Cour internationale de Justice

Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal)

Arrêts

• Arrêt du 20 juillet 2012
  Fond
   PDF 221.1 Kb
  • Déclaration de M. le juge Owada (Version anglaise seulement)
     PDF 32.5 Kb
  • Opinion individuelle de M. le juge Abraham
     PDF 58.1 Kb
  • Opinion individuelle de M. le juge Skotnikov (Version anglaise seulement)
     PDF 36.9 Kb
  • Opinion individuelle de M. le juge Cançado Trindade  (Version anglaise seulement)
     PDF 400.6 Kb
  • Opinion individuelle de M. le juge Yusuf (Version anglaise seulement)
     PDF 57 Kb
  • Opinion dissidente de Mme. la juge Xue (Version anglaise seulement)
     PDF 52.6 Kb
  • Déclaration de Mme. la juge Donoghue  (Version anglaise seulement)
     PDF 39.6 Kb
  • Opinion individuelle de Mme. la juge Sebutinde (Version anglaise seulement)
     PDF 69.1 Kb
  • Opinion dissidente de M. le juge ad hoc Sur
     PDF 87.6 Kb