Cour internationale de Justice

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Liste des procédures consultatives portées devant la Cour depuis 1946 par date de conclusion

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    Liste des procédures consultatives
    2012 
  • Jugement N° 2867 du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail sur requête contre le Fonds international de Développement agricole (requête pour avis consultatif)
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    2010 
  • Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance relative au Kosovo (requête pour avis consultatif)
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    2004 
  • Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé
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    1999 
  • Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme
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    1996 
  • Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires
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  • Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé
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    1989 
  • Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies
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    1988 
  • Applicabilité de l'obligation d'arbitrage en vertu de la section 21 de l'accord du 26 juin 1947 relatif au siège de l'Organisation des Nations Unies
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    1987 
  • Demande de réformation du jugement no 333 du Tribunal administratif des Nations Unies
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    1982 
  • Demande de réformation du jugement no 273 du Tribunal administratif des Nations Unies
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    1980 
  • Interprétation de l'accord du 25 mars 1951 entre l'OMS et l'Egypte
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    1973 
  • Demande de réformation du jugement no 158 du Tribunal administratif des Nations Unies
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    1971 
  • Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité
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    1962 
  • Certaines dépenses des Nations Unies (Article 17, paragraphe 2, de la Charte)
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    1960 
  • Composition du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime
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    1956 
  • Jugements du Tribunal administratif de l'OIT sur requêtes contre l'Unesco
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  • Admissibilité de l'audition de pétitionnaires par le Comité du Sud-Ouest africain
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    1955 
  • Procédure de vote applicable aux questions touchant les rapports et pétitions relatifs au Territoire du Sud-Ouest africain
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    1954 
  • Effet de jugements du Tribunal administratif des Nations Unies accordant indemnité
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    1951 
  • Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
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    1950 
  • Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie
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  • Statut international du Sud-Ouest africain
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  • Compétence de l'Assemblée générale pour l'admission d'un Etat aux Nations Unies
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    1949 
  • Réparation des dommages subis au service des Nations Unies
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    1948 
  • Conditions de l'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies (article 4 de la Charte)
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