Cour internationale de Justice

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Statut vis-à-vis de l'État hôte d'un envoyé diplomatique auprès de l'Organisation des Nations Unies (Commonwealth de Dominique c. Suisse)

    Derniers développements en l'affaire
  • 12/06/2006 - Communiqué de presse 2006/23 - Affaire relative au statut vis-à-vis de l'État hôte d'un envoyé diplomatique auprès des Nations Unies (Dominique c. Suisse) - L'affaire rayée du rôle de la Cour à la demande de la Dominique
  • 09/06/2006 - Ordonnance - Radiation du rôle   PDF 46.2 Kb
  • 26/04/2006 - Communiqué de presse 2006/16 - La Dominique saisit la Cour d'un différend avec la Suisse relatif à de prétendues violations de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et d'autres instruments et règles de droit international en rapport avec un envoyé diplomatique de la Dominique auprès de l'Organisation des Nations Unies à Genève