Cour internationale de Justice

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Protection des ressortissants et protégés français en Egypte (France c. Egypte)

    Derniers développements en l'affaire
  • 31/03/1950 - Communiqué de presse 1950/20 - - Radiation de l'affaire du rôle de la Cour  PDF 25.6 Kb
  • 29/03/1950 - Ordonnance - Désistement   PDF 234.5 Kb
  • 14/10/1949 - Communiqué de presse 1949/17 - - Dépôt, par la France, d'une requête introductive d'instance contre l'Egypte  PDF 42.2 Kb