Cour internationale de Justice

Demande en interprétation de l’arrêt du 31 mars 2004 en l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique)

Voir aussi : Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)

Communiqués de presse

• 19/01/2009 - 2009/4 - La Cour dit que les questions soulevées par le Mexique ne peuvent pas donner lieu à une interprétation de l’arrêt et que les Etats-Unis d’Amérique ont violé l’ordonnance en indication de mesures conservatoires du 16 juillet 2008 dans le cas de M. José Ernesto Medellín Rojas, exécuté le 5 août 2008
• 08/01/2009 - 2009/1 - La Cour rendra son arrêt le lundi 19 janvier 2009 à 15 heures
• 08/10/2008 - 2008/33 - L’affaire entre dans la phase de délibéré
• 04/09/2008 - 2008/27 - La Cour autorise les Parties à lui fournir par écrit un supplément d’information
• 22/07/2008 - 2008/21 - La Cour fixe le délai pour le dépôt d’observations écrites par le Etats-Unis d’Amérique
• 16/07/2008 - 2008/20 - Mesures conservatoires - La Cour dit que les Etats-Unis d’Amérique doivent prendre «toutes les mesures nécessaires» pour que cinq ressortissants mexicains ne soient pas exécutés tant que n’aura pas été rendu son arrêt définitif
• 11/07/2008 - 2008/19 - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le mercredi 16 juillet 2008 à 15 heures
• 20/06/2008 - 2008/18 - Fin des audiences publiques sur la demande du Mexique en indication de mesures conservatoires
• 13/06/2008 - 2008/17 - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques les 19 et 20 juin 2008
• 05/06/2008 - 2008/15 - Le Mexique dépose une demande en interprétation de l’arrêt rendu le 31 mars 2004 en l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique), et demande que soient indiquées d’urgence des mesures conservatoires