Cour internationale de Justice
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Demande de réformation du jugement n
o
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Résumés des avis consultatifs et des ordonnances
Communiqués de presse
Correspondance
Requête pour avis consultatif
28 juillet 1981
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
PDF
297 Kb