Cour internationale de Justice

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Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données (Timor-­Leste c. Australie)

    Derniers développements en l'affaire
  • 05/09/2014 - Communiqué de presse 2014/28 - Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données (Timor-Leste c. Australie) - La Cour décide de faire droit à la demande des Parties tendant au renvoi de la procédure orale qui devait s'ouvrir le 17 septembre 2014  PDF 213 Kb
  • 03/03/2014 - Ordonnance - Demande en indication de mesures conservatoires   PDF 180 Kb
  • 03/03/2014 - Résumé 2014/2 - Résumé de l'ordonnance du 3 mars 2014  PDF 236 Kb
  • 03/03/2014 - Communiqué de presse 2014/12 - Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données (Timor-Leste c. Australie) - La Cour dit que l’Australie doit faire en sorte que le contenu des éléments saisis ne soit pas utilisé au détriment du Timor-Leste  PDF 160.2 Kb
  • 25/02/2014 - Communiqué de presse 2014/9 - Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données (Timor-Leste c. Australie) - Demande en indication de mesures conservatoires déposée par le Timor-Leste - La Cour rendra son ordonnance le lundi 3 mars 2014 à 15 heures  PDF 160.1 Kb
  • 07/02/2014 - Communiqué de presse 2014/6 - Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données (Timor-Leste c. Australie) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite  PDF 112.7 Kb
  • 28/01/2014 - Ordonnance - Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire   PDF 73.3 Kb
  • 22/01/2014 - Communiqué de presse 2014/1 - Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données (Timor-Leste c. Australie) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Timor-Leste  PDF 118.1 Kb
  • 23/12/2013 - Communiqué de presse 2013/43 - Instance introduite par le Timor-Leste contre l’Australie - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 20 au mercredi 22 janvier 2014  PDF 163.2 Kb
  • 20/12/2013 - Communiqué de presse 2013/42 - Instance introduite par le Timor-Leste contre l’Australie - Communication urgente adressée à l’Australie par le président en vertu du paragraphe 4 de l’article 74 du Règlement de la Cour  PDF 140.4 Kb