Cour internationale de Justice

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Droit d'asile (Colombie/Pérou)

Voir aussi : Demande d'interprétation de l'arrêt du 20 novembre 1950 en l'affaire du droit d'asile (Colombie c.Pérou)

    Compromis
  • 15 octobre 1949
    Requête introductive d'instance
     PDF 336.6 Kb
  • 15 octobre 1949
    Accord de Lima entre la Colombie et le Pérou (31 août 1949) et correspondance y afférente
     PDF 565.8 Kb