Autres textes
Outre le Statut et le Règlement de la Cour, certains aspects des activités de la Cour sont régis par d'autres instruments juridiques émanant de la Cour, de l'Organisation des Nations Unies, ou conclus par la Cour et l'Etat hôte.
- Note à l'intention des parties concernant la préparation des pièces de procédure
- Résolution visant la pratique de la Cour en matière judiciaire
- Privilèges et immunités
- Divers