Détroit de Corfou (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c. Albanie)

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Ce différend a fait l’objet de trois arrêts de la Cour. Il a pris naissance à la suite d’explosions subies, en 1946, par des navires de guerre britanniques qui avaient heurté des mines en passant par le détroit de Corfou, dans une zone préalablement déminée des eaux albanaises. Les navires avaient été sérieusement endommagés et les équipages avaient subi d’importantes pertes en vies humaines. Le Royaume-Uni saisit la Cour de ce différend par une requête introduite le 22 mai 1947, et accusa l’Albanie d’avoir mouillé les mines, ou d’avoir laissé un Etat tiers les mouiller postérieurement aux opérations de déminage qui avaient été effectuées par les autorités navales alliées. L’affaire avait été au préalable portée devant l’Organisation des Nations Unies et, à la suite d’une recommandation du Conseil de sécurité, la Cour en avait été saisie.

Le premier arrêt, rendu le 25 mars 1948, portait sur la question de la compétence de la Cour et la recevabilité de la requête, qui avait été soulevée par l’Albanie. La Cour a notamment constaté qu’une communication en date du 2 juillet 1947 que lui avait adressée le Gouvernement albanais constituait une acceptation volontaire de sa juridiction. Elle a rappelé à cette occasion que le consentement des parties à sa juridiction n’était pas soumis à des conditions de forme déterminées, et a déclaré qu’en l’occurrence elle ne pouvait tenir pour irrégulière la voie de la requête, qui n’était exclue par aucun texte.

Le second arrêt, rendu le 9 avril 1949, concernait le fond du différend. La Cour a conclu que l’Albanie était responsable, selon le droit international, des explosions qui avaient eu lieu dans les eaux albanaises et des dommages et pertes humaines qui en avaient été la conséquence. Elle n’a pas retenu l’hypothèse selon laquelle l’Albanie elle-même aurait mouillé les mines, ni celle de la connivence de l’Albanie avec un mouillage qui aurait pu être effectué, à la demande de l’Albanie, par la marine de guerre yougoslave. En revanche, elle a retenu le grief se rattachant au fait que le mouillage ne pouvait avoir été effectué sans la connaissance du Gouvernement albanais. La Cour a notamment indiqué à cette occasion que, du fait du contrôle exclusif exercé par un Etat dans les limites de ses frontières, il peut être impossible de faire la preuve des faits d’où découlerait sa responsabilité internationale. L’Etat victime doit alors pouvoir recourir plus largement aux présomptions de fait, indices ou preuves circonstancielles, ces moyens de preuve indirecte devant être considérés comme particulièrement efficaces quand ils s’appuient sur une série de faits qui s’enchaînent et qui conduisent à une même conclusion. L’Albanie, de son côté, avait présenté une demande reconventionnelle contre le Royaume-Uni. Elle reprochait à celui-ci d’avoir violé la souveraineté albanaise en envoyant sa flotte de guerre dans les eaux territoriales albanaises et en procédant, postérieurement aux explosions, à des opérations de déminage dans ses eaux. La Cour n’a pas retenu le premier grief, estimant qu’elle se trouvait en présence d’un passage innocent dans un détroit international. Toutefois, l’opération de déminage ayant été effectuée contre la volonté du Gouvernement albanais, la Cour a estimé qu’elle constituait une violation de la souveraineté albanaise. En particulier, elle n’a pas admis la notion d’autoprotection (self-help)avancée par le Royaume-Uni pour justifier son intervention.

Dans un troisième arrêt, rendu le 15 décembre 1949, la Cour a fixé le montant des réparations dues par l’Albanie au Royaume-Uni. L’Albanie a été condamnée à payer la somme totale de 844 000 livres sterling


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance (Version anglaise seulement)
22 mai 1947
Disponible en:
Compromis conclu le 25 Mars 1948 (Version anglaise seulement)
25 mars 1948
Disponible en:

Procédure écrite

1 décembre 1947
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
19 janvier 1948
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:

Procédure orale

Compte rendu 1948/1 (version bilingue)
Procès-verbaux des séances tenues du 26 février au 5 mars 1948
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Compte rendu 1949/1 (version bilingue)
Procès-verbaux des séances tenues du 9 novembre 1948 au 9 avril 1949
Disponible en:
Compte rendu 1949/2 (version bilingue)
Procès-verbaux des séances tenues du 9 novembre 1948 au 9 avril 1949 (suite)
Disponible en:
Compte rendu 1949/3 (version bilingue)
Procès-verbaux des séances tenues les 17 novembre et 15 décembre 1949
Disponible en:

Autres documents

8 novembre 1949
Disponible en:

Ordonnances

Fixation de délais : mémoire et contre-mémoire
Disponible en:
Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
Fixation de délais: contre-mémoire, réplique et duplique
Disponible en:
Fixation du montant des réparations dues par la République populaire d'Albanie: Fixation de délais
Disponible en:
Fixation du montant des réparations dues par la République populaire d'Albanie: Prorogation de délais
Disponible en:
Fixation du montant des réparations dues par la République populaire d'Albanie: Nomination d'experts
Disponible en:

Arrêts

Fixation du montant des réparations dues par la République populaire d'Albanie au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (y compris le texte de la déclaration de M. Krylov)
Disponible en:

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé de l'arrêt du 25 mars 1948
Disponible en:
Résumé de l'arrêt du 9 avril 1949
Disponible en:
Résumé de l'arrêt du 15 décembre 1949
Disponible en:

Communiqués de presse

10 janvier 1949
Détroit de Corfou (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c. Albanie) - La Cour reprendra ses audiences le 17 janvier 1949
Disponible en:
21 janvier 1949
Détroit de Corfou (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c. Albanie) - Le départ des experts navals est fixé au 23 janvier 1949
Disponible en:
2 février 1949
Détroit de Corfou (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c. Albanie) - Retour de la mission d'experts navals
Disponible en:
9 février 1949
Détroit de Corfou (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c. Albanie) - Les experts navals ont remis leur rapport au greffier de la Cour le 8 février 1949
Disponible en:
5 avril 1949
Détroit de Corfou (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c. Albanie) - La Cour rendra son arrêt le 9 avril 1949
Disponible en:
9 avril 1949
Détroit de Corfou (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c. Albanie) - Arrêt de la Cour du 9 avril 1949
Disponible en:
25 juin 1949
Détroit de Corfou (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c. Albanie) - Ordonnance prorogeant la date du dépôt des observations de l'Albanie
Disponible en:
1 octobre 1949
Détroit de Corfou (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c. Albanie) - La Cour tiendra une audience publique consacrée à la dernière phase de l'affaire le 17 novembre 1949
Disponible en:
17 novembre 1949
Détroit de Corfou (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c. Albanie) - La Cour tient une audience publique consacrée à la dernière phase de l'affaire
Disponible en:
12 décembre 1949
Détroit de Corfou (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c. Albanie) - La Cour rendra son arrêt le 15 décembre 1949
Disponible en:
15 décembre 1949
Détroit de Corfou (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c. Albanie) - Arrêt de la Cour du 15 décembre 1949
Disponible en:

Correspondance

22 mai 1947
Correspondance
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