Projet GabčÃkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie)
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| Communiqué de presse 1998/31 |  |
Le 7 octobre 1998
Projet Gabcíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie)
La Hongrie présentera d'ici le 7 décembre 1998 un exposé écrit
sur la demande slovaque tendant au prononcé d'un arrêt supplémentaire
LA HAYE, le 7 octobre 1998. La Hongrie déposera d'ici le 7 décembre 1998 un exposé écrit sur la demande tendant au prononcé d'un arrêt supplémentaire soumise par la Slovaquie le 3 septembre 1998 dans l'affaire relative au Projet Gabcíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie) concernant la construction et le fonctionnement de barrages sur le Danube pour la production d'électricité, la lutte contre les inondations et l'amélioration de la navigation.
C'est ce qui a été décidé au cours d'une réunion qu'a tenue le président de la Cour internationale de Justice, M. Stephen M. Schwebel, avec les Parties, ce jour, à La Haye, afin de connaître leurs vues sur les questions de procédure.
Le président rencontrera à nouveau les Parties quelques jours après le dépôt, par la Hongrie, de ses observations écrites.
Historique du différend
Le 2 juillet 1993, la Hongrie et la Slovaquie ont notifié conjointement à la Cour un compromis signé le 7 avril 1993 visant à soumettre à la Cour certaines questions résultant des contestations qui avaient surgi concernant l'application et la terminaison du traité de Budapest du 16 septembre 1977 relatif à la construction et au fonctionnement du système de barrage de Gabcíkovo-Nagymaros.
En 1989 la Hongrie a suspendu puis abandonné la réalisation du projet, faisant valoir qu'il comportait de graves risques pour l'environnement en Hongrie et pour l'alimentation en eau de Budapest. La Slovaquie a contesté ces allégations et insisté pour que la Hongrie s'acquitte des obligations que le traité mettait à sa charge. Elle a conçu puis mis en service, exclusivement sur son territoire, un projet de substitution dont l'exploitation a eu des effets sur l'accès de la Hongrie aux eaux du Danube.
Des audiences en l'affaire se sont tenues entre le 3 mars et le 15 avril 1997, la Cour rendant visite dans l'intervalle au projet Gabcíkovo-Nagymaros (la première visite de son histoire).
Dans son arrêt du 25 septembre 1997, la Cour a conclu que tant la Hongrie que la Slovaquie avaient violé leurs obligations juridiques. Elle a invité les deux Etats à négocier de bonne foi afin d'assurer la réalisation des objectifs du traité de 1977 qui, selon la Cour, étaient toujours en vigueur, tout en tenant compte de la situation de fait telle qu'elle s'était développée depuis 1989.
Le 3 septembre 1998, la Slovaquie a déposé au Greffe de la Cour une demande tendant au prononcé d'un arrêt supplémentaire, déclarant que cet arrêt est nécessaire en raison du fait que la Hongrie n'était pas disposée à exécuter l'arrêt rendu par la Cour le 25 septembre 1997.
Dans sa demande, la Slovaquie a indiqué que les Parties ont procédé à une série de négociations sur les modalités d'exécution de l'arrêt de la Cour et ont paraphé un projet d'accord-cadre qui a été approuvé par le Gouvernement de la Slovaquie le 10 mars 1998. La Slovaquie a toutefois soutenu que «le 5 mars 1998, la Hongrie a décidé de différer cette approbation, qu'au moment où son nouveau gouvernement est entré en fonction à la suite des élections de mai, elle a dénoncé le projet d'accord-cadre et que, maintenant, elle surseoit encore à l'exécution de l'arrêt». La Slovaquie a déclaré qu'elle voulait que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.
Comme fondement à sa demande, la Slovaquie a invoqué le paragraphe 3 de l'article 5 du compromis signé à Bruxelles le 7 avril 1993 par la Hongrie et par elle-même pour soumettre conjointement leur différend à la Cour.