Cour internationale de Justice

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Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique)

Résumé dursum de l'arrt du 12 octobre 1984

Affaire de la Dlimitation de la frontire maritime
dans la rgion du Golfe du Maine
Arrt du 12 octobre 1984

Dans son arrt, la chambre constitue par la Cour en l'affaire de la dlimitation de la frontire maritime dans la rgion du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amrique), a dcid, par 4 voix contre une:

Que le trac de la frontire maritime unique divisant le plateau continental et les zones de pche exclusives du Canada et des Etats-Unis d'Amrique dans la zone spcifie dans le compromis conclu le 29 mars 1979 entre ces deux Etats est dfini par des lignes godsiques reliant les points dont les coordonnes sont indiques ci-aprs :

Latitude nord Longitude ouest

A. 44 11' 12" 67 16' 46"

B 42 53' 14" 67 44' 35"

C. 42 31' 08" 67 28' 05"

D. 400 27' 05'' 65 41' 59"

(Pour la localisation de ces coordonnes voir carte 4.)

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Les voix se sont rparties comme suit :

POUR : M. Ago, prsident; MM. Mosler et Schwebel, juges; M. Cohen, juge ad hoc;

CONTRE : M. Gros, juge.

La chambre tait compose comme suit : M. Ago, prsident; MM. Gros, Mosler, Schwebel, juges, M. Cohen, juge ad hoc.

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Une opinion individuelle a t jointe l'arrt par M. Schwebel et une opinion dissidente par M. Gros.

Les juges intresss ont dfini et expliqu dans ces opinions la position qu'ils ont prise sur certains points traits dans l'arrt.

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I. - Le compromis et la comptence de la chambre (paragraphes 1 27)

Aprs avoir rcapitul les phases successives de la procdure et indiqu les conclusions des parties (par. 1 13}, la chambre prend note des dispositions du compromis en vertu duquel l'affaire a t porte devant elle. En vertu de l'article II, paragraphe 1, de ce compromis elle est

prie de statuer, conformment aux rgles et principes du droit international applicables en la matire entre les Parties, sur la question suivante :

Quel est le trac de la frontire maritime unique divisant le plateau continental et les zones de pche du Canada et des Etats-Unis d'Amrique partir d'un point situ par 44 11' 12" de latitude nord et 67 16' 46" de longitude ouest jusqu' un point devant tre fix par la chambre l'intrieur d'une zone dlimite par des lignes droites reliant les coordonnes gographiques suivantes : 40 de latitude nord et 67 de longitude ouest; 40 de latitude nord et 65 de longitude ouest; 42 de latitude nord et 65 de longitude ouest ?

(Pour la localisation du point de dpart de la dlimitation et de la zone d'aboutissement, voir annexe 2, carte 1.)

La chambre constate que le compromis ne fixe sa comptence aucune autre limite que celle qui rsulte des termes mmes de la question pose et que les droits des Etats tiers dans les zones maritimes et sous-marines en question ne peuvent en aucune manire tre touchs par la dlimitation que la chambre est requise de tracer. Elle constate aussi que, l'affaire ayant t soumise par voie de compromis, il ne se pose pas de question prliminaire de comptence. Le seul problme thoriquement susceptible d'tre soulev au pralable pourrait tre celui de savoir dans quelle mesure la chambre est oblige de s'en tenir aux dispositions du compromis en ce qui concerne le point de dpart de la ligne de dlimitation tracer - dnomm point A - et le triangle l'intrieur duquel cette ligne est cense aboutir. La chambre prend note des raisons pour lesquelles les parties ont choisi ce point et ce triangle et voit une considration dcisive pour ne pas adopter un autre point de dpart et une autre zone d'aboutissement, savoir le fait que le droit international reconnat comme critre prioritaire par rapport tout autre, aux fins d'une dlimitation maritime, le critre selon lequel la dlimitation doit tre recherche avant tout par voie d'accord entre les parties intresses. Puisque le Canada et les Etats-Unis ont dj accompli par voie d'accord un pas vers une solution de leur diffrend et qu'il convient d'en tenir compte, la chambre en conclut que, dans l'excution de la tche qui lui a t confie, elle doit s'en tenir aux termes par lesquels les Parties ont dfini celle-ci.

La chambre fait observer que l'affaire dont elle est saisie se distingue profondment des affaires prcdemment portes devant la Cour : a) en ce qu'elle est requise de tracer elle-mme une ligne de dlimitation et non pas de remplir une tche prliminaire par rapport la dtermination du trac d'une telle ligne; b) en ce que la dlimitation laquelle il est demand la chambre de procder ne concerne plus uniquement le plateau continental mais la fois le plateau et la zone de pche exclusive, cette dlimitation devant rsulter d'une ligne unique. S'agissant de ce deuxime aspect, la chambre est d'avis que le droit international ne comporte pas de rgles qui s'y opposent et que, dans le cas d'espce, il n'existe pas d'impossibilit matrielle de tracer une ligne de cette nature.

II .- L'aire de la dlimitation (paragraphes 28 59)

La chambre estime indispensable de prciser la zone gographique - la rgion du golfe du Maine - l'intrieur de laquelle la dlimitation doit tre effectue. Elle note que le golfe du Maine proprement dit se prsente comme une vaste chancrure de la cte est du continent nord-amricain, ayant grosso modo la forme d'un rectangle allong, dont les deux petits cts opposs seraient constitus essentiellement par les ctes du Massachussetts gauche et celles de la Nouvelle-Ecosse droite, dont un grand ct terrestre serait form par les ctes du Maine depuis le cap Elizabeth jusqu'au point terminal de la frontire internationale entre les Etats-Unis et le Canada et dont le quatrime ct vers l'Atlantique consisterait en une ligne imaginaire unissant l'le de Nantucket au cap de Sable, o les deux Parties sont d'accord pour situer la ligne de fermeture du golfe du Maine vers l'extrieur.

La chambre met en relief le quasi-paralllisme frappant des deux ctes opposes du Massachusetts et de la Nouvelle-Ecosse. Elle souligne que l'emploi des appellations du petit ou de grand ct ne doit pas tre interprt comme une adhsion l'ide que certaines faades maritimes devraient tre considres comme principales et d'autres comme secondaires. La distinction n'est qu'un jugement de valeur port par l'esprit humain et ncessairement subjectif, qui peut varier selon les fins propos desquelles il intervient. Elle fait observer au sujet de certains arguments des Parties que les faits gographiques sont le rsultat de phnomnes naturels et ne peuvent donc qu'tre constats tels qu'ils sont.

La chambre signale que le golfe du Maine n'est pas la totalit de l'aire de dlimitation; celle-ci comprend une autre tendue maritime, situe au-del de la ligne de fermeture du golfe du Maine et en face de celui-ci, l'intrieur de laquelle se situe en totalit le banc de Georges, objet essentiel du litige. Elle rejette cependant les arguments des Parties tendant impliquer des ctes autres que celles qui entourent directement le golfe afin d'tendre l'aire de la dlimitation des espaces maritimes qui n'ont en ralit rien faire avec elle.

Aprs avoir not qu'elle s'est jusque-l appuye sur des lments surtout inhrents la gographie physique, la chambre examine les caractristiques gologiques et gomorphologiques de la rgion. Elle indique que les Parties sont d'accord pour constater la non-incidence des facteurs gologiques dans le cas d'espce et elle conclut, en ce qui concerne les aspects gomorphologiques, l'unit et l'uniformit des fonds marins, rien ne permettant de distinguer sur le plateau continental de cette zone une tendue que l'on pourrait considrer comme le prolongement naturel des ctes des Etats-Unis et une autre qui apparatrait comme le prolongement naturel des ctes canadiennes. Mme le chenal nord-est qui est l'accident le plus marqu ne possde pas les caractristiques d'une vritable fosse qui marquerait une sparation entre deux units gomorphologiques distinctes.

S'agissant d'un autre lment constitutif de l'aire de dlimitation, la colonne d'eau, la chambre note que le Canada a soulign son caractre globalement unitaire alors que les Etats-Unis ont distingu trois rgimes cologiques diffrents spars par des frontires naturelles dont la plus importante se situerait le long du chenal nord-est. Elle n'est toutefois pas convaincue qu'il soit possible de reconnatre dans un milieu aussi mouvant que les eaux de l'ocan de vritables frontires naturelles qui soient susceptibles de servir de base une opration de dlimitation comme celle qui est requise.

III. - Origine et volution du diffrend (paragraphes 60 78)

La chambre rsume l'origine et l'volution du diffrend depuis l'poque des proclamations Truman de 1945. Elle rappelle que ce diffrend se manifeste d'abord au sujet du plateau continental, ds les dbuts de l'activit exploratrice mene de part et d'autre dans les annes 60 en vue de dceler des ressources en hydrocarbures, particulirement dans le soul-sol de certaines parties du banc de Georges. En 1976-1977, de nouveaux vnements intervinrent qui ajoutrent la dimension plateau continental du diffrend une nouvelle dimension relative aux eaux et leurs ressources biologiques. Les deux Etats ont en effet procd l'instauration d'une zone exclusive de pche de 200 milles au large de leurs ctes et adopt une rglementation spcifiant les limites de la zone et du plateau continental revendiqus par chacun d'eux. Dans le cadre de l'historique qu'elle prsente des ngociations ayant abouti la saisine de la Cour, la chambre relve l'adoption par les Etats-Unis en 1976 d'une ligne dlimitant la fois le plateau continental et les zones de pche et l'adoption par le Canada d'une premire ligne en 1976 (voir annexe 2, carte 2).

La chambre note les lignes de dlimitation proposes actuellement par chacune des Parties (voir annexe 2, carte 3). La ligne canadienne, qualifie de ligne d'quidistance, comme celle de 1976, consiste en une ligne construite dans sa quasi-totalit partir des points les plus proches des lignes de base d'o est mesure la largeur de la mer territoriale. II s'agit en l'occurrence uniquement d'les, de rochers et de hauts-fonds dcouvrant; toutefois les points de base initialement choisis sur la cte du Massachusetts pour le trac de la ligne de 1976 ont t transfrs plus 1'ouest de sorte que la nouvelle ligne ne tient plus compte des saillants forms par le cap Cod et l'le de Nantucket et qu'elle est de ce fait dplace vers l'ouest. La ligne propose par les Etats-Unis est prsente comme consistant en une perpendiculaire la direction gnrale de la cte trace au point de dpart convenu par les parties, cette perpendiculaire tant ensuite ajuste pour viter de diviser des bancs de pche. Cette ligne diffre de la ligne du chenal nord-est adopte en 1976 qui, selon ses auteurs tait conforme la rgle quidistance/circonstances spciales nonce par l'article 6 de la convention de Genve de 1958. Selon la chambre on peut dire que les deux lignes de dlimitation successivement avances par le Canada sont toutes deux des propositions tablies surtout en considration du plateau continental tandis que les deux lignes de dlimitation des Etats-Unis sont des propositions procdant au dpart de considrations diffrentes mais qui toutes deux attribuent une valeur essentielle au rgime des pcheries.

IV. - Les rgles et principes du droit international rgissant la matire (paragraphes 79 112)

Aprs avoir dit que les termes rgles et principes noncent en ralit la mme ide, la chambre souligne qu'il convient de faire une distinction entre ce qui constitue des principes et rgles et ce qui serait plutt des critres quitables et des mthodes pratiques susceptibles d'tre utiliss pour faire en sorte qu'une situation dtermine soit concrtement rgle en conformit avec les principes et rgles en question. Le droit international coutumier, par sa nature mme, ne peut fournir que quelques principes juridiques de base qui noncent des directives suivre et l'on ne peut s'attendre qu'il spcifie aussi les critres quitables appliquer et les mthodes pratiques utiliser. Les choses peuvent se prsenter diffremment dans le droit international conventionnel.

Pour dterminer les principes et rgles de droit international rgissant la matire des dlimitations maritimes, la chambre commence par examiner la convention de Genve du 29 avril 1958 sur le plateau continental, ratifie par les deux Etats qui la reconnaissent comme en vigueur entre eux, et en particulier l'article 6, paragraphes I et 2. Celui-ci nonce un principe de droit international en vertu duquel une dlimitation du plateau continental tablie par voie unilatrale, sans se soucier des vues des autres Etats concerns par la dlimitation, est inopposable ces derniers en droit international. On peut estimer qu'une rgle logiquement sous-jacente ce principe demande que tout accord ou toute autre solution quivalente se traduise par l'application de critres quitables. La chambre voque ensuite la porte de plusieurs dcisions judiciaires puis commente les travaux de la troisime Confrence des Nations Unies sur le droit de la mer et la convention adopte en 1982 et constate que certaines dispositions relatives au plateau continental et la zone conomique exclusive n'ont pas rencontr d'objections et peuvent tre considres comme conforme au droit international gnral en la matire.

En ce qui concerne la position des parties au regard des constatations qui prcdent, la chambre relve leur concordance de vues sur l'existence d'une norme fondamentale du droit international d'aprs laquelle le trac d'une limite maritime unique doit tre dtermin selon le droit applicable, conformment des principes quitables, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, de manire aboutir un rsultat quitable. Mais la concordance de vues des Parties disparat sur le point de savoir si le droit international ne comporterait pas d'autres rgles obligatoirement applicables dans le mme domaine. La chambre rejette la thse canadienne qui dduit de la notion d'adjacence gographique une rgle en vertu de laquelle l'Etat dont une partie des ctes se trouverait, par rapport aux zones attribuer, une distance moindre que celles des ctes de l'autre Etat a le droit de se voir reconnatre comme siennes les zones en question. Elle tient pour inacceptable la distinction faite par les Etats-Unis entre des ctes principales et des ctes secondaires et le rapport privilgi qui existerait entre les ctes principales et les zones maritimes et sous-marines situes frontalement devant elles.

Pour conclure cette partie de son examen, la chambre prsente une reformulation plus prcise de la norme fondamentale dont les parties ont reconnu l'existence :

1) Aucune dlimitation maritime entre Etats dont les ctes sont adjacentes ou se font face ne peut tre effectue unilatralement par l'un de ces Etats. Cette dlimitation doit tre recherche et ralise au moyen d'un accord faisant suite une ngociation mene de bonne foi et dans l'intention relle d'aboutir un rsultat positif. Au cas o, nanmoins, un tel accord ne serait pas ralisable, la dlimitation doit tre effectue en recourant une instance tierce dote de la comptence ncessaire pour ce faire.

2) Dans le premier cas comme dans le second, la dlimitation doit tre ralise par l'application de critres quitables et par l'utilisation de mthodes pratiques aptes assurer, compte tenu de la configuration gographique de la rgion et des autres circonstances pertinentes de l'espce, un rsultat quitable. (Par. 112.)

V. - Les critres quitables et les mthodes pratiques applicables la dlimitation (paragraphes 113 163)

S'agissant des critres et mthodes aptes assurer un rsultat quitable - dont l'application est prescrite par la rgle nonce ci-dessus -, la chambre est d'avis qu'ils doivent tre recherchs non pas dans le droit international coutumier mais dans le droit international particulier et elle examine cet gard ceux que prvoit la convention de 1958 sur le plateau continental dans son article 6 (ligne mdiane lorsque les ctes se font face, ligne d'quidistance latrale lorsque les ctes sont adjacentes). Elle est d'avis qu'une obligation conventionnelle concernant la dlimitation du plateau continental ne peut tre tendue au domaine diffrent qu'est la masse d'eau surjacente et, aprs avoir cart la thse canadienne selon laquelle la rgle combine quidistance-circonstances spciales serait devenue une rgle du droit international gnral, conclut que les dispositions de l'article 6, tout en tant en vigueur entre les Parties, ne comportent pour elles ni pour la chambre une obligation juridique de les appliquer la dlimitation dont il s'agit.

La chambre examine ensuite si le comportement des parties aurait pu tre l'origine d'une obligation de ce genre et si la conduite suivie par elles n'aurait pas entran pour l'une d'elles un acquiescement l'application la dlimitation d'une mthode spcifique ou aurait eu pour effet d'instaurer autour d'une ligne correspondant une telle application un modus vivendi. Traitant d'abord de la thse canadienne selon laquelle la conduite des Etats-Unis montrerait une sorte de consentement l'application de la mthode de l'quidistance, notamment dans le secteur du banc de Georges, la chambre conclut que les conditions requises pour qu'on puisse invoquer l'acquiescement ou l'estoppel ne sont pas runies et que la conduite des parties ne prouve pas l'existence d'un modus vivendi sur l'existence de la limite maritime. En ce qui concerne l'absence d'une raction canadienne la proclamation Truman que les Etats-Unis invoquent pour affirmer que la dlimitation doit tre effectue conformment des principes quitables, la chambre fait observer que la position amricaine ne fait que renvoyer la norme fondamentale reconnue par les parties. Elle conclut de l'examen qui prcde que, dans l'tat du droit rgissant les rapports entre les parties, celles-ci ne sont pas obliges, en vertu d'une rgle conventionnelle ou autrement tablie, d'appliquer certains critres ou d'utiliser certaines mthodes dtermines pour tracer entre elles une ligne maritime unique, et la chambre n'est pas non plus tenue par une telle obligation.

A propos des critres possibles, la chambre n'estime pas qu'il soit utile de procder dans l'abstrait une numration plus ou moins complte de ceux qui sont en thorie concevables ni une valuation de leur caractre plus ou moins quitable. Elle note galement, au sujet des mthodes pratiques, qu'aucune mthode ne porte en soi la marque d'une plus grande justice ni d'une plus grande utilit pratique et qu'il faut tre dispos adopter une combinaison de mthodes toutes les fois que l'on constaterait que cela serait requis par les circonstances.

VI. - Les critres et mthodes proposes par les parties et les lignes rsultant de leur application la dlimitation (paragraphes 164 189)

Lorsque le diffrend a pris sa double dimension actuelle (aspect plateau continental auquel s'est ajout l'aspect pcheries) les deux Parties se sont attaches prciser et rendre publiques leurs revendications respectives en proposant des critres et des mthodes trs dissemblables. Chacune a propos successivement deux lignes de dlimitation (voir annexe 2, cartes 2 et 3).

Pour ce qui est des Etats-Unis, ils ont retenu en 1976 un critre visant donner une valeur dterminante aux facteurs naturels, surtout cologiques, de la rgion. Le trac correspondait approximativement la ligne des plus grandes profondeurs et laissait sur sa gauche le banc German au Canada et sur sa droite le banc de Georges aux Etats-Unis. La chambre considre que cette ligne, rpondant l'objectif d'une rpartition des ressources halieutiques d'aprs un critre naturel, tait pas trop axe sur une seule face du problme (les pcheries) pour pouvoir tre considre comme quitable par rapport l'ensemble du problme rsoudre. Les Etats-Unis ont propos une seconde ligne en 1982 qui procde de l'ide centrale de la direction gnrale de la cte et le critre appliqu est celui de la projection ou extension centrale de la faade ctire principale. II en rsulte une ligne perpendiculaire la direction gnrale de la cte mais qui a t ajuste pour tenir compte de diverses circonstances pertinentes, notamment d'ordre cologique (existence de bancs de poissons). La chambre estime que la condition presque sine qua non de l'utilisation de cette mthode est que la dlimitation concerne deux pays dont les territoires se suivent, sur une certaine longueur au moins, le long d'une cte plus ou moins rectiligne. Or on peut difficilement imaginer un cas se prtant moins l'application de cette mthode que celui du golfe du Maine. En outre les circonstances lui imposent tant d'ajustements qu'ils en dfigurent totalement le caractre.

Pour ce qui est du Canada, la chambre prend en considration ensemble les deux lignes qu'ils a proposes en l976 puis en 1977, car elles s'inspirent pour l'essentiel du mme critre - celui de la division par parts gales des zones contestes - et fait appel la mme mthode - l'quidistance. La premire ligne correspondait selon le Canada une ligne d'quidistance stricte. La seconde correspond une ligne d'quidistance corrige eu gard la circonstance spciale que constitue la saillie forme par l'le de Nantucket et la pninsule du cap Cod, prtendues anomalies gographiques que le Canada s'est cru autoris supprimer. II en rsulte un dplacement de la ligne de dlimitation vers l'ouest. Dans le cas qui lui est soumis, la chambre note que la diffrence dans la longueur des ctes des deux Etats comprises dans l'aire de dlimitation est particulirement notable et justifierait une correction mme si cet lment ne constitue en soi ni un critre ni une mthode de dlimitation. Elle note en outre que la ligne canadienne parat ngliger la diffrence entre deux situations bien distingues par la convention de 1958, selon que les ctes sont adjacentes ou se font face, et ne pas tenir compte de ce que le rapport d'adjacence latrale entre une partie des ctes de la Nouvelle-Ecosse et leur prolongement au-dessus de l'ouverture de la baie de Fundy d'une part et les ctes du Maine de l'autre fait place un rapport d'opposition frontale entre le restant des ctes de la Nouvelle-Ecosse et celles du Massachusetts. Or la ligne canadienne omet de prendre en considration ce nouveau rapport qui marque de faon caractristique la situation objective dans le cadre de laquelle la dlimitation doit se poursuivre.

VII. - Les critres et les mthodes retenues par la chambre comme applicables en l'espce. Ligne rsultant de leur application la dlimitation (paragraphes 190 229)

La chambre estime que, compte tenu de ce qui prcde, elle doit formuler sa propre solution indpendamment des Parties. Elle doit exclure les critres qui, tout en pouvant paratre en eux-mmes comme quitables, ne seraient pas adapts la dlimitation des deux objets pour lesquels la dlimitation est demande - le plateau continental et les zones de pche. La prfrence ira invitablement des critres se prtant mieux, par leur caractre neutre, une dlimitation polyvalente. C'est vers une application au cas prsent de critres relevant surtout de la gographie que la chambre croit devoir s'orienter. Son choix de base ne peut que se porter sur le critre qui consiste viser une division par parts gales des zones de convergence et de chevauchement des projections marines des ctes des Etats entre lesquels la dlimitation est recherche. Toutefois des corrections doivent tre apportes certains effets de son application qui pourraient tre draisonnables et l'intervention concurrente de critres complmentaires peut apparatre indispensable. En ce qui concerne les mthodes pratiques utiliser pour la mise en _uvre des critres indiqus, la chambre estime que, tout comme ces critres, elles doivent s'appuyer fondamentalement sur la gographie et doivent convenir aussi bien la dlimitation des fonds marins et de leur soul-sol qu' celle des eaux surjacentes et de leurs ressources halieutiques. Elles ne peuvent donc tre que des mthodes gomtriques.

Passant au choix concret des mthodes qu'elle estime appropri d'utiliser pour donner effet aux critres quitables dont elle a dcid de s'inspirer, la chambre note que la configuration des ctes du golfe du Maine exclut que la ligne tracer puisse tre une ligne direction fondamentalement unique, tant donn le changement de situation que l'on relve dans la gographie de ce golfe. C'est seulement dans le secteur nord-est du golfe que le rapport dominant entre les ctes des Etats-Unis et du Canada est celui de l'adjacence latrale. Plus prs de la fermeture du golfe, le rapport dominant est celui d'opposition frontale. Il est vident pour la chambre que, entre le point A et la ligne Nantucket-cap de Sable, l'intrieur du golfe du Maine proprement dit, la ligne de dlimitation doit comporter deux segments.

Pour le premier segment, le secteur le plus rapproch du point terminal de la frontire internationale, aucune circonstance spciale ne s'oppose ce que la chambre divise autant que possible par parts gales la zone de chevauchement cre par la superposition latrale des projections maritimes des ctes des deux Etats. Ecartant l'emploi d'une ligne d'quidistance latrale en raison des inconvnients qu'elle lui trouve, la chambre suit la mthode qui consiste tracer, partir du point A, deux lignes respectivement perpendiculaires aux deux lignes ctires fondamentales, savoir la ligne allant du cap Elizabeth au point terminal de la frontire internationale, et la ligne allant de ce mme point au cap de Sable. Au point A, ces deux perpendiculaires forment entre elles un angle obtus de 278. C'est la bissectrice de cet angle qui formera le premier secteur de la ligne de dlimitation (voir annexe 2, carte 4).

Pour le deuxime segment, la chambre procde en deux tapes. Dans une premire tape, elle fixe la mthode employer tant donn le quasi-paralllisme entre les ctes de Nouvelle-Ecosse et du Massachusetts. S'agissant de ctes qui se font face, l'application de toute mthode d'inspiration gomtrique ne peut se traduire que par une ligne de dlimitation mdiane, approximativement parallle aux deux ctes opposes. La chambre ajoute cependant qu'une ligne mdiane serait absolument lgitime dans l'hypothse o la frontire internationale aboutirait au milieu de la cte qui borde le fond du golfe. Mais en ralit la frontire internationale aboutit l'angle nord-est du rectangle reprsentant gomtriquement la forme du golfe et une ligne mdiane risquerait de produire un effet draisonnable en ce qu'elle attribuerait au Canada la mme projection maritime globale dans l'aire de dlimitation que si toute la partie droite de la cte du Maine appartenait au Canada au lieu d'appartenir aux Etats-Unis. Dans ces conditions, la chambre en conclut la ncessit d'apporter dans une deuxime tape une correction la ligne mdiane pour tenir compte de la circonstance, d'une importance indniable, qu'il existe une diffrence de longueur entre les ctes des deux Etats voisins donnant sur l'aire de la dlimitation. La longueur totale des ctes des Etats-Unis dans le golfe tant d'environ 284 milles marins et la longueur des ctes canadiennes (y compris une partie des ctes de la baie de Fundy) tant d'environ 206 milles marins, la proportion entre les longueurs des faades maritimes est de 1,38 1. Une nouvelle correction s'impose cependant du fait de la prsence de l'le Seal, au large de la Nouvelle-Ecosse. La chambre estimerait excessif de considrer la ligne ctire de la Nouvelle-Ecosse comme dplace vers le sud-ouest de la totalit de la distance sparant l'le Seal de cette cte et juge donc appropri de lui donner un demi-effet. Cela tant, la proportion appliquer pour dterminer la position de la ligne mdiane corrige sur une ligne trace travers le golfe entre les points o les ctes de la Nouvelle-Ecosse et du Massachusetts sont les plus proches l'une de l'autre (extrmit du cap Cod-pointe Chebogue) se trouve finalement ramene 1,32 1. Le deuxime segment de la ligne de dlimitation correspondra donc la ligne mdiane ainsi corrige, depuis son intersection avec la bissectrice trace partir du point A (premier segment) jusqu'au point o elle atteint la ligne de fermeture du golfe (voir annexe 2, carte 4).

Pour le troisime segment de la ligne de dlimitation, qui concerne la partie de l'aire de la dlimitation se trouvant l'extrieur du golfe du Maine, son trac doit se situer sur toute sa longueur en plein ocan. II parat clair que la mthode gomtrique la plus approprie est celle qui consiste tracer une perpendiculaire la ligne de fermeture du golfe. Cette ligne prsente entre autres l'avantage que son orientation soit pratiquement la mme que celle que les deux Parties ont imprime la dernire portion des lignes envisages par elles. Quant au point exact, sur la ligne de fermeture du golfe, partir duquel la perpendiculaire cette ligne doit se diriger vers le large, il concidera avec le point mme o la ligne mdiane corrige rencontre la ligne de fermeture du golfe. En partant du point ainsi indiqu, le troisime segment traverse le banc de Georges entre des points sur l'isobathe des 100 brasses dont les coordonnes sont les suivantes :

4211,8' nord 6711,0' ouest

4110,1' nord 6617.9' ouest

Le point d'arrive de ce denier segment se trouvera l'intrieur du triangle fix par le compromis des Parties et concidera avec le dernier point de chevauchement des zones de 200 milles revendiques par les deux Etats.

VIII. - Vrification du caractre quitable du rsultat obtenu (paragraphes 230 241)

Ayant trac la ligne de dlimitation que les Parties lui ont demandes, la chambre a pour dernire tche de vrifier si le rsultat obtenu peut tre considr comme tant en lui-mme quitable la lumire de toutes les circonstances. Si cette vrification ne s'impose pas pour les deux premiers segments de la ligne car les paramtres qui ont servi de guide la chambre sont ceux que fournit la gographie, la situation est diffrente pour le troisime segment, celui qui prsente le plus d'intrt pour les Parties cause de la prsence dans cette zone du banc de Georges, enjeu principal du procs en raison des ressources potentielles de son soul-sol et de l'importance conomique de ses pcheries.

Pour les Etats-Unis, le facteur dcisif est l'activit de pche exerce par les Etats-Unis et leurs ressortissants, depuis leur indpendance et mme avant cela, dont ils disent avoir eu pratiquement l'exclusivit pendant la plus grande partie de cette priode et qui comportait aussi d'autres activits maritimes concernant l'aide la navigation, les secours, la recherche, la dfense, etc. Le Canada insiste sur l'importance des aspects socio-conomiques, s'attachant la priode rcente, les quinze dernires annes surtout, et cherchant riger en principe quitable l'ide qu'une frontire maritime unique devrait assurer le maintien des structures de pche existantes qui sont selon lui d'une importance vitale pour les collectivits ctires dans la rgion considre.

La chambre explique pour quelles raisons elle ne peut s'associer ces positions des Parties et dclare qu'il lui parat vident que l'ampleur des activits humaines lies la pche o l'exploitation d'hydrocarbures ne saurait tre considre comme un critre quitable appliquer la dtermination de la ligne de dlimitation. La chambre n'en a pas moins le scrupule de vrifier si le rsultat global ne se rvle pas d'une manire inattendue comme radicalement inquitable susceptible d'entraner des rpercussions catastrophiques pour la subsistance et le dveloppement conomique des populations des pays intresss. Elle considre qu'aucun danger de cette nature n'est craindre dans le cas prsent cause du choix que la chambre a fait, pour le troisime segment notamment, et conclut que la dlimitation effectue a produit un rsultat d'ensemble quitable. Notant la longue tradition de coopration amicale et fructueuse du Canada et des Etats-Unis dans le domaine maritime, la chambre considre que les Parties seront mme de surmonter les difficults ventuelles et d'adopter les mesures opportunes pour un dveloppement bnfique de leurs activits dans les importants domaines concerns.

Par ces motifs la chambre rend la dcision dont on trouvera le texte ci-aprs :

Dispositif de l'arrt de la chambre

La chambre,

Par quatre voix contre une,

Dcide

Que le trac de la frontire maritime unique divisant le plateau continental et les zones de pche exclusives du Canada et des Etats-Unis d'Amrique dans la zone spcifie dans le compromis conclu le 29 mars 1979 entre ces deux Etats est dfini par des lignes godsiques reliant les points dont les coordonnes sont indiques ci-aprs :

Latitude nord Longitude ouest

A. 44 11' 12" 67 16' 46''

B. 42 53' 14" 67 44' 35"

C. 42 31' 08'' 67 28' 05''

D. 40o 27' 05'' 65o 41' 59''

POUR : M. Ago, prsident; MM. Mosler et Schwebel, juges; M. Cohen, juge ad hoc;

CONTRE : M. Gros, juge.

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Pour la localisation des coordonnes indiques ci-dessus, voir carte 4.

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Aperu des opinions jointes l'arrt de la chambre

Opinion individuelle de M. Schwebel

M. Schwebel a vot pour l'arrt de la chambre parce qu'il est d'accord avec l'essentiel de son analyse et de son raisonnement et a constat que la ligne de dlimitation qui en rsulte n'est pas quitable. Selon lui, la chambre a eu raison de rejeter aussi bien les revendications du Canada que celles des Etats-Unis, non pas dans l'intention de couper la poire en deux, mais parce que ces revendications ne sont pas suffisamment fondes en droit et en quit. II est juste - contrairement la thse des Etats-Unis - de partager le banc de Georges entre les Etats-Unis et le Canada. Toutefois, M. Schwebel demeure d'avis que la ligne de dlimitation trace par la chambre est contestable.

Cette ligne est correctement fonde sur la notion de division par parts gales des zones o les juridictions des Etats-Unis et du Canada se chevauchent sous rserve cependant d'un ajustement critique ayant pour objet de tenir compte du fait que la majeure partie du golfe du Maine est borde par le territoire des Etats-Unis. De l'avis de M. Schwebel, l'ajustement effectu par la chambre est inadquat,car il considre la longueur des ctes de la baie de Fundy jusqu' la limite des eaux territoriales canadiennes comme faisant partie du golfe du Maine. Selon lui, c'est seulement la portion de la baie de Fundy qui fait face au golfe du Maine qui aurait d tre considre dans ce calcul de proportionnalit. Si cela avait t fait, la ligne de dlimitation aurait t dplace vers la Nouvelle-Ecosse, ce qui aurait accord aux Etats-Unis une zone sensiblement plus tendue. M. Schwebel reconnat nanmoins que les considrations d'quit dont la chambre et lui-mme tirent des conclusions diffrentes sur cette question essentielle se prtent plus d'une interprtation.

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Opinion dissidente de M. Gros

M. Gros expose qu'un revirement de jurisprudence a rsult de l'arrt rendu par la Cour le 24 fvrier 1982 dans l'affaire du Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne). Cet arrt a mis fin la situation dcoulant de la convention de 1958 sur le plateau continental telle qu'elle avait t interprte jusque-l par la Cour dans son arrt de 1969 sur le Plateau continental de la Mer du Nord et par le tribunal arbitral franco-britannique dans sa dcision de 1977.

Ce revirement, confirm par l'arrt de la chambre, a consist se fonder uniquement sur les travaux de la troisime Confrence des Nations Unies sur le droit de la mer qui fournissent comme indication pour dlimiter les espaces maritimes un accord entre les Parties plus l'quit, formule juge trs faible par M. Gros.

Pour M. Gros, cette conception indcise d'une quit qui n'est plus l'quit trs contrle de 1969 et de 1977 engendre une autre faon de rendre la justice - il songe cet gard l'volution des Courts of Equity en Angleterre. En reprenant la logique du raisonnement de la chambre, M. Gros considre qu'il n'y a plus de rgle de droit pour la dlimitation des espaces maritimes car le principe voqu par la chambre, les mthodes employes pour leur donner effet et les corrections apportes l'ensemble du processus transforment selon lui toute l'opration de dlimitation en une apprciation discrtionnaire par chaque juge de ce qui lui semble quitable.

Sans aller jusqu' soutenir que la ligne trace par la chambre est quitable, M. Gros se demande s'il a vraiment t dmontr que cette ligne tait plus quitable que l'une quelconque des autres lignes qui ont t examines en l'espce.