Cour internationale de Justice

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Minquiers et Ecréhous (France/Royaume-Uni)

Résumé dursum de l'arrt du 17 novembre 1953

AFFAIRE DES MINQUIEIRS ET DES eCReHOUS Arret du 17 novembre 1953 L'affaire des Minquiers et des Ecrehous avait ete soumise a la Cour en vertu d'un compromis conclu entre le Royaume-Uni et la France le 29 decembre 1950. A l'unanimite, la Cour dit que la souverainete sur les ilots et rochers des groupes des Ecrehous et des Minquiers, dans la mesure ou ces ilots et rochers sont susceptibles d'appropriation. appartient au Royaume- Uni. Dans son arret. la Cour commence par rappeler la tache que les parties lui ont confiee. Les deux groupes d'ilots dont il s'agit se trouvent entre Jersey, une des iles britanniques de la Manche, et la cote francaise. Les Ecrehous en sont distants de 3.9 milles d'une part et de 6,6 d'autre part; les Minquiers de 9,8 milles d'une part et de 16,2 milles d'autre part, 8 milles separant ce dernier groupe des iles Chausey, qui appartiennent a la France. Aux termes du compromis, la Cour est invitee a dire laquelle des parties a produit la preuve la plus convaincante d'un titre a ces groupes, et toute possibilite de leur appliquer le statut de territoire sans maitre a (terra rtullius) est ecartee. D'autre part. le fardeau de la preuve est reserve : il s'ensuit donc que chacune des parties doit apporter la preuve des titres qu'elle allegue et des faits sur lesquels elle se fonde. Enfin, quand le compromis parle d'ilots et rochers susceptibles d'appropriation, il faut considerer que ces mots se referent aux ilots et rochers materiellement susceptibles d'appropriation. La Cour n'a pas a determiner le detail des faits pour chaque element des deux groupes. La Cour examine ensuite les titres produits par les deux parties. Le Gouvernement du Royaume-Uni fait decouler le sien de la conquete de l'Angleterre par le duc de Normandie en 1066. L'union ainsi etablie entre l'Angleterre et le duche de Normandie. lequel englobait les iles de la Manche, dura jusqu'a 1204, lorsque Philippe-Auguste de France a conquis la Normandie continentale. Mais, ses tentatives pour occuper egalement les iles ayant echoue, le Royaume-Uni soutient que toutes les iles de la Manche, y compris les Ecrehous et les Minquiers. sont restees unies a l'Angleterre et que cette situation de fait a ete consacree juridiquement par les traites conclus par la suite entre les deux pays. Le Gouvernement francais soutient pour sa part qu'apres 1204 le roi de France tenait les Minquiers et les Ecrehous de meme que certaines autres iles proches du continent et invoque les memes traites du Moyen Age que le Royaume-Uni. La Cour constate qu'aucun de ces traites (traite de Paris de 1259, traite de Calais de 1360, traite de Troyes de 1420) ne precise quelles iles etaient tenues par le roi d'Angleterre ou par le roi de France. II y a cependant d'autres documents anciens qui apportent quelques indications sur la possession des ilots litigieux. Le Royaume-Uni les invoque pour prouver que les iles de la Manche etaient considerees comme une entite, et que, par consequent, puisque les principales iles etaient tenues par l'Angleterre, celle-ci possedait egalement les groupes litigieux. Selon la Cour. il parait s'en degager en effet une forte presomption en ce sens, sans qu'il soit possible d'en tirer une conclusion definitive quant a la souverainete sur les groupes, celle-ci devant, en derniere analyse, dependre des preuves se referant directement a la possession. ]De son cote, le Gouvernement francais voit une presoinption en faveur de sa souverainete dans le lien feodal entre le roi de France, suzerain de l'ensemble de la Normandie, et le roi d'Angleterre, son vassal pour ces territoires. Il invoque a cet egard un arret de la cour de France de 1202 condamnant Jean sans Terre a la commise de toutes les terres qu'il tenait en fief du roi de France, y compris l'ensemble de la Normandie. Mais le Gouvernement du Royaume-Uni soutient que le titre feodal des rois de France sur la Normandie etait purement nominal. II conteste que les iles de la Manche aient ete recues en fief du roi de France par le duc de Normandie et conteste la validite, voire l'existence, de l'arret de 1202. Sans resoudre ces controverses historiques, la Cour considere qu'il suffit de dire que les coiisequences juridiques qu'on pretend attacher au demembrement du duche de Normandie en 1204, lorsque la Normandie fut occupee par les Francais, ont ete depassees par les nombreux evenements qui se sont produits au cours des siecles suivants. Mais, ce qui, de l'avis de la Cour, a une importance decisive, ce ne sont pas des presomptions indirectes fondees sur des donnees remontant au Moyen Age, mais les preuves se rapportant directement a la possession des groupes. Avant de considerer ces preuves, la Cour examine tout d'abord certaines questions communes aux deux groupes. Le Gouvernement francais a fait valoir qu'une convention relative aux pecheries conclue en 1839, sans avoir regle la question de la souverainete, affecte cependant cette question : les groupes litigieux seraient inclus dans la zone de peche commune instituee par cette convention. II resulterait aussi de la conclusion de cette convention qu'aucune des deux parties ne saurait invoquer des actes posterieurs, impliquant manifestatiori de souverainete. La Cour ne retient pas ces theses car la convention a trait aux eaux seulement et non a l'usage du territoire des ilots. Dans les circonstances speciales de la presente affaire, et prenant en consideration la date a laquelle est veritablement ne un differend entre les deux gouvernements au sujet des groupes, la Cour prendra en consideration tous actes des parties, excepte ceux qui auraient ete dictes par l'intention d'aineliorer la position en droit de l'une ou de l'autre. Passant a l'examen de la situation de chacun des groupes, et pour ce qui est du groupe des Ecrehous en Resumes des arrets, avis consultatifs et ordonnances de la Cour internationale de Justice Document non officiel pari:iculier, la Cour constate, en se fondant sur divers documents du Moyen Age, que le roi d'Angleterre y exercait la justice et y percevait ses droits. Ces documents montrent en outre qu'il existait a l'epoque des liens etroits entre les Ecrehous et Jersey. A.u debut du XIX' siecle, ces liens devinre:nt a nouveau plus etroits a raison de l'importance grandissante de ].a peche des huitres. La Cour attache une valeur pro'bante a divers actes se rapportant a l'exercice par Jersey de la juridiction et de l'administration locale. ainsi qu'a la legislation, telles que des procedures criminelles se rapportant a.ux Ecrehous, la perception d'impots sur les maisons ou cabanes habitables construites sur les ilots depuis 1889, l'enregistrement a Jersey de contrats se rapportant a des immeubles situes aux Ecrehous. L,e Gouvernement franc;ais allegue l'interdiction faite par les Etats de Jersey en 1646 de pecher aux Ecrehous et a.ux Chausey et la limitation apportee par eux aux visites aux Ecrehous en 1692. Il mentionne aussi des echanges diplomatiques entre les deux gouve:rnements au clebut du XIX' siecle et auxquels etaient annexees des cartes sur lesquelles les Ecrehous sont pc~rtees, au moins en partie, en dehors des eaux de Jersey et traitees conime res rzullius. Dans une note au Foreign Office du 15 decembre 1886, le Gouvernement francais revendiquait pour la premiere fois la souverainete sur les Ecrehous. En appreciant a la lumiere de ces faits la valeur relaltive des pretentions d.es deux parties, la Cour conclut que la souverainete sur les Ecrehous appartient au Royaume-Uni. En ce qui est du groupe des Mirzquiers, la Cour constate: qu'en 1615. 1616, 16117 et 1692 la competence judiciaire de la Cour seigneuriale du fief de Noirmont a Jersey s'etait exercee a l'occasion d'epaves trouvees aux Minquiers. en raison du caractere territorial de cette competence. L'l'autres preuves se rapportant a la fin du XVIII' siecle au :rIxc et au xxc siecles ont ete produites concernant des enquetes pratiquees B Jersey a propos de: cadavres troiives aux Minquiers. l'edification sur les ilots de maisons ou cabanes habitables par des personnes de Jersey qui ont paye a ce titre l'impot foncier, I'enregistrement a Jersey de contrats de vente se rapportant a des immeubles aux Minquiers. Ces divers faits montrent que les autorites de Jersey ont, de plusieurs manieres, exerce une admiriistration locale ordinaire aux Minquiers pendant une periode prolongee et que, pendant une grande partie #du XIX' et au xxe isiecle, les a~t~oritebsri tanniques y ont exerce des fonctions etatiques. Le Gouvernement francais a fait valoir certains faits. 111 soutient que les Minquiers ont ete une dependance des iles Chausey, donnees par le duc de Normandie a l'abbaye du Mont-Saint-Michel en 1022. En 1784, une correspondance fut echangee entre des autorites fran- !;aises a l'occasion d'une demande de concession se rapportant aux Minquiers presentee par un ressortissant francais. La Cour constate que cette correspon- (lance ne contient rien qui vienne a l'appui de la pretention francaise actuelle a la souverainete mais qu'elle revele une certaine crainte de creer des difficultes avec la Couronne d'Angleterre. Le Gouvernement francais soutient que, depuis 185 1, il a assume seul la charge du balisage et de l'eclairage des Minquiers sans rencontrer d'objection du Royaume-Uni, mais la Cour constate que les bouees installees par le Gouvernement francais iiux Minquiers ont ett placees hors des recifs du groupe, dans le but d'aider la navigation a l'entree et a la sortie des ports francais et de proteger les bateaux contres les dangereux recifs des Minquiers. Le Gouvernement francais fait etat egalement de diverses visites c~fficielles aux Minquiers et de l'edification en 1939 d'une maison sur l'un des ilots avec un subside du maire de Granville, en Normandie continentale. La Cour n'estime pas que les faits invoques par le ifouvernement francais soient suffisants a demontrer que la France ait un titre valable aux Minquiers. En particulier les divers actes des XIX' et xxc siecles ne :sauraient etre consideres comme preuve suffisante de L'intention de ce gouvernement de se comporter en :souverain sur les ilots et ne presentent pas un caractere :permettant de les considerer comme une manifestation lie l'autorite etatique sur ces ilots. Dans ces circonstances, et eu egard a l'opinion 'exprimee plus haut sur les preuves produites par le (Gouvernement du Royaume-Uni, la Cour est d'avis ,que la souverainete sur les Minquiers appartient a ce ,dernier. Se prevalant du droit que leur confere l'article 57 du Statut, MM. Basdevant et Carneiro, juges, tout en s'associant a la decision de la Cour, ont joint a l'arret les exposes de leur opinion individuelle. M. Alvarez, juge, tout en s'associant lui aussi a la decision de la Cour, a Fait une declaration exprimant le regret que les parties aient donne une importance excessive aux preuves remontant au Moyen Age et n'ont pas tenu un compte suffisant de l'etat du droit international et de ses tendances actuelles en matiere de souverainete territoriale.