Cour internationale de Justice

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Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)

    Derniers développements en l'affaire
  • 01/04/2014 - Communiqué de presse 2014/15 Fin des audiences publiques La Cour prête à entamer son délibéré  PDF 139.9 Kb
  • 25/02/2014 - Communiqué de presse 2014/10 Note à l’attention de la presse Clôture de la procédure d’accréditation de la presse  PDF 131.5 Kb
  • 20/02/2014 - Communiqué de presse 2014/8 Audiences publiques du lundi 3 mars au mardi 1er avril 2014 Informations pratiques à l’intention des médias et du public  PDF 155.2 Kb
  • 14/02/2014 - Communiqué de presse 2014/7 La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 3 mars au mardi 1er avril 2014  PDF 162.6 Kb
  • 26/01/2012 - Communiqué de presse 2012/4 La Cour autorise la présentation d’une pièce écrite additionnelle par la République de Croatie   PDF 73.3 Kb
  • 23/01/2012 - Ordonnance Fixation de délais   PDF 125.5 Kb
  • 18/02/2010 - Communiqué de presse 2010/3 La Cour prescrit la présentation d'une réplique de la République de Croatie et d'une duplique de la République de Serbie et fixe les délais pour le dépôt de ces pièces de procédure   PDF 80.8 Kb
  • 04/02/2010 - Ordonnance Fixation de délais   PDF 93.3 Kb
  • 22/01/2009 - Communiqué de presse 2009/7 Fixation du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Serbie  PDF 70.3 Kb
  • 20/01/2009 - Ordonnance Fixation du délai: contre-mémoire   PDF 57.3 Kb