Cour internationale de Justice

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Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme

    Requête pour avis consultatif
  • 10 août 1998
    Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
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