Cour internationale de Justice

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Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)

Voir aussi : Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)

    Requête
  • 5 juin 2008
    Requête introductive d'instance (Version anglaise seulement)
     PDF 4.9 Mb