Cour internationale de Justice

Options d'accessibilité



Sahara occidental

Résumé dursum de l'avis consultatif du 16 octobre 1975

Sahara occidental
Avis consultatif du 16 octobre 1975

Dans son avis consultatif que l'Assemble gnrale des Nations Unies lui avait demand sur deux questions concernant le Sahara occidental, la Cour,

En ce qui concerne la question I : Le Sahara occidental (Rio de Oro et Sakiet El Hamra) tait-il, au moment de la colonisation par l'Espagne, un territoire sans matre (terra nullius) ?,

- A dcid par 13 voix contre 3 de donner suite la requte pour avis consultatif;

- A t d'avis l'unanimit que le Sahara occidental (Rio de Oro et Sakiet el Hamra) n'tait pas un territoire sans matre (terra nullius) au moment de la colonisation par l'Espagne.

En ce qui concerne la question II : Quels taient les liens juridiques de ce territoire avec le Royaume du Maroc et l'ensemble mauritanien ?,

- A dcid par 14 voix contre 2 de donner suite la requte pour avis consultatif;

- A t d'avis par 14 voix contre 2 que le territoire avait, avec le Royaume du Maroc, des liens juridiques possdant les caractres indiqus l'avant-dernier paragraphe de l'avis consultatif;

- A t d'avis par 15 voix contre 1 que le territoire avait, avec l'ensemble mauritanien, des liens juridiques possdant les caractres indiqus l'avant-dernier paragraphe de l'avis consultatif.

L'avant-dernier paragraphe de l'avis consultatif nonait :

Les lments et renseignements ports la connaissance de la Cour montrent l'existence, au moment de la colonisation espagnole, de liens juridiques d'allgeance entre le sultan du Maroc et certaines des tribus vivant sur le territoire du Sahara occidental. Ils montrent galement l'existence de droits, y compris certains droits relatifs la terre, qui constituaient des liens juridiques entre l'ensemble mauritanien, au sens o la Cour l'entend, et le territoire du Sahara occidental. En revanche, la Cour conclut que les lments et renseignements ports sa connaissance n'tablissent l'existence d'aucun lien de souverainet territoriale entre le territoire du Sahara occidental d'une part, le Royaume du Maroc ou l'ensemble mauritanien d'autre part. La Cour n'a donc pas constat l'existence de liens juridiques de nature modifier l'application de la rsolution 1514 (XV) de l'Assemble gnrale des Nations Unies quant la dcolonisation du Sahara occidental et en particulier l'application du principe d'autodtermination grce l'expression libre et authentique de la volont des populations du territoire.

Aux fins de l'affaire, la Cour tait compose comme suit : M. Lachs, prsident; M. Ammoun, vice-prsident; MM. Forster, Gros, Bengzon, Petrn, Onyeama, Dillard, Ignacio-Pinto, de Castro, Morozov, Jimnez de Archaga, sir Humphrey Waldock, MM. Nagendra Singh, Ruda, juges; M. Boni, juge ad hoc.

MM. Gros, Ignacio-Pinto et Nagendra Singh ont joint l'avis consultatif des dclarations, MM. Ammoun, Forster, Petrn, Dillard, de Castro et Boni des opinions individuelles et M. Ruda une opinion dissidente.

Ces dclarations et opinions dfinissent la position prise par les juges intresss et en dveloppent les motifs.

*

* *

Analyse de l'avis consultatif

Procdure devant la Cour (paragraphes 1 13 de 1'avis consultatif)

Dans son avis, la Cour rappelle tout d'abord que l'Assemble gnrale des Nations Unies a dcid de lui soumettre deux questions pour avis consultatif par rsolution 3292 (XXIX) adopte le 13 dcembre 1974 et parvenue au Greffe le 21 dcembre. Elle retrace les tapes de la procdure qui s'est droule depuis lors et notamment la transmission d'un dossier de documents par le Secrtaire gnral de l'ONU (Statut, art. 65, par. 2) et le dpt d'exposs crits ou lettres et/ou la prsentation d'exposs oraux par quatorze Etats, dont l'Algrie, l'Espagne, le Maroc, la Mauritanie et le Zare (Statut, art. 66).

Le Maroc et la Mauritanie ont demand dsigner chacun un juge ad hoc pour siger en l'affaire. Par ordonnance du 22 mai 1975 (C.I.J. Recueil 1975, p. 6), la Cour a dit que le Maroc tait fond, en vertu des articles 31 et 68 du Statut et 89 du Rglement, dsigner un juge ad hoc mais que, s'agissant de la Mauritanie, les conditions rendant applicables ces articles n'taient pas remplies. La Cour a prcis que ces conclusions ne prjugeaient en rien ses vues sur les deux questions poses, ni sur toute autre question trancher, y compris celles de sa comptence pour rendre un avis consultatif et de l'opportunit de l'exercice de cette comptence.

Comptence de la Cour (paragraphes 14 22 de 1'avis consultatif)

Aux termes de l'article 65, paragraphe 1, du Statut, la Cour peut donner un avis consultatif sur toute question juridique, la demande de tout organe ou institution dment autoris. Elle constate que l'Assemble gnrale des Nations Unies s'est vu confrer cette autorisation par l'article 96, paragraphe 1, de la Charte des Nations Unies et que les deux questions poses en l'espce sont libelles en termes juridiques et soulvent des problmes de droit international. Ces questions ont en principe un caractre juridique, mme si elles impliquent aussi des questions de fait et mme si elles n'invitent pas la Cour se prononcer sur des droits et obligations existants. En consquence la Cour est comptente pour connatre de la prsente requte.

Opportunit de donner un avis consultatif (paragraphes 23 74 de 1'avis consultatif)

L'Espagne a soulev des objections tendant dmontrer qu'en l'espce le prononc d'un avis consultatif serait incompatible avec le caractre judiciaire de la Cour. Elle s'est fonde en premier lieu sur le fait qu'elle n'a pas consenti ce que la Cour se prononce sur des questions poses. Elle a fait valoir : a) l'objet de ces questions est en substance identique celui d'un diffrend relatif au Sahara occidental que le Maroc lui avait propos en septembre 1974 de soumettre conjointement la Cour, ce quoi elle s'tait refuse; la juridiction consultative serait donc utilise pour tourner le principe selon lequel la Cour n'a comptence pour rgler un diffrend qu'avec le consentement des parties; b) qu'il s'agit d'un diffrend concernant l'attribution de la souverainet territoriale sur le Sahara occidental et que le consentement des Etats est toujours ncessaire pour le rglement judiciaire d'un tel diffrend; c) qu'en l'espce la Cour n'est pas en mesure de satisfaire aux exigences d'une bonne administration de la justice pour ce qui est de la dtermination des faits. La Cour considre : a) que l'Assemble gnraledes Nations Unies, bien qu'elle ait constat qu'une controverse juridique sur le statut du Sahara occidental avait surgi au cours de ses dbats, n'a pas eu pour but de soumettre la Cour un diffrend ou une controverse juridique afin de pouvoir ensuite le rgler pacifiquement, mais de demander un avis consultatif utile pour pouvoir exercer ses fonctions relatives la dcolonisation du territoire; il en rsulte que la position juridique de l'Espagne ne saurait tre compromise par les rponses de la Cour aux questions poses; b) que ces questions n'appellent pas de la part de la Cour un prononc sur des droits territoriaux existants; c) qu'elle dispose de renseignements et d'lments de preuve suffisants.

L'Espagne s'est fonde en second lieu sur ce que les questions soumises la Cour auraient un caractre acadmique et seraient dpourvues d'objet ou d'effet pratique, car l'ONU a dj arrt la mthode suivre pour la dcolonisation du Sahara occidental, savoir une consultation de la population autochtone au moyen d'un rfrendum organis par l'Espagne sous les auspices de l'ONU. La Cour examine les rsolutions prises par l'Assemble gnrale de l'ONU en la matire depuis la rsolution 1514 (XV) du 14 dcembre 1960, dite dclaration sur 1'octroi de 1'indpendance aux pays et aux peuples coloniaux, jusqu' la rsolution 3292 (XXIX) sur le Sahara occidental contenant la prsente requte pour avis consultatif. Elle conclut que le processus de dcolonisation envisag par l'Assemble gnrale est un processus qui respectera le droit des populations du Sahara occidental de dterminer leur statut politique futur par la fibre expression de leur volont. Ce droit l'autodtermination, qui n'est pas modifi par la requte pour avis consultatif et qui constitue un lment de base des questions adresses la Cour, laisse l'Assemble gnrale une certaine latitude quant aux formes et aux procds de sa mise en _uvre. L'avis consultatif fournira donc cette Assemble des lments de caractre juridique qui lui seront utiles lorsqu'elle poursuivra l'examen du problme ainsi qu'elle en a annonc l'intention dans sa rsolution 3292 (XXIX).

En consquence la Cour ne trouve aucune raison dcisive de refuser de donner suite aux deux questions faisant l'objet de la prsente requte pour avis consultatif.

Question  I : Le Sahara occidental (Rio de Oro et Sakiet El Hamra) tait-il, au moment de la colonisation par l'Espagne, un territoire sans matre (terra nullius) ? (paragraphes 75 83 de 1'avis consultatif)

Aux fins de cet avis consultatif, le moment de la colonisation par l'Espagne peut tre considr comme dsignant la priode commenant en 1884, anne o l'Espagne a proclam son protectorat sur le Rio de Oro. C'est donc eu gard au droit en vigueur cette poque qu'il faut interprter la notion juridique de terra nullius. En droit, l'occupation tait un moyen d'acqurir pacifiquement la souverainet sur un territoire autrement que par cession ou par succession; l'une des conditions essentielles d'une occupation valable tait que le territoire occup ft une terra nullius. Selon la pratique des Etats de l'poque, les territoires habits par des tribus ou des peuples ayant une organisation sociale et politique n'taient pas considrs comme terra nullius; la souverainet leur gard ne pouvait donc s'acqurir par l'occupation mais par des accords conclus avec des chefs locaux. Or il ressort des renseignements fournis la Cour : a) qu'au moment de la colonisation le Sahara occidental tait habit par des populations qui, bien que nomades, taient socialement et politiquement organises en tribus et places sous l'autorit de chefs comptents pour les reprsenter; b) que l'Espagne n'a jamais agi comme si elle tablissait sa souverainet sur une terra nullius; ainsi, dans son ordonnance du 26 dcembre 1884, le roi d'Espagne a proclam qu'il prenait le Rio de Oro sous sa protection, sur la base d'accords conclus avec les chefs des tribus locales.

La Cour rpond donc ngativement la question I. Conformment aux termes de la requte pour avis consultatif, si la rponse la premire question est ngative, la Cour doit rpondre la question II.

Question II : Quels taient les liens juridiques de ce territoire avec le Royaume du Maroc et l'ensemble mauritanien ? (paragraphes 84 161 de 1'avis consultatif)

Le sens des mots liens juridiques doit s'apprcier par rapport l'objet et au but de la rsolution 3292 (XXIX) de l'Assemble gnrale des Nations Unies. Il semble la Cour qu'il y a lieu de les interprter comme dsignant les liens juridiques qui pourraient influer sur la politique suivre pour la dcolonisation du Sahara occidental. La Cour ne saurait accepter l'opinion selon laquelle ces liens ne concernaient que des liens tablis directement avec le territoire indpendamment des tres humains qui pouvaient s'y trouver. Au moment o il a t colonis, le territoire avait une population clairseme et compose en majeure partie de tribus nomades dont les membres traversaient le dsert suivant des parcours plus ou moins rguliers et atteignaient ventuellement le Maroc mridional ou des rgions qui relvent aujourd'hui de la Mauritanie, de l'Algrie ou d'autres Etats. Ces tribus taient de religion musulmane.

Le Maroc (par. 90 129 de 1'avis consultatif) a prsent les liens juridiques qui, selon lui, l'unissaient au Sahara occidental comme des liens de souverainet dcoulant de sa possession immmoriale du territoire et d'un exercice ininterrompu d'autorit. De l'avis de la Cour, ce qui doit dterminer de faon dcisive la rponse la question II, ce sont les preuves se rapportant directement un exercice effectif d'autorit au moment de la colonisation espagnole et pendant la priode qui l'a immdiatement prcde. Le Maroc a demand la Cour de tenir compte en la matire de la structure particulire de l'Etat marocain. Cet Etat tait fond sur le lien religieux de l'Islam et sur l'allgeance des tribus au Sultan, par l'intermdiaire de leurs cads ou de leurs cheikhs, plus que sur la notion de territoire. Il se composait de rgions vritablement soumises au Sultan (bled makhzen) et de rgions o en fait les tribus ne lui obissaient pas (bled siba); durant la priode pertinente, les rgions situes juste au nord du Sahara occidental taient comprises dans le bled siba.

Comme preuve de l'exercice de sa souverainet au Sahara occidental, le Maroc a invoqu des actes par lesquels il aurait manifest son autorit sur le plan interne. Il a invoqu principalement des lments prouvant l'allgeance de cads sahariens envers le Sultan, y compris des dahirs et autres documents concernant la nomination de cads, la perception d'impts coraniques et autres et des actes militaires de rsistance la pntration trangre sur le territoire. Le Maroc a aussi invoqu des actes internationaux qui auraient constitu la reconnaissance par d'autres Etats de sa souverainet sur tout ou partie du Sahara occidental : a) des traits conclus avec l'Espagne, les Etats-Unis d'Amrique et la Grande-Bretagne de 1767 1861, qui contiennent notamment des dispositions au sujet de la protection des marine faisant naufrage sur les ctes de l'oued Noun ou proximit; b) des traits bilatraux de la fin du XIXe sicle et du dbut du XXe, aux termes desquels la Grande-Bretagne, l'Espagne, la France et l'Allemagne auraient reconnu qu'au sud la souverainet marocaine atteignait le cap Bojador ou la limite du Rio de Oro.

De l'examen de ces divers lments et des commentaires des autres Etats ayant particip la procdure, la Cour conclut que ni les actes internes ni les actes internationaux invoqus par le Maroc n'indiquent, l'poque considre, l'existence ni la reconnaissance internationale de liens juridiques de souverainet territoriale entre le Sahara occidental et l'Etat marocain. Mme compte tenu de la structure particulire de cet Etat, ils ne montrent pas que le Maroc ait exerc une activit tatique effective et exclusive au Sahara occidental. Ils indiquent cependant l'existence, pendant la priode pertinente, d'un lien juridique d'allgeance entre le Sultan et certaines, mais certaines seulement, des tribus nomades de ce territoire, par l'intermdiaire de cads Tekna de la rgion du Noun, et ils montrent que le Sultan a manifest et s'est vu reconnatre par d'autres Etats une certaine autorit ou une certaine influence l'gard desdites tribus.

L'expression ensemble mauritanien (par. 130 152 de 1'avis consultatif) a t employe pour la premire fois en 1974 lors de la session o 1'Assemble gnrale des Nations Unies a adopt la rsolution 3292 (XXIX) demandant un avis consultatif la Cour. Elle dsigne l'ensemble culture!, gographique et social dans lequel s'est cre la Rpublique islamique de Mauritanie. Selon la Mauritanie, cet ensemble tait, l'poque pertinente, le Bilan Chinguiti ou pays chinguittien, groupement humain caractris par une communaut de langue, de mode de vie, de religion et de systme juridique et connaissant des types d'autorit politique : des mirats et des groupements de tribus.

Reconnaissant expressment que ces mirats et tribus ne constituaient pas un Etat, la Mauritanie a suggr que les concepts de nation et de peuple seraient les plus adquats pour expliquer la situation du peuple chinguittien au moment de la colonisation. Elle a soutenu que l'ensemble mauritanien s'tendait alors du fleuve Sngal l'oued Sakiet El Hamra. Le territoire actuellement sous administration espagnole et le territoire actuel de la Rpublique islamique de Mauritanie taient donc des parties indissociables d'un mme ensemble et avaient des liens juridiques.

Les renseignements dont la Cour dispose montrent que, s'il existait bien entre eux des liens d'ordre racial, linguistique, religieux, culturel et conomique, les mirats et nombre de tribus de l'ensemble taient indpendants les uns des autres; ils n'avaient pas d'institutions ou d'organes communs. L'ensemble mauritanien n'avait donc pas le caractre d'une personne ou d'une entit juridique distincte des mirats et tribus qui le composaient. La Cour conclut qu'au moment de la colonisation espagnole il n'existait entre le Sahara occidental et l'ensemble mauritanien ni un lien de souverainet ou d'allgeance des tribus ni une simple relation d'inclusion dans une mme entit juridique. Toutefois il ne semble pas que le libell donn par l'Assemble gnrale la question II limite strictement sa porte l'existence de liens juridiques impliquant la souverainet territoriale, ce qui serait mconnatre la pertinence que pourraient prsenter d'autres liens juridiques pour le processus de dcolonisation. La Cour considre que, pendant la priode pertinente, les populations nomades du pays chinguittien possdaient des droits, y compris certains droits quant aux terres sur lesquelles elles nomadisaient. Ces droits constituaient des liens juridiques entre le Sahara occidental et l'ensemble mauritanien. Il s'agissait de liens qui ne connaissaient pas de frontires entre les territoires et qui taient indispensables au maintien mme de la vie dans la rgion.

Le Maroc et la Mauritanie ont mis l'accent sur le chevauchement des liens juridiques que l'un et l'autre auraient eus avec le Sahara occidental au moment de sa colonisation par l'Espagne (par. 153 160 de 1'avis consultatif). Bien que leurs vues paraissent avoir sensiblement volu cet gard, les deux Etats ont soulign la fin de la procdure devant la Cour qu'il y avait un nord relevant du Maroc et un sud relevant de la Mauritanie sans aucun vide gographique entre eux, mais avec quelque chevauchement du fait de l'entrecroisement de parcours de nomadisation. La Cour se borne constater que ce chevauchement gographique traduit la difficult de dmler ce qu'taient les diverses relations existants dans la rgion du Sahara occidental au moment de la colonisation.

*

* *

Par ces motifs, la Cour se prononce (par. 162 et 163 de l'avis consultatif) comme il a t indiqu aux pages 1 et 2 du prsent communiqu.