoir demandé le 27 octobre de cette année-là à devenir Membre de l’Organisation des Nations Unies, la République fédérative de Yougoslavie y a été admise le 1er novembre par la résolution 55/12 de l’Assemblée générale. Le demandeur a donc le statut de Membre de l’Organisation des Nations Unies depuis le 1er novembre 2000. Toutefois, son admission au sein de l’Organisation des Nations Unies n’a pas remonté et n’a pu remonter à l’époque de l’éclatement et de la disparition de la République fédérative socialiste de Yougoslavie. La Cour a donc conclu que le demandeur, au moment où il a déposé sa requête introduisant dans chacune des affaires une instance devant la Cour, le 29 avril 1999, n’était, dans ces conditions, pas membre de l’Organisation des Nations Unies, ni en cette qualité partie au Statut de la Cour internationale de Justice. Par voie de conséquence, le demandeur n’étant pas devenu partie au Statut sur une quelconque autre base, la Cour ne lui était pas ouverte sur la base du paragraphe 1 de l’article 35 du Statut.

La Cour a ensuite examiné la question de savoir si elle pouvait être ouverte au demandeur en vertu du paragraphe 2 de l’article 35. Elle a relevé que l’expression « traités en vigueur » contenue dans ce paragraphe devait être interprétée comme visant les traités qui étaient en vigueur à la date à laquelle le Statut lui-même était entré en vigueur ; par conséquent, même à supposer que le demandeur ait été partie à la convention sur le génocide à la date pertinente, le paragraphe 2 de l’article 35 ne lui donnait pas accès à la Cour sur la base de l’article IX de cette convention puisque celle-ci n’était entrée en vigueur que le 12 janvier 1951, soit après l’entrée en vigueur du Statut.

Enfin, dans les instances introduites contre la Belgique et les Pays-Bas, la Cour a examiné la question de savoir si la Serbie-et-Monténégro était fondée à invoquer, comme base de compétence en ces affaires, la convention sur le règlement des différends qu’elle avait conclue avec chacun de ces Etats au début des années trente. Il convenait à cet effet de déterminer si les conventions datant du début des années trente, qui avaient été conclues avant l’entrée en vigueur du Statut, pouvaient constituer un « traité en vigueur » aux fins du paragraphe 2 de l’article 35 et, partant, offrir une base pour l’accès à la Cour. La Cour a observé tout d’abord que l’article 35 du Statut de la Cour visait l’accès à la présente Cour et non l’accès à sa devancière, la Cour permanente de Justice internationale (CPJI). Elle a observé ensuite que les conditions de transfert à la présente Cour de la compétence de la CPJI étaient régies par l’article 37 du Statut. La Cour a relevé que l’article 37 ne s’applique qu’entre des parties au Statut, sur la base du paragraphe 1 de l’article 35. Ayant déjà déterminé que la Serbie-et-Monténégro n’était pas partie à son Statut lorsqu’elle avait introduit les instances, la Cour en a conclu que l’article 37 ne pouvait pas ouvrir la présente Cour à la Serbie-et-Monténégro sur la base du paragraphe 2 de l’article 35, en vertu des conventions datant du début des années trente, que ces instruments aient été ou non en vigueur le 29 avril 1999, date du dépôt de la requête.

Au terme des motifs de ses arrêts, la Cour a rappelé que, qu’elle ait ou non compétence pour connaître d’un différend, « les parties demeurent en tout état de cause responsables des actes portant atteinte aux droits d’autres Etats qui leur seraient imputables ».


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Procédure écrite

Demande en indication de mesures conservatoires

29 avril 1999
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Français Anglais

Mémoire de la République fédérale de Yougoslavie
(Version anglaise seulement)

5 janvier 2000
Disponible en :
Anglais

Exceptions préliminaires de la République française

5 juillet 2000
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Français Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1999/14

Audience publique tenue le lundi 10 mai 1999, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Weeramantry, vice-président, faisant fonction de président
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 1999/17

Audience publique tenu le lundi 10 mai 1999, à 17 h 10, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Weeramantry, vice-président, faisant fonction de président
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 1999/25

Audience publique tenu le mercredi 12 mai 1999, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Weeramantry, vice-président, faisant fonction de président
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 1999/28

Audience publique tenu le mercredi 12 mai 1999, à 15 heures 35, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Weeramantry, vice-président, faisant fonction de président
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2004/12

Audience publique tenue le mardi 20 avril 2004, à 11 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2004/14

Audience publique tenue le mercredi 21 avril 2004, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2004/21

Audience publique tenue le jeudi 22 avril 2004, à 16 h 10, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2004/23

Audience publique tenue le vendredi 23 avril 2004, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Autres documents

Lettre de l'agent de France

19 février 2003
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Français

Lettre de l'agent de la Serbie-et-Monténégro
(Version anglaise seulement)

28 février 2003
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Anglais

Lettre conjointe des agents des Etats défendeurs
(Version anglaise seulement)

27 février 2004
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Anglais

Ordonnances

Ordonnance du 30 juin 1999

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 8 septembre 2000

Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 21 février 2001

Extension de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 20 mars 2002

Extension de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Arrêts

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 1999/6

Résumé de l'ordonnance du 2 juin 1999
Disponible en :
Français Anglais

Résumé 2004/5

Résumé de l'arrêt du 15 décembre 2004
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1999/17

29 avril 1999
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. France) - La Yougoslavie introduit des instances contre dix Etats pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force contre un autre Etat et demande à la Cour d'ordonner la cessation immédiate de l'emploi de la force - Ouverture des audiences sur les mesures conservatoires le lundi 10 mai 1999
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1999/18

4 mai 1999
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. France) - Audiences des lundi 10 et mardi 11 mai 1999 - Procédure exceptionnelle d'admission
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1999/19

7 mai 1999
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. France) - Mesures conservatoires - Programme des audiences qui s'ouvriront le lundi 10 mai 1999
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1999/20

12 mai 1999
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. France) - Fin des audiences sur les mesures conservatoires - La Cour prête à entamer le délibéré
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Français Anglais

Communiqué de presse 1999/22

28 mai 1999
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. France) - Mesures conservatoires - La Cour rendra ses décisions le mercredi 2 juin 1999 à 10 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1999/26

2 juin 1999
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. France) - La Cour rejette la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Yougoslavie, mais reste saisie de l'affaire
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1999/23

2 juin 1999
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. France) - La Cour rejette les demandes en indication de mesures conservatoires présentées par la Yougoslavie
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1999/39

2 juillet 1999
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. France) - La Cour fixe des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2000/25

7 juillet 2000
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. France) - Les Etats défendeurs mettent en cause la compétence de la Cour et la recevabilité des requêtes de la Yougoslavie
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Français Anglais

Communiqué de presse 2000/29

14 septembre 2000
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. France) - Fixation des délais dans lesquels la Yougoslavie pourra présenter des exposés écrits sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats défendeurs
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Français Anglais

Communiqué de presse 2001/5

23 février 2001
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. France) - La Cour reporte d'un an la date d'expiration des délais fixés pour la présentation par la Yougoslavie d'exposés écrits sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats défendeurs
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Français Anglais

Communiqué de presse 2002/10

22 mars 2002
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. France) - A la demande de la Yougoslavie, la Cour reporte à nouveau la date d'expiration des délais fixés pour la présentation par cet Etat d'exposés écrits sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats défendeurs
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Français Anglais

Communiqué de presse 2004/13

16 mars 2004
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. France) - Exceptions préliminaires - La Cour tiendra des audiences publiques du 19 au 23 avril 2004
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2004/17

8 avril 2004
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. France) - Exceptions préliminaires - Programme des audiences publiques qui se tiendront du 19 au 23 avril 2004
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2004/18

3 mai 2004
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. France) - Exceptions préliminaires - Fin des audiences publiques; la Cour prête à entamer le délibéré
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2004/35

3 décembre 2004
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. France) - Exceptions préliminaires - La Cour rendra ses décisions le mercredi 15 décembre 2004 à 15 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2004/41

15 décembre 2004
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. France) - Exceptions préliminaires - La Cour dit qu'elle n'a pas compétence pour connaître des demandes formulées par la Serbie-et-Monténégro
Disponible en :
Français Anglais