Liste des affaires | Cour internationale de Justice

Liste des affaires portées devant la Cour depuis 1946 par date de conclusion

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Liste des procédures contentieuses

Liste des procédures consultatives

Affaires pendantes

Construction d'une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica)
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Demande en interprétation de l'arrêt du 15 juin 1962 en l'affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande)
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Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua)
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Chasse à la baleine dans l'Antarctique (Australie c. Japon ; Nouvelle-Zélande (intervenant))
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Différend maritime (Pérou c. Chili)
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Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)
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Projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie)
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Epandages aériens d'herbicides (Equateur c. Colombie)
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Différend Frontalier (Burkina Faso/Niger)
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Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie)
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Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal)
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Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo)
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Immunités juridictionnelles de l'État (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant))
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Jugement N° 2867 du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail sur requête contre le Fonds international de Développement agricole (requête pour avis consultatif)
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Application de l'Accord Intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce)
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Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale (Belgique c. Suisse)
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Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie)
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Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France)
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Certaines questions en matière de relations diplomatiques (Honduras c. Brésil)
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Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay)
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Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance relative au Kosovo (requête pour avis consultatif)
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Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua)
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Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine)
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Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)
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Certaines questions concernant l'entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France)
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Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour)
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Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras)
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Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro)
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Statut vis-à-vis de l'État hôte d'un envoyé diplomatique auprès de l'Organisation des Nations Unies (Commonwealth de Dominique c. Suisse)
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Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête : 2002) (République démocratique du Congo c. Rwanda)
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Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda)
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Différend frontalier (Bénin/Niger)
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Certains biens (Liechtenstein c. Allemagne)
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Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Royaume-Uni)
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Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Portugal)
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Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Pays-Bas)
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Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Italie)
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Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Allemagne)
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Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. France)
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Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Canada)
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Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Belgique)
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Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)
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Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé
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Demande en revision de l'arrêt du 11 septembre 1992 en l'affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras; Nicaragua (intervenant)) (El Salvador c. Honduras)
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Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique)
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Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis d'Amérique)
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Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume-Uni)
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Demande en revision de l'arrêt du 11 juillet 1996 en l'affaire relative à l'Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), exceptions préliminaires (Yougoslavie c. Bosnie-Herzégovine)
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Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie)
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Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria; Guinée Équatoriale (intervenant))
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Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique)
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LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique)
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Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn)
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Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Burundi)
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Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Rwanda)
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Incident aérien du 10 août 1999 (Pakistan c. Inde)
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Ile de Kasikili/Sedudu (Botswana/Namibie)
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Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Etats-Unis d'Amérique)
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Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Espagne)
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Demande en interprétation de l'arrêt du 11 juin 1998 en l'affaire de la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), exceptions préliminaires (Nigéria c. Cameroun)
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Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme
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Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada)
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Convention de Vienne sur les relations consulaires (Paraguay c. Etats-Unis d'Amérique)
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Incident aérien du 3 juillet 1988 (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique)
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Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires
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Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé
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Délimitation maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal (Guinée-Bissau c. Sénégal)
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Demande d'examen de la situation au titre du paragraphe 63 de l'arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974 dans l'affaire des Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France)
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Timor oriental (Portugal c. Australie)
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Différend territorial (Jamahiriya arabe libyenne/Tchad)
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Certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie)
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Délimitation maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark c. Norvège)
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Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras; Nicaragua (intervenant))
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Passage par le Grand-Belt (Finlande c. Danemark)
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Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Honduras)
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Sentence arbitrale du 31 juillet 1989 (Guinée-Bissau c. Sénégal)
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Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique)
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Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI) (Etats-Unis d'Amérique c. Italie)
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Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies
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Applicabilité de l'obligation d'arbitrage en vertu de la section 21 de l'accord du 26 juin 1947 relatif au siège de l'Organisation des Nations Unies
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Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Costa Rica)
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Demande de réformation du jugement n^o 333 du Tribunal administratif des Nations Unies
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Différend frontalier (Burkina Faso/République du Mali)
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Demande en revision et en interprétation de l'arrêt du 24 février 1982 en l'affaire du Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) (Tunisie c. Jamahiriya arabe libyenne)
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Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte)
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Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique)
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Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne)
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Demande de réformation du jugement n^o 273 du Tribunal administratif des Nations Unies
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Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran (Etats-Unis d'Amérique c. Iran)
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Interprétation de l'accord du 25 mars 1951 entre l'OMS et l'Egypte
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Plateau continental de la mer Egée (Grèce c. Turquie)
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Sahara occidental
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Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France)
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Essais nucléaires (Australie c. France)
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Compétence en matière de pêcheries (République fédérale d'Allemagne c. Islande)
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Compétence en matière de pêcheries (Royaume-Uni c. Islande)
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Procès de prisonniers de guerre pakistanais (Pakistan c. Inde)
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Demande de réformation du jugement n^o 158 du Tribunal administratif des Nations Unies
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Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan)
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Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité
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Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (Belgique c. Espagne)(Nouvelle requête: 1962)
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Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Pays-Bas)
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Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Danemark)
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Sud-Ouest africain (Libéria c. Afrique du Sud)
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Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud)
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Cameroun septentrional (Cameroun c. Royaume-Uni)
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Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande)
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Certaines dépenses des Nations Unies (Article 17, paragraphe 2, de la Charte)
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Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (Belgique c. Espagne)
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Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 (Honduras c. Nicaragua)
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Compagnie du port, des quais et des entrepôts de Beyrouth et Société Radio-Orient (France c. Liban)
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Incident aérien du 27 juillet 1955 (Etats-Unis d'Amérique c. Bulgarie)
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Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde)
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Composition du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime
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Incident aérien du 7 novembre 1954 (Etats-Unis d'Amérique c. Union des Républiques Socialistes Soviétiques)
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Incident aérien du 27 juillet 1955 (Royaume-Uni c. Bulgarie)
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Souveraineté sur certaines parcelles frontalières (Belgique/Pays-Bas)
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Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie)
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Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique)
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Incident aérien du 4 septembre 1954 (Etats-Unis d'Amérique c. Union des Républiques Socialistes Soviétiques)
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Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède)
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Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège)
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Antarctique (Royaume-Uni c. Chili)
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Antarctique (Royaume-Uni c. Argentine)
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Incident aérien du 7 octobre 1952 (Etats-Unis d'Amérique c. Union des Républiques Socialistes Soviétiques)
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Incident aérien du 10 mars 1953 (Etats-Unis d'Amérique c. Tchécoslovaquie)
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Jugements du Tribunal administratif de l'OIT sur requêtes contre l'Unesco
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Admissibilité de l'audition de pétitionnaires par le Comité du Sud-Ouest africain
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Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala)
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Procédure de vote applicable aux questions touchant les rapports et pétitions relatifs au Territoire du Sud-Ouest africain
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Société Electricité de Beyrouth (France c. Liban)
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Traitement en Hongrie d'un avion des Etats-Unis d'Amérique et de son équipage (Etats-Unis d'Amérique c. Union des Républiques Socialistes Soviétiques)
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Traitement en Hongrie d'un avion des Etats-Unis d'Amérique et de son équipage (Etats-Unis d'Amérique c. République Populaire de Hongrie)
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Or monétaire pris à Rome en 1943 (Italie c. France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Etats-Unis d'Amérique)
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Effet de jugements du Tribunal administratif des Nations Unies accordant indemnité
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Minquiers et Ecréhous (France/Royaume-Uni)
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Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni)
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Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique)
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Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran)
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Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège)
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Haya de la Torre (Colombie c.Pérou)
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Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
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Demande d'interprétation de l'arrêt du 20 novembre 1950 en l'affaire du droit d'asile (Colombie c.Pérou)
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Droit d'asile (Colombie/Pérou)
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Protection des ressortissants et protégés français en Egypte (France c. Egypte)
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Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie
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Statut international du Sud-Ouest africain
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Compétence de l'Assemblée générale pour l'admission d'un Etat aux Nations Unies
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Détroit de Corfou (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c. Albanie)
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Réparation des dommages subis au service des Nations Unies
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Conditions de l'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies (article 4 de la Charte)
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Instance introduite par le Nicaragua contre la Colombie le 16 septembre 2013
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Obligation de négocier un accès à l'océan Pacifique (Bolivie c. Chili)
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