Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme
|
|
|
|
|
|
|
|
- Requête pour avis consultatif
- 10 août 1998
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
PDF 38.3 Mb