Cour internationale de Justice

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Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro)

Voir aussi : Demande en revision de l'arrêt du 11 juillet 1996 en l'affaire relative à l'Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), exceptions préliminaires (Yougoslavie c. Bosnie-Herzégovine)

Résumé dursum de l'arrt du 26 fvrier 2007

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas Tel : +31 (0)70 302 2323 Telecopie : +31 (0)70 364 9928 Site Internet : www.icj-cij.org Communique de presse Non officiel Resume 2007/2 Le 26 fevrier 2007 Application de la convention pour la prevention et la repression du crime de genocide (Bosnie-Herzegovine c. Serbie-et-Montenegro) Resume de l'arret du 26 fevrier 2007 Historique de la procedure et conclusions des parties (par. 1-66) La Cour commence par rappeler les differentes etapes de la procedure (l'historique figure dans le communique de presse no 2006/9 du 27 fevrier 2006). Elle rappelle egalement les conclusions finales presentees par les Parties au cours de la procedure orale (voir le communique de presse no 2006/18 du 9 mai 2006). Identification de la partie defenderesse (par. 67-79) La Cour identifie d'abord la partie defenderesse en l'espece. Elle releve que, apres la cloture de la procedure orale, le president de la Republique de Serbie, par une lettre datee du 3 juin 2006, a informe le Secretaire general de l'Organisation des Nations Unies que, a la suite de la declaration d'independance adoptee par l'Assemblee nationale du Montenegro le 3 juin 2006, la Republique de Serbie assure[rait] la continuite de la qualite de Membre de la communaute etatique de Serbie-et-Montenegro au sein de l'Organisation des Nations Unies, y compris au sein de tous les organes et organisations du systeme des Nations Unies, en vertu de l'article 60 de la charte constitutionnelle de la Serbie-et-Montenegro. Le 28 juin 2006, par sa resolution 60/264, l'Assemblee generale a admis la Republique du Montenegro en tant que nouveau Membre de l'Organisation des Nations Unies. Apres avoir examine les vues exprimees sur la question par l'agent de la Bosnie-Herzegovine, l'agent de la Serbie-et-Montenegro et le procureur general du Montenegro, la Cour observe que les faits et evenements auxquels se rapportent les conclusions finales de la Bosnie-Herzegovine remontent a une epoque ou la Serbie et le Montenegro formaient un seul Etat. Elle releve que la Serbie a reconnu la continuite entre la Serbie-et-Montenegro et la Republique de Serbie, et accepte d'assumer la responsabilite a raison [des] obligations decoulant des traites internationaux conclus par la Serbie-et-Montenegro, y compris donc les obligations decoulant de la convention sur le genocide. En revanche, le Montenegro ne pretend pas etre le continuateur de la Serbie-et-Montenegro. La Cour rappelle que selon un principe fondamental aucun Etat ne peut etre soumis a sa juridiction sans y avoir consenti. Elle dit qu'il resulte clairement des evenements relates que la Republique du Montenegro ne continue pas la personnalite juridique de la Serbie-et-Montenegro ; elle ne saurait donc avoir acquis, a ce titre, la qualite de partie defenderesse dans la presente instance. Par ailleurs, il ressort que le Montenegro ne consent pas a la competence de la Cour, a son egard, aux fins du present differend. En outre, le demandeur n'a pas pretendu que le Montenegro serait toujours Partie a la presente espece, se limitant a rappeler sa these d'une responsabilite conjointe et solidaire de la Serbie et du Montenegro. La Cour releve donc que la Republique de Serbie demeure defenderesse en l'espece ; a la date du present arret, elle constitue, en verite, l'unique defendeur. En consequence, toute conclusion a laquelle la Cour parviendrait dans le dispositif du present arret ne pourra etre dirigee qu'a l'endroit de la Serbie. Cela etant dit, la Cour rappelle toutefois que toute responsabilite etablie dans le present arret a raison d'evenements passes concernait a l'epoque consideree l'Etat de Serbie-et-Montenegro. Elle fait en outre observer que la Republique du Montenegro est partie a la convention sur le genocide et que toute partie a celle-ci s'est engagee a respecter les obligations qui en decoulent, en particulier celle de cooperer aux fins de punir les auteurs d'un genocide. La competence de la Cour (par 80-141) . L'exception d'incompetence soulevee par le defendeur La Cour procede a l'examen d'une importante question ayant trait a la competence, soulevee dans l'Initiative presentee a la Cour aux fins d'un reexamen d'office de sa competence, deposee par le defendeur en 2001 (denommee ci-apres l'Initiative). Elle explique que la question centrale soulevee par le defendeur est la suivante : Assurait-il la continuite de la Republique federative socialiste de Yougoslavie (RFSY) au moment du depot de la requete introductive d'instance ? Le defendeur repond aujourd'hui par la negative : ainsi, non seulement n'aurait-il pas ete partie a la convention sur le genocide a la date de l'introduction de la presente instance, mais il n'aurait pas non plus ete partie au Statut de la Cour en qualite de Membre de l'Organisation des Nations Unies ; n'etant pas partie au Statut, conclut-il, il n'avait pas acces a la Cour, laquelle n'avait de ce fait pas competence ratione personae a son egard. La Cour rappelle les circonstances a l'origine de cette Initiative. En bref, la situation etait que le defendeur, qui, depuis la dissolution de la RFSY, en 1992, soutenait qu'il assurait la continuite de cet Etat et pouvait de ce fait conserver la qualite de Membre de l'Organisation des Nations Unies qui avait ete celle de la RFSY, avait, le 27 octobre 2000, demande, comme suite a la resolution 777 (1992) du Conseil de securite, a etre admis a l'Organisation en tant que nouveau Membre, renoncant de ce fait a sa precedente pretention. Afin d'eclaircir le contexte dans lequel s'inscrivent ces questions, la Cour procede a un bref recapitulatif de l'histoire des relations entre le defendeur et l'Organisation des Nations Unies pendant la periode allant de la dissolution de la RFSY a l'admission, en tant que nouveau Membre, de la Serbie-et-Montenegro au sein de l'Organisation des Nations Unies, le 1er novembre 2000. . La reponse de la Bosnie-Herzegovine La Cour fait observer que le demandeur soutient qu'elle ne doit pas examiner la question soulevee par le defendeur dans son Initiative. La Bosnie-Herzegovine soutient tout d'abord que la question de savoir si la RFY etait Membre de l'Organisation des Nations Unies aurait du etre soulevee par le defendeur des le stade des exceptions preliminaires, en 1996, et que, celui-ci s'en etant abstenu, le principe de l'autorite de la chose jugee, qui s'applique a l'arret de la Cour de 1996 sur ces exceptions, empeche cette derniere de revenir sur la question. La Bonsie-Herzegovine affirme ensuite que la Cour elle-meme, s'etant declaree en 1996 competente en l'espece, violerait le principe de l'autorite de la chose jugee si elle devait a present se prononcer autrement, et ne saurait remettre en question l'autorite de ses decisions en tant que chose jugee. S'agissant de la premiere affirmation de la Bonsie-Herzegovine, la Cour note que si une partie a une instance devant la Cour choisit de ne pas soulever une question de competence en usant de la procedure des exceptions preliminaires detaillee a l'article 79 du Reglement, cette partie n'en est pas pour autant necessairement privee du droit de soulever cette question au stade de l'examen du fond. La Cour ne juge pas necessaire de se demander si le comportement du defendeur pourrait etre interprete comme valant acquiescement a sa competence. Pareil acquiescement, s'il etait etabli, pourrait se reveler pertinent aux fins de rechercher l'existence d'une competence consensuelle, mais pas aux fins de savoir si un Etat a la capacite d'etre partie a une procedure devant la Cour en vertu du Statut. La Cour releve que cette derniere question peut etre consideree comme prealable a celle de la competence ratione personae, ou comme un element constitutif de la competence ratione personae. Dans un cas comme dans l'autre, a la difference de la plupart des questions de competence, ce n'est pas du consentement des parties qu'il s'agit ici. Des lors, quand bien meme le defendeur pourrait etre considere comme ayant accepte, en la presente espece, la competence de la Cour, celle-ci n'en serait en aucune facon empechee d'examiner et de trancher la question susmentionnee. Le meme raisonnement vaut pour l'argument selon lequel le defendeur se trouverait, soit par application du principe d'estoppel, soit pour des considerations de bonne foi, prive de la possibilite de soulever la question a ce stade. La Cour en vient donc a l'examen de la deuxieme these avancee par la Bosnie-Herzegovine, laquelle consiste a affirmer que la question de la capacite du defendeur a etre partie a des affaires devant la Cour a deja ete tranchee avec l'autorite de la chose jugee dans l'arret de 1996 concernant la competence. . Le principe de l'autorite de la chose jugee Apres s'etre penchee sur ses decisions anterieures pertinentes, notamment son arret de 1996, rendu en la presente affaire sur les exceptions preliminaires, et celui de 2003 rendu en l'affaire de la Demande en revision, la Cour examine le principe de l'autorite de la chose jugee et son application a l'arret de 1996. La Cour rappelle que le principe de l'autorite de la chose jugee ressort des termes du Statut de la Cour et de la Charte des Nations Unies. Selon ce principe, les decisions de la Cour sont non seulement obligatoires pour les parties, mais elles sont definitives, en ce sens qu'elles ne peuvent etre remises en cause par les parties pour ce qui est des questions que ces decisions ont tranchees, en dehors des procedures specialement prevues a cet effet, qui presentent un caractere exceptionnel (la procedure de revision prevue a l'article 61 du Statut). Selon la Cour, le principe de l'autorite de la chose jugee repond a deux objectifs : premierement, la stabilite des relations juridiques exige qu'il soit mis un terme au differend considere ; deuxiemement, il est dans l'interet de chacune des parties qu'une affaire qui a d'ores et deja ete tranchee en sa faveur ne soit pas rouverte. La Cour fait observer que le defendeur avance, notamment, qu'une distinction peut etre operee entre l'application du principe de l'autorite de la chose jugee aux arrets portant sur le fond d'une affaire et son application aux arrets dans lesquels la Cour se prononce sur sa competence en reponse a des exceptions preliminaires. Le defendeur affirme que ces derniers n'ont et ne peuvent pas avoir les memes consequences que les decisions sur le fond. La Cour rejette cette allegation en faisant observer que les questions de competence sont tranchees par un arret, et que l'article 60 du Statut dispose que [l']arret est definitif et sans recours, sans operer de distinction entre les arrets relatifs a la competence ou a la recevabilite et les arrets portant sur le fond. La Cour ne fait pas droit aux autres arguments du defendeur s'agissant de l'autorite de la chose jugee. Elle indique que, si une partie a une affaire estime que se sont fait jour, posterieurement a la decision de la Cour, des elements de nature a faire apparaitre que les conclusions auxquelles celle-ci etait parvenue pourraient avoir repose sur des faits errones ou insuffisants, le Statut prevoit une seule procedure : celle de l'article 61, qui ouvre la possibilite de la revision d'un arret aux conditions enumerees dans cet article. A cet egard, elle rappelle que la demande en revision de l'arret de 1996 presentee par le defendeur a ete rejetee, car elle ne satisfaisait pas aux conditions enumerees a l'article 61. . Application du principe de l'autorite de la chose jugee a l'arret de 1996 La Cour rappelle que le dispositif de ses arrets est revetu de l'autorite de la chose jugee. Dans le dispositif de son arret rendu en 1996, la Cour a dit qu'elle a[vait] competence, sur la base de l'article IX de la convention pour la prevention et la repression du crime de genocide, pour statuer sur le differend. Selon elle, cette competence est donc etablie avec toute l'autorite juridictionnelle de la Cour. Qu'une partie affirme aujourd'hui que, a l'epoque ou l'arret a ete rendu, la Cour n'avait pas competence pour statuer au motif qu'il apparaitrait a present que l'une des parties n'avait pas qualite pour se presenter devant elle revient, pour la raison exposee au paragraphe precedent, a remettre en cause la force de chose jugee du dispositif de l'arret. La Cour n'a donc pas besoin d'examiner l'exception d'incompetence que le defendeur tire de ce que, en 1993, il n'aurait pas eu qualite pour se presenter devant la Cour. Cependant, le defendeur a avance un certain nombre d'arguments tendant a demontrer que l'arret de 1996 n'etait pas definitif a cet egard. Il a, notamment, laisse entendre que, pour appliquer le principe de l'autorite de la chose jugee a un arret rendu sur des exceptions preliminaires, la partie du dispositif dont il doit etre tenu compte et qui doit etre consideree comme revetue de l'autorite de la chose jugee est la decision rejetant des exceptions preliminaires specifiques, et non celle confirmant de maniere tres large la competence. La Cour rejette cet argument, expliquant qu'elle ne considere pas que l'article 79 de son Reglement ait pour objet de limiter la portee de l'autorite de la chose jugee qui s'attache a un arret sur les exceptions preliminaires, pas plus qu'elle ne considere que, dans un tel arret, cette autorite soit necessairement limitee aux parties du dispositif par lesquelles sont expressement rejetees des exceptions. Si une question se pose quant a la portee de l'autorite de la chose jugee qui s'attache a un arret, elle doit etre tranchee compte tenu du contexte dans lequel l'arret a ete rendu. Il peut se reveler necessaire d'operer une distinction entre, premierement, les questions qui ont ete tranchees avec force de chose jugee, le cas echeant implicitement, avec force de chose jugee ; deuxiemement, les questions accessoires ou subsidiaires, ou obiter dicta ; et, enfin, celles qui n'ont pas ete tranchees du tout. La Cour releve que le fait qu'elle ait, par le passe, examine dans de nombreuses affaires des questions juridictionnelles apres avoir rendu un arret sur la competence n'autorise pas a soutenir qu'un tel arret peut etre remis en question a tout moment, si bien qu'il serait permis de reexaminer des questions qui ont deja ete tranchees avec l'autorite de la chose jugee. La difference essentielle entre les affaires mentionnees au paragraphe 127 de l'arret et la presente espece reside en ceci que les questions de competence examinees a un stade tardif dans ces affaires etaient telles que la decision rendue a leur sujet n'etait pas susceptible de contredire la conclusion par laquelle la Cour s'etait declaree competente dans l'arret anterieur. En revanche, s'ils etaient retenus, les arguments avances par le defendeur dans la presente affaire auraient pour effet de renverser la decision de 1996. Se penchant sur l'argument du defendeur selon lequel la question de savoir si la RFY avait acces a la Cour n'a pas ete tranchee dans l'arret de 1996, la Cour note que ses decisions rendues en 2004 dans les affaires relatives a la Liceite de l'emploi de la force, ne signifient pas que, en 1996, la Cour n'avait pas conscience du fait que la solution adoptee au sein de l'Organisation des Nations Unies sur la question de la continuite de la qualite de Membre de la RFSY ne laiss[ait] pas de susciter des difficultes juridiques. Comme la Cour l'a reconnu dans ses arrets de 2004, s'il lui a paru clair en 2004 que le defendeur n'etait pas membre de l'Organisation des Nations Unies a l'epoque pertinente, la situation n'etait absolument pas aussi claire en 1999 . et encore moins en 1996. Bien que les difficultes juridiques soulevees par la situation du defendeur a l'egard de l'Organisation des Nations Unies n'aient pas ete expressement mentionnees dans l'arret de 1996, la Cour a affirme avoir competence pour statuer sur le differend et etant donne que la question de la capacite d'un Etat a etre partie a une procedure est une question que la Cour doit, au besoin, soulever d'office, cette conclusion doit necessairement s'interpreter comme signifiant en toute logique que la Cour estimait a l'epoque que le defendeur avait qualite pour participer a des affaires portees devant elle. Sur cette base, la Cour a alors formule une conclusion sur sa competence, avec l'autorite de la chose jugee. Point n'est besoin pour elle d'aller au-dela de cette conclusion en examinant par quel cheminement elle y est parvenue. Que les Parties considerent la question comme relevant de l'acces a la Cour ou de la competence ratione personae, le fait est que la Cour n'aurait pu trancher l'affaire au fond si le defendeur n'avait pas la capacite, en vertu du Statut, d'etre partie a une procedure devant la Cour. Que la RFY avait la capacite de se presenter devant la Cour en vertu du Statut constitue un element du raisonnement suivi dans l'arret de 1996, qui peut . et meme doit . en toute logique etre sous-entendu dans celui-ci. . Conclusion : competence retenue La Cour conclut, concernant l'argument selon lequel le defendeur n'etait pas, a la date du depot de la requete introductive d'instance, un Etat ayant qualite pour se presenter devant elle en vertu du Statut, que le principe de l'autorite de la chose jugee interdit toute remise en question de la decision contenue dans l'arret de 1996. Le defendeur a toutefois soutenu egalement que l'arret de 1996 n'avait pas force de chose jugee a l'egard de l'autre question, celle de savoir si, au moment de l'introduction de l'instance, la RFY etait partie a la convention sur le genocide, en tentant de montrer que, a ce moment-la, elle n'etait pas et n'aurait pas pu etre partie a la Convention. Selon la Cour, toutefois, les raisons indiquees pour considerer que l'arret de 1996 tranche, avec l'autorite de la chose jugee, la question de sa competence en l'espece s'appliquent a fortiori en ce qui concerne cet argument, puisque l'arret de 1996 etait explicite a cet egard alors qu'il ne l'etait pas sur la question de la capacite a se presenter devant la Cour. La Cour conclut donc que, ainsi qu'elle l'a dit dans son arret de 1996, elle a competence en vertu de l'article IX de la convention sur le genocide pour statuer sur le differend. Il decoule de ce qui precede que la Cour ne juge pas necessaire d'examiner les questions, abondamment debattues par les Parties, relatives au statut qui, au moment du depot de la requete, etait celui du defendeur au regard de la Charte des Nations Unies, du Statut de la Cour et de la convention sur le genocide. Le droit applicable (par. 142-201) La Cour rappelle tout d'abord que sa competence en l'espece n'est fondee que sur l'article IX de la convention sur le genocide puisque tous les autres fondements de competence invoques par le demandeur ont ete rejetes dans l'arret de 1996 concernant la competence. L'article IX dispose que [l]es differends entre les Parties contractantes relatifs a l'interpretation, l'application ou l'execution de la presente Convention, y compris ceux relatifs a la responsabilite d'un Etat en matiere de genocide ou de l'un quelconque des autres actes enumeres a l'article III, seront soumis a la Cour internationale de Justice, a la requete d'une partie au differend. Il s'ensuit que la Cour ne peut trancher que les differends entre les parties contractantes relatifs a l'interpretation, l'application ou l'execution de la Convention et qu'elle n'est pas habilitee a se prononcer sur des violations alleguees d'autres obligations que les Parties tiendraient du droit international, violations qui ne peuvent etre assimilees a un genocide, en particulier s'agissant d'obligations visant a proteger les droits de l'homme dans un conflit arme. Il en est ainsi meme si les violations alleguees concernent des obligations relevant de normes imperatives ou des obligations relatives a la protection des valeurs humanitaires essentielles et que ces obligations peuvent s'imposer erga omnes. . Les obligations que la Convention impose aux parties contractantes La Cour note qu'il existe un desaccord entre les Parties quant au sens et a la portee juridique de l'article IX de la Convention, en particulier sur la question de savoir si les parties contractantes ne peuvent etre tenues responsables en vertu de la Convention que de violations des obligations de prendre des mesures legislatives et de poursuivre ou extrader les auteurs de genocide ou si les obligations s'etendent a celle de ne pas commettre un genocide et les autres actes enumeres a l'article III. La Cour fait observer que les obligations que la Convention impose a ses Etats parties sont fonction du sens ordinaire des termes de celle-ci, lus dans leur contexte et a la lumiere de l'objet et du but de cet instrument. La Cour procede a une analyse du libelle de l'article premier, lequel dispose, entre autres, que [l]es Parties contractantes confirment que le genocide, qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu'elles s'engagent a prevenir et a punir. La Cour conclut que l'article premier, en particulier l'engagement de prevenir qui y est formule, cree des obligations distinctes de celles qui apparaissent dans les articles suivants. Cela est confirme par les travaux preparatoires de la Convention et les circonstances dans lesquelles celle-ci a ete conclue. La Cour s'interesse ensuite a la question de savoir si les Parties sont aussi tenues de ne pas elles-memes commettre de genocide, etant donne qu'une telle obligation n'est pas expressement imposee par les termes memes de la Convention. De l'avis de la Cour, eu egard a l'objet de la Convention tel que generalement accepte, l'article premier a pour effet d'interdire aux Etats parties de commettre eux-memes un genocide. Une telle prohibition resulte, d'abord, de la qualification de crime du droit des gens donnee par cet article au genocide : en acceptant cette qualification, les Etats parties s'engagent logiquement a ne pas commettre l'acte ainsi qualifie. Elle resulte, ensuite, de l'obligation, expressement stipulee, de prevenir la commission d'actes de genocide. Il serait paradoxal que les Etats soient ainsi tenus d'empecher la commission de tels actes, mais qu'il ne leur soit pas interdit de commettre eux-memes de tels actes par l'intermediaire de leurs propres organes, ou des personnes sur lesquelles ils exercent un controle si etroit que le comportement de celles-ci leur est attribuable selon le droit international. En somme, l'obligation de prevenir le genocide implique necessairement l'interdiction de le commettre. La Cour releve que sa conclusion est confirmee par une particularite du libelle de l'article IX, a savoir le membre de phrase y compris [les differends] relatifs a la responsabilite d'un Etat en matiere de genocide ou de l'un quelconque des autres actes enumeres a l'article III. Conformement au texte anglais de la Convention, la responsabilite visee est la responsabilite pour genocide, et non la simple responsabilite pour ne pas avoir prevenu ou puni le genocide. Les termes particuliers du membre de phrase dans son ensemble confirment que les parties contractantes peuvent etre tenues pour responsables d'un genocide ou de tout autre acte enumere a l'article III de la Convention. La Cour se penche ensuite sur trois autres arguments qui peuvent etre consideres comme allant a l'encontre de la these selon laquelle la Convention impose aux parties contractantes l'obligation de ne pas commettre de genocide ni aucun des autres actes enumeres a l'article III. Selon le premier de ces arguments, en vertu d'un principe generalement etabli, le droit international ne connait pas de responsabilite penale de l'Etat, et la convention sur le genocide ne comporte pas de mecanisme permettant d'en etablir une. La Cour note que l'obligation dont la violation peut engager la responsabilite du defendeur dans le cadre d'une instance introduite en vertu de l'article IX est simplement une obligation relevant du droit international, en l'occurrence les dispositions de la Convention et que les obligations en cause en l'espece qui decouleraient pour les Etats de la violation de telles obligations sont des obligations et des responsabilites relevant du droit international, et ne sont pas d'ordre penal. Selon le deuxieme argument, la nature de la Convention est telle que serait exclue de son champ d'application toute responsabilite d'Etat pour genocide ou pour les autres actes enumeres. La Convention, est-il dit, serait une convention de droit international penal classique visant essentiellement les poursuites et les sanctions penales a l'encontre d'individus et non la responsabilite des Etats. La Cour ne voit, toutefois, dans le libelle ou dans la structure des dispositions de la Convention relatives a la responsabilite penale individuelle, rien qui puisse modifier la signification de l'article premier, lu conjointement avec les litt. a) a e) de l'article III, dans la mesure ou ces dispositions imposent aux Etats des obligations differentes de celles qu'il est demande a ceux-ci d'imposer aux individus. S'agissant du troisieme et dernier argument, la Cour se penche sur les travaux preparatoires de la Convention au sein de la Sixieme Commission, lesquels demontreraient qu'il n'etait pas question de responsabilite directe de l'Etat a raison d'actes de genocide. Apres avoir examine lesdits travaux, la Cour conclut toutefois qu'ils semblent corroborer la conclusion selon laquelle les parties contractantes a la Convention sont tenues de ne pas commettre de genocide a travers les actes de leurs organes ou des personnes ou groupes dont les actes leur sont attribuables. . Question de savoir si la Cour peut conclure qu'un Etat a commis un genocide sans qu'un individu ait prealablement ete reconnu coupable de genocide par un tribunal competent La Cour fait valoir que, pour que la responsabilite d'un Etat soit engagee pour violation de l'obligation lui incombant de ne pas commettre de genocide, encore doit-il avoir ete demontre qu'un genocide, tel que defini dans la Convention, a ete commis. Il en va de meme en ce qui concerne l'entente en vue de commettre le genocide au sens du litt. b), la complicite au sens du litt. e) de l'article III, et l'obligation de prevenir le genocide. Selon le defendeur, la condition sine qua non pour etablir la responsabilite de l'Etat est qu'ait ete prealablement etablie, conformement aux regles du droit penal, la responsabilite d'un auteur individuel pouvant engager la responsabilite de l'Etat. La Cour estime que les differences entre la Cour et les juridictions appelees a juger des personnes accusees d'infractions penales, sur le plan de la procedure et des pouvoirs qui leur sont conferes, ne signifient pas en elles-memes que la Cour soit empechee de conclure qu'il y a eu commission du genocide ou des autres actes enumeres a l'article III. En vertu de son Statut, la Cour est habilitee a entreprendre cette tache, en appliquant le critere d'etablissement de la preuve qui convient s'agissant d'accusations d'une exceptionnelle gravite. Pour en venir au libelle de la Convention elle-meme, la Cour a deja juge que l'article IX lui confere competence pour conclure a la responsabilite d'un Etat si le genocide ou les autres actes enumeres a l'article III sont commis par ses organes, ou par des personnes ou groupes dont les actes lui sont attribuables. La Cour conclut donc qu'un Etat peut voir sa responsabilite engagee en vertu de la Convention pour genocide et complicite de genocide, sans qu'un individu ait ete reconnu coupable de ce crime ou d'un crime connexe. . L'eventuelle limitation territoriale des obligations La Cour releve que les obligations materielles decoulant de l'article premier et de l'article III ne semblent pas etre territorialement limitees. Elles s'appliquent a un Etat, ou que celui-ci se trouve agir ou en mesure d'agir pour s'acquitter des obligations en question. L'obligation d'engager des poursuites imposee par l'article VI est en revanche expressement soumise a une limitation territoriale. Le proces des personnes accusees de genocide doit se tenir devant les tribunaux competents de l'Etat sur le territoire duquel l'acte a ete commis ou devant une cour criminelle internationale competente. . La question de l'intention de commettre le genocide La Cour releve que le genocide, tel que defini a l'article II de la Convention, comporte a la fois des actes et une intention. Il est bien etabli que les actes suivants . a) meurtre de membres du groupe ; b) atteinte grave a l'integrite physique ou mentale de membres du groupe ; c) soumission intentionnelle du groupe a des conditions d'existence devant entrainer sa destruction physique totale ou partielle ; d) mesures visant a entraver les naissances au sein du groupe ; et e) transfert force d'enfants du groupe a un autre groupe . comprennent eux-memes des elements moraux. La Cour souligne qu'a ces elements moraux, l'article II en ajoute un autre : il exige que soit etablie l'intention de detruire, en tout ou en partie, [le] groupe [protege], comme tel, souvent qualifiee d'intention particuliere ou specifique, ou dolus specialis . Il ne suffit pas que les membres du groupe soient pris pour cible en raison de leur appartenance a ce groupe. Il faut en outre que les actes vises a l'article II soient accomplis dans l'intention de detruire, en tout ou en partie, le groupe comme tel. Les termes comme tel soulignent cette intention de detruire le groupe protege. . Intention et nettoyage ethnique La Cour affirme que des mesures visant a un nettoyage ethnique ne sauraient constituer une forme de genocide au sens de la Convention que si elles correspondent a l'une des categories d'actes prohibes par l'article II de la Convention ou relevent de l'une de ces categories. Ni l'intention, sous forme d'une politique visant a rendre une zone ethniquement homogene, ni les operations qui pourraient etre menees pour mettre en uvre pareille politique ne peuvent, en tant que telles, etre designees par le terme de genocide. Cela ne signifie pas que les actes qui sont decrits comme etant du nettoyage ethnique ne sauraient jamais constituer un genocide, s'ils sont tels qu'ils peuvent etre qualifies, par exemple, de [s]oumission intentionnelle du groupe a des conditions d'existence devant entrainer sa destruction physique totale ou partielle, en violation du litt. c) de l'article II de la Convention, sous reserve que pareille action soit menee avec l'intention specifique (dolus specialis) necessaire, c'est-a-dire avec l'intention de detruire le groupe, et non pas seulement de l'expulser de la region. . Definition du groupe protege La Cour doit tenir compte de l'identite du groupe contre lequel il peut etre considere qu'un genocide a ete commis. Elle constate que les Parties s'opposent sur certains aspects de la definition du groupe : le demandeur mentionne le groupe national, ethnique ou religieux non serbe, notamment mais non exclusivement, sur le territoire de la Bosnie-Herzegovine, en particulier la population musulmane. Il adopte donc l'approche dite negative de la definition du groupe protege par la Convention. La Cour rappellera que l'intention est essentiellement de detruire le groupe protege, en tout ou en partie, comme tel. Ce groupe doit presenter des caracteristiques positives particulieres . nationales, ethniques, raciales ou religieuses ., et non pas une absence de telles caracteristiques. Cette interpretation est confirmee par les travaux preparatoires de la Convention. En consequence, la Cour conclut qu'elle doit examiner la question en partant du principe que le groupe doit en droit etre defini de maniere positive et non de maniere negative en tant que population non serbe. Le demandeur n'a que tres rarement fait mention des populations non serbes de Bosnie-Herzegovine autres que les Musulmans . les Croates, par exemple. La Cour examinera des lors les faits de l'espece en partant du principe qu'elle pourra peut-etre conclure qu'un genocide a ete commis si elle peut etablir l'existence d'une intention de detruire en tant que groupe, en tout ou en partie, les Musulmans de Bosnie. La Cour precise en outre qu'aux fins de l'article II, en premier lieu, l'intention doit etre de detruire au moins une partie substantielle du groupe en question. C'est ce qu'exige la nature meme du crime de genocide : l'objet et le but de la Convention dans son ensemble etant de prevenir la destruction intentionnelle de groupes, la partie visee doit etre suffisamment importante pour que sa disparition ait des effets sur le groupe tout entier. Deuxiemement, la Cour releve qu'il est largement admis qu'il peut etre conclu au genocide lorsque l'intention est de detruire le groupe au sein d'une zone geographique precise. . Questions relatives a la preuve (par. 202-230) La Cour se penche d'abord sur la charge de la preuve, le critere d'etablissement de la preuve et les modes de preuve. . La charge de la preuve La Cour dit qu'il est constant que le demandeur est tenu d'etayer ses arguments, et qu'une partie qui avance un fait est tenue de l'etablir. S'agissant du refus du defendeur de produire le texte integral de certains documents, la Cour releve que le demandeur a dispose d'abondants documents et autres elements de preuve provenant notamment des dossiers facilement accessibles du Tribunal penal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Il y a eu tres largement recours. La Cour fait observer en dernier lieu que bien qu'elle n'ait fait droit a aucune de ses demandes tendant a l'obtention de copies non occultees des documents, elle n'a pas manque de noter l'argument du demandeur selon lequel elle etait libre d'en tirer ses propres conclusions. . Le critere d'etablissement de la preuve Les Parties n'ont pas non plus le meme point de vue concernant le critere d'etablissement de la preuve. La Cour a admis de longue date que les allegations formulees contre un Etat qui comprennent des accusations d'une exceptionnelle gravite doivent etre prouvees par des elements ayant pleine force probante. La Cour doit etre pleinement convaincue qu'ont ete clairement averees les allegations formulees au cours de l'instance selon lesquelles le crime de genocide ou les autres actes enumeres a l'article III ont ete commis. Le meme critere s'applique a la preuve de l'attribution de tels actes. En ce qui concerne l'affirmation du demandeur selon laquelle le defendeur a viole les engagements qu'il avait pris de prevenir le genocide ainsi que de punir et d'extrader les personnes accusees de ce crime, la Cour exige qu'elle soit prouvee avec un degre eleve de certitude, a la mesure de sa gravite. . Les modes de preuve Elle rappelle que les Parties lui ont presente une grande quantite de documents divers, provenant de sources differentes. Ils comprenaient des rapports, des resolutions et des conclusions de divers organes des Nations Unies, des documents emanant d'autres organisations intergouvernementales, des documents, elements de preuve et decisions du TPIY, des publications de gouvernements, des documents emanant d'organisations non gouvernementales, des comptes rendus et des articles diffuses par les medias, ainsi que des livres. Les Parties ont aussi appele a la barre des temoins, experts et temoins-experts. La Cour doit determiner elle-meme les faits qui sont pertinents au regard des regles de droit que, selon le demandeur, le defendeur aurait transgressees. Elle reconnait neanmoins que cette affaire presente une caracteristique peu ordinaire, etant donne qu'un grand nombre des allegations qui lui ont ete presentees ont deja fait l'objet d'instances devant le TPIY et de decisions rendues par ce dernier. La Cour doit donc examiner l'importance a leur attribuer. Elle rappelle que dans l'affaire des Activites armees sur le territoire du Congo (Republique democratique du Congo c. Ouganda), elle a notamment declare ce qui suit : une attention particuliere merite d'etre pretee aux elements de preuve obtenus par l'audition d'individus directement concernes et soumis a un contre-interrogatoire par des juges rompus a l'examen et a l'appreciation de grandes quantites d'informations factuelles, parfois de nature technique. La Cour affirme que ces termes s'appliquent aussi aux methodes d'etablissement des faits par le TPIY, en tant qu'elements de preuve obtenus par l'audition d'individus directement concernes, soumis a un contre-interrogatoire, dont la credibilite n'a pas ulterieurement ete contestee. Apres avoir examine les arguments des Parties concernant le poids a accorder aux documents du TPIY et analyse les diverses etapes de la procedure de ce tribunal, la Cour conclut qu'elle doit en principe admettre comme hautement convaincantes les conclusions de fait pertinentes auxquelles est parvenu le Tribunal en premiere instance, a moins, evidemment, qu'elles n'aient ete infirmees en appel. Pour les memes raisons, il convient egalement de donner dument poids a toute appreciation du Tribunal fondee sur les faits ainsi etablis, concernant par exemple l'existence de l'intention requise. Enfin, la Cour formule des observations sur certains des autres elements de preuve qui lui ont ete presentes. Evoquant notamment le rapport intitule La chute de Srebrenica, que le Secretaire general de l'Organisation des Nations Unies a presente en novembre 1999 a l'Assemblee generale, elle observe que le soin avec lequel ce rapport a ete etabli, la diversite de ses sources et l'independance des personnes chargees de son elaboration lui conferent une autorite considerable. La Cour assure que ce rapport lui a ete extremement utile. Les faits (par. 231-376) La Cour examine le contexte des faits invoques par le demandeur ainsi que les entites impliquees dans les evenements dont tire grief le demandeur. Elle fait observer que le 9 janvier 1992 la Republique du peuple serbe de Bosnie-Herzegovine, qui devait par la suite prendre le nom de Republika Srpska (RS), proclama son independance. La Cour precise que cette entite ne fut jamais reconnue comme un Etat souverain sur le plan international, mais elle exerca un controle de fait sur un territoire substantiel et put compter sur la loyaute d'un grand nombre de Serbes de Bosnie. La Cour releve que le demandeur soutient qu'il existait, entre le gouvernement du defendeur et les autorites de la Republika Srpska, des liens etroits de nature politique et financiere, de meme qu'au niveau de l'administration et du controle de l'armee de la Republika Srpska (VRS). La Cour constate qu'il est etabli que le defendeur mettait ainsi des ressources militaires et financieres considerables a la disposition de la Republika Srpska et que s'il avait decide de retirer ce soutien, cela aurait grandement limite les options ouvertes aux autorites de la Republika Srpska. La Cour se penche ensuite sur les faits allegues par le demandeur, afin de determiner, premierement, si les atrocites dont il fait etat ont ete commises, et deuxiemement, si, pour autant qu'elles soient etablies, ces atrocites relevent de l'article II de la convention sur le genocide, c'est-a-dire si les faits en question permettent d'etablir l'existence d'une intention, de la part des auteurs de ces atrocites, de detruire en tout ou en partie un groupe determine, a savoir celui constitue par les Musulmans de Bosnie. . Litt. a) de l'article II : meurtre de membres du groupe protege La Cour examine les elements visant a demontrer que des meurtres de membres du groupe protege, actes vises au litt. a) de l'article I de la convention sur le genocide, ont ete commis dans les principales regions de Bosnie : Sarajevo, la vallee de la Drina, Prijedor, Banja Luka et Brcko . dans plusieurs camps de detention. Elle considere comme etabli par des elements de preuve irrefutables que des meurtres ont ete perpetres de facon massive au cours du conflit dans des zones et des camps de detention precis situes sur l'ensemble du territoire de la Bosnie-Herzegovine. En outre, les elements de preuve qui ont ete presentes demontrent que les victimes etaient dans leur grande majorite des membres du groupe protege, ce qui conduit a penser qu'elles ont pu etre prises pour cible de maniere systematique. Au vu des elements de preuve qui lui ont ete presentes, la Cour n'est cependant pas convaincue qu'il ait ete etabli de facon concluante que les meurtres de masse de membres du groupe protege ont ete commis avec l'intention specifique (dolus specialis), de la part de leurs auteurs, de detruire, en tout ou en partie, le groupe comme tel. Les meurtres brievement presentes ci-dessus peuvent constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanite, mais la Cour n'a pas competence pour en juger. . Le massacre de Srebrenica Ayant analyse l'ensemble des faits entourant la prise de Srebrenica, la Cour fait observer que les chambres de premiere instance, aussi bien dans l'affaire Krstic que dans l'affaire Blagojevic, ont conclu que les forces serbes de Bosnie avaient tue plus de sept mille hommes musulmans de Bosnie apres la prise de la zone de securite en juillet 1995. Elles ont conclu des lors que l'element materiel du meurtre vise au litt. a) de l'article II de la Convention etait etabli. Les chambres ont egalement conclu dans les deux cas que les actes des forces serbes de Bosnie constituaient l'element materiel d'atteintes graves a l'integrite physique ou mentale, au sens du litt. b) de l'article II de la Convention . a la fois des personnes qui etaient sur le point d'etre executees et des autres qui avaient ete separees de celles-ci en raison de leur deplacement force et, pour certains survivants, des pertes qu'ils avaient subies. La Cour est donc pleinement convaincue que des meurtres au sens du litt. a) de l'article II de la Convention et des actes a l'origine de graves atteintes a l'integrite physique ou mentale au sens du litt. b) de l'article II ont ete commis pendant le massacre de Srebrenica. La Cour examine ensuite la question de savoir si les auteurs des actes allegues etaient animes de l'intention specifique, requise (dolus specialis). La conclusion de la Cour, confortee par les jugements rendus par les chambres de premiere instance du TPIY dans les affaires Krstic et Blagojevic, est que l'intention requise ne s'est constituee qu'apres le changement d'objectif militaire, passe de (reduire l'enclave a la zone urbaine a la prise de la ville de Srebrenica et de l'enclave tout entiere) et la prise de Srebrenica, c'est-a-dire vers le 12 ou le 13 juillet. Cet element pourrait se reveler important pour l'examen de l'execution par le defendeur des obligations lui incombant en vertu de la Convention. La Cour ne voit aucune raison de s'ecarter de la conclusion du Tribunal selon laquelle l'intention specifique (dolus specialis) requise s'est constituee a ce moment-la et a ce moment-la seulement. La Cour en vient ensuite aux conclusions formulees dans l'affaire Krstic, dans laquelle la Chambre d'appel a fait siennes les conclusions de la Chambre de premiere instance dans les termes suivants : En l'espece, apres avoir identifie le groupe protege comme etant le groupe national des Musulmans de Bosnie, la Chambre de premiere instance a conclu que la partie du groupe visee par l'etat-major principal de la VRS et Radislav Krstic etait celle des Musulmans de Srebrenica, ou des Musulmans de Bosnie orientale. Cette conclusion est dans le droit fil des lignes directrices esquissees plus haut. Avant la prise de la ville par les forces de la VRS en 1995, Srebrenica comptait environ 40 000 Musulmans de Bosnie. Etaient compris dans ce chiffre non seulement les habitants musulmans de la municipalite de Srebrenica mais aussi de nombreux refugies musulmans de la region. Si, par rapport a la population musulmane totale de la Bosnie-Herzegovine a l'epoque des faits, ce nombre est peu eleve, il ne faut pas se meprendre sur l'importance de la communaute musulmane de Srebrenica. La Cour ne voit pas de raison de s'ecarter des conclusions concordantes de la Chambre de premiere instance et de la Chambre d'appel. La Cour conclut que les actes relevant des litt. a) et b) de l'article II de la Convention commis a Srebrenica l'ont ete avec l'intention specifique de detruire en partie le groupe des Musulmans de Bosnie-Herzegovine comme tel ; et que, en consequence, ces actes etaient des actes de genocide, commis par des membres de la VRS a Srebrenica et a proximite a partir du 13 juillet 1995. . Litt. b) de l'article II : atteinte grave a l'integrite physique ou mentale de membres du groupe protege Ayant examine les allegations specifiques formulees par le demandeur sous ce titre, et ayant pris note des elements de preuve soumis au TPIY, la Cour estime etabli par des preuves parfaitement concluantes que des membres du groupe protege ont, au cours du conflit, et en particulier dans les camps de detention, ete systematiquement victimes de mauvais traitements, de passages a tabac, de viols et d'actes de torture generalises ayant cause une atteinte grave a leur integrite physique et mentale. La Cour estime toutefois qu'il n'a pas ete etabli de facon concluante que ces atrocites, encore qu'elles aussi puissent etre constitutives de crimes de guerre et de crimes contre l'humanite, ont ete commises avec l'intention specifique (dolus specialis) de detruire le groupe protege, en tout en en partie. . Litt. c) de l'article II : soumission intentionnelle du groupe a des conditions d'existence devant entrainer sa destruction physique totale ou partielle La Cour procede a l'examen successif des elements de preuve concernant les trois allegations formulees par le demandeur : encerclement, bombardement et privation de nourriture ; deportations et expulsions ; destruction du patrimoine historique, religieux et culturel. Elle se penche sur les elements de preuve presentes au sujet des conditions de vie dans les camps de detention dont il a deja ete question ci-dessus. Apres un examen attentif des elements de preuve presentes par les Parties au sujet de l'encerclement, des bombardements et de la privation de nourriture, d'une part, puis au sujet des deportations et des expulsions, d'autre part, la Cour n'est pas en mesure de conclure que les actes allegues ont ete commis avec l'intention specifique de detruire le groupe protege en tout ou en partie. S'agissant de la destruction du patrimoine historique, religieux et culturel, la Cour constate qu'il existe des preuves concluantes attestant la destruction deliberee du patrimoine historique, culturel et religieux du groupe protege. Cette destruction n'entre toutefois pas en tant que telle dans la categorie des actes de genocide enumeres a l'article II de la Convention Sur la base des elements qui lui ont ete presentes au sujet des camps, la Cour considere qu'il a ete prouve de facon convaincante et concluante que des conditions de vie terribles etaient imposees aux detenus des camps. Les elements de preuve produits ne lui ont cependant pas permis de conclure que ces actes relevaient d'une intention specifique (dolus specialis) de detruire le groupe protege, en tout ou en partie. La Cour releve a cet egard que dans aucune des affaires concernant l'un des camps cites plus haut le TPIY n'est parvenu a la conclusion que l'accuse avait agi avec une telle intention specifique (dolus specialis). . Litt. d) de l'article II : imposition de mesures visant a entraver les naissances au sein du groupe protege . Litt. e) de l'article II : transfert force d'enfants du groupe protege a un autre groupe Ayant examine avec soin les arguments des Parties sous ces deux titres, la Cour considere que les elements de preuve qui lui ont ete soumis par le demandeur ne lui permettent pas de conclure que les forces serbes de Bosnie ont commis de tels actes. . Allegation selon laquelle un genocide aurait ete commis en dehors de la Bosnie-Herzegovine La Cour estime que le demandeur n'a etabli aucun fait propre a convaincre la Cour du bien-fonde de l'allegation selon laquelle des actes de genocide attribuables au defendeur auraient egalement ete perpetres sur le territoire de la RFY. . La question des actes reputes demontrer l'intention de commettre le genocide Le demandeur s'appuie sur l'existence alleguee d'un plan global tendant a commettre le genocide, sur tout le territoire a l'encontre de personnes identifiees dans chaque cas par leur appartenance a un groupe specifique. La Cour note que cet argument du demandeur passe de l'intention des personnes qui auraient commis les pretendus actes de genocide dont il est tire grief a l'intention d'une autorite superieure, au sein de la VRS ou de la Republika Srpska, ou au niveau du gouvernement du defendeur lui-meme. Ayant examine la decision relative aux objectifs strategiques promulguee le 12 mai 1992 par Momcilo Krajinik, president de l'Assemblee nationale de la Republika Srpska, dans son contexte, la Cour estime neanmoins que les objectifs strategiques de 1992 ne permettent pas d'etablir l'intention specifique. En venant ensuite a l'argument du demandeur selon lequel le schema meme des atrocites commises . sur une tres longue periode, a l'encontre de nombreuses communautes, ciblant les Musulmans et aussi les Croates de Bosnie . demontre l'intention necessaire, la Cour indique qu'elle ne peut se rallier a une proposition aussi large. Le dolus specialis, l'intention specifique de detruire le groupe en tout ou en partie, doit etre etabli en reference a des circonstances precises, a moins que l'existence d'un plan general tendant a cette fin puisse etre demontree de maniere convaincante ; pour qu'une ligne de conduite puisse etre admise en tant que preuve d'une telle intention, elle devrait etre telle qu'elle ne puisse qu'en denoter l'existence. La Cour conclut que le demandeur n'a pas etabli l'existence de cette intention de la part du defendeur, pas plus sur le fondement d'un plan concerte que sur celui d'une ligne de conduite systematique qui, au vu des faits examines ci-dessus, ne pourrait que denoter l'existence d'une telle intention. Toutefois, ayant conclu que, dans le cas particulier des massacres de Srebrenica en juillet 1995, des actes de genocide avaient ete commis, la Cour passe a l'examen de la question de savoir si ces actes sont attribuables au defendeur. La responsabilite du defendeur en ce qui concerne les evenements de Srebrenica (par. 377-415) . La pretendue reconnaissance La Cour commence par relever que, selon le demandeur, le defendeur aurait en fait reconnu qu'un genocide avait ete commis a Srebrenica, et en aurait accepte la responsabilite juridique. Aux fins de determiner si le defendeur a reconnu sa responsabilite, la Cour peut prendre en consideration toute declaration, de quelque partie qu'elle emane, en rapport avec les questions en cause et portee a son attention et peut leur attribuer tout effet juridique qu'elle juge approprie. Toutefois, en la presente espece, la declaration du 15 juin 2005, faite par le Conseil des ministres du defendeur, a la suite de la diffusion, sur une chaine de television de Belgrade, le 2 juin 2005, d'un enregistrement video montrant l'execution de six prisonniers musulmans de Bosnie pres de Srebrenica par une unite paramilitaire, apparait a la Cour comme etant de nature politique ; de toute evidence, elle n'etait pas censee constituer une reconnaissance. . Le critere de responsabilite Aux fins de rechercher si la responsabilite internationale du defendeur est susceptible d'etre engagee, a un titre ou a un autre, en liaison avec les massacres commis dans la region de Srebrenica a la periode consideree, la Cour doit examiner successivement trois questions. En premier lieu, il doit se demander si les actes de genocide commis pourraient etre attribues au defendeur dans la mesure ou ces actes ont ete commis par des organes ou des personnes dont les actes lui sont attribuables en application des regles du droit international coutumier de la responsabilite internationale des Etats. En deuxieme lieu, la Cour doit rechercher si des actes de la nature de ceux qui sont mentionnes aux litt. b) a e) de l'article III de la Convention, autres que le genocide lui-meme, ont ete commis par des personnes ou des organes dont le comportement est attribuable a l'Etat defendeur. Enfin, il y aura lieu pour la Cour de se prononcer sur la question de savoir si l'Etat defendeur a respecte sa double obligation de prevenir et de punir le genocide, decoulant de l'article premier de la Convention. . La question de l'attribution du genocide de Srebrenica au defendeur a raison du comportement de ses organes La premiere de ces deux questions renvoie a la regle bien etablie, et qui constitue l'une des pierres angulaires du droit de la responsabilite internationale, selon laquelle le comportement de tout organe de l'Etat est considere comme un fait de l'Etat selon le droit international, et engage par suite la responsabilite dudit Etat s'il constitue une violation d'une obligation internationale qui s'impose a ce dernier. L'application de cette regle au cas d'espece conduit a se demander d'abord si les actes constitutifs de genocide commis a Srebrenica l'ont ete par des personnes ou entites ayant le caractere d'organes de la Republique federale de Yougoslavie (selon le nom du defendeur a l'epoque des faits) en vertu du droit interne, tel qu'il etait alors en vigueur, de cet Etat. De l'avis de la Cour, force est de constater qu'aucun element ne permet de repondre affirmativement a cette question. Il n'a pas ete etabli que l'armee de la RFY ait participe aux massacres, ni que les dirigeants politiques de cet Etat aient participe a la preparation, a la planification ou, a quelque titre que ce soit, a l'execution de ces massacres. Il existe, certes, de nombreuses preuves d'une participation, directe ou indirecte, de l'armee officielle de la RFY, conjointement avec les forces armees des Serbes de Bosnie, a des operations militaires en Bosnie-Herzegovine au cours des annees precedant les evenements de Srebrenica. Cette participation a ete a plusieurs reprises denoncee par les organes politiques des Nations Unies qui ont demande a la RFY d'y mettre fin. Mais il n'est pas etabli qu'une telle participation ait eu lieu dans le cadre des massacres commis a Srebrenica. Par ailleurs, ni la Republika Srpska ni la VRS ne constituaient des organes de jure de la RFY, en ce sens qu'ils ne possedaient pas, en vertu du droit interne de cet Etat, le statut d'organes de celui-ci. S'agissant de la situation particuliere du general Mladic, la Cour releve tout d'abord qu'aucune preuve n'a ete apportee demontrant que le general Mladic ou l'un quelconque des autres officiers qui relevaient du 30e centre du personnel a Belgrade etaient, au regard du droit interne du defendeur, des officiers de l'armee du defendeur . un organe de jure de celui-ci. Il n'a pas non plus ete etabli de maniere concluante que le general Mladic ait ete l'un des officiers concernes ; quand bien meme cela aurait-il ete le cas, la Cour ne pense pas que le general Mladic aurait du pour autant etre considere comme ayant constitue un organe de la RFY aux fins de l'application des regles relatives a la responsabilite de l'Etat. Il ne fait aucun doute que la RFY fournissait un soutien considerable, notamment financier, a la Republika Srpska et que le versement de soldes et autres prestations a certains officiers de la VRS constitua l'une des formes de ce soutien, mais, de l'avis de la Cour, cela ne faisait pas pour autant automatiquement de ces officiers des organes de la RFY. La situation particuliere du general Mladic, ou de tout autre officier de la VRS present a Srebrenica et qui aurait pu relever sur le plan administratif de Belgrade, n'est pas de nature a conduire la Cour a modifier la conclusion a laquelle elle est parvenue au paragraphe precedent. La question se pose egalement de savoir si le defendeur peut etre tenu pour responsable des actes commis par les milices paramilitaires connues sous le nom de Scorpions dans la region de Srebrenica. Au vu des elements qui lui ont ete soumis, la Cour n'est pas en mesure de conclure que les Scorpions . presentes dans ces documents comme etant une unite du ministere serbe de l'interieur . etaient, a la mi-1995, des organes de jure du defendeur. De plus, la Cour releve qu'en tout etat de cause, les actes d'un organe mis par un Etat a la disposition d'une autre autorite publique ne peuvent etre consideres comme des actes de l'Etat en question si cet organe agit pour le compte de l'autorite publique a la disposition de laquelle il se trouve. La Cour observe que, conformement a sa jurisprudence (notamment son arret du 27 juin 1986 en l'affaire des Activites militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amerique), une personne, un groupe de personnes ou une entite quelconque peut etre assimile . aux fins de la mise en uvre de la responsabilite internationale . a un organe de l'Etat meme si une telle qualification ne resulte pas du droit interne, lorsque cette personne, ce groupe ou cette entite agit en fait sous la totale dependance de l'Etat, dont il n'est, en somme, qu'un simple instrument. En la presente affaire, la cour ne saurait toutefois conclure que les personnes ou entites qui ont commis les actes de genocide de Srebrenica possedaient, avec la RFY, a la date des faits, des liens tels qu'on puisse les regarder comme ayant ete placees sous la totale dependance de cet Etat. A la date pertinente, c'est-a-dire en juillet 1995, ni la Republika Srpska ni la VRS ne pouvaient, de l'avis de la Cour, etre regardees comme de simples instruments d'action de la RFY, depourvus de reelle autonomie. La Cour ajoute qu'il ne lui a ete presente aucun element indiquant que les Scorpions agissaient en fait dans une situation de totale dependance vis-a-vis du defendeur. La Cour conclut donc que les actes de genocide commis a Srebrenica ne peuvent etre attribues au defendeur en tant qu'ils auraient ete le fait de ses organes ou de personnes ou entites totalement dependantes de lui, et que, partant, ces actes n'engagent pas, sur ce fondement, sa responsabilite internationale. . La question de l'attribution du genocide de Srebrenica au defendeur a raison de ses instructions ou de son controle La Cour se demande ensuite si les massacres de Srebrenica ont ete commis par des personnes qui, bien que n'ayant pas la qualite d'organes de l'Etat defendeur, agissaient sur les instructions ou les directives ou sous le controle de celui-ci. La Cour indique que la regle pertinente, qui appartient au droit coutumier de la responsabilite internationale, est que le comportement d'une personne ou d'un groupe de personnes est considere comme un fait de l'Etat d'apres le droit international si cette personne ou ce groupe de personnes, en adoptant ce comportement, agit en fait sur les instructions ou les directives ou sous le controle de cet Etat. Cette disposition doit se comprendre a la lumiere de la jurisprudence de la Cour sur ce point, et en particulier de l'arret de 1986 en l'affaire des Activites militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amerique). En vertu du critere enonce ci-dessus, il est necessaire de demontrer que ce controle effectif s'exercait, ou que ces instructions ont ete donnees, a l'occasion de chacune des operations au cours desquelles les violations alleguees se seraient produites, et non pas en general, a l'egard de l'ensemble des actions menees par les personnes ou groupes de personnes ayant commis lesdites violations. La Cour constate, a la lumiere des informations dont elle dispose, qu'il n'a pas ete etabli que les massacres de Srebrenica aient ete commis par des personnes ou des entites ayant la qualite d'organes du defendeur. Elle constate egalement qu'il n'a pas ete etabli que ces massacres aient ete commis selon les instructions ou les directives d'organes de l'Etat defendeur, ni que ce dernier ait exerce un controle effectif sur les operations au cours desquelles ces massacres, qui sont constitutifs du crime de genocide, ont ete perpetres. De l'avis de la Cour, le demandeur n'a pas prouve l'existence d'instructions emanant des autorites federales de Belgrade, ou de tout autre organe de la RFY, tendant a ce que les massacres soient commis, et encore moins etabli que de telles instructions aient ete donnees avec l'intention specifique (dolus specialis) qui caracterise le crime de genocide. Tout semble indiquer, au contraire, que la decision de tuer la population masculine adulte de la communaute musulmane de Srebrenica a ete prise par des membres de l'etat-major de la VRS, mais sans qu'il y ait eu instructions ou controle effectif de la part de la RFY. La Cour conclut de tout ce qui precede que les actes des personnes ayant commis un genocide a Srebrenica ne peuvent etre attribues au defendeur selon les regles du droit international de la responsabilite des Etats, de telle sorte que la responsabilite internationale du defendeur n'est pas engagee a ce titre. La question de la responsabilite, s'agissant de Srebrenica, a raison d'actes enumeres aux litt. b) a e) de l'article III de la convention sur le genocide (par. 416-424) La Cour en vient a la deuxieme des questions enoncees ci-dessus, a savoir la question relative a une eventuelle responsabilite du defendeur a raison de l'un des actes connexes au genocide enumeres a l'article III de la Convention. Elle releve que l'examen des faits fait ressortir que seuls les actes allegues de complicite dans le genocide, au sens du litt. e) de l'article III, sont pertinents dans la presente affaire. La question est de savoir s'il est possible de retenir de tels actes a la charge des organes du defendeur ou de personnes agissant selon ses instructions ou sous son controle effectif. La Cour declare que, aux fins d'etablir la responsabilite du defendeur pour complicite dans le genocide, elle doit examiner si ces organes ou personnes ont prete aide ou assistance a la commission du genocide de Srebrenica, en un sens qui ne differe pas de maniere sensible de celui que possedent ces notions dans le droit general de la responsabilite internationale. Elle doit egalement etablir si l'organe ou la personne qui fournit aide ou assistance a l'auteur du crime de genocide a agi en connaissance de cause, c'est-a-dire, notamment, connaissait l'existence ou aurait du connaitre l'existence de l'intention specifique (dolus specialis) qui animait l'auteur. La Cour n'est pas convaincue par les elements de preuve emanant du demandeur que les conditions exposees plus haut se trouvent reunies. En particulier, il n'a pas ete etabli de maniere indiscutable, par l'argumentation developpee entre les Parties, que les autorites de la RFY auraient fourni . et continue a fournir . leur aide et leur assistance aux chefs de la VRS qui ont decide et execute le genocide, a un moment ou elles auraient ete clairement conscientes qu'un genocide etait sur le point, ou en train, d'etre commis. La Cour note qu'il est clairement determinant, a cet egard, qu'il n'a pas ete demontre de facon concluante que la decision d'eliminer physiquement la population masculine adulte de la communaute musulmane de Srebrenica ait ete, au moment ou elle a ete prise, portee a la connaissance des autorites de Belgrade. La Cour conclut de ce qui precede que la responsabilite internationale du defendeur n'est pas engagee a raison d'actes de complicite de genocide enumeres au litt. e) de l'article III de la Convention. Au vu de cette conclusion et de celles formulees ci-dessus relativement aux autres litt. de l'article III, la responsabilite internationale du defendeur n'est pas engagee sur le terrain de l'article III dans son ensemble. La responsabilite pour manquement aux obligations de prevenir et de punir le genocide (par. 425-450) La Cour fait remarquer que dans la convention sur le genocide, l'obligation de prevenir le genocide et celle d'en punir les auteurs sont deux obligations distinctes, quoique reliees entre elles, qui doivent etre examinees successivement. . L'obligation de prevenir le genocide (par. 428-438) La Cour fait quelques remarques liminaires. En premier lieu, la convention sur le genocide n'est pas le seul instrument international a prevoir l'obligation pour les Etats parties de prendre certaines mesures afin de prevenir les actes qu'il vise a interdire. En deuxieme lieu, il est clair que l'obligation dont il s'agit est une obligation de comportement et non de resultat, en ce sens que l'on ne saurait imposer a un Etat quelconque l'obligation de parvenir a empecher, quelles que soient les circonstances, la commission d'un genocide : l'obligation qui s'impose aux Etats parties est plutot celle de mettre en uvre tous les moyens qui sont raisonnablement a leur disposition en vue d'empecher, dans la mesure du possible, le genocide. La responsabilite d'un Etat ne saurait etre engagee pour la seule raison que le resultat recherche n'a pas ete atteint ; elle l'est, en revanche, si l'Etat a manque manifestement de mettre en uvre les mesures de prevention du genocide qui etaient a sa portee, et qui auraient pu contribuer a l'empecher. En troisieme lieu, la responsabilite d'un Etat pour violation de l'obligation de prevenir le genocide n'est susceptible d'etre retenue que si un genocide a effectivement ete commis. Enfin, en quatrieme lieu, la Cour croit particulierement important d'insister sur les differences qui existent entre les conditions auxquelles peut etre constatee la violation par un Etat de l'obligation de prevenir le genocide . au sens de l'article premier de la Convention . et celles qui sont exigees pour que l'Etat soit tenu pour responsable de complicite dans le genocide . au sens du litt. e) de l'article III ., dont il a ete precedemment question. La Cour en vient alors a l'examen des faits de l'espece, en limitant son examen au comportement de la RFY a l'egard des massacres de Srebrenica. La Cour constate d'abord qu'a l'epoque consideree la RFY se trouvait, a l'egard des Serbes de Bosnie qui ont concu et execute le genocide de Srebrenica, dans une position d'influence qui n'etait comparable a celle d'aucun des autres Etats parties a la convention sur le genocide, en raison de la puissance des liens politiques, militaires et financiers entre, d'une part, la RFY et, de l'autre, la Republika Srpska et la VRS, liens qui, s'ils s'etaient alors quelque peu distendus par rapport a la periode precedente, etaient cependant demeures tres forts. En deuxieme lieu, la Cour ne peut manquer de relever que la RFY etait, a la date pertinente, soumise a des obligations tres specifiques du fait des deux ordonnances en indication de mesures conservatoires rendues par la Cour en 1993. En particulier, dans son ordonnance du 8 avril 1993, la Cour a notamment indique que la RFY etait tenue de veiller a ce qu'aucune des unites militaires, paramilitaires ou unites armees irregulieres qui pourraient relever de son autorite ou beneficier de son appui, ni aucune organisation ou personne qui pourraient se trouver sous son pouvoir, son autorite, ou son influence ne commettent le crime de genocide, ne s'entendent en vue de commettre ce crime, n'incitent directement et publiquement a le commettre ou ne s'en rendent complices. L'emploi par la Cour, dans le passage precite, du terme influence est particulierement revelateur de ce que l'ordonnance ne visait pas seulement les personnes ou entites dont le comportement etait attribuable a la RFY, mais aussi toutes celles avec lesquelles l'Etat defendeur entretenait des liens etroits et sur lesquelles il pouvait exercer une certaine influence. En troisieme lieu, la Cour rappelle que, meme si elle n'a pas non plus juge que les informations dont disposaient les autorites de Belgrade indiquaient de maniere certaine l'imminence du genocide (raison pour laquelle la complicite dans le genocide n'a pas ete retenue ci-dessus), ces dernieres ne pouvaient pas ne pas etre conscientes du risque serieux qui existait a cet egard des lors que les forces de la VRS avaient decide de prendre possession de l'enclave de Srebrenica. Compte tenu de leur indeniable pouvoir d'influence, et des informations dont elles disposaient, faisant etat de graves preoccupations, les autorites federales yougoslaves auraient du, de l'avis de la Cour, faire de leur mieux pour tenter d'eviter que ne se produisent les tragiques evenements qui s'annoncaient, et dont l'ampleur etait sinon previsible avec certitude, du moins soupconnable. Les dirigeants de la RFY, et au premier chef le president Miloevic, n'ignoraient rien, en effet, du climat particulierement haineux qui regnait entre les Serbes de Bosnie et les Musulmans dans la region de Srebrenica. Or, le defendeur n'a etabli l'existence d'aucune initiative a des fins preventives, d'aucune action de sa part visant a eviter les atrocites qui ont ete commises. Force est de conclure que les organes du defendeur n'ont rien fait pour prevenir les massacres de Srebrenica, pretendant etre impuissants a cette fin, ce qui ne cadre guere avec ce que l'on sait de leur pouvoir d'influence sur la VRS. Comme il a ete dit plus haut, il n'est pas necessaire, pour que la violation de l'obligation de prevention soit retenue a la charge d'un Etat, qu'il soit prouve que cet Etat avait le pouvoir d'empecher certainement le genocide ; il suffit qu'il ait eu des moyens d'agir en ce sens, et qu'il se soit manifestement abstenu de les mettre en uvre. Tel est le cas en l'espece. La Cour conclut donc de ce qui precede que le defendeur a viole son obligation de prevenir le genocide de Srebrenica, et a ainsi engage sa responsabilite internationale. . L'obligation de reprimer le genocide (par. 439-450) La Cour rappelle d'abord que le genocide de Srebrenica dont elle a constate ci-dessus la commission n'a pas ete perpetre sur le territoire de l'Etat defendeur. Elle en deduit qu'on ne saurait faire grief a ce dernier de n'avoir pas poursuivi devant ses propres tribunaux les personnes accusees d'avoir participe, soit comme auteurs principaux, soit comme complices, au genocide de Srebrenica, ou d'avoir commis l'un des autres actes mentionnes a l'article III de la Convention en liaison avec le genocide de Srebrenica. C'est donc sur l'obligation de cooperation avec la cour criminelle internationale mentionnee par l'article VI de la Convention qui s'impose au defendeur que la Cour doit concentrer son attention. Il est certain, en effet, que des lors qu'une telle juridiction a ete creee, l'article VI oblige les Etats contractants qui en auront reconnu la juridiction a cooperer avec elle, ce qui implique qu'ils procedent a l'arrestation des personnes accusees de genocide se trouvant sur leur territoire . meme si le crime dont elles sont accusees a ete commis hors de celui-ci . et que, a defaut de les traduire devant leurs propres juridictions, ils les deferent devant la cour internationale competente pour les juger. La Cour declare que le TPIY constitue une cour criminelle internationale au sens de l'article VI et que, a compter du 14 decembre 1995 au plus tard, date de la signature et de l'entree en vigueur des accords de Dayton entre la Bosnie-Herzegovine, la Croatie et la RFY, le defendeur doit etre considere comme ayant reconnu la juridiction du Tribunal au sens de cette disposition. L'annexe 1A de ce traite, liant les parties en vertu de son article II, stipule notamment l'obligation d'une pleine cooperation, notamment avec le TPIY. A cet egard, la Cour observe tout d'abord qu'au cours de la procedure orale, le defendeur a affirme que l'obligation de cooperation avait ete respectee a partir du changement de regime politique a Belgrade en 2000, admettant ainsi implicitement que tel n'avait pas ete le cas au cours de la periode anterieure. Le comportement des organes de la RFY avant le changement de regime engage cependant la responsabilite internationale du defendeur tout autant que celui de ses dirigeants politiques depuis cette date. En outre, la Cour ne peut manquer d'accorder un certain poids a des informations nombreuses et concordantes donnant a penser que le general Mladic, poursuivi pour genocide devant le TPIY en tant que l'un des principaux responsables des massacres de Srebrenica, s'est trouve sur le territoire du defendeur au moins a plusieurs moments et pendant des durees importantes ces dernieres annees, et qu'il s'y trouve peut-etre encore a l'heure actuelle, sans que les autorites serbes aient deploye les moyens que l'on peut raisonnablement estimer etre a leur disposition pour determiner le lieu exact de sa residence et proceder a son arrestation. Dans ces conditions, il parait suffisamment etabli aux yeux de la Cour que le defendeur a manque a son obligation de pleine cooperation avec le TPIY. Ce manquement constitue une violation par le defendeur de ses devoirs en qualite de partie aux accords de Dayton et de Membre de l'Organisation des Nations Unies et, en consequence, une violation de ses obligations au titre de l'article VI de la convention sur le genocide. Sur ce point, les conclusions du demandeur relatives a la violation, par le defendeur, des articles I et VI de la Convention doivent donc etre accueillies. La question de la responsabilite pour non-respect des ordonnances en indication de mesures conservatoires rendues par la Cour (par. 451-458) Ayant rappele que ses ordonnances indiquant des mesures conservatoires au titre de l'article 41 [du Statut] ont un caractere obligatoire, la Cour conclut qu'il est manifeste qu'en ce qui concerne les massacres de Srebrenica en juillet 1995, le defendeur n'a pas respecte son obligation, indiquee au paragraphe 52 A. 1) de l'ordonnance du 8 avril 1993 et reaffirmee par l'ordonnance du 13 septembre 1993, de prendre toutes les mesures en son pouvoir afin de prevenir la commission du crime de genocide. Il n'a pas non plus respecte la mesure indiquee au paragraphe 52 A 2) de l'ordonnance du 8 avril 1993 et reaffirmee par l'ordonnance du 13 septembre 1993, en tant que ladite mesure lui imposait de veiller a ce qu'aucune organisation ou personne qui pourraient se trouver sous son influence ne commettent le crime de genocide. . La question de la reparation (par. 459-470) Dans les circonstances de la presente espece, il n'apparait pas opportun, ainsi que le reconnait le demandeur, de prier la Cour de dire que le defendeur est tenu a une obligation de restitutio in integrum. Dans la mesure ou la restitution est impossible, comme l'a dit la Cour dans l'affaire relative au Projet Gabcikovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie), [i]l est une regle bien etablie du droit international qu'un Etat lese est en droit d'etre indemnise, par l'Etat auteur d'un fait internationalement illicite, des dommages resultant de celui-ci. La Cour, appelee a statuer sur la demande de reparation, doit rechercher si et dans quelle mesure le dommage invoque par le demandeur est la consequence du comportement illicite du defendeur, de telle sorte que ce dernier serait tenu de le reparer, conformement au principe de droit international coutumier mentionne plus haut. Dans ce contexte, la question qui est celle de savoir si le genocide de Srebrenica aurait eu lieu dans l'hypothese ou le defendeur aurait employe, pour essayer de l'empecher, tous les moyens dont il disposait, devient directement pertinente. Toutefois, la Cour n'est manifestement pas en mesure de deduire de l'ensemble de l'affaire, avec un degre suffisant de certitude, que le genocide de Srebrenica aurait ete effectivement empeche si le defendeur avait adopte un comportement conforme a ses obligations juridiques. La Cour ne pouvant regarder comme etablie l'existence d'un lien de causalite entre la violation par le defendeur de son obligation de prevention et le genocide de Srebrenica, l'indemnisation n'apparait pas comme la forme appropriee de reparation qu'appelle la violation de l'obligation de prevenir le genocide. Il est neanmoins clair que le demandeur est en droit de recevoir une reparation sous forme de satisfaction, qui pourrait on ne peut plus opportunement, ainsi que l'a suggere le demandeur lui-meme, revetir la forme d'une declaration dans le present arret indiquant que le defendeur a manque de se conformer a l'obligation que lui impose la Convention de prevenir le crime de genocide. En venant a la question de la reparation qu'appelle la violation, par le defendeur, de l'obligation qui lui incombe, en vertu de la Convention, de punir les actes de genocide, la Cour tient pour etabli que le defendeur doit encore, pour honorer les engagements qu'il a contractes aux termes des articles premier et VI de la convention sur le genocide, s'acquitter de certaines obligations en matiere de transfert au TPIY de personnes accusees de genocide, notamment en ce qui concerne le general Ratko Mladic. La Cour ne juge pas opportun de faire droit a la demande du demandeur tendant a ce que soit ordonnee une indemnisation symbolique a raison du non-respect, par le defendeur, de l'ordonnance en mesures conservatoires rendue par la Cour le 8 avril 1993. Dispositif (par. 471) Par ces motifs, LA COUR, 1) par dix voix contre cinq, Rejette les exceptions contenues dans les conclusions finales du defendeur suivant lesquelles la Cour n'a pas competence ; et dit qu'elle a competence, sur la base de l'article IX de la convention pour la prevention et la repression du crime de genocide, pour statuer sur le differend porte devant elle le 20 mars 1993 par la Republique de Bosnie-Herzegovine ; POUR : Mme Higgins, president ; M. Al-Khasawneh, vice-president ; MM. Owada, Simma, Tomka, Abraham, Keith, Sepulveda-Amor, Bennouna, juges ; M. Mahiou, juge ad hoc ; CONTRE : MM. Ranjeva, Shi, Koroma, Skotnikov, juges ; M. Kreca, juge ad hoc ; 2) par treize voix contre deux, Dit que la Serbie n'a pas commis de genocide, par l'intermediaire de ses organes ou de personnes dont les actes engagent sa responsabilite au regard du droit international coutumier, en violation des obligations qui lui incombent en vertu de la convention pour la prevention et la repression du crime de genocide ; POUR : Mme Higgins, president ; MM. Ranjeva, Shi, Koroma, Owada, Simma, Tomka, Abraham, Keith, Sepulveda-Amor, Bennouna, Skotnikov, juges ; M. Kreca, juge ad hoc ; CONTRE : M. Al-Khasawneh, vice-president ; M. Mahiou, juge ad hoc ; 3) par treize voix contre deux, Dit que la Serbie n'a pas participe a une entente en vue de commettre le genocide, ni n'a incite a commettre le genocide en violation des obligations qui lui incombent en vertu de la convention pour la prevention et la repression du crime de genocide ; POUR : Mme Higgins, president ; MM. Ranjeva, Shi, Koroma, Owada, Simma, Tomka, Abraham, Keith, Sepulveda-Amor, Bennouna, Skotnikov, juges ; M. Kreca, juge ad hoc ; CONTRE : M. Al-Khasawneh, vice-president ; M. Mahiou, juge ad hoc ; 4) Par onze voix contre quatre, Dit que la Serbie ne s'est pas rendue complice de genocide en violation des obligations qui lui incombent en vertu de la convention pour la prevention et la repression du crime de genocide ; POUR : Mme Higgins, president ; MM. Ranjeva, Shi, Koroma, Owada, Simma, Tomka, Abraham, Sepulveda-Amor, Skotnikov, juges ; M. Kreca, juge ad hoc ; CONTRE : M. Al-Khasawneh, vice-president ; MM. Keith, Bennouna, juges ; M. Mahiou, juge ad hoc ; 5) par douze voix contre trois, Dit que, s'agissant du genocide commis a Srebrenica en juillet 1995, la Serbie a viole l'obligation de prevenir le genocide prescrite par la convention pour la prevention et la repression du crime de genocide ; POUR : Mme Higgins, president ; M. Al-Khasawneh, vice-president ; MM. Ranjeva, Shi, Koroma, Owada, Simma, Abraham, Keith, Sepulveda-Amor, Bennouna, juges ; M. Mahiou, juge ad hoc ; CONTRE : MM. Tomka, Skotnikov, juges ; M. Kreca, juge ad hoc ; 6) par quatorze voix contre une, Dit que la Serbie a viole les obligations qui lui incombent en vertu de la convention pour la prevention et la repression du crime de genocide en ne transferant pas Ratko Mladic, accuse de genocide et de complicite de genocide, au Tribunal penal international pour l'ex-Yougoslavie pour y etre juge, et en ne cooperant donc pas pleinement avec ledit Tribunal ; POUR : Mme Higgins, president ; M. Al-Khasawneh, vice-president ; MM. Ranjeva, Shi, Koroma, Owada, Simma, Tomka, Abraham, Keith, Sepulveda-Amor, Bennouna, Skotnikov, juges ; M. Mahiou, juge ad hoc ; CONTRE : M. Kreca, juge ad hoc ; 7) par treize voix contre deux, Dit que la Serbie a viole l'obligation qui lui incombait de se conformer aux mesures conservatoires ordonnees par la Cour les 8 avril et 13 septembre 1993 en la presente affaire, en ne prenant pas toutes les mesures qui etaient en son pouvoir pour prevenir le genocide commis a Srebrenica en juillet 1995 ; POUR : Mme Higgins, president ; M. Al-Khasawneh, vice-president ; MM. Ranjeva, Shi, Koroma, Owada, Simma, Tomka, Abraham, Keith, Sepulveda-Amor, Bennouna, juges ; M. Mahiou, juge ad hoc ; CONTRE : M. Skotnikov, juge; M. Kreca, juge ad hoc ; 8) par quatorze voix contre une, Decide que la Serbie doit prendre immediatement des mesures effectives pour s'acquitter pleinement de l'obligation qui lui incombe, en vertu de la convention pour la prevention et la repression du crime de genocide, de punir les actes de genocide definis a l'article II de la Convention ou les autres actes prohibes par l'article III de la Convention, de transferer les personnes accusees de genocide ou de l'un quelconque de ces autres actes au Tribunal penal international pour l'ex-Yougoslavie, et de cooperer pleinement avec ledit Tribunal ; POUR : Mme Higgins, president ; M. Al-Khasawneh, vice-president ; MM. Ranjeva, Shi, Koroma, Owada, Simma, Tomka, Abraham, Keith, Sepulveda-Amor, Bennouna, Skotnikov, juges ; M. Mahiou, juge ad hoc ; CONTRE : M. Kreca, juge ad hoc ; 9) par treize voix contre deux, Dit que, s'agissant des violations des obligations visees aux points 5 et 7 ci-dessus, les conclusions formulees par la Cour sous ces points constituent une satisfaction appropriee et qu'il n'y a pas lieu en l'espece d'ordonner que soient versees des indemnites, ni, en ce qui concerne la violation visee au point 5, que soient fournies des assurances et garanties de non-repetition. POUR : Mme Higgins, president ; MM. Ranjeva, Shi, Koroma, Owada, Simma, Tomka, Abraham, Keith, Sepulveda-Amor, Bennouna, Skotnikov, juges ; M. Kreca, juge ad hoc ; CONTRE : M. Al-Khasawneh, vice-president ; M. Mahiou, juge ad hoc. * M. le juge AL-KHASAWNEH, vice-president, joint a l'arret l'expose de son opinion dissidente ; MM. les juges RANJEVA, SHI et KOROMA joignent a l'arret l'expose de leur opinion dissidente commune ; M. le juge RANJEVA joint a l'arret l'expose de son opinion individuelle ; MM. les juges SHI et KOROMA joignent une declaration commune a l'arret ; MM. les juges OWADA et TOMKA joignent a l'arret les exposes de leur opinion individuelle ; MM. les juges KEITH, BENNOUNA et SKOTNIKOV joignent des declarations a l'arret ; M. le juge ad hoc MAHIOU joint a l'arret l'expose de son opinion dissidente ; M. le juge ad hoc KRECA joint a l'arret l'expose de son opinion individuelle. Annexe au resume no 2007/2 Opinion dissidente du vice-president Al-Khasawneh Le vice-president Al-Khasawneh estime devoir expliquer la nature de son desaccord avant d'en exposer les raisons. Il considere que ses divergences avec la majorite, en tant qu'elles portent non seulement sur ses conclusions mais egalement sur son raisonnement, les postulats qu'elle a poses et la methodologie qu'elle a suivie, sont suffisamment profondes pour justifier une opinion dissidente, meme s'il souscrit a certaines parties de l'arret notamment en ce qui concerne la competence, le manquement par la Serbie a l'obligation de prevenir le genocide commis a Srebrenica, l'absence de cooperation avec le TPIY et l'inobservation de precedentes mesures conservatoires. En ce qui concerne la competence, le vice-president rappelle que c'est notamment en raison du nombre sans precedent des phases de procedure qui ont ete consacrees a la question que justice a tant tarde a etre rendue en l'espece. La question s'articulait autour du statut international de la Republique federale de Yougoslavie (RFY) et sa qualite de Membre de l'Organisation des Nations Unies, en consequence de quoi la question de l'acces . demesurement amplifiee dans le dessein de remettre en question la competence de la Cour, clairement etablie dans l'arret de 1996 . s'est trouvee au centre des debats. Analysant le contexte dans lequel la question de l'appartenance de la RFY a l'Organisation des Nations Unies et la pretention de cet Etat a assurer la continuite de la Republique federative socialiste de Yougoslavie (RFSY) ont vu le jour, le vice-president en conclut que la RFY a toujours ete Membre de l'Organisation des Nations Unies, qu'il ne pouvait pas en etre autrement et que les resolutions pertinentes du Conseil de securite et de l'Assemblee generale n'ont eu d'autre effet que de lui interdire de participer aux travaux de cette derniere. Cette conclusion se fonde sur des elements objectivement verifiables : la RFSY etait Membre originaire de l'Organisation des Nations Unies, elle n'a jamais cesse d'exister et il existe une presomption contre la perte de la qualite de Membre de l'Organisation. Le vice-president rappelle egalement que seule la RFY pouvait, de sa propre volonte, renoncer a sa qualite de Membre en tant qu'Etat assurant la continuite de la RFSY et presenter une demande d'adhesion en qualite de nouveau Membre . autrement dit, d'Etat successeur. Par consequent, le fait qu'elle a soumis cette demande en 2000 signifie que la RFY a assure la continuite entre 1992 et 2000, et qu'elle est devenue Etat successeur a partir de 2000, et non pas, comme l'a conclu la Cour dans ses arrets de 2004 sur la Liceite de l'emploi de la force, qu'elle n'etait pas membre avant 2000. Aucune conclusion retroactive ne pouvant etre tiree du fait que la RFY a ete admise a l'Organisation des Nations Unies en 2000, et une analyse independante du statut de la RFY entre 1992 et 2000 (independante par rapport a ce fait) ne pouvant mener qu'a une seule conclusion que la RFY avait qualite de Membre entre 1992 et 2000 , le vice-president juge defectueuse la logique sur laquelle reposent les arrets de 2004. Cette logique, estime-t-il en outre, contredit la jurisprudence anterieure . l'ordonnance de 1993, l'arret de 1996 et surtout l'arret de 2003 sur la Demande en revision, dans le cadre duquel la Cour a, a bon droit, conclu qu'il ne pouvait etre tire de l'admission de la RFY a l'Organisation des Nations Unies en 2000 aucune consequence retroactive sur sa qualite de Membre. Le vice-president estime de surcroit que l'Initiative presentee par la RFY demandant a la Cour de reexaminer d'office sa competence etait entachee d'irregularite, et juge regrettable que la Cour, en 2003, l'ait acceptee, ce qui revenait a remettre en question sa propre competence. Cette Initiative a eu pour effet, selon lui, d'introduire des contradictions dans la jurisprudence de la Cour, et ne se justifiait pas au regard du Statut de la Cour. Le vice-president considere que les precedents cites a l'appui de la these selon laquelle la Cour d[oit] toujours s'assurer de sa competence ne s'appliquent pas en l'espece. A force de se voir opposer toutes ces contradictions . dont la responsabilite lui incombe en grande partie ., et par effet de contagion, la Cour n'a eu d'autre choix que de s'appuyer exagerement sur le principe de l'autorite de la chose jugee, ce qui se justifie, mais n'est guere satisfaisant. A l'evidence, la Cour s'est trouvee poussee dans ses derniers retranchements, en partie de son propre fait. Sur le fond, le vice-president Al-Khasawneh estime que, en recourant a un ensemble de methodes et de postulats qui, outre qu'ils n'ont pas leur place en droit, ne sont pas adaptes aux faits de l'espece, la Cour a realise l'exploit, pour le moins remarquable, de disculper la Serbie du genocide commis en Bosnie-Herzegovine, en ne lui imputant, pour toute responsabilite, que celle de ne pas avoir empeche le genocide commis a Srebrenica, dans lequel cependant la responsabilite serbe, de l'avis du vice-president, ne s'est pas limitee a un simple manquement a l'obligation de prevention mais a ete plus active. Premierement, puisque l'intention est generalement insaisissable et, de meme que l'imputabilite, souvent soigneusement dissimulee, la Cour aurait du demander a avoir acces aux documents du Conseil supreme de la defense de Serbie, ce qui lui aurait probablement beaucoup facilite la tache. Le refus de la Serbie de divulguer ces documents aurait du a tout le moins l'amener a assouplir un peu la procedure d'administration de la preuve. L'insistance mise sur l'application a cet egard d'un critere extremement rigoureux et sur le refus de renverser la charge de la preuve a place le demandeur dans une situation extremement desavantageuse. Deuxiemement, la Cour a egalement applique un critere tres strict celui du controle effectif, utilise dans l'affaire Nicaragua . a une situation differente dans laquelle, entre autres, l'appartenance a un meme groupe ethnique et la volonte commune de commettre des crimes internationaux . le nettoyage ethnique, par exemple . justifiaient de s'en tenir au critere du controle global. Troisiemement, la Cour s'est egalement refusee a deduire d'une ligne de conduite systematique qu'un genocide avait ete commis, passant outre, a cet egard, a l'abondante et pertinente jurisprudence d'autres juridictions. Quatriemement, la Cour n'a pas envisage le genocide comme un crime complexe par opposition a l'homicide. En consequence, des faits qui, examines conjointement, engagent la responsabilite de la Serbie, ont ete consideres isolement . ainsi, la participation du general Mladic aux evenements de Srebrenica et le role des Scorpions. Cinquiemement, meme lorsqu'il il y a eu aveu de culpabilite . avec, par exemple, la declaration faite par le Conseil des ministres serbe a la suite de la diffusion d'un enregistrement video montrant l'execution, aux mains des Scorpions, de prisonniers musulmans . il n'en a pas ete tenu compte : cette declaration a ete ecartee, au motif qu'elle etait de nature politique, alors meme que la Cour avait attache un poids juridique a de telles declarations dans des precedents que, pour certains, elle n'a pas meme invoques. Le vice-president conclut que, si elle avait cherche a se faire sa propre opinion, la Cour aurait tres certainement conclu a la responsabilite de la Serbie dans le genocide commis en Bosnie . en tant qu'auteur principal ou en tant que complice. Elle aurait pu parvenir a cette conclusion sans se departir de sa rigueur ni de ses strictes exigences en matiere d'etablissement de la preuve. En ce qui concerne Srebrenica, il ne fait aucun doute aux yeux du vice-president que la participation active de la Serbie est etablie au regard de criteres satisfaisants du point de vue des faits et du droit. Opinion dissidente commune de MM. les juges Ranjeva, Shi et Koroma Dans une opinion dissidente commune jointe a l'arret (fond), les juges Ranjeva, Shi et Koroma se disent vivement preoccupes de ce que le present arret attribue l'autorite de la chose jugee a l'arret rendu par la Cour en 1996 sur les exceptions preliminaires pour conclure en toute logique que la question de la competence rationae personae avait alors ete tranchee. Les trois juges soulignent que leur position est de nature strictement juridique et n'implique aucun jugement politique ou moral sur le fond de l'affaire. A leur avis, l'autorite de la chose jugee sur laquelle se fonde l'arret elude largement deux questions centrales et connexes qui ont ete soumises a la Cour et qui concernent sa competence au moment ou la requete a ete deposee, a savoir : la Serbie-et-Montenegro etait-elle Membre de l'Organisation des Nations Unies et etait-elle partie a la convention sur le genocide et/ou liee par ses dispositions ? Selon les trois juges, il convient de determiner la portee et l'effet de l'autorite de la chose jugee d'apres les dispositions constitutionnelles et statutaires en vigueur et d'apres les conclusions des parties a un differend donne. En outre, l'article 56 du Statut dispose que [l]'arret [doit etre] motive. Dans la presente affaire, l'arret laisse supposer que la question de l'acces a ete examinee et tranchee, alors que celle-ci n'avait ete ni abordee par les Parties . lesquelles, aux termes de l'arret, n'avaient aucun interet a soulever la question a l'epoque . ni tranchee par la Cour dans son arret de 1996. De surcroit, les trois juges soulignent que, selon les conclusions de l'arret rendu en 2004 dans l'affaire de la Liceite de l'emploi de la force (Serbie-et-Montenegro c. Belgique), la Serbie-et-Montenegro n'etait pas membre de l'Organisation des Nations Unies en 1999, et que la convention sur le genocide ne contenait aucune des dispositions particulieres des traites en vigueur ouvrant aux Etats parties l'acces a la Cour. Par consequent, tant du point de vue des faits que du droit, il semble evident que, si la Serbie-et-Montenegro n'etait pas membre de l'Organisation des Nations Unies en 1999, elle ne l'etait forcement pas non plus le 28 mars 1993, date du depot de la requete en l'espece, et que le defendeur n'etait donc pas admis a adherer a la convention sur le genocide sur la base de l'un des deux moyens enonces a son article XI. Le principe de l'autorite de la chose jugee remplit une fonction qui ne saurait, selon les trois juges, se substituer aux conditions posees par la Charte des Nations Unies ou le Statut de la Cour. Ils font observer que la Cour devrait toujours se prononcer sur les exceptions d'incompetence lorsqu'elles sont soulevees, comme c'est le cas en l'espece, et que, dans l'affaire de la Liceite de l'emploi de la force, la Cour a d'abord examine la question de l'acces a sa juridiction, derogeant ainsi a la regle generale selon laquelle elle a la faculte de determiner le chef de competence a examiner en premier lieu. En tout etat de cause, l'application par la Cour du principe de l'autorite de la chose jugee est, relevent-ils, incoherente, meme dans le seul cadre du present arret ; en effet, les conclusions sur la competence enoncees dans l'arret de 1996, et sur lesquelles se fonde le present arret, visaient la Serbie-et-Montenegro, alors que l'effet de l'autorite de la chose jugee attache a l'arret de 1996 n'est applique ici qu'a la Serbie. Les juges Ranjeva, Shi et Koroma concluent donc que l'arret a neglige de traiter l'une des conclusions de fond clairement soumises a la Cour au stade actuel et que c'est seulement en examinant l'ensemble de celles-ci que la Cour aurait pu trancher la question de maniere juridiquement valide du point de vue juridique. Opinion individuelle de M. le juge Ranjeva La responsabilite internationale d'un Etat pour omission sanctionne l'obligation de prevenir le crime de genocide, qui est une obligation erga omnes. Pour satisfaire a la solidarite internationale qui en est le fondement, une vigilance constante est requise, dans un cadre de cooperation multilaterale. Cette obligation, qui doit etre executee avec discernement, pese sur tous les Etats parties. L'obligation est appreciee in concreto par le juge, non sans difficultes, car il s'agit essentiellement pour les Etats souverains d'agir preventivement par une action diplomatique concertee. Declaration commune de MM. les juges Shi et Koroma Dans une declaration commune jointe a l'arret (fond), les juges Shi et Koroma expriment leurs serieux doutes quant a l'interpretation de la convention sur le genocide qui y est donnee, interpretation aux termes de laquelle un Etat pourrait etre lui-meme considere comme ayant commis le crime de genocide et en etre tenu pour responsable. Selon eux, cette interpretation, deduite par implication de l'article premier de la Convention, est incompatible avec l'objet et le but de cet instrument dans son ensemble, si l'on tient compte du sens naturel de celui-ci et de l'intention qui etait celle des parties a l'epoque ou le traite a ete conclu. Les juges Shi et Koroma soutiennent que ce que la Convention prevoit, c'est de juger et de punir des individus pour le crime de genocide, la responsabilite de l'Etat etant definie sous la forme de differentes obligations specifiques relatives a l'engagement de prevenir ce crime et de punir ceux qui le commettent ; il serait en effet absurde qu'un Etat partie a la Convention s'engage a se punir lui-meme en tant qu'Etat. Selon les juges Shi et Koroma, si la Convention devait comporter une obligation aussi importante que celle de prevoir la responsabilite penale des Etats, cela aurait ete expressement stipule dans le texte. Or la Convention ne contient aucune disposition de cette nature. Les juges Shi et Koroma relevent que certaines propositions formulees lors de la negociation de la Convention qui auraient conduit a etablir la responsabilite de l'Etat pour commission du genocide ont ete rejetees. Ils font egalement observer que l'interpretation d'un traite a pour but d'en decouvrir le sens ainsi que l'intention des parties a l'epoque de sa negociation, et non de parvenir a un objectif juge souhaitable. * * Toutefois, nonobstant leur desaccord avec l'interpretation de la Convention, et notamment de son article premier, telle que donnee dans l'arret, les juges Shi et Koroma ont vote en faveur des conclusions relatives a la prevention du genocide commis a Srebrenica en juillet 1995, dans la mesure ou ils croient a la valeur intrinsequement humanitaire de la conclusion a laquelle est parvenue la Cour ainsi qu'a la prescription juridique imperative enoncee a l'article premier de la Convention, a savoir le devoir qui s'impose a un Etat de prendre toutes les mesures en son pouvoir, dans le cadre du droit, pour tenter de prevenir le genocide lorsqu'il y a un risque serieux que celui-ci se produise et que l'Etat en question en est ou devrait en etre conscient. Les juges Shi et Koroma estiment cependant que la conclusion enoncee dans l'arret a cet egard aurait pu etre juridiquement mieux fondee si elle avait repose sur les resolutions pertinentes adoptees par le Conseil de securite dans le cadre du chapitre VII, lesquelles ont clairement mis au jour plusieurs occasions manquees ou les dirigeants de la RFY auraient pu prendre des mesures devant le risque humanitaire grave et imminent que faisait peser l'avancee des unites paramilitaires serbes de Bosnie sur Srebrenica et ses environs. M. Miloevic aurait pu, et du, user des moyens de pression, quels qu'ils fussent, dont il disposait a l'egard des dirigeants serbes de Bosnie afin de tenter de prevenir le genocide de Srebrenica. Opinion individuelle de M. le juge Owada Le juge Owada a joint son opinion individuelle a l'arret de la Cour. Tout en souscrivant de maniere generale aux conclusions auxquelles la Cour est parvenue dans le dispositif, il ne partage pas sur tous les points le raisonnement suivi dans l'arret et il estime par ailleurs que certains aspects importants demandent a etre developpes. Premierement, le juge Owada considere que la conclusion de la Cour concernant la question de la qualite du defendeur pour se presenter devant elle en l'espece ne devrait pas etre comprise comme resultant d'une application simpliste du principe de l'autorite de la chose jugee. Le demandeur a soutenu en effet que l'objection soulevee par le defendeur dans son Initiative du 4 mai 2001 est, par sa nature, une exception a la competence, que, la Cour ayant dans son arret de 1996 sur les exceptions preliminaires tranche toutes les questions de competence, cet arret est res judicata a l'egard de la question de la competence en l'espece, que la Cour n'a donc pas a aller plus loin et que l'exception soulevee une nouvelle fois par le defendeur doit etre rejetee. Pour le juge Owada, cependant, la solution ne se resume pas a l'application pure et simple du principe de l'autorite de la chose jugee : c'est pourquoi il souhaite developper un peu le raisonnement suivi sur ce point dans l'arret, selon sa propre facon de voir les choses. Tout en approuvant pleinement le fondement juridique sur lequel reposent les arrets rendus en 2004 dans les affaires de la Liceite de l'emploi de la force en ce qui concerne cette meme question de la qualite de la RFY pour ester devant la Cour (jus standi), le juge Owada souligne que l'arret de 1996 differe des arrets de 2004 sur un point important. Sa conclusion est que, s'il est vrai que, dans son arret de 1996, la Cour n'a pas aborde expressement, en fait, la question du jus standi, cet arret doit neanmoins etre considere en droit comme ayant tranche definitivement la question, qui etait restee ouverte dans l'arret de 1993 sur la demande en indication de mesures conservatoires. Deuxiemement, le juge Owada n'adhere pas a la position prise par la Cour dans l'arret, selon laquelle, en vertu de l'article premier de la convention sur le genocide, les Etats parties a la Convention ont assume, non seulement l'obligation de prevenir et reprimer le crime de genocide commis par des individus, mais aussi celle de ne pas commettre eux-memes le genocide, a peine d'engager directement leur responsabilite internationale en vertu de la Convention meme en cas de violation de cette derniere obligation. De l'avis du juge Owada, si l'objet et le but de la convention sur le genocide sont bien de faire disparaitre le crime odieux de genocide, l'approche retenue dans la Convention est specifique : ce que la Convention prevoit comme moyen d'atteindre ce but, c'est que les individus seront traduits devant les tribunaux nationaux et les juridictions internationales pour repondre du crime de genocide. Selon le juge Owada, l'idee sur laquelle repose la Convention est, sans aucun doute, que personne, y compris les Etats, ne doit pouvoir commettre ce crime odieux qu'est le genocide ; cela ne signifie cependant pas, en l'absence de preuve contraire, que les Etats parties aient pris l'engagement juridique d'accepter une responsabilite au titre de la Convention de telle maniere que, en cas de non-respect de cet engagement, ils puissent etre tenus pour responsables dans le cadre du regime de la Convention. Tout en aboutissant a la meme conclusion que l'arret, a savoir que la Cour a, en vertu de l'article IX de la Convention, le pouvoir d'examiner la question de la responsabilite de l'Etat en droit international general pour le fait d'individus dont les actes sont imputables a l'Etat question qui, a son avis, n'est pas reglee par les dispositions de fond de la Convention , le juge Owada s'efforce de montrer que la Cour devrait arriver a la meme conclusion sur un fondement pretant beaucoup moins a controverse. Opinion individuelle de M. le juge Tomka Dans son opinion individuelle, le juge Tomka dit ne pas partager le point de vue de la majorite selon lequel le principe de l'autorite de la chose jugee empeche la Cour de reexaminer la question de la competence telle qu'elle a ete fixee dans son arret du 11 juillet 1996. Cette conclusion de la Cour est en contradiction avec sa position anterieure, communiquee aux Parties en 2003 par une lettre du greffier, selon laquelle la RFY aurait la possibilite de formuler de nouveaux arguments sur la competence au stade de l'examen au fond. Ni le Statut ni le Reglement de la Cour n'interdisent le depot d'exceptions d'incompetence au stade du fond et la Cour doit examiner ces questions d'office si cela est necessaire. Quoi qu'il en soit, l'arret de la Cour du 11 juillet 1996 ne reglait pas la question de competence precisement soulevee en l'espece : celle de savoir si la RFY etait partie au Statut de la Cour en tant que Membre de l'Organisation des Nations Unies au moment du depot de la requete en mars 1993. Ainsi, la decision anterieure de la Cour n'empechait pas celle-ci de se pencher de nouveau sur la question de sa competence. Ayant examine de nouveau cette question, le juge Tomka conclut a la competence de la Cour. L'exercice de cette competence suppose que deux conditions soient remplies : que la partie concernee ait acces a la Cour conformement a l'article 35 du Statut et que la Cour ait competence ratione personae. Le juge Tomka explique que la condition de l'acces est aujourd'hui remplie, la RFY etant devenue Membre de l'Organisation des Nations Unies le 1er novembre 2000 et ayant donc acces a la Cour depuis cette date. Quant a la competence ratione personae, elle est etablie puisque la RFY est partie a la convention sur le genocide depuis avril 1992 en vertu de la regle coutumiere de la succession ipso iure, telle qu'elle s'applique en cas de dissolution d'un Etat. La tentative faite par la RFY en mars 2001 pour adherer a la convention sur le genocide en emettant une reserve a l'article IX de ladite convention etait en contradiction absolue avec le fait que, a la meme epoque, elle succedait, en qualite d'Etat successeur de la RSFY, a d'autres conventions, dont celle de Vienne sur la succession d'Etats en matiere de traites. Cet instrument prevoit que, en cas de dissolution d'un Etat, les traites de l'Etat predecesseur restent en vigueur a l'egard de chacun des Etats successeurs. En outre, la Bosnie-Herzegovine a souleve en temps voulu une objection a la notification par la RFY de son adhesion a la convention sur le genocide. En consequence, la tentative de la RFY d'adherer a la convention sur le genocide en emettant une reserve a l'article IX doit etre jugee sans effet. Le fait que la RFY n'avait pas acces a la Cour au moment ou la Bosnie-Herzegovine a depose sa requete est un vice reparable qui, une fois qu'il y a ete remedie, n'empeche pas la Cour d'exercer sa competence. Le juge Tomka conclut donc 1) que la Cour ne pouvait pas valablement invoquer le principe de l'autorite de la chose jugee pour refuser d'examiner les exceptions d'incompetence soulevees par la RFY au stade du fond et 2) apres reexamen des objections de la FRY, que la Cour est competente. Le juge Tomka expose ensuite son desaccord quant a l'objet de la convention sur le genocide et a l'interpretation de certaines de ses dispositions a la lumiere de cet objet. La Convention est essentiellement un instrument de droit penal international qui oblige les Etats a prevenir le genocide et a punir les individus qui en sont les auteurs. Les travaux preparatoires de la Convention ne confirment pas le point de vue selon lequel celle-ci concoit le genocide comme un acte criminel d'un Etat. Contrairement a la majorite, le juge Tomka ne pense pas que la clause compromissoire figurant a l'article IX de la convention donne aussi competence a la Cour pour determiner si un Etat a commis le genocide. Par contre, elle lui confere indubitablement competence pour determiner si un Etat s'est acquitte de ses obligations de prevenir le genocide et d'en punir les auteurs, et pour dire quelle est la responsabilite d'un Etat ayant manque a ces obligations. Par ailleurs, selon lui, comme le libelle de l'article IX de la clause compromissoire precise y compris [les differends] relatifs a la responsabilite d'un Etat en matiere de genocide ou de l'un quelconque des autres actes enumeres a l'article III, la competence de la Cour inclut egalement le pouvoir de determiner la responsabilite d'un Etat en matiere de genocide sur le plan international pour autant qu'ait ete attribue a cet Etat l'acte criminel de genocide commis par un auteur individuel. La Cour n'est pas la juridiction competente pour conclure par une decision ayant force obligatoire qu'un crime de genocide a ete commis. Une telle decision doit etre prise dans le cadre d'une procedure penale assortie d'un droit d'appel. La Cour n'exerce pas de competence penale et la procedure qui est la sienne n'est pas une procedure penale. Le juge Tomka estime en outre que les conclusions de la Cour selon lesquelles le defendeur a manque a son obligation de prevenir le genocide ne sont pas clairement etayees par les elements de preuve et ne repondent pas a l'argumentation des Parties dans sa totalite. S'agissant du champ d'application territorial de l'obligation des Etats parties de prevenir le genocide, il est d'avis que, en vertu de l'article premier de la convention sur le genocide, l'Etat a bel et bien l'obligation de prevenir le genocide en dehors de son territoire dans la mesure ou il exerce sa juridiction en dehors dudit territoire ou son controle sur l'activite de certaines personnes a l'etranger. Cette obligation vient s'ajouter a l'obligation non equivoque de prevenir la commission du genocide sur son territoire. Il n'a pas ete etabli que la Republique federale de Yougoslavie exercait sa juridiction dans les zones voisines de Srebrenica ou des massacres atroces ont ete perpetres, pas plus qu'il n'a ete etabli qu'elle exercait un controle sur les auteurs de ces massacres atroces commis en dehors de son territoire. Le plan visant a tuer le plus grand nombre possible de Musulmans de Bosnie en age de combattre dans l'enclave de Srebrenica a ete concu et mis en uvre par les Serbes de Bosnie apres la prise de controle de Srebrenica en juillet 1995. Telle est la conclusion de fait que le TPIY a formulee. Mais il n'a pas ete etabli en fait devant la Cour que les autorites de la Republique federale de Yougoslavie avaient eu connaissance de ce plan a l'avance. De ce fait, elles n'auraient pas pu empecher les terribles massacres qui ont eu lieu a Srebrenica. Enfin, le juge Tomka explique que, bien que la RFY ne soit devenue partie au Statut de la Cour que le 1er novembre 2000 en adherant a l'Organisation des Nations Unies, elle pretendait etre Membre de l'Organisation des Nations Unies lorsque la Cour a rendu ses ordonnances en indication de mesures conservatoires en 1993 ; partant, elle aurait du se considerer comme liee par ces dernieres. De toute facon, les decisions ordonnant des mesures conservatoires produisent leurs effets a compter de la date de leur notification aux parties et demeurent en vigueur jusqu'au prononce du jugement definitif en l'affaire, meme si le tribunal finit par conclure qu'il n'est pas competent. En consequence, le juge Tomka convient que la RFY a viole certaines des mesures conservatoires ordonnees par la Cour en 1993 alors qu'elles etaient de plein effet. Declaration de M. le juge Keith Le juge Keith expose les raisons qui l'ont amene a considerer que la Serbie-et-Montenegro s'etait rendue complice du genocide commis a Srebrenica en juillet 1995, au sens du litt. e) de l'article III de la convention sur le genocide. En resume, il estime, sur le plan du droit, qu'il devait etre prouve que la Serbie-et-Montenegro, en tant que complice presume, avait eu connaissance de l'intention genocidaire de l'auteur principal (sans necessairement la partager) et que, ayant connaissance de cette intention, elle avait fourni aide et assistance a l'auteur. Sur le plan des faits, il considere que ces deux elements ont ete prouves conformement au critere requis. Declaration de M. le juge Bennouna En accord avec la reaffirmation par la Cour de sa competence en la presente affaire, le juge Bennouna n'en a pas moins tenu a rappeler que l'admission de la Serbie-et-Montenegro aux sein des Nations Unies, le 1er novembre 2000, n'avait d'effet que pour l'avenir et qu'elle n'effacait en rien le statut qui a ete le sien et celui de la RFY, au sein de l'Organisation ; ce qui a permis a cet Etat d'ester devant la Cour en 1993 et de repondre de ses actes devant le Conseil de securite. D'autre part, le juge Bennouna, qui a vote contre le point 4 du dispositif relatif a la non-complicite de la Serbie pour genocide, estime que tous les elements etaient reunis pour permettre a la Cour de conclure a la complicite des autorites de Belgrade, aussi bien l'assistance sous toutes ses formes qu'ils ont fournie a la Republika Srpska et a son armee, que la connaissance qu'ils avaient ou etaient censes avoir de l'intention genocidaire de l'auteur principal du massacre de Srebrenica. Declaration de M. le juge Skotnikov Le juge Skotnikov estime que la Cour n'etait pas competente en la presente affaire. Il rappelle que dans les arrets rendus en 2004 dans les affaires relatives a la Liceite de l'emploi de la force introduites par le defendeur contre les Etats de l'OTAN, la Cour avait decide qu'avant le 1er novembre 2001, la Serbie-et-Montenegro n'etait pas membre de l'Organisation des Nations Unies. La Cour avait etabli que la qualite de Membre de l'Organisation des Nations Unies a la date du depot d'une requete etait, aux termes de son Statut, une condition prealable pour qu'elle puisse connaitre des demandes de la Serbie-et-Montenegro, et que par consequent elle n'etait pas competente pour statuer sur ces affaires. Toutefois, dans la presente espece, la Cour a evite de tirer la meme conclusion, contrairement, de l'avis du juge Skotnikov, a ce qu'elle etait tenue de faire (cette affaire ayant elle aussi ete introduite avant que la Serbie-et-Montenegro ne devienne un Membre de l'Organisation des Nations Unies), en declarant que sa conclusion sur la competence dans la procedure incidente de 1996 etait definitive et sans recours. Le juge Skotnikov fait remarquer que la question de l'acces a la Cour de l'Etat defendeur en vertu de sa qualite de Membre de l'Organisation des Nations Unies n'avait pas ete examinee dans l'arret de 1996 sur les exceptions preliminaires. Aussi la question de la competence n'avait-elle pas, selon lui, ete tranchee de maniere definitive a ce stade. En appliquant aujourd'hui le principe de l'autorite de la chose jugee aux conclusions auxquelles elle etait parvenue quant a sa competence dans la procedure de 1996, la Cour a cree deux realites paralleles : une realite dans laquelle elle a competence a l'egard de la Serbie-et-Montenegro dans les instances introduites avant le 1er novembre 2001 (ce qui est le cas de la presente affaire) et une autre dans laquelle elle n'a pas competence (ce qui est le cas des affaires relatives a la Liceite de l'emploi de la force). Le juge Skotnikov est en desaccord avec l'interpretation de la Cour selon laquelle la convention sur le genocide enonce de maniere implicite une obligation pour les Etats de ne pas eux-memes commettre le genocide ou les autres actes enonces a l'article III de cette convention. L'idee meme d'une obligation inexprimee est a son avis sujette a caution de maniere generale. En outre, l'interpretation de la Cour est en l'occurrence en contradiction avec les termes de la Convention, laquelle est un instrument relatif a la responsabilite penale individuelle. Neanmoins, le juge Skotnikov n'estime pas qu'une telle obligation inexprimee soit absolument necessaire pour qu'un Etat puisse etre tenu responsable de genocide en vertu de la convention sur le genocide. Il declare que, de maniere generale et par principe, des lors que le droit international incrime un acte, si cet acte est commis par une personne capable d'engager la responsabilite de l'Etat, l'Etat peut etre tenu responsable. Ce qui est, selon lui, indeniablement le cas de la convention sur le genocide. De l'avis du juge Skotnikov, la convention sur le genocide ne donne pas a la Cour le pouvoir de faire davantage que de regler des differends relatifs a la responsabilite d'un Etat pour crime de genocide, et elle ne l'habilite pas a mener une enquete ou statuer sur la question de savoir si oui ou non le crime de genocide a ete commis. Parce qu'elle n'a pas de competence penale, la Cour ne saurait s'acquitter de cette tache et elle ne saurait en particulier etablir s'il y a eu ou non intention specifique, ce qui constitue un element necessaire, l'element moral, du crime de genocide. En consequence, le juge Skotnikov ne partage pas l'opinion selon laquelle la Cour a qualite pour etablir si le crime de genocide a ete commis. Cette maniere de voir les choses n'est a son avis compatible ni avec la convention sur le genocide, ni avec le Statut de la Cour. Le juge Skotnikov estime qu'en l'espece, il aurait suffi que la Cour se fonde sur les conclusions du Tribunal penal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) pour determiner si le crime de genocide avait ete commis. Il accompagne cependant cette affirmation d'une reserve importante : les conclusions du Tribunal ne peuvent etre invoquees que dans la mesure ou elles sont conformes a la convention sur le genocide. Or, selon lui, les seuls fois que le TPIY a conclu que des crimes connexes au crime de genocide avaient ete commis en ex-Yougoslavie, a savoir dans les affaires Krstic et Blagojevic, ses conclusions n'etaient pas conformes a la convention sur le genocide. Dans les deux affaires, les accuses n'ont pas ete declares coupables d'un crime reconnu par la convention sur le genocide, ils l'ont ete pour un crime prevu par le Statut du TPIY, a savoir le crime de complicite (aiding and abetting) de genocide sans intention specifique. En outre, pour etablir qu'un genocide avait eu lieu a Srebrenica, le Tribunal a statue dans ces affaires sur l'intention specifique de personnes non identifiees qui ne faisaient pas l'objet de poursuites devant lui. Aussi le juge Skotnikov estime-t-il que la Cour aurait du ne pas tenir compte de ces conclusions du TPIY et dire que la possibilite de qualifier le massacre de Srebrenica de genocide n'avait pas ete suffisamment etablie. En consequence, le juge Skotnikov ne peut davantage souscrire a la conclusion de la Cour selon laquelle le defendeur ne s'est pas conforme aux mesures conservatoires qu'elle avait indiquees en 1993. Le juge Skotnikov estime que la Cour a fait intervenir une conception de l'obligation de prevenir qui est sans doute seduisante d'un point de vue politique mais difficile a apprecier en droit. Selon lui, l'obligation de prevenir ne s'applique qu'au territoire sur lequel un Etat exerce sa competence ou qui est place sous son controle. Il considere qu'il s'agit d'une obligation de resultat et non de comportement : des lors qu'un genocide a eu lieu sur le territoire d'un Etat, la responsabilite de ce dernier est engagee. Enfin, le juge Skotnikov indique que l'Etat defendeur n'a pas declare de maniere explicite devant la Cour qu'il avait fait tout ce qui etait en son pouvoir pour arreter Ratko Mladic et le transferer au TPIY. Il s'associe a la position de la Cour selon laquelle la Serbie est tenue de cooperer avec le Tribunal. Opinion dissidente de M. le juge ad hoc Mahiou C'est la premiere fois que la Cour est saisie pour se prononcer sur l'accusation de genocide et ses consequences, le genocide etant considere comme le plus terrible des crimes que l'on puisse imputer aussi bien a un individu qu'a un Etat comme en l'espece. Cette affaire permet a la Cour de mettre en uvre la convention pour la prevention et la repression du crime de genocide et d'en interpreter la plupart des dispositions dont certaines ont suscite d'importants debats sur la signification et la portee qu'il convenait de leur donner. L'importance, la complexite et la difficulte de l'affaire concernent aussi bien l'aspect procedural . puisque cela fait maintenant quatorze ans que l'affaire est devant la Cour et que les debats sur le fond n'ont cesse d'etre retardes par un comportement du defendeur qu'il convient d'evoquer . que le fond, puisque ce terrible drame s'est traduit par environ 100 000 personnes qui ont peri dans des conditions generalement tres cruelles auxquelles s'ajoutent des sequelles physiques et psychologiques d'une ampleur indicible. Je partage toutes les conclusions auxquelles la Cour est parvenue sur le probleme de sa competence bien que mon approche soit parfois quelque peu differente a propos du cheminement suivi pour y parvenir. Il est important que la Cour ait non seulement confirme sa competence et son arret de 1996, mais qu'elle ait aussi, a cette occasion, precise comment interpreter la responsabilite des Etats telle qu'elle est reconnue par la convention pour la prevention et la repression du crime de genocide. En revanche, je ne peux souscrire a la plupart des conclusions auxquelles la Cour est parvenue sur le fond a partir, a mon avis, d'une demarche frileuse et contestable sur son role dans l'etablissement des preuves, d'un examen insuffisant des moyens de preuve fourni par le demandeur, d'une interpretation assez singuliere des faits de l'espece et des regles devant les regir et, enfin, d'une methode de raisonnement qui n'est pas convaincante a propos de plusieurs points tres importants. Il est grave et preoccupant de constater que sans l'apport du Tribunal penal international pour l'ex-Yougoslavie, la Cour n'aurait pas pu parvenir a accomplir sa mission pour etablir les faits et en tirer les consequences au plan des responsabilites, ce qui pose le probleme sinon de l'efficacite des regles de procedure la regissant, du moins celui de leur mise en uvre par la Cour qui n'a pas entendu se donner reellement les moyens d'accomplir sa mission. Par ailleurs, selon mon opinion, la responsabilite du defendeur est impliquee dans cette affaire en tant qu'acteur direct dans certains crimes, meme si j'admets qu'il peut y avoir matiere a discussion, interpretation et intime conviction dans certains cas. Sa responsabilite me semble bien etablie en ce qui concerne les actes de la Republika Srpska, soit en raison des liens tres etroits entre cette entite et le defendeur avec par voie de consequence l'implication de celui-ci dans le plan de nettoyage ethnique mis en uvre entre 1992 et 1995, soit en raison des liens de subordination ou de controle entre le defendeur et les personnes qui ont joue un role crucial dans ce nettoyage ethnique allant jusqu'au genocide sur le territoire de la Bosnie-Herzegovine. A supposer meme que les conclusions relatives a ces chefs d'accusation soient problematiques, les elements en possession de la Cour apparaissent suffisamment forts et convaincants pour retenir a tout le moins la complicite dans le crime de genocide et il ressort clairement de serieuses faiblesses et contradictions dans le raisonnement de la Cour qui exonere le defendeur d'une telle responsabilite. Opinion individuelle de M. le juge ad hoc Kreca Bien qu'elle soit qualifiee d'individuelle, l'opinion du juge Kreca est, sur le fond, surtout une opinion dissidente. C'est une opinion individuelle en ce qui concerne la principale demande, que la Cour a rejetee, par laquelle il etait fait grief a l'Etat defendeur d'avoir viole les obligations qui lui incombent en vertu de la convention sur le genocide en commettant le genocide et en se rendant coupable d'entente en vue de commettre le genocide, d'incitation a commettre le genocide et de complicite dans le genocide allegue. En ce qui concerne les autres parties du dispositif et les motifs, l'opinion du juge Kreca est resolument dissidente. Le juge Kreca estime non seulement que les motifs et conclusions de la majorite sont infondes, mais aussi qu'a plusieurs egards ils vont a l'encontre de considerations juridiques pertinentes, voire du bon sens, ce qui leur donne l'allure d'une argumentation pour les besoins de la cause. Par exemple, l'opinion majoritaire sur la regle de l'autorite de la chose jugee ressemble a une ode a l'infaillibilite des juges et non a un veritable raisonnement juridique quant aux caracteristiques et aux effets de cette regle dans le cadre du droit que la Cour se doit d'appliquer. En l'espece, l'interpretation qui a ete faite de cette regle aboutit fatalement a ne plus accorder d'importance au fait que la qualite pour agir de l'Etat defendeur est une condition essentielle pour que toute decision prise par la Cour soit valide. Il apparait que la qualification de genocide qui a ete donnee au tragique massacre de Srebrenica va bien au-dela, au double plan de la forme et du fond, de ce que signifient reellement les dispositions de la convention sur le genocide, c'est-a-dire le droit applicable en l'espece. Pratiquement aucun des elements de l'intention particuliere, qui constitue aux termes de la Convention une condition sine qua non pour que le crime de genocide soit constitue, n'est etabli dans les jugements du TPIY en ce qui concerne le massacre de Srebrenica. Le juge Kreca est d'avis que ce massacre, etant donne ses caracteristiques, entre en fait dans le cadre des crimes contre l'humanite et des crimes de guerre commis au cours de la guerre fratricide de Bosnie-Herzegovine.