Cour internationale de Justice

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Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique)

Résumé dursum de l'arrt du 27 juin 1986

Affaire des Activits militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci
(Nicaragua c. tats-Unis d'Amrique)
[fond]
Arrt du 27 juin 1986

Aux fins de son arrt sur le fond en l'affaire des Activits militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci porte devant la Cour par le Nicaragua contre les Etats-Unis d'Amrique, la composition de la Cour tait la suivante : M. Nagendra Singh, prsident; M. Guy Ladreit de Lacharrire, vice-prsident; MM. Manfred Lachs, Jos Maria Ruda, Taslim Olawale Elias, Shigeru Oda, Roberto Ago, Jos Sette-Camara, Stephen M. Schwebel, sir Robert Jennings, MM. Kba Mbaye, Mohammed Bedjaoui, Ni Zhengyu, Jens Evensen, juges; M. Claude-Albert Colliard, juge ad hoc.  

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Dispositif de l'arrt de la Cour  

La Cour  

1) Par 11 voix contre 4, 

Dcide que, pour statuer sur le diffrend dont la Rpublique du Nicaragua l'a saisie par sa requte du 9 avril 1984, la Cour est tenue d'appliquer la rserve relative aux traits multilatraux constituant la rserve c de la dclaration d'acceptation de juridiction faite par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amrique conformment l'article 36, paragraphe 2, du Statut, et dpose par lui le 26 aot 1946; 

POUR : M. Nagendra Singh, prsident; M. de Lacharrire, vice-prsident; MM. Lachs, Oda, Ago, Schwebel, sir Robert Jennings, MM. Mbaye, Bedjaoui et Evensen, juges; M. Colliard, juge ad hoc

CONTRE : MM. Ruda, Elias, Sette-Camara et Ni, juges

2) Par 12 voix contre 3, 

Rejette la justification de lgitime dfense collective avance par les Etats-Unis d'Amrique relativement aux activits militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci qui font l'objet de la prsente instance; 

POUR : M. Nagendra Singh, prsident; M. de Lacharrire, vice-prsident; MM. Lachs, Ruda, Elias, Ago, Sette-Camara, Mbaye, Bedjaoui, Ni et Evensen, juges; M. Colliard, juge ad hoc

CONTRE : MM. Oda, Schwebel et sir Robert Jennings, juges.  

3) Par 12 voix contre 3, 

Dcide que les Etats-Unis d'Amrique, en entranant, armant, quipant, finanant et approvisionnant les forces contras, et en encourageant, appuyant et assistant de toute autre manire des activits militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, ont, l'encontre de la Rpublique du Nicaragua. viol l'obligation que leur impose le droit international coutumier de ne pas intervenir dans les affaires d'un autre Etat; 

POUR : M. Nagendra Singh, prsident; M. de Lacharrire, vice-prsident; MM. Lachs, Ruda, Elias, Ago, Sette-Camara, Mbaye, Bedjaoui, Ni et Evensen, juges; M. Colliard, juge ad hoc

CONTRE : MM. Oda, Schwebel et sir Robert Jennings, juges.  

4) Par 12 voix contre 3, 

Dcide que les Etats-Unis d'Amrique, par certaines attaques effectues en territoire nicaraguayen en 1983-1984, contre Puerto Sandino les 13 septembre et 14 octobre 1983, contre Corinto le 10 octobre 1983, contre la base navale de Potos les 4-5 janvier 1984, contre San Juan del Sur le 7 mars 1984, contre des navires de patrouille Puerto Sandino les 28 et 30 mars 1984 et contre San Juan del Norte le 9 avril 1984, ainsi que par les actes d'intervention impliquant l'emploi de la force viss au sous-paragraphe 3 ci-dessus, ont, l'encontre de la Rpublique du Nicaragua, viol l'obligation que leur impose le droit international coutumier de ne pas recourir la force contre un autre Etat; 

POUR : M. Nagendra Singh, prsident; M. de Lacharrire, vice-prsident; MM. Lachs, Ruda, Elias, Ago, Sette-Camara, Mbaye, Bedjaoui, Ni et Evensen, juges; M. Colliard, juge ad hoc

CONTRE : MM. Oda, Schwebel et sir Robert Jennings, juges

5) Par 12 voix contre 3, 

Dcide que les Etats-Unis d'Amrique, en ordonnant ou en autorisant le survol du territoire nicaraguayen, ainsi que par les actes qui leur sont imputables et qui sont viss au sous-paragraphe 4 ci-dessus ont, l'encontre de la Rpublique du Nicaragua, viol l'obligation que leur impose le droit international coutumier de ne pas porter atteinte la souverainet d'un autre Etat; 

POUR : M. Nagendra Singh, prsident; M. de Lacharrire, vice-prsident; MM. Lachs, Ruda, Elias, Ago, Sette-Camara, Mbaye, Bedjaoui, Ni et Evensen, juges; M. Colliard, juge ad hoc

CONTRE : MM. Oda, Schwebel et sir Robert Jennings, juges.  

6) Par 12 voix contre 3, 

Dcide que, en posant des mines dans les eaux intrieures ou territoriales de la Rpublique du Nicaragua au cours des premiers mois de 1984, les Etats-Unis d'Amrique ont, l'encontre de la Rpublique du Nicaragua, viol les obligations que leur impose le droit international coutumier de ne pas recourir la force contre un autre Etat, de ne pas intervenir dans ses affaires, de ne pas porter atteinte sa souverainet et de ne pas interrompre le commerce maritime pacifique; 

POUR : M. Nagendra Singh, prsident; M. de Lacharrire, vice-prsident; MM. Lachs, Ruda, Elias, Ago, Sette-Camara, Mbaye, Bedjaoui, Ni et Evensen, juges; M. Colliard, juge ad hoc

CONTRE : MM. Oda, Schwebel et sir Robert Jennings, juges.  

7) Par 14 voix contre une, 

Dcide que, par les actes viss au sous-paragraphe 6 ci-dessus, les Etats-Unis d'Amrique ont, l'encontre de la Rpublique du Nicaragua, viol leurs obligations dcoulant de l'article XIX du trait d'amiti, de commerce et de navigation entre la Rpublique du Nicaragua et les Etats-Unis d'Amrique sign Managua le 21 janvier 1956; 

POUR : M. Nagendra Singh, prsident; M. de Lacharrire, vice-prsident; MM. Lachs, Ruda, Elias, Oda, Ago, Sette-Camara, sir Robert Jennings, MM. Mbaye Bedjaoui, Ni et Evensen, juges; M. Colliard, juge ad hoc

CONTRE : M. Schwebel, juge.  

8) Par 14 voix contre une. 

Dcide que les Etats-Unis d'Amrique, en ne signalant pas l'existence et l'emplacement des mines poses par eux comme indiqu au sous-paragraphe 6 ci-dessus, ont viol les obligations que le droit international coutumier leur impose ce sujet; 

POUR : M. Nagendra Singh, prsident; M. de Lacharrire, vice-prsident; MM. Lachs, Ruda, Elias, Ago, Sette-Camara, Schwebel, sir Robert Jennings, MM. Mbaye, Bedjaoui, Ni et Evensen, juges; M. Colliard, juge ad hoc

CONTRE : M. Oda, juge.  

9) Par 14 voix contre une, 

Dit que les Etats-Unis d'Amrique, en produisant en 1983 un manuel intitul Operaciones sicolgicas en guerra de guerrillas et en le rpandant parmi les forces contras, ont encourag celles-ci commettre des actes contraires aux principes du droit humanitaire; mais ne trouve pas d'lments qui lui permettent de conclure que les actes de cette nature qui ont pu tre commis seraient imputables aux Etats-Unis d'Amrique en tant que faits de ces derniers; 

POUR : M. Nagendra Singh, prsident; M. de Lacharrire, vice-prsident; MM. Lachs, Ruda, Elias, Ago, Sette-Camara, Schwebel, sir Robert Jennings, MM. Mbaye, Bedjaoui, Ni et Evensen, juges; M. Colliard, juge ad hoc

CONTRE : M. Oda, juge.  

10) Par 12 voix contre 3, 

Dcide que les Etats-Unis d'Amrique, par les attaques contre le territoire du Nicaragua vises au sous-paragraphe 4 ci-dessus et par l'embargo gnral sur le commerce avec le Nicaragua qu'ils ont impos le 1er mai 1985, ont commis des actes de nature priver de son but et de son objet le trait d'amiti, de commerce et de navigation entre les Parties sign Managua le 21 janvier 1956; 

POUR : M. Nagendra Singh, prsident; M. de Lacharrire, vice-prsident; MM. Lachs, Ruda, Elias,  Ago, Sette-Camara, Mbaye, Bedjaoui, Ni et Evensen, juges; M. Colliard, juge ad hoc

CONTRE : MM. Oda, Schwebel et sir Robert Jennings, juges.  

11) Par 12 voix contre 3, 

Dcide que les Etats-Unis d'Amrique, par les attaques contre le territoire du Nicaragua vises au sous-paragraphe 4 ci-dessus et par l'embargo gnral sur le commerce avec le Nicaragua qu'ils ont impos le 1er mai 1985, ont viol leurs obligations dcoulant de l'article XIX du trait d'amiti, de commerce et de navigation entre les Parties sign Managua le 21 janvier 1956; 

POUR : M. Nagendra Singh, prsident; M. de Lacharrire, vice-prsident; MM. Lachs, Ruda, Elias, Ago, Sette-Camara, Mbaye, Bedjaoui, Ni et Evensen, juges; M. Colliard, juge ad hoc

CONTRE : MM. Oda, Schwebel et sir Robert Jennings, juges.  

12) Par 12 voix contre 3, 

Dcide que les Etats-Unis d'Amrique ont l'obligation de mettre immdiatement fin et de renoncer tout acte constituant une violation des obligations juridiques susmentionnes; 

POUR : M. Nagendra Singh, prsident; M. de Lacharrire, vice-prsident; MM. Lachs, Ruda, Elias, Ago, Sette-Camara, Mbaye, Bedjaoui, Ni et Evensen, juges; M. Colliard, juge ad hoc

CONTRE: MM. Oda, Schwebel et sir Robert Jennings, juges.  

13) Par 12 voix contre 3, 

Dcide que les Etats-Unis d'Amrique sont tenus envers la Rpublique du Nicaragua de l'obligation de rparer tout prjudice caus celle-ci par la violation des obligations imposes par le droit international coutumier qui sont numres ci-dessus; 

POUR : M. Nagendra Singh, prsident; M. de Lacharrire, vice-prsident; MM. Lachs, Ruda, Elias, Ago, Sette-Camara, Mbaye, Bedjaoui, Ni et Evensen, juges; M. Colliard, juge ad hoc

CONTRE : MM. Oda, Schwebel et sir Robert Jennings, juges.  

14) Par 14 voix contre une, 

Dcide que les Etats-Unis d'Amrique sont tenus envers la Rpublique du Nicaragua de l'obligation de rparer tout prjudice caus celle-ci par les violations du trait d'amiti, de commerce et de navigation entre les Parties sign Managua le 21 janvier 1956; 

POUR : M. Nagendra Singh, prsident; M. de Lacharrire, vice-prsident; MM. Lachs, Ruda, Elias, Oda, Ago, Sette-Camara, sir Robert Jennings, MM. Mbaye, Bedjaoui, Ni et Evensen, juges; M. Colliard, juge ad hoc

CONTRE: M. Schwebel, juge. 

15) Par 14 voix contre une, 

Dcide que les formes et le montant de cette rparation seront rgls par la Cour, au cas o les parties ne pourraient se mettre d'accord ce sujet, et rserve cet effet la suite de la procdure; 

POUR : M. Nagendra Singh, prsident; M. de Lacharrire, vice-prsident; MM. Lachs, Ruda, Elias, Oda, Ago, Sette-Camara, sir Robert Jennings, MM. Mbaye, Bedjaoui, Ni et Evensen, juges; M. Colliard, juge ad hoc

CONTRE: M. Schwebel, juge.  

16) A l'unanimit. 

Rappelle aux deux parties l'obligation qui leur incombe de rechercher une solution de leurs diffrends par des moyens pacifiques conformment au droit international. 

Des opinions individuelles ont t jointes l'arrt par M. Nagendra Singh, prsident; et MM. Lachs, Ruda, Elias, Ago, Sette-Camara et Ni, juges. 

Des opinions dissidentes ont t jointes l'arrt par MM. Oda, Schwebel et sir Robert Jennings, juges. 

Les juges intresss dfinissent et expliquent dans ces opinions la position qu'ils prennent sur certains points traits dans l'arrt. On en trouvera un bref aperu dans l'annexe au prsent communiqu. 

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Le texte imprim de l'arrt sera disponible dans les prochaines semaines (s'adresser la Section de la distribution et des ventes, Office des Nations Unies, 1211 Genve 10; la Section des ventes, Nations Unies, New York, N.Y. 10017; ou toute librairie spcialise). 

On trouvera ci-aprs une analyse de l'arrt. Cette analyse, prpare par le Greffe pour faciliter le travail de la presse, n'engage en aucune faon la Cour. Elle ne saurait tre cite l'encontre du texte mme de l'arrt, dont elle ne constitue pas une interprtation. 

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Rsum de l'arrt  

I. Qualits (paragraphes I 17) 

II. Gense et volution du diffrend (paragraphes 18 25) 

III. La non-comparution du dfendeur et l'article 53 du Statut (paragraphes 26 31) 

La Cour rappelle qu'aprs le prononc de son arrt du 26 novembre 1984 sur la comptence de la Cour et la recevabilit de la requte du Nicaragua les Etats-Unis ont dcid de ne pas participer la prsente phase de l'instance. Cela ne l'empche pas cependant de statuer en l'affaire mais elle doit le faire en respectant les exigences de l'article 53 du Statut qui prvoit le cas o l'une des parties ne se prsente pas devant elle. Sa comptence tant tablie, elle doit aux termes de cette disposition s'assurer que les conclusions de la partie qui comparat sont fondes en fait et en droit. Elle rappelle cet gard certains principes directeurs dgags dans plusieurs affaires prcdentes dont l'un exclut nettement qu'elle se prononce automatiquement en faveur de la partie comparante. Elle considre en outre qu'elle a avantage connatre les vues de la partie absente, mme si ces vues s'expriment par des voies ignores du Rglement. Le principe de l'galit des parties reste nanmoins fondamental et la Cour doit veiller ce que la partie absente ne tire pas profit de sa non-comparution. 

IV. La justiciabilit du diffrend (paragraphes 32 35) 

La Cour croit utile de s'arrter sur une question prliminaire. On a affirm que les problmes d'emploi de la force et de la lgitime dfense collective soulevs en l'espce ne font pas partie des matires dont un tribunal puisse connatre, autrement dit qu'ils ne sont pas justiciables. Or, d'une part, les Parties ne contestent pas le caractre juridique du prsent diffrend au sens de l'article 36, paragraphe 2, du Statut et, d'autre part, la Cour estime qu'en l'espce elle n'aura pas se lancer ncessairement dans des apprciations d'ordre politique et militaire, ce qui sortirait des limites d'une activit judiciaire normale. Elle est par consquent en mesure de rgler ces problmes. 

V. La signification de la rserve relative aux traits multilatraux (paragraphes 36 56) 

On sait que les Etats-Unis avaient assorti la dclaration d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour qu'ils avaient dpose en vertu de l'article 36, paragraphe 2, du Statut, d'une rserve relative aux traits multilatraux. Celle-ci excluait du jeu de la dclaration les 

diffrends rsultant d'un trait multilatral, moins que : 1) toutes les parties au trait que la dcision concerne soient galement parties l'affaire soumise la Cour; ou que 2) les Etats-Unis d'Amrique acceptent expressment la comptence de la Cour. 

Dans son arrt du 26 novembre 1984, la Cour a dclar, sur la base de l'article 79, paragraphe 7, de son Rglement, que l'exception d'incomptence tire de cette rserve soulevait une question qui touche des points de substance relevant du fond de l'affaire et que cette exception n'a pas dans les circonstances de l'espce un caractre exclusivement prliminaire. Ds lors qu'elle comporte la fois des aspects prliminaires et des aspects de fond, elle doit tre rgle au stade du fond. 

Pour tablir si sa comptence se trouve limite par l'effet de la rserve en question, la Cour doit dterminer si les Etats tiers, parties aux quatre conventions multilatrales que le Nicaragua invoque, seraient affects par l'arrt sans tre parties la procdure. Parmi ces conventions, la Cour croit suffisant d'examiner la situation par rapport la Charte des Nations Unies et la charte de l'Organisation des Etats amricains. 

La Cour tudie l'effet de la rserve sur les griefs du Nicaragua suivant lesquels les Etats-Unis auraient eu recours la force en violation de ces deux instruments. La Cour envisage surtout le cas d'El Salvador, au profit de qui essentiellement les Etats-Unis prtendent exercer un droit de lgitime dfense collective dans lequel ils voient la justification de leur comportement l'gard du Nicaragua, ce droit tant consacr par la Charte des Nations Unies (art. 51) et la charte de l'OEA (art. 21). Le diffrend est dans cette mesure un diffrend rsultant de traits multilatraux auxquels les Etats-Unis, le Nicaragua et El Salvador sont parties. II parat clair la Cour qu'El Salvador serait affect par la dcision que prendrait la Cour sur la licit du recours des Etats-Unis la lgitime dfense collective. 

Quant au grief du Nicaragua selon lequel les Etats-Unis seraient intervenus dans ses affaires contrairement la charte de l'OEA (art. 18) la Cour fait observer qu'il est impossible de dire qu'une dcision sur la violation de la charte par les Etats-Unis sur ce point n'affecterait pas El Salvador. 

Ayant ainsi contest qu'El Salvador serait affect par la dcision qu'elle devra prendre au sujet des griefs du Nicaragua fonds sur la violation des deux chartes par les Etats-Unis, la Cour estime que la comptence que lui confre la dclaration des Etats-Unis ne lui permet pas de connatre de ces griefs. Elle tient prciser que l'effet de la rserve est uniquement d'exclure l'applicabilit de ces deux traits multilatraux en tant que droit conventionnel multilatral et n'a pas d'autre incidence sur les sources du droit international que l'article 38 du Statut prescrit la Cour d'appliquer, parmi lesquelles figure la coutume internationale. 

VI. L'tablissement des faits: moyens et mthodes utiliss par la Cour (paragraphes 57 74) 

La Cour a d dterminer les faits devant tre retenus comme se rapportant au diffrend. La difficult de sa tche tenait au net dsaccord entre les parties, la non-comparution de l'Etat dfendeur, au secret qui environne certains comportements et au fait que le conflit dure encore. Sur ce dernier point, elle estime, conformment aux principes gnraux de la procdure judiciaire, que les faits retenir sont ceux qui se sont produits entre la gense du diffrend et la clture de la procdure orale sur le fond (fin septembre 1985). 

En ce qui concerne la production des preuves, la Cour indique comment les exigences de son Statut notamment de l'article 53 et de son Rglement peuvent tre satisfaites en l'espce, tant entendu qu'elle dispose d'une certaine latitude pour apprcier librement la valeur des divers moyens de preuve. Elle n'a pas cru bon d'ordonner une enqute en vertu de l'article 50 de son Statut. S'agissant de certains lments documentaires (articles de presse ou ouvrages divers), la Cour les a accueillis avec prudence. Elle les considre non pas comme preuve des faits mais comme des lments pouvant contribuer corroborer leur existence et qui peuvent tre pris en considration comme montrant la notorit publique de certains faits. En ce qui concerne les dclarations des reprsentants d'Etat, parfois du rang le plus lev, la Cour considre qu'elles possdent une valeur probante particulire lorsqu'elles reconnaissent des faits ou des comportements dfavorables l'Etat qu'ils reprsentent. A propos de tmoignages prsents par le Nicaragua il y a eu cinq tmoignages oraux et un tmoignage crit la non-comparution de l'Etat dfendeur a eu entre autres pour rsultat que les tmoins n'ont pas t soumis par lui un contre-interrogatoire. La Cour n'a pas retenu ce qui, dans les tmoignages, correspondait de simples opinions sur le caractre vraisemblable ou non de l'existence de faits dont les tmoins n'avaient aucune connaissance directe. S'agissant plus spcialement de dpositions et dclarations sous serment faites par des membres d'un gouvernement la Cour estime qu'elle peut certainement retenir les lments qui peuvent tre contraires aux intrts ou aux thses de l'Etat dont dpend le tmoin; pour les autres lments, il convient de les traiter avec beaucoup de rserve. 

La Cour a eu galement connaissance d'une publication du Dpartement d'Etat des Etats-Unis intitule Revolution beyond our Borders, Sandinista Intervention in Central America qui n'a pas t soumise la Cour dans les formes prvues par le Statut et le Rglement. La Cour considre que, compte tenu des ralits trs particulires de l'espce, elle peut faire usage, dans certaines limites, des lments d'information contenues dans cette publication. 

VII. Les faits imputables aux Etats-Unis (paragraphes 75 125) 

1. La Cour examine les allgations du Nicaragua selon lesquelles la pose de mines dans des ports ou des eaux du Nicaragua est le fait de militaires des Etats-Unis ou de ressortissants de pays latino-amricains rtribus par les Etats-Unis. Aprs examen des faits, la Cour tient pour tabli qu' une date se situant la fin de 1983 ou au dbut de 1984 le Prsident des Etats-Unis a autoris un organisme gouvernemental amricain poser des mines dans des ports nicaraguayens; qu'au dbut de 1984 des mines ont t mouilles dans les ports d'EI Bluff, de Corinto et de Puerto Sandino ou proximit de ces ports, dans les eaux intrieures du Nicaragua ou dans sa mer territoriale, par des personnes rtribues par cet organisme et agissant sur ses instructions, sous la supervision et avec l'appui logistique d'agents des Etats-Unis, que ni avant, ni aprs le minage, le Gouvernement des Etats-Unis n'a averti de faon publique et officielle la navigation internationale de la prsence de mines; et que l'explosion de ces mines a caus des dommages personnels et matriels et cr des risques ayant entran la hausse des taux d'assurance, maritime. 

2. Le Nicaragua attribue l'action directe du personnel des Etats-Unis ou d'un personnel rtribu par eux d'autres oprations lances contre des installations ptrolires, une base navale, etc., qui sont numres au paragraphe 81 de l'arrt. A l'exception de trois d'entre elles, elle tient ces oprations pour tablies. S'il n'est pas prouv que des militaires des Etats-Unis aient jou un rle direct d'excutants dans ces oprations, il reste que des agents des Etats-Unis ont particip la prparation, au commandement et au soutien des oprations. II apparat donc la Cour que l'imputabilit de ces attaques aux Etats-Unis est tablie. 

3. Le Nicaragua se plaint des survols de son espace arien par des aronefs militaires des Etats-Unis. Aprs avoir indiqu les preuves dont elle dispose, la Cour dit que les seules violations de l'espace arien du Nicaragua imputables aux Etats-Unis dans l'tat actuel du dossier sont celles qui rsultent d'une part des vols de reconnaissance haute altitude et d'autre part des vols basse altitude qui auraient caus des bangs supersoniques du 7 au 11 novembre 1984. 

En ce qui concerne les manuvres militaires effectues avec le Honduras par les Etats-Unis en territoire hondurien proximit de la frontire entre le Honduras et le Nicaragua, la Cour estime qu'elles peuvent tre considres comme de notorit publique et donc suffisamment tablies.

4. La Cour examine ensuite le gense, le dveloppement et les activits de la force contra ainsi que le rle des Etats-Unis cet gard. Le Nicaragua soutient que les Etats-Unis auraient conu, cr et organis une arme mercenaire, la force contra. Compte tenu des renseignements disponibles, la Cour est dans l'impossibilit de conclure que l'Etat dfendeur a cr la force contra au Nicaragua mais elle tient pour tabli qu'il a largement financ et organis l'une de ses composantes, la FDN.

Le Nicaragua affirme que le Gouvernement des Etats-Unis a mis au point la stratgie et dirig la tactique de la force contra et lui a apport un appui de combat direct dans ses oprations militaires. Au vu des lments d'information dont elle dispose, la Cour n'est pas convaincue que l'ensemble desoprations lances par la force contra, chaque stade du conflit, obissait une stratgie et des tactiques qui auraient toutes t labores par les Etats-Unis. Elle ne peut donc faire sienne la thse du Nicaragua sur ce point. II parat cependant clair qu'un certain nombre d'oprations ont t dcides et planifies, sinon par des conseillers des Etats-Unis, au moins en liaison troite avec eux et sur la base de l'assistance en matire de renseignement et de logistique que les Etats-Unis taient en mesure d'offrir. II est galement tabli, de l'avis de la Cour, que l'appui des autorits des Etats-Unis aux activits des contras a pris diverses formes au fil des annes (soutien logistique, fourniture de renseignements sur les mouvements des troupes sandinistes, emploi de moyens de communication perfectionns, etc.). Rien ne permet toutefois de conclure que les Etats-Unis ont fourni un appui direct sur le terrain, si l'on entend par l une intervention directe des units combattantes des Etats-Unis. 

La Cour doit dterminer si, en raison des liens entre les contras et le Gouvernement des Etats-Unis, il serait juridiquement fond d'assimiler les contras un organe du Gouvernement des Etats-Unis ou de les considrer comme agissant au nom de ce gouvernement. La Cour estime que les lments dont elle dispose ne suffisent pas dmontrer la totale dpendance des contras par rapport l'aide des Etats-Unis. Une dpendance partielle, dont la Cour ne saurait tablir le degr exact, peut se dduire du phnomne de slection des dirigeants par les Etats-Unis mais aussi d'autres lments tels que l'organisation, l'entranement, l'quipement de la force, la planification des oprations, le choix des objectifs et le soutien oprationnel fourni. II n'est donc pas clairement tabli que les Etats-Unis exercent en fait sur les contras une autorit telle qu'on puisse considrer que ces derniers agissent en leur nom.

5. La Cour ayant abouti la constatation qui prcde, elle estime que les contras demeurent responsables de leurs actes, notamment des violations du droit humanitaire qu'ils auraient commises. Pour que la responsabilit juridique des Etats-Unis soit engage, il devrait tre tabli qu'ils avaient le contrle effectif des oprations durant lesquelles les violations en question se seraient produites.

6. Le Nicaragua s'est plaint de certaines mesures de caractre conomique prises contre lui par les Etats-Unis et qui constitueraient selon lui une forme d'intervention dans ses affaires intrieures. C'est ainsi que l'assistance conomique, suspendue en janvier 1981, a t supprime en avril 1981, que les Etats-Unis ont cherch s'opposer l'octroi de prts au Nicaragua par des institutions financires internationales, que les importations de sucre provenant du Nicaragua ont t rduites de 90 % en septembre 1983 et qu'un embargo total sur le commerce avec le Nicaragua a t proclam par une ordonnance du Prsident des Etats-Unis le 1er mai 1985.

VIII. Le comportement du Nicaragua (paragraphes 126 171)

La Cour doit vrifier dans toute la mesure possible si les activits reproches aux Etats-Unis et qui relvent selon eux de la lgitime dfense collective peuvent trouver, comme ils le prtendent, une justification dans certains faits attribuables au Nicaragua.

1. Les Etats-Unis ont fait valoir que le Nicaragua apportait un soutien actif aux groupes arms oprant dans certains des pays voisins, surtout au Salvador, sous forme en particulier de fournitures d'armes, accusation que le Nicaragua s'est attach rfuter. La Cour examine en premier lieu les activits du Nicaragua en relation avec El Salvador.

Ayant examin divers lments de preuve et compte tenu d'un certain nombre d'indices concordants dont beaucoup ont t fournis par le Nicaragua lui-mme et dont elle peut raisonnablement infrer la matrialit d'une certaine aide arrivant du territoire du Nicaragua, la Cour conclut que le soutien l'opposition arme au Salvador partir du territoire nicaraguayen a effectivement exist jusqu'aux premiers mois de 1981. Ensuite, les preuves d'une aide militaire venant du Nicaragua ou transitant par son territoire demeurent fort minces et ce malgr la mise en uvre par les Etats-Unis dans la rgion de moyens techniques considrables de contrle. La Cour ne peut conclure pour autant l'inexistence de tout trafic transfrontalier d'armes. Elle se borne constater que les accusations de trafic d'armes ne sont pas solidement tablies et ne lui ont pas permis en tout cas de parvenir la conviction qu'un flux permanent et d'une certaine ampleur ait pu exister aprs les tout premiers mois de l'anne 1981.

A supposer mme que soit tablie l'aide militaire l'opposition arme au Salvador en provenance du territoire du Nicaragua, il faudrait encore prouver que cette aide est imputable aux autorits nicaraguayennes, lesquelles concdent que des armes ont pu transiter par leur territoire mais nient que ce soit le rsultat d'une politique dlibre de leur part. Eu gard aux circonstances qui caractrisent cette partie de l'Amrique centrale, la Cour considre qu'il est malais de tenir le Nicaragua pour automatiquement responsable d'un trafic d'armes qui se droulerait sur son territoire. II lui semble plus conforme la vraisemblance d'admettre qu'une activit de cette nature, pour autant qu'elle soit d'une ampleur limite, peut parfaitement se drouler l'insu du gouvernement territorial. En tout cas, la Cour ne dispose pas d'lment suffisants pour pouvoir conclure avec certitude que le Gouvernement du Nicaragua soit, pour l'une ou l'autre des priodes envisages, responsable des envois d'armes.

2. Les Etats-Unis ont aussi accus le Nicaragua d'tre responsable d'attaques militaires transfrontires diriges contre le Honduras et le Costa Rica. Bien qu'elle ne soit pas aussi parfaitement informe ce sujet qu'elle pourrait le dsirer, la Cour considre comme tabli que certaines incursions transfrontires sont en fait imputables au Nicaragua.

3. L'arrt rappelle certains faits survenus au moment de la chute du prsident Somoza car ils ont t invoqus par les Etats-Unis pour dmontrer que l'actuel Gouvernement du Nicaragua viole certaines assurances donnes par son prdcesseur immdiat. II voque en particulier le plan pour la paix adress par la junte gouvernementale de reconstruction nationale du Nicaragua, le 12 juillet 1979, au secrtaire gnral de l'OEA, annonant notamment la ferme intention de la junte de faire pleinement respecter les droits de l'homme dans le pays et d'organiser les premires lections libres dans notre pays depuis le dbut de ce sicle. Les Etats-Unis estiment avoir une responsabilit particulire en ce qui concerne le respect de ces engagements.

IX. Le droit applicable: le droit international coutumier (paragraphes 172 182)

La Cour a conclu (point V, in fine) qu'elle devait appliquer la rserve relative aux traits multilatraux qui figure dans la dclaration des Etats-Unis et que l'exclusion qui en rsultait tait sans prjudice, soit d'autres traits, soit des autres sources de droit mentionnes l'article 38 du Statut. Afin de prciser le droit effectivement applicable au diffrend, elle doit dterminer les consquences qui dcoulent de l'inapplicabilit des conventions multilatrales quant la dfinition du contenu du droit international coutumier qui est l'une de ses sources et qui demeure applicable.

La Cour, qui s'est dj brivement exprime ce sujet dans la phase juridictionnelle (C.l.J. Recueil 1984, p. 424 et 425, par. 73), dveloppe ses premires remarques. Elle ne considre pas qu'il soit possible de soutenir comme le font les Etats-Unis que toutes les rgles coutumires susceptibles d'tre invoques ont un contenu exactement identique celui des rgles figurant dans les conventions dont le jeu de la rserve amricaine interdit l'applicabilit. Quand bien mme une norme conventionnelle et une norme coutumire intressant le prsent litige auraient exactement le mme contenu, la Cour ne verrait pas pourquoi le droit international coutumier ne conserverait pas une existence et une applicabilit autonomes par rapport au droit international conventionnel. En consquence, rien n'obligera la Cour n'appliquer que des rgles coutumires diffrentes des rgles conventionnelles que la rserve amricaine l'empche d'appliquer.

Rpondant une autre thse des Etats-Unis, la Cour estime que les divergences entre le contenu des normes coutumires et celui des normes conventionnelles ne sont pas telles qu'un arrt limit au domaine du droit coutumier se rvlerait insusceptible d'application par les Parties.

X. La substance du droit applicable (paragraphes 183 225)

1. IntroductionGnralits (paragraphes 183 186)

La Cour doit maintenant identifier les rgles du droit international coutumier applicables au prsent diffrend. Elle doit, cet effet, rechercher si une rgle coutumire existe bien dans l'opinio juris des Etats et s'assurer qu'elle est confirme par la pratique.

2. La prohibition de l'emploi de la force et le droit de lgitime dfense (paragraphes 187 201)

La Cour constate que les Parties sont d'accord pour considrer que le principe relatif l'emploi de la force qui figure dans la Charte des Nations Unies correspond, pour l'essentiel, celui qui se retrouve dans le droit international coutumier. Elles acceptent par consquent une obligation conventionnelle de s'abstenir dans leurs relations internationales de recourir la menace ou l'emploi de la force, soit contre l'intgrit territoriale ou l'indpendance politique de tout Etat, soit de toute autre manire incompatible avec les buts des Nations Unies (art. 2, par. 4, de la Charte des Nations Unies). La Cour doit nanmoins s'assurer qu'il existe aussi, dans le droit coutumier, une opinio juris relative la valeur obligatoire d'une telle abstention. Elle est d'avis que cette opinio juris existe et qu'elle est confirme, entre autres, par l'attitude des Parties et des Etats l'gard de certaines rsolutions de l'Assemble gnrale, notamment de la rsolution 2625 (XXV) intitule Dclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopration entre les Etats conformment la Charte des Nations Unies. Le consentement ces rsolutions apparat comme une des formes d'expression d'une opinio juris l'gard du principe du non-emploi de la force, considr comme un principe de droit coutumier indpendant des dispositions, notamment institutionnelles, auxquelles il est soumis sur le plan conventionnel de la Charte.

Si la rgle gnrale d'interdiction de la force est tablie en droit coutumier, elle comporte certaines exceptions. Celle que constitue le droit de lgitime dfense individuelle ou collective est galement, selon les Etats, tablie par le droit coutumier, ainsi que cela ressort par exemple des termes mmes de l'article 51 de la Charte des Nations Unies qui se rfre au droit naturel et de la dclaration figurant dans la rsolution 2625 (XXV). Les Parties, qui tiennent l'existence de ce droit comme tablie sur le plan coutumier, admettent toutes deux que la licit de la riposte dpend du respect des critres de ncessit et de proportionnalit des mesures prises au nom de la lgitime dfense.

Que la lgitime dfense soit individuelle ou collective, elle ne peut s'exercer qu' la suite d'une agression arme. II faut entendre par l selon la Cour non seulement l'action des forces armes rgulires travers une frontire internationale mais encore l'envoi par un Etat de bandes armes sur le territoire d'un autre Etat ds lors que cette opration est telle, par ses dimensions et ses effets, qu'elle aurait t qualifie d'agression arme si elle avait t le fait de forces armes rgulires. La Cour cite comme expression du droit coutumier cet gard la dfinition de l'agression annexe la rsolution 3314 (XXIX) de l'Assemble gnrale.

La Cour ne pense pas que la notion d'agression arme puisse recouvrir une assistance des rebelles prenant la forme de fourniture d'armements ou d'assistance logistique ou autre. En outre la Cour note qu'en droit international coutumier, qu'il soit gnral ou particulier au systme juridique interamricain, aucune rgle ne permet la mise en jeu de la lgitime dfense collective sans la demande de l'Etat se jugeant victime d'une agression arme, cette exigence venant s'ajouter celle que l'Etat en question ait proclam lui-mme qu'il a t agress.

3. Le principe de non-intervention (paragraphes 202 209)

Le principe de non-intervention met en jeu le droit de tout Etat souverain de conduire ses affaires sans ingrence extrieure. On peut trouver de nombreuses expressions d'une opinio juris des Etats sur l'existence de ce principe. La Cour note que ce principe, affirm dans sa jurisprudence, a t repris dans bien des dclarations et des rsolutions adoptes par des organisations ou confrences internationales auxquelles participaient les Etats-Unis et le Nicaragua. On peut considrer que leur texte tmoigne de l'acceptation par les Etats-Unis et le Nicaragua d'un principe coutumier universellement applicable.

Sur le contenu du principe en droit coutumier, la Cour dfinit les lments constitutifs qui paraissent pertinents en l'espce : l'intervention interdite doit porter sur des matires propos desquelles le principe de souverainet des Etats permet chacun d'eux de se dcider librement (choix du systme politique, conomique, social et culturel et formulation des relations extrieures, par exemple). L'intervention est illicite lorsqu' propos de choix qui doivent demeurer libres elle utilise des moyens de contrainte, notamment la force, soit sous la forme directe (action militaire) soit sous une forme indirecte (soutien des activits subversives l'intrieur d'un autre Etat).

Sur la pratique des Etats, la Cour note qu'un certain nombre d'exemples d'interventions trangres dans un Etat au bnfice de forces d'opposition au gouvernement de celui-ci ont pu tre relevs au cours des dernires annes. Elle constate finalement que la pratique des Etats n'autorise pas conclure que le droit international contemporain prvoit un droit gnral d'intervention en faveur de l'opposition existant dans un autre Etat, ce que les Etats-Unis et le Nicaragua ne soutiennent d'ailleurs pas.

4. Contre-mesures collectives prises en rponse un comportement ne constituant pas une agression arme (paragraphes 210 et 211)

La Cour examine ensuite si, au cas o un Etat manque au principe de non-intervention l'gard d'un autre Etat, il est licite qu'un troisime Etat prenne envers le premier des contre-mesures qui constitueraient normalement une intervention dans ses affaires intrieures. II s'agirait d'un droit d'agir analogue au droit de lgitime dfense collective en cas d'agression arme mais l'acte dclenchant la

raction se situerait un niveau infrieur de gravit, en de de l'agression arme. La Cour est d'avis que, dans le droit international actuel, les Etats n'ont aucun droit de riposte arme collective des actes ne constituant pas une agression arme.

5. La souverainet des Etats (paragraphes 212 214)

Passant au principe du respect de la souverainet des Etats, la Cour rappelle que le concept de souverainet s'applique aux eaux intrieures et la mer territoriale de tout Etat ainsi qu' l'espace arien situ au-dessus de son territoire. II en est ainsi aussi bien d'aprs le droit international coutumier que d'aprs le droit international conventionnel. Elle note que la pose de mines attente ncessairement la souverainet de l'Etat ctier et que, si le droit d'accs aux ports est entrav par des mines mouilles par un autre Etat, il est port atteinte la libert des communications et du commerce maritime. 

6. Le droit humanitaire (paragraphes 215 220)

La Cour relve que la pose des mines dans les eaux d'un Etat tranger sans avertissement ni notification constitue non seulement un acte illicite mais en outre une violation des principes du droit humanitaire qui sont la base de la convention no VIII de La Haye de 1907. Cette observation amne la Cour aborder l'examen du droit international humanitaire applicable au diffrend. Le Nicaragua n'a pas invoqu expressment les dispositions du droit international humanitaire en tant que telles mais s'est plaint d'actes commis sur son territoire qui sembleraient le violer. A cet gard, il a accus dans une de ses conclusions les Etats-Unis d'avoir tu, bless et enlev des citoyens du Nicaragua. Comme les lments de preuve dont la Cour dispose ne lui permettent pas d'attribuer aux Etats-Unis les agissements des contras, elle rejette cette conclusion.

Reste cependant la question du droit applicable aux actes des Etats-Unis en relation avec les activits des contras. Bien que le Nicaragua se soit abstenu de faire tat des quatre conventions de Genve du 12 aot 1949 auxquelles lui-mme et les Etats-Unis sont parties, la Cour considre que les rgles nonces l'article 3 commun aux quatre conventions qui visent des conflits arms ne prsentant pas un caractre international doivent s'appliquer. Les Etats-Unis ont l'obligation de respecter et mme de faire respecter ces conventions et donc de ne pas encourager des personnel ou des groupes prenant part au conflit agir en violation des dispositions de cet article. Cette obligation dcoule des principes gnraux de base du droit humanitaire dont les conventions en question ne sont que l'expression concrte.

7. Le trait de 1956 (paragraphes 221 225)

La Cour a conclu dans son arrt du 26 novembre 1984 qu'elle avait comptence pour connatre des demandes relatives l'existence d'un diffrend entre les Etats-Unis et le Nicaragua sur l'interprtation ou l'application de plusieurs articles du trait d'amiti, de commerce et de navigation sign Managua le 21 janvier 1956. Elle doit prendre position sur le sens des diverses dispositions pertinentes et notamment dterminer la porte de l'article XXI, paragraphe 1, alinas c et d, par lequel les Parties se sont rserv la facult de droger aux autres dispositions.

XI. L'application du droit aux faits (paragraphes 226 282)

Ayant expos les faits de la cause et les rgles du droit international que ces faits paraissent mettre en jeu, la Cour doit maintenant apprcier lesdits faits la lumire des rgles juridiques applicables et dterminer si certaines circonstances pourraient exclure leur ventuelle illicit.

1. La prohibition de l'emploi de la force et le droit de lgitime dfense (paragraphes 227 238)

Apprciant tout d'abord les faits sous l'angle du principe du non-emploi de la force, elle considre que la pose de mines au dbut de 1984 et certaines attaques contre les ports, les installations ptrolires et une base navale au Nicaragua, imputables aux Etats-Unis, constituent des manquements ce principe, moins qu'elles ne soient justifies par des circonstances qui en excluent l'illicit. Elle considre aussi que les Etats-Unis ont prima facie commis une violation de ce principe en armant et en entranant les contras, moins que ce comportement ne puisse se justifier par l'exercice du droit de lgitime dfense.

En revanche elle ne considre pas que des manuvres effectues aux frontires du Nicaragua par les Etats-Unis et le simple envoi de fonds aux contras reprsentent un emploi de la force.

La Cour doit dterminer si les actes qu'elle tient pour des manquements au principe peuvent trouver une justification dans l'exercice du droit coutumier de lgitime dfense collective et pour cela tablir si les circonstances ncessaires l'exercice de ce droit sont runies. A cet effet, elle devrait en premier lieu constater que le Nicaragua s'est livr une agression arme contre El Salvador, le Honduras et le Costa Rica car seule une telle agression pourrait justifier l'invocation de ce droit. S'agissant d'EI Salvador, la Cour estime qu'en droit coutumier la fourniture d'armes l'opposition dans un autre Etat, la supposer tablie, ne saurait constituer une agression arme contre celui-ci. En ce qui concerne le Honduras et le Costa Rica, la Cour indique que, faute d'informations suffisantes sur les incursions transfrontires l'intrieur du territoire de ces deux Etats effectues partir du Nicaragua, elle peut difficilement les considrer, soit ensemble soit isolment, comme une agression arme du Nicaragua. Elle conclut donc que les fournitures d'armes et les incursions dont il s'agit ne peuvent servir de justification l'exercice du droit de lgitime dfense collective.

En second lieu, pour apprcier si les Etats-Unis taient justifis exercer cette lgitime dfense, la Cour est fonde se demander si les conditions propres la mise en uvre de la lgitime dfense collective taient bien runies en l'espce, et recherche donc si les Etats en question croyaient tre victimes d'une agression arme de la part du Nicaragua et avaient fait appel l'aide des Etats-Unis dans l'exercice de la lgitime dfense collective. La Cour n'a pas la preuve que le comportement de ces Etats ait correspondu cette situation.

Evaluant enfin les activits des Etats-Unis par rapport aux critres de ncessit et de proportionnalit, la Cour estime ne pas pouvoir considrer qu'elles ont t entreprises sous l'empire de la ncessit ou qu'elles rpondent toutes au critre de proportionnalit.

L'exercice du droit de lgitime dfense collective avanc par les Etats-Unis n'tant pas justifi, il s'ensuit que les Etats-Unis ont viol le principe interdisant de recourir la menace ou l'emploi de la force en raison des actes indiqus au premier alina de la prsente section.

2. Le principe de non-intervention (paragraphes 239 245)

La Cour tient pour clairement tabli que le Gouvernement des Etats-Unis par son soutien aux contras entendait exercer une pression sur le Nicaragua dans des domaines o chaque Etat jouit d'une entire libert de dcision et que le dessein des contras eux-mmes tait de renverser le gouvernement actuel au Nicaragua. Or elle considre que, si un Etat apporte son appui des bandes armes dont l'action tend renverser le gouvernement d'un autre Etat, cela quivaut intervenir dans ses affaires intrieures, quel que soit l'objectif politique de l'Etat qui fournit ce soutien. Elle conclut en consquence que l'appui fourni par les Etats-Unis aux activits militaires et paramilitaires des contras au Nicaragua sous forme de soutien financier, d'entranement, de fournitures d'armes, de renseignements et de moyens logistiques constitue une violation indubitable du principe de non-intervention. En revanche une aide humanitaire ne saurait tre considre comme une intervention illicite. Le congrs des Etats-Unis a dcid qu' compter du ler octobre 1984 des crdits ne seraient ouverts que pour une assistance humanitaire aux contras. La Cour rappelle que, pour ne pas avoir le caractre d'une intervention condamnable dans les affaires intrieures d'un autre Etat, une assistance humanitaire doit se limiter aux fins reconnues par la pratique de la Croix-Rouge et, surtout, tre prodigue sans discrimination.

En ce qui concerne la forme d'intervention indirecte que constituerait selon le Nicaragua l'adoption de certaines mesures de caractre conomique son encontre par les Etats-Unis, la Cour dit ne pas pouvoir, en l'espce, considrer ces mesures comme des violations du principe coutumier de non-intervention.

3. Contre-mesures collectives prises en rponse un comportement ne constituant pas une agression arme (paragraphes 246 249)

Ayant tabli qu'une intervention dans les affaires intrieures d'un autre Etat ne lgitimerait pas des contre-mesures collectives impliquant l'usage de la force, la Cour considre que les faits reprochs au Nicaragua, supposer qu'ils aient t tablis et qu'ils lui soient imputables, ne sauraient justifier des contre-mesures prises par un Etat tiers, les Etats-Unis, et en particulier une intervention comportant l'usage de la force.

4. La Souverainet des Etats (paragraphes 250 253)

La Cour relve que les mesures d'assistance aux contras, les attaques directes contre les ports, les installations ptrolires, etc., les oprations de minage de ports nicaraguayens et les actes d'intervention impliquant l'emploi de la force viss dans l'arrt, qui enfreignent dj le principe du non-recours la force enfreignent aussi le principe du respect de la souverainet territoriale. Ce dernier principe est directement viol par les survols non autoriss du territoire du Nicaragua. Des faits semblables ne peuvent tre justifis par des activits attribues au Nicaragua qui se drouleraient au Salvador. Ces activits, pour autant qu'elles aient bien eu lieu, ne crent aucun droit au bnfice des Etats-Unis. Les faits en cause constituent donc bien des violations de la souverainet du Nicaragua selon le droit international coutumier. La Cour conclut en outre, dans le contexte de la prsente instance, que la pose de mines dans les ports du Nicaragua ou proximit constitue, au dtriment du Nicaragua, une atteinte la libert des communications et du commerce maritime.

5. Le droit humanitaire (paragraphes 254 256)

La Cour a jug les Etats-Unis responsables de n'avoir pas mis de mise en garde l'occasion du minage des ports nicaraguayens.

Elle a estim que d'aprs les principes gnraux du droit humanitaire, ils avaient l'obligation de ne pas encourager des personnes ou des groupes prenant part au conflit violer l'article 3 commun aux quatre conventions de Genve du 12 aot 1949. Or le manuel sur les Oprations psychologiques dans la lutte de gurilla, de la publication et de la diffusion duquel les Etats-Unis sont responsables, conseille prcisment certains actes qui ne peuvent tre que contraires cet article.

6. Autres justifications invoques pour les actes des Etats-Unis (paragraphes 257 269)

Les Etats-Unis tablissent un lien entre leur soutien aux contras et le fait que le Gouvernement du Nicaragua aurait manqu certains engagements solennels pris envers le peuple nicaraguayen, les Etats-Unis et l'OEA. La Cour recherche s'il existe dans le comportement du Nicaragua un lment autorisant en droit les Etats-Unis prendre des contre-mesures en riposte aux manquements ainsi allgus. Se rfrant au plan de paix de la junte du gouvernement de reconstruction nationale (12 juillet 1979) elle ne trouve rien dans les documents et communications transmettant ce plan qui permette de conclure l'intention de faire natre un engagement juridique. La Cour ne saurait concevoir la cration d'une rgle nouvelle autorisant l'intervention d'un Etat contre un autre Etat pour le motif que celui-ci aurait opt pour une idologie, un systme politique particulier ou une politique extrieure dtermine. Au reste l'Etat dfendeur n'a nullement fait valoir un moyen de droit tir d'un prtendu principe nouveau d'intervention idologique.

S'agissant plus particulirement des violations des droits de l'homme invoques par les Etats-Unis, la Cour considre que l'emploi de la force par les Etats-Unis ne saurait tre la mthode approprie pour assurer le respect de ces droits, qui est normalement prvue dans les instruments applicables dans ce domaine. Pour ce qui est de la militarisation du Nicaragua invoque aussi par les Etats-Unis pour justifier leurs activits son gard, la Cour fait observer qu'il n'existe pas en droit international de rgles imposant la limitation du niveau d'armement d'un Etat souverain, sauf celles que l'Etat intress peut accepter par trait ou autrement, et ce principe est valable pour tous les Etats sans distinction.

7. Le trait de 1956 (paragraphes 270 282)

La Cour aborde les demandes du Nicaragua qui reposent sur le trait d'amiti, de commerce et de navigation de 1956 et par lesquelles il reproche aux Etats-Unis d'avoir priv ce trait de son objet et de son but et de l'avoir vid de sa substance mme. La Cour ne saurait toutefois accueillir ces griefs que si le comportement incrimin ne consiste pas en mesures ncessaires la protection des intrts vitaux des Etats-Unis en ce qui concerne la scurit puisque l'article XXI du trait stipule que le trait ne fera pas obstacle l'application de telles mesures.

Quant savoir quelles activits des Etats-Unis eussent t de nature priver le trait de son but et de son objet, la Cour fait une distinction. Elle ne saurait considrer que tous les actes incrimins avaient un tel effet mais n'en estime pas moins que certains contredisent l'esprit mme de l'accord. Ce sont le minage des ports nicaraguayens, les attaques directes contre les ports, les installations ptrolires, etc., et l'embargo commercial.

La Cour accepte en outre la thse selon laquelle le minage des ports est en contradiction manifeste avec la libert de navigation et de commerce garantie l'article XIX du trait. Elle conclut aussi que l'embargo commercial dcrt le ler mai 1985 constitue une mesure contraire cet article.

La Cour juge donc que les Etats-Unis ont enfreint prima facie l'obligation de ne pas priver le trait de 1956 de son but et de son objet (pacta sunt servanda) et qu'ils ont commis des actes en contradiction avec les termes de ce trait. La Cour doit cependant se demander si les exceptions de l'article XXI concernant les mesures ncessaires la protection des intrts vitaux d'une partie en ce qui concerne sa scurit peuvent tre invoques pour justifier les actes incrimins. La Cour, aprs examen des lments d'apprciation disponibles, notamment la conclusion du prsident Reagan du ler mai 1985, considre que le minage des ports nicaraguayens, les attaques directes contre les ports, les installations ptrolires, etc., et l'embargo gnral sur le commerce impos le 1er mai 1985 ne sauraient en aucun cas tre justifis par la ncessit de protger les intrts vitaux de scurit des Etats-Unis.

XII. La demande en rparation (paragraphes 283 285)

La Cour est prie de dire et juger qu'une indemnit est due au Nicaragua, son mandat exact devant tre fix plus tard, et il lui est demand d'accorder d'ores et dj la somme de 370,2 millions de dollars des Etats-Unis au Nicaragua. Aprs s'tre assure qu'elle a bien la comptence ncessaire pour accorder rparation, la Cour juge approprie la requte nicaraguayenne tendant ce que la nature et le montant de la rparation qui lui est due soient dtermins dans une phase ultrieure de la procdure. Elle juge en outre que rien dans le Statut ne l'autorise expressment ni ne lui interdit d'adopter la dcision provisionnelle qui lui est demande. Dans une affaire o une Partie ne comparat pas, la Cour doit s'abstenir de tout acte superflu qui puisse risquer de faire obstacle un rglement ngoci. La Cour considre donc qu'elle peut accder ce stade cette requte du Nicaragua.

XIII. Les mesures conservatoires (paragraphes 286 289)

Aprs avoir rappel certains passages de son ordonnance du 10 mai 1984, la Cour conclut qu'il incombe chaque Partie de ne pas fonder sa conduite uniquement sur ce qu'elle croit tre ses droits. II en va particulirement ainsi dans une situation de conflit arm o aucune rparation ne peut effacer les consquences d'un comportement que la Cour jugerait avoir t contraire au droit international.

XIV. Le rglement pacifique des diffrends. Le processus de Contadora (paragraphes 290 et 291)

En la prsente affaire la Cour a dj pris acte des ngociations de Contadora et du fait qu'elles ont t appuyes par le Conseil de scurit et l'Assemble gnrale des Nations Unies ainsi que par le Nicaragua et les Etats-Unis. Elle tient rappeler aux deux parties la prsente instance la ncessit de cooprer avec les efforts entrepris pour rechercher une paix dfinitive et durable en Amrique centrale, conformment au principe de droit international coutumier qui prescrit le rglement pacifique des diffrends internationaux et que consacre aussi l'article 33 de la Charte des Nations Unies.

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Aperu des opinions jointes l'arrt de la Cour

Opinion individuelle de M. Nagendra Singh, prsident

Le paragraphe 292 de l'arrt, qui en constitue le dispositif, contient un sous-paragraphe 16 que la Cour a adopt l'unanimit et o elle enjoint aux Parties de rechercher une solution pacifique de leurs diffrends conformment au droit international. Ce sous-paragraphe repose en fait sur le respect d deux principes fondamentaux : celui du non-emploi de la force dans les relations entre les Etatset celui de la non-intervention dans les affaires des Etats. Telle est, de l'avis du prsident, l'essence de cet arrt, que la Cour a rendu avec le dsir trs sincre de servir au mieux les intrts de la communaut internationale.

En fait, le principe capital du non-emploi de la force dans les relations internationales est au centre de la doctrine consacre par le temps qui s'est dveloppe au cours de ce sicle, en particulier aprs les deux guerres mondiales. Les dispositions de la Charte ainsi que celles du systme interamricain ont non seulement prcis cette notion mais l'ont renforce au point qu'elle est valable en soi quand bien mme la Charte et les traits interamricains ont t jugs inapplicables en la prsente espce. II y a une explication vidente cela : l'lment coutumier du dbut a suivi le dveloppement du droit conventionnel; il est devenu et restera une notion moderne de droit international, qui peut tre coutumire par ses origines ou consacrer un des principes gnraux de droit reconnus par les nations civilises. Ce que la Cour a fait en plus a t de souligner que le principe du non-emploi de la force relevait du jus cogens et qu'il tait donc au cur des efforts dploys par l'humanit pour promouvoir la paix dans un monde dchir par les guerres. La force engendre la force et exacerbe les conflits; elle envenime les relations et met en pril la solution pacifique des diffrends.

L'importante doctrine de la non-intervention dans les affaires des Etats est tout aussi essentielle pour la paix et le progrs de l'humanit puisqu'elle est indispensable au bien-tre de la communaut internationale. Le principe de la non-intervention doit tre considr comme une rgle de droit absolue et sacre.

Les Etats doivent observer ces deux principes, celui du non-emploi de la force et celui de la non-intervention, afin de servir au mieux la paix et l'ordre public dans la communaut internationale. C'est juste titre que la Cour les a considrs tous deux comme des principes du droit international coutumier, consacrs cependant par le droit conventionnel, mais applicables en l'espce en tant qu'expression du droit coutumier, tels qu'ils ont t revigors par le consentement exprs des Etats, en particulier celui qu'ont exprim les Parties au prsent diffrend. II est vraiment indispensable que cette considration pse de tout le poids qui s'attache au droit dans une affaire judiciaire.

La dcision de la Cour est le rsultat d'un travail collgial. C'est le rsultat auquel sont parvenus non moins de quinze juges, aprs de longues dlibrations et un change de vues complet. Se conformant au Statut et au Rglement de la Cour, ces juges ont tudi les thses des Parties et tous leurs moyens de preuve. Dans la prsente affaire, comme dans toutes les autres, grand soin a t pris d'observer strictement les rgles de procdure prescrites, et la dcision a t acquise une nette majorit. Qui plus est, le caractre obligatoire que revt l'arrt conformment au Statut (Art. 59) prend un caractre sacro-saint la lumire d'une disposition de la Charte des Nations Unies (Art. 94): tous les Membres des Nations Unies ont contract l'obligation de se conformer aux dcisions de la Cour qui s'adressent eux et de respecter ses arrts.

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Opinion individuelle de M. Lachs, juge

Dans son opinion individuelle, M. Lachs commence par mettre l'accent sur les conditions que pose le Statut en ce qui concerne les mrites personnels et la diversit d'origine des membres de la Cour puis il s'lve contre tout propos calomnieux port sur leur indpendance.

Pour ce qui est du fond de l'arrt il aurait souhait que la Cour prte plus d'attention l'assistance trangre fournie aux forces d'opposition au Salvador. II aurait aussi prfr qu'elle utilise dans certains passages des formulations diffrentes.

M. Lachs revient sur quelques aspects de la comptence. Selon lui, on n'a pas accord prcdemment assez de poids au fait que quarante annes se sont coules avant que la validit de l'acceptation de la juridiction de la Cour par le Nicaragua soit publiquement conteste. L'Organisation des Nations Unies aurait d prendre des mesures lorsque cette validit a t mise en doute vers le milieu des annes 5O, en priv, l'occasion d'une affaire : le Nicaragua aurait d tre invit s'acquitter de toutes formalits requises et, au cas o il ne l'aurait pas fait, son nom aurait t ray de la liste des Etats soumis la juridiction obligatoire de la Cour. L'Organisation des Nations Unies n'ayant pris aucune mesure, il est lgitime de considrer qu'un acquiescement prolong sur une aussi longue priode remdie au vice. La comptence de la Cour sur la base du trait d'amiti, de commerce et de navigation de 1956 ne fait aucun doute.

M. Lachs traite galement de la question de la justiciabilit de l'affaire, et plus prcisment de la relation troite existant entre les diffrends d'ordre juridique et les diffrends d'ordre politique, l'instar de celle qui existe entre le droit et la politique. Le droit international contemporain couvre de si vastes aspects des relations internationales que seul un trs petit nombre de domaines par exemple, le problme du dsarmement, ou d'autres domaines exclus expressment par les Etats ne sont pas justiciables. M. Lachs cite comme exemple l'affaire relative au Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis Thran.

Au sujet du refus de la Cour d'entendre El Salvador au stade de la comptence, M. Lachs dit en tre arriv le considrer comme une erreur judiciaire, dont il faudrait toutefois se garder de tirer des conclusions exagres.

M. Lachs pense que c'est dans le cadre du plan de Contadora, et en coopration avec tous les Etats de la rgion, que les Parties devraient rgler le vaste litige qui les oppose. Comme cette rgion est dchire par des conflits et souffre du sous-dveloppement depuis longtemps, il faut partir sur des bases nouvelles et prendre quitablement en considration les intrts de tous, dans un esprit de bon voisinage.

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Opinion individuelle de M. Ruda, juge

L'opinion individuelle de M. Ruda se rapporte quatre sujets. En premier lieu M. Ruda n'accepte pas la rserve faite par les Etats-Unis d'Amrique dans la lettre en date du 18 janvier 1985 propos de toute suite que la Cour dciderait de donner aux demandes du Nicaragua. Pour M. Ruda, conformment l'article 94, paragraphe 1, de la Charte de l'Organisation des Nations Unies, les Etats Membres de l'Organisation ont solennellement accept l'obligation de se conformer aux dcisions de la Cour.

La deuxime partie de l'opinion se rfre l'amendement Vandenberg. M. Ruda a vot contre l'application de l'amendement pour les raisons exposes dans l'opinion individuelle qu'il avait prsente en 1984.

Dans la troisime partie, M. Ruda traite de la lgitime dfense. II explique qu'il arrive aux mmes conclusions que la Cour mais pense qu'il n'est pas ncessaire d'entrer dans tous les dtails de fait parce que per se l'assistance aux rebelles n'est pas une excuse pour la lgitime dfense du point de vue juridique.

La quatrime partie est consacre aux raisons pour lesquelles, bien qu'ayant vot en 1984 contre le trait d'amiti, de commerce et de navigation comme fondement de la juridiction de la Cour, M. Ruda se croit oblig de voter sur les questions de fond soumises la Cour ce sujet.

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Opinion individuelle de M. Elias, juge

M. Elias considre que, vu l'arrt rendu par la Cour dans la phase juridictionnelle, la rserve relative aux traits multilatraux dont est assortie la dclaration des Etats-Unis acceptant la juridiction de la Cour en vertu de la clause facultative tait mise de ct et perdait toute pertinence moins qu'El Salvador, le Honduras et le Costa Rica n'interviennent dans la phase concernant le fond et la rparation. Le fait que la Cour ait donn suite cette rserve est par consquent erron et quivaut invoquer le pouvoir de rviser la dcision relative la comptence et la recevabilit au nom d'Etats qui ne sont pas parties l'affaire.

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Opinion individuelle de M. Ago, juge

Tout en souscrivant l'arrt dans son ensemble, et en approuvant en particulier la position prise par la Cour en ce qui concerne la rserve des Etats-Unis relative aux traits multilatraux, M. Ago prouve des hsitations sur certains points. II lui semble par exemple que la Cour a conclu un peu trop facilement la quasi-identit de contenu du droit international coutumier et du droit consign dans certains grands traits multilatraux, de caractre universel, et qu'elle a attribu un peu trop facilement l'adoption de certains principes dans des rsolutions de l'ONU ou de l'OEA une valeur probante quant l'existence de principes semblables dans l'opinio juris des membres de la communaut internationale. M. Ago estime devoir appeler l'attention sur certains aspects, selon lui partiellement contradictoires, dans l'apprciation de la situation de fait et de droit par la Cour. II relve aussi dans quelques passages de l'arrt un certain dfaut d'argumentation juridique l'appui des positions prises quant l'imputabilit de certains faits l'Etat dfendeur en tant que faits gnrateurs d'une responsabilit internationale, question propos de laquelle il aurait souhait une confirmation plus explicite de la jurisprudence prcdente de la Cour.

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Opinion individuelle de M. Sette-Camara, juge

M. Sette-Camara approuve entirement l'arrt car il est convaincu que le non-emploi de la force, ainsi que le principe de non-intervention ce dernier tant le corollaire de l'galit des Etats et du droit l'autodtermination non seulement sont des principes cardinaux du droit international coutumier mais encore peuvent tre considrs comme des rgles impratives du droit international coutumier qui imposent des obligations tous les Etats. Son opinion individuelle ne porte que sur le sous-paragraphe I du dispositif de l'arrt, sous-paragraphe contre lequel il a vot. M. Sette-Camara soutient que la rserve relative aux traits multilatraux, dont est assortie la dclaration d'acceptation de la juridiction de la Cour faite en 1946 par les Etats-Unis conformment l'article 36, paragraphe 2, du Statut, ne peut pas tre applique en la prsente affaire, puisqu'aucune des dcisions prises dans le dispositif de l'arrt ne peut en rien affecter des Etats tiers, et en particulier El Salvador. Le diffrend oppose le Nicaragua et les Etats-Unis, et la force obligatoire de la dcision de la Cour ne s'impose qu'ces deux Parties. M. Sette-Camara reconnat tout Etat qui prsente une dclaration d'acceptation de la juridiction de la Cour le droit d'assortir sa dclaration des rserves qu'il juge ncessaires. Mais il affirme que la Cour peut, et mme qu'elle doit, interprter ces rserves. II regrette que l'application par la Cour de la rserve relative aux traits multilatraux l'ait empche de fonder l'arrt sur les dispositions de la Charte des Nations Unies et de la charte de l'Organisation des Etats amricains et qu'elle l'ait contrainte ne recourir qu'aux principes du droit international coutumier et au trait bilatral d'amiti, de commerce et de navigation de 1956. II est d'avis que le droit appliqu dans l'arrt aurait t plus clair et plus prcis si la Cour avait cit des dispositions spcifiques des conventions multilatrales pertinentes.

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Opinion individuelle de M. Ni, juge

Ce qui proccupe surtout M. Ni, comme il l'explique dans son opinion individuelle, c'est la rserve relative aux traits multilatraux invoque par les Etats-Unis. A son avis, admettre l'application de cette rserve a pour consquence : 1) que la Cour ne peut exercer sa juridiction dans la mesure o les griefs du Nicaragua sont fonds sur les traits multilatraux en question; et 2) que si la Cour reste saisie de l'affaire sur d'autres bases et doit se prononcer sur le fond, l'application de ces traits multilatraux est carte. Or, en l'espce, tout en invoquant la rserve relative aux traits multilatraux pour contester la comptence de la Cour, les Etats-Unis ont soutenu de faon persistante que les traits multilatraux, lesquels sont la base mme de leur rserve, doivent seuls tre appliqus l'affaire en litige. Cela revient en fait nier leur propre rserve et, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes, il aurait fallu y voir une renonciation la rserve relative aux traits multilatraux. Dans ces conditions, M. Ni n'a pas pu s'associer la majorit de la Cour dans la mesure o il a estim que les rgles figurant dans les traits multilatraux ainsi que celles du droit international coutumier auraient, le cas chant, d tre appliques l'affaire.

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Opinion dissidente de M. Oda, juge

M. Oda approuve la Cour d'avoir reconnu l'applicabilit de la clause relative aux traits multilatraux figurant dans la dclaration par laquelle les Etats-Unis ont accept en 1946 la comptence de la Cour, mais il estime qu'ayant ainsi jug que le diffrend rsultait d'un trait multilatral elle n'aurait pas d continuer connatre de la requte du Nicaragua sur la base de cette dclaration. La Cour a eu tort d'interprter cette clause qui excluait le diffrend comme se bornant noncer des restrictions quant aux sources de droit sur lesquelles elle pouvait se fonder.

M. Oda estime en outre que, dans la mesure o les demandes du Nicaragua prsupposaient la comptence de la Cour en vertu des dclarations faites conformment l'article 36, paragraphe 2, du Statut, qui vise les diffrends d'ordre juridique, elle aurait d dire que ces demandes n'taient pas justiciables, puisque le diffrend n'tait pas d'ordre juridique selon la lettre et l'esprit de cette disposition ou que, mme s'il tait d'ordre juridique, c'tait un diffrend dont la Cour n'tait pas fonde connatre en tant que diffrend d'ordre politique, il se prtait mieux un rglement par d'autres organes et d'autres procdures. De plus, les faits que la Cour a pu tablir par l'examen des moyens de preuve en l'absence du dfendeur ont t bien loin de ce qu'il aurait fallu tablir pour se faire une image complte de la situation.

En consquence, M. Oda estime que, dans la mesure o la Cour pouvait valablement connatre de l'affaire, c'tait sur la base de l'article 36, paragraphe 1, du Statut, o les termes tous les cas spcialement prvus dans ... les traits ... en vigueur ne se prtaient pas une contestation concernantla nature juridique du diffrend. La Cour pouvait donc lgitimement examiner la question des violations des clauses du trait d'amiti, de commerce et de navigation de 1956. Selon M. Oda, le minage des ports nicaraguayens constituait une telle violation, et les Etats-Unis en portent la responsabilit.

M. Oda tient souligner que, s'il a vot contre de nombreux points du dispositif de l'arrt, cela ne doit pas tre interprt comme voulant dire qu'il est oppos aux rgles de droit relatives l'emploi de la force ou l'intervention, que les Etats-Unis ont t accuss de violer : son vote est simplement la consquence logique de ses convictions sur la question de la comptence en vertu de l'article 36, paragraphe 2, du Statut.

En conclusion, M. Oda regrette que la Cour se soit hte, sans ncessit, de se prononcer sur la question de la lgitime dfense collective dans le premier arrt qu'elle ait eu rendre en la matire.

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Opinion dissidente de M. Schwebel, juge

M. Schwebel se dissocie de l'arrt de la Cour pour des motifs touchant aux faits et au droit. II suit la Cour dans certaines des conclusions qu'elle nonce contre les Etats-Unis, quand elle leur reproche de n'avoir pas signal l'existence et l'emplacement des mines poses par eux et d'avoir laiss publier un manuel prconisant des actes contraires au droit de la guerre. Mais il conclut qu'au fond les Etats-Unis ont agi d'une faon licite en exerant, tant directement que par le biais de leur soutien aux contras, des pressions armes sur le Nicaragua, l'appui durable que ce pays a apport auparavant l'insurrection arme au Salvador quivalant une agression arme contre El Salvador, et les Etats-Unis pouvant ds lors riposter contre cette agression arme dans l'exercice de la lgitime dfense collective au profit d'El Salvador.

M. Schwebel estime que, depuis 1979, le Nicaragua a apport de manire constante aux insurgs d'El Salvador une aide tendue et essentielle pour eux. Les actes dlictueux du Nicaragua ne se sont pas limits la fourniture aux rebelles salvadoriens de grandes quantits d'armes, de munitions et autres approvisionnements, ce qui en soi pourrait ventuellement ne pas tre considr comme quivalant une agression arme. Le Nicaragua a en outre particip aux cts des rebelles salvadoriens l'organisation et la prparation de leurs actes d'insurrection ainsi qu' leur entranement; il a mis leur disposition des moyens de commandement et de contrle, des bases et des moyens de transmission et leur a offert un refuge, permettant ainsi aux dirigeants de la rbellion salvadorienne d'oprer partir du territoire nicaraguayen. Aux yeux de M. Schwebel, une assistance de cette ampleur quivaut en droit une agression arme. Non seulement El Salvador est en droit de se dfendre lui-mme contre cette agression arme mais il a demand aux Etats-Unis de l'aider dans le cadre de la lgitime dfense collective. Les Etats-Unis taient fonds aider El Salvador en prenant ouvertement ou secrtement des mesures. Ces mesures pouvaient tre mises en uvre non seulement au Salvador mais aussi contre le Nicaragua, sur son propre territoire.

Pour M. Schwebel, la conclusion de la Cour selon laquelle le Nicaragua n'est pas responsable des envois d'armes aux insurgs salvadoriens n'est taye par aucune considration judiciaire ou judicieuse. La Cour a exclu ou cart des lments de preuve irrfutables, ou elle s'est dispense de les tudier alors qu'ils tablissent l'existence d'une intervention importante et continue du Nicaragua dans l'insurrection salvadorienne. L'intervention du Nicaragua au Salvador au profit des insurgs salvadoriens est, selon M. Schwebel, reconnue par le Prsident du Nicaragua, certifie par le principal tmoin du Nicaragua en l'affaire et confirme par d'abondantes corroborations.

M. Schwebel conclut que, mme si l'on considre que les activits de soutien du Nicaragua l'insurrection salvadorienne n'quivalent pas une agression arme contrairement ce qu'il pense ces activits n'en constituent pas moins, indniablement, une intervention illicite. II est assez tonnant cependant que la Cour, tout en tenant les Etats-Unis pour responsables d'une intervention au Nicaragua, n'ait pas reconnu que le Nicaragua tait intervenu auparavant de faon continue au Salvador.

Pour que les mesures prises par les Etats-Unis au titre de la lgitime dfense collective soient licites, elles devaient rpondre aux critres de ncessit et de proportionnalit. De l'avis de M. Schwebel, il est douteux que la question de la ncessit soit justiciable en l'espce car les faits sont trs incertains; ils dpendent de la question de savoir si des mesures ne comportant pas l'emploi de la force peuvent permettre de mettre fin l'intervention du Nicaragua au Salvador. Mais on peut raisonnablement soutenir que le fait que le Nicaragua a continu ne pas mettre fin la subversion arme du Salvador prouve la ncessit de ces mesures.

M. Schwebel affirme que les actes des Etats-Unis sont remarquablement proportionns. De mme que les rebelles salvadoriens, forts de l'appui essentiel du Nicaragua, conduisent une rbellion au Salvador, les Etats-Unis, agissant au titre de la lgitime dfense collective, appuient les rebelles qui conduisent une rbellion au Nicaragua. Les rebelles au Salvador attaquent sans distinction d'importants objectifs conomiques au Salvador, les Etats-Unis attaquent slectivement des objectifs d'importance militaire au Nicaragua.

M. Schwebel soutient qu'en droit international contemporain l'Etat qui le premier intervient dans un autre Etat en recourant l'emploi de la force par exemple en participant de faon apprciable l'envoi de forces irrgulires dans son territoire est de prime abord l'agresseur. L'examen des faits ne peut que confirmer que le Nicaragua est de prime abord l'agresseur. En outre, conclut M. Schwebel, le Nicaragua a prsent son comportement dlictueux comme moins grave qu'il n'tait, en produisant devant la Cour de faux tmoignages dans le souci dlibr de dissimuler la vrit. En consquence, sous ces deux aspects, le Nicaragua ne s'est pas prsent devant la Cour avec les mains propres. Un arrt en sa faveur ne se justifie donc pas et ne serait mme pas justifi s'il fallait conclure ce qui n'est pas le cas que les mesures de riposte des Etats-Unis taient inutiles ou disproportionnes.

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Opinion dissidente de sir Robert Jennings, juge

Sir Robert Jennings est d'accord avec la Cour pour considrer que la rserve des Etats-Unis relative aux traits multilatraux est valable et doit tre respecte. Il dit ne pas pouvoir souscrire la dcision de la Cour selon laquelle elle peut malgr cela exercer sa juridiction en l'espce en appliquant le droit coutumier au lieu des traits multilatraux pertinents. En consquence s'il a pu voter pour certaines des constatations faites par la Cour, il s'est vu contraint de voter contre des dcisions concernant l'emploi de la force, l'intervention et la question de la lgitime dfense, la Cour n'ayant pas selon lui la comptence voulue pour trancher de ces points.