Cour internationale de Justice

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Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie)

    Derniers développements en l'affaire
  • 03/10/2014 - Communiqué de presse 2014/29 - - Fixation du délai pour le dépôt, par le Nicaragua, d’un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la Colombie  PDF 196.3 Kb
  • 19/09/2014 - Ordonnance - Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires   PDF 92 Kb
  • 10/12/2013 - Communiqué de presse 2013/37 - - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite  PDF 110.5 Kb
  • 09/12/2013 - Ordonnance - Fixation des délais: mémoire et contre-mémoire   PDF 96.1 Kb
  • 17/09/2013 - Communiqué de presse 2013/21 - Le Nicaragua introduit une instance contre la Colombie en demandant à la Cour de «trancher de manière définitive la question de la délimitation du plateau continental entre lui-même et la Colombie dans la zone située à plus de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne»  PDF 117.5 Kb