Cour internationale de Justice

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Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé

    Requête pour avis consultatif
  • 10 décembre 2003
    Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
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