Cour internationale de Justice

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Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Pays-Bas)

Instance jointe à Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Danemark) le 26 avril 1968

Résumé dursum de l'arrt du 20 fvrier 1969

Affaires du Plateau continental de la mer du Nord
Arrt du 20 fvrier 1969

La Cour internationale de Justice a rendu, par 11 voix contre 6, son arrt dans les affaires du Plateau continental de la mer du Nord.

Le diffrend, soumis la Cour le 20 fvrier 1967, portait sur la dlimitation de ce plateau entre la Rpublique fdrale d'Allemagne et le Danemark, d'une part, et la Rpublique fdrale d'Allemagne et les Pays-Bas, de l'autre. Les parties ont demand la Cour de dire quels sont les principes et rgles de droit international applicables et elles se sont engages procder ensuite aux dlimitations sur cette base.

La Cour a rejet la thse du Danemark et des Pays-Bas selon laquelle ces dlimitations doivent s'oprer d'aprs le principe de l'quidistance dfini l'article 6 de la convention de Genve de 1958 sur le plateau continental. Elle considre en effet :

- que la Rpublique fdrale, qui n'a pas ratifi la convention, n'est pas juridiquement lie par les dispositions de l'article 6;

- que le principe de l'quidistance ne s'impose pas comme une consquence ncessaire de la conception gnrale du rgime juridique du plateau continental et n'est pas une rgle de droit international coutumier.

La Cour n'a pas accept non plus les thses de la Rpublique fdrale pour autant que celle-ci prnait le principe d'une rpartition du plateau continental en parts justes et quitables. Elle considre en effet que chaque partie a, par principe, droit aux zones de plateau continental qui constituent le prolongement naturel de son territoire sous la mer. Il ne s'agit donc pas de rpartir ou de partager ces zones, mais de les dlimiter.

La Cour a dit que les dlimitations en cause devront s'oprer par voie d'accord entre les Parties et conformment des principes quitables et elle a indiqu des facteurs prendre en considration cette fin. Il appartient maintenant aux parties de ngocier suivant ces principes, ainsi qu'elles en sont convenues.

Ces affaires, relatives la dlimitation entre les parties des zones du plateau continental de la mer du Nord relevant de chacune d'elles, ont t introduites le 20 fvrier 1967 par le dpt au Greffe de la Cour de deux compromis, conclus l'un entre le Danemark et la Rpublique fdrale et l'autre entre les Pays-Bas et la Rpublique fdrale. Par ordonnance du 26 avril 1968, la Cour a joint les deux instances.

La Cour s'est prononce dans ces deux affaires par un seul arrt, rendu par 11 voix contre 6. Parmi les membres de la Cour qui se sont rallis au dispositif, sir Muhammad Zafrulla Khan, juge, a joint l'arrt une dclaration, et M. Bustamante y Rivero, prsident, ainsi que MM. Jessup, Padilla Nervo et Ammoun, juges, y ont joint les exposs de leur opinion individuelle. D'un autre ct. M. Bengzon, juge, a joint l'arrt une dclaration constatant son dsaccord et M. Koretsky vice-prsident, ainsi que MM. Tanaka, Morelli et Lachs, juges, et M. Srensen, juge ad hoc, y ont joint les exposs de leur opinion dissidente.

Dans son arrt, la Cour examine aux fins des dlimitations en cause les problmes ayant trait au rgime juridique du plateau continental qui soulvent les thses des parties.

Faits et thses des parties ( paragraphes 1 17 de l'arrt)

La Cour a t prie, dans les deux compromis, de dcider quels sont les principes et les rgles de droit international applicables la dlimitation entre les parties des zones du plateau continentale la mer du Nord relevant de chacune d'elles au-del des lignes de dlimitation partielles dj fixes au voisinage immdiat des ctes, d'une part, entre la Rpublique fdrale et les Pays-Bas par un accord du ler dcembre 1964 et, d'autre part, entre la Rpublique fdrale et le Danemark par un accord du 9 juin 1965. Il n'est pas demand la Cour d'tablir effectivement les limites prolonges dont il s'agit, car les parties se sont engages, aux termes des compromis, procder la dlimitation par vole d'accord conformment la dcision de la Cour.

La mer du Nord est peu profonde et son lit est entirement constitu, l'exception de la fosse norvgienne, par un plateau continental situ une profondeur de moins de 200 mtres. La majeure partie de ce plateau a dj t dlimite entre les Etats riverains. Toutefois, la Rpublique fdrale et le Danemark, d'une part, et la Rpublique fdrale et les Pays-Bas, d'autre part, n'ont pu s'entendre sur le prolongement des dlimitations partielles ci-dessus mentionnes, principalement parce que le Danemark et les Pays-Bas souhaitaient que le prolongement s'effectut d'aprs le principe de l'quidistance et que la Rpublique fdrale jugeait que cela aurait rduit exagrment ce qu'elle estimait devoir tre sa juste part de plateau continental en proportion de la longueur de son littoral. Ce rsultat n'tait pas attribuable l'une ou l'autre des lignes prises isolment mais l'effet combin des deux lignes prises ensemble, effet que le Danemark et les Pays-Bas considraient comme sans pertinence, s'agissant leur avis de deux dlimitations distinctes dont chacune devait tre effectue sans qu'il soit tenu compte de l'autre.

Une ligne de dlimitation construite suivant le principe de l'quidistance est appele ligne d'quidistance; elle attribue chacune des Parties intresses toutes les portions du plateau continental plus proches d'un point de sa cte que de tout point situ sur la cte de l'autre partie. Dans le cas d'une cte concave ou rentrante comme celle de la Rpublique fdrale sur la mer du Nord, l'application de la mthode de l'quidistance tend inflchir les lignes de dlimitation vers la concavit. Par suite, quand deux lignes d'quidistance sont traces dans ces conditions, elles se rencontrent invitablement, si la cte est trs concave, une distance relativement faible de cette cte, ce qui ampute l'Etat riverain de la zone de plateau continental situe au-del des lignes. A l'oppos, si une cte a une configuration convexe, ce qui est dans une certaine mesure le cas des ctes du Danemark et des Pays-Bas, les lignes d'quidistance s'cartent l'une de l'autre, de sorte que la zone de plateau continental situe devant cette cte tend aller en s'largissant.

Le Danemark et les Pays-Bas soutiennent que l'ensemble de la question est rgi par une rgle de droit obligatoire qu'ils appellent la rgle quidistance-circonstances spciales, en s'inspirant des termes de l'article 6 de la convention de Genve du 29 avril 1958 sur le plateau continental. Selon cette rgle, dfaut d'un accord entre les parties en vue d'employer une autre mthode, toute dlimitation de plateau continental doit suivre la ligne d'quidistance, sauf si l'existence de circonstances spciales est reconnue. Pour le Danemark et les Pays-Bas, la configuration de la cte allemande de la mer du Nord ne constitue en soi, ni pour l'une ni pour l'autre des deux dlimitations en cause, une circonstance spciale.

La Rpublique fdrale affirme pour sa part que la vritable rgle appliquer, au moins dans les circonstances propres la mer du Nord, est la rgle suivant laquelle chacun des Etats en cause doit obtenir, proportionnellement la longueur de son front de mer, une part juste et quitable du plateau continental disponible. Elle soutient galement qu'tant donn la forme de la mer du Nord chacun des Etats intresss peut prtendre ce que sa zone de plateau continental aille jusqu'au point central de la mer ou atteigne en tout cas sa ligne mdiane. Subsidiairement, la Rpublique fdrale soutient que, dans le cas o la mthode de l'quidistance serait considre comme applicable, la configuration de la cte allemande de la mer du Nord constituerait une circonstance spciale justifiant que l'on s'carte de cette mthode en l'espce.

Rejet de la thorie de la rpartition (paragraphes 18 20 de l'arrt)

La Cour estime ne pas pouvoir accepter sous la forme qui lui a t donne la premire thse de la Rpublique fdrale. La tche de la Cour est de dlimiter et non point de rpartir les espaces viss. L'opration de dlimitation consiste dterminer les limites d'une zone relevant dj en principe de l'Etat riverain et non dfinir cette zone de novo. La doctrine de la part juste et quitable s'carte totalement de la plus fondamentale de toutes les rgles de droit relatives au plateau continental : les droits de l'Etat riverain concernant la zone de plateau continental qui constitue un prolongement naturel de son territoire sous la mer existent ipso facto et ab initio en vertu de la souverainet de l'Etat sur ce territoire. Il y a l un droit inhrent. Point n'est besoin pour l'exercer d'accomplir des actes juridiques spciaux. Il en dcoule que l'ide de rpartir une zone non encore dlimite considre comme un tout, ide sous-jacente la doctrine de la part juste et quitable, est oppose la conception fondamentale du rgime du plateau continental.

Non-applicabilit de l'article 6 de la convention de 1958 sur le plateau continental (paragraphes 21 36 de l'arrt)

La Cour examine ensuite la question de savoir si, en vue des dlimitations dont il s'agit, la Rpublique fdrale est tenue d'accepter l'application du principe de l'quidistance. S'il est probablement exact qu'aucune autre mthode de dlimitation ne combine au mme degr les avantages de la commodit pratique et de la certitude dans l'application, cela ne suffit pas transformer une mthode en rgle de droit. La valeur en droit d'une telle mthode doit tenir autre chose qu' ses avantages.

Il convient d'abord de rechercher si la convention de Genve de 1958 sur le plateau continental lie toutes les parties en cause. Selon ses clauses finales, la convention n'est en vigueur l'gard d'un Etat que si celui-ci, aprs l'avoir signe dans les dlais prvus, l'a ensuite ratifie. Le Danemark et les Pays-Bas ont sign et ratifi la convention et y sont parties, mais la Rpublique fdrale, bien qu'elle l'ait signe, ne l'a pas ratifie et n'y est donc pas partie. Le Danemark et les Pays-Bas admettent que dans ces conditions la convention ne saurait en tant que telle tre obligatoire pour la Rpublique fdrale. Ils soutiennent nanmoins que le rgime de l'article 6 de la convention serait devenu obligatoire pour la Rpublique fdrale, qui aurait accept les obligations de la convention du fait notamment de son comportement, de ses dclarations publiques et de ses proclamations.

Il est clair qu'on ne saurait admettre pareille thse que dans le cas o le comportement de la Rpublique fdrale aurait t absolument net et constant. Lorsque plusieurs Etats ont conclu une convention o il est spcifi que l'intention d'tre li par le rgime conventionnel doit se manifester d'une manire dtermine, on ne saurait prsumer la lgre qu'un Etat n'ayant pas accompli ces formalits n'en est pas moins tenu d'une autre faon. En outre, si la Rpublique fdrale avait ratifi la convention de Genve, elle aurait pu formuler une rserve l'article 6, en usant de la facult offerte par l'article 12.

Seule l'existence d'une situation d'estoppel pourrait tayer la thse du Danemark et des Pays-Bas : il faudrait que le Rpublique fdrale ne puisse plus contester l'applicabilit du rgime de la convention, en raison d'un comportement, de dclarations, etc., qui n'auraient pas seulement attest d'une manire claire et constante son acceptation de ce rgime mais aurait galement amen le Danemark ou les Pays-Bas, se fondant sur cette attitude, modifier leur position leur dtriment ou subir un prjudice quelconque. Rien n'indique qu'il en ait t ainsi en l'espce. L'article 6 de la convention de Genve n'est donc pas applicable en tant que tel aux dlimitations vises en l'espce.

Le principe de l'quidistance n'est pas inhrent la conception fondamentale du plateau continental (paragraphes 37 59 de 1'arrt)

Le Danemark et les Pays-Bas soutiennent que la Rpublique fdrale est de toute faon tenue d'accepter la mthode de l'quidistance en matire de dlimitation, car l'emploi de cette mthode relve d'une rgle de droit international gnral ou coutumier liant automatiquement la Rpublique fdrale.

L'un des arguments avancs l'appui de cette thse par le Danemark et les Pays-Bas, que l'on pourrait appeler l'argument du caractre priori, procde de la constatation suivante : les droits de l'Etat riverain sur son plateau continental ont pour fondement la souverainet qu il exerce sur le territoire dont ce plateau continental est le prolongement naturel sous la mer. De cette notion de rattachement dcoule l'ide, accepte par la Cour, que les droits de l'Etat riverain existent ipso facto et ab initio. Le Danemark et les Pays-Bas prtendent que le critre du rattachement doit tre la proximit : toutes les parties du plateau continental plus proche d'un Etat riverain que de tout point situ sur la cte d'un autre Etat relvent du premier Etat. En consquence la dlimitation doit s'oprer selon une mthode attribuant chacun des Etats intresss toutes les zones qui sont plus proches de sa propre cte que d'aucune autre. Comme seule une ligne d'quidistance permet d'y parvenir, seule une telle ligne peut tre valable.

Cet argument a incontestablement du poids, dans des conditions normales, la plus grande partie du plateau continental relevant d'un Etat est en fait plus proche de la cte de cet Etat que d'aucune autre. Mais la vritable question est de savoir s'il faut rellement que toute partie de la zone relevant d'un Etat soit plus proche de sa cte que d'aucune autre. De l'avis de la Cour, cela ne rsulte pas ncessairement de la notion de proximit, qui est assez imprcise.

Plus importante est la conception fondamentale du plateau continental envisag comme un prolongement naturel du territoire. Mme si la proximit peut tre l'un des critres applicables - et un critre important quand les conditions s'y prtent -, ce n'est pas ncessairement le seul ni toujours le plus appropri. Ce n'est pas parce qu'elles sont proches de son territoire que des zones soul-marines relvent d'un Etat, et cela ne dpend pas du point de savoir si les limites de ces zones sont bien dfinies ou non. En ralit, le titre que le droit international attribue ipso jure l'Etat riverain sur son plateau continental procde de ce que les zones sous-marines en cause peuvent tre considres comme faisant vritablement partie de son territoire : elles sont un prolongement de ce territoire sous la mer. La notion d'quidistance ne peut manifestement pas tre identifie celle de prolongement naturel, car l'emploi de la mthode de l'quidistance a souvent pour rsultat d'attribuer un Etat des zones prolongeant naturellement le territoire d'un autre Etat. Par suite, la notion d'quidistance n'est pas lie de faon invitable et priori la conception fondamentale du plateau continental.

Un examen de la gense de la mthode de dlimitation fonde sur l'quidistance confirme cette conclusion. La proclamation Truman, que le Gouvernement des Etats-Unis a publie le 28 septembre 1945, peut tre considre comme le point de dpart de l'laboration du droit positif en ce domaine; la doctrine principale qu'elle nonait, savoir que l'Etat riverain possde un droit originaire, naturel et exclusif sur le plateau continental situ devant ses ctes, l'a emport sur toutes les autres et trouve dsormais son expression dans la convention de Genve de 1958. En ce qui concerne la dlimitation des plateaux continentaux entre Etats limitrophes, la proclamation Truman nonait que la ligne de dlimitation serait dtermine par les Etats-Unis et l'Etat intress conformment des principes quitables. De ces deux notions de dlimitation par voie d'accord et de dlimitation conforme des principes quitables a procd toute l'volution historique ultrieure. C'est essentiellement sur la recommandation d'un comit d'experts que la Commission du droit international des Nations Unies a accept le principe de l'quidistance aux fins de la dlimitation du plateau continental dans le texte qu'elle a prpar l'intention de la confrence de Genve de 1958 sur le droit de la mer, confrence au cours de laquelle a t adopte la convention sur le plateau continental. Il est lgitime de supposer que les experts ont t ms par des considrations d'ordre pratique et cartographique et non par des considrations d'ordre juridique et doctrinal. Au surplus le texte adopt par la Commission donnait priorit la dlimitation par vole d'accord et introduisait une exception dans le cas de circonstances spciales.

La Cour estime donc que le Danemark et les Pays-Bas ont renvers l'ordre rel des choses : loin qu'une rgle d'quidistance ait t engendre par un principe de proximit inhrent la conception fondamentale du plateau continental, c'est plutt ce principe qui a t une rationalisation de la rgle.

Le principe de l'quidistance ne constitue pas une rgle de droit international coutumier (paragraphes 60 82 de l'arrt)

Il reste savoir si le principe de l'quidistance en est venu tre considr comme une rgle de droit international coutumier par les moyens du droit positif.

Contrairement la thse du Danemark et des Pays-Bas, la Cour considre que le principe de l'quidistance, tel qu'il est nonc l'article 6 de la convention de Genve, n'a pas t propos par la Commission du droit international titre de rgle de droit international coutumier en voie de formation. On ne peut pas dire que l'article 6 ait consacr ou cristallis une telle rgle. Cela est confirm par le fait que tout Etat peut formuler des rserves l'article 6 de la convention -  la diffrence des articles 1, 2 et 3 - au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhsion. Sans doute y a-t-il d'autres dispositions de la convention qui se rapportent des questions relevant du droit coutumier tabli et propos desquelles la facult de faire des rserves n'est pas exclue non plus, mais ces questions concernent toutes des rgles de droit maritime gnral trs antrieures la convention et ne se rattachant que de manire incidente au rgime juridique du plateau continental en tant que tel; si on les a mentionnes dans la convention, c'est simplement pour faire en sorte que l'exercice des droits relatifs au plateau continental n'y porte pas atteinte. En revanche, puisque l'article 6 se rattache directement au rgime juridique du plateau continental et puisque la facult de formuler des rserves n'a pas t exclue son sujet, il est lgitime d'en dduire qu'on ne l'a pas considr comme correspondant une rgle de droit international coutumier en voie de formation.

Le Danemark et les Pays-Bas ont aussi soutenu que, mme si la date de la convention de Genve il n'existait aucune rgle de droit international coutumier consacrant le principe de l'quidistance, une telle rgle est apparue depuis la convention, du fait pour une part de l'influence exerce par celle-ci et pour une autre de la pratique des Etats. Il faudrait pour cela que l'article 6 de la convention ait, en tout cas virtuellement, un caractre normatif. Or l'article 6 est rdig de telle sorte qu'il fait passer l'obligation de recourir la mthode de l'quidistance aprs l'obligation primordiale d'effectuer la dlimitation par vole d'accord. Au surplus, le rle que joue la notion de circonstances spciales par rapport au principe de l'quidistance, les controverses auxquelles donnent lieu la porte et le sens de cette notion, ainsi que la facult d'apporter des rserves l'article 6, ne peuvent que susciter des doutes quant au caractre virtuellement normatif de cet article.

En outre, s'il est vrai qu'une participation trs large et reprsentative une convention puis se prouver qu'une rgle conventionnelle est devenue rgle gnrale de droit international, en l'espce le nombre de ratifications et d ' adhsions obtenu jusqu ' pr sent n'est pas suffisant. Et, bien que le fait qu'il ne se soit coul qu'un bref laps de temps ne constitue pas ncessairement un empchement la formation d'une rgle nouvelle de droit international coutumier partir d'une rgle purement conventionnelle l'origine, il demeure indispensable que dans ce laps de temps la pratique des Etats, y compris ceux qui sont particulirement intresss, ait t frquente et pratiquement uniforme dans le sens de la disposition invoque et se soit manifeste de manire tablir la reconnaissance gnrale d'une rgle de droit. On a cit au cours de la procdure une quinzaine de cas o les Etats intresss sont convenus de dterminer, ou ont effectivement dtermin, des limites de plateau continental selon le principe de l'quidistance, mais rien ne prouve qu'ils l'aient fait parce qu'ils se sont senti tenus par une rgle de droit coutumier de dlimiter selon cette mthode. Les exemples cits ne sont pas dcisifs et ne suffisent pas tablir une pratique constante.

La Cour conclut que la convention de Genve n'a t, ni dans ses origines ni dans ses prmices, dclaratoire d'une rgle de droit international coutumier imposant l'emploi du principe de l'quidistance, qu'elle n'a pas par ses effets ultrieurs abouti la formation d'une telle rgle et que la pratique des Etats jusqu' ce jour a t insuffisante cette fin.

Principes et rgles de droit applicables (paragraphes 83 101 de 1'arrt)

La situation juridique est donc que les parties ne sont pas tenues d'appliquer la mthode de l'quidistance, que ce soit au titre de la convention de 1958 ou en tant que rgle obligatoire de droit international gnral ou coutumier. Dans ces conditions, la Cour n'a pas rechercher si la configuration de la cte allemande de la mer du Nord constitue ou non une circonstance spciale. Il lui reste cependant indiquer aux Parties les principes et les rgles de droit en fonction desquels la dlimitation doit se faire.

Les principes fondamentaux en matire de dlimitation, principes issus de la proclamation Truman, sont que celle-ci doit faire l'objet d'un accord entre les Etats intresss et que cet accord doit se raliser selon des principes quitables. Les parties sont tenues d'engager une ngociation en vue de raliser un accord et non pas simplement de procder une ngociation formelle comme une sorte de condition pralable l'application automatique d'une certaine mthode de dlimitation faute d'accord; elles doivent se comporter de telle manire que la ngociation ait un sens, ce qui n'est pas le cas lorsque l'une d'elles insiste sur sa propre position sans envisager aucune modification. Cette obligation ne constitue qu'une application particulire d'un principe qui est la base de toutes relations internationales et qui est reconnu par l'article 33 de la Charte des Nations Unies comme l'une des mthodes de rglement pacifique des diffrends internationaux.

Les parties sont galement tenues d'agir de telle sorte que, dans le cas d'espce et compte tenu de toutes les circonstances, des principes quitables soient appliqus. Il n'est pas question que la Cour rende une dcision ex aequo et bono, mais une rgle de droit appelle l'application de principes quitables et, en l'espce, la mthode de l'quidistance aboutirait crer une incontestable in quit. Or, il existe aussi d'autres mthodes que l'on peut employer, isolment ou concurremment, selon les zones vises. Bien que les parties se soient rserv l'application des principes et rgles tablir par la Cour, il convient de prciser les possibilits qui s'offrent elles.

Par ces motifs, la Cour dit que, pour l'une et l'autre affaire, l'application de la mthode de dlimitation fonde sur l'quidistance n'est pas obligatoire entre les parties; qu'il n'existe pas d'autre mthode unique de dlimitation qui soit d'un emploi obligatoire en toutes circonstances; que la dlimitation doit s'oprer par vole d'accord conformment des principes quitables et compte tenu de toutes les circonstances pertinentes, de manire attribuer, dans toute la mesure possible, chaque partie la totalit des zones du plateau continental qui constituent le prolongement naturel de son territoire sous la mer et n'empitent pas sur le prolongement naturel du territoire de l'autre; et que, si cette dlimitation doit attribuer aux parties des zones qui se chevauchent, celles-ci doivent tre divises entre les parties par vole d'accord ou, dfaut, par parts gales, moins que les Parties n'adoptent un rgime de juridiction, d'utilisation ou d'exploitation commune.

Au cours des ngociations, les facteurs prendre en considration comprendront : la configuration gnrale des ctes des parties et la prsence de toute caractristique spciale ou inhabituelle; pour autant que cela soit connu ou facile dterminer, la structure physique et gologique et les ressources naturelles des zones de plateau continental en cause; le rapport raisonnable qu'une dlimitation opre conformment des principes quitables devrait faire apparatre entre l'tendue des zones de plateau continental relevant de chaque Etat et la longueur de son littoral mesure suivant la direction gnrale de celui-ci, compte tenu des effets actuels ou ventuels de toute autre dlimitation du plateau continental effectue dans la mme rgion.