- 20 mars 1993
Requête introductive d'instance
PDF 255.1 Kb - 22 mars 1993
Données supplémentaires à l'appui de la requête introductive d'instance de la République de Bosnie-Herzégovine contre la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sur la base de la convention de 1948 sur le génocide et à l'appui de sa demande en indication de mesures conservatoires (Version anglaise seulement)
PDF 3 Mb - 31 mars 1993
Document présenté par la République de Bosnie-Herzégovine comme constitutif d'une source additionnelle de compétence
PDF 323 Kb - 1 avril 1993
Données supplémentaires à l'appui de la requête introductive d'instance de la République de Bosnie-Herzégovine contre la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sur la base de la convention de 1948 sur le génocide et à l'appui de sa demande en indication de mesures conservatoires (Version anglaise seulement)
PDF 154.9 Kb - 6 août 1993
Amendement à la requête principale et bases additionnelles de compétence citées par la République de Bosnie-Herzégovine (Version anglaise seulement)
PDF 1.7 Mb - 7 août 1993
Complément à la requête et à la deuxième demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine (Version anglaise seulement)
PDF 1.1 Mb - 10 août 1993
Complément à la requête et à la deuxième demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine (Version anglaise seulement)
PDF 502.8 Kb - 13 août 1993
Amendement apporté à la requête et à la deuxième demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine (Version anglaise seulement)
PDF 447 Kb - 22 août 1993
Complément à la requête et à la deuxième demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine (Version anglaise seulement)
PDF 8.1 Mb - 22 août 1993
Complément à la requête et à la deuxième demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine (Version anglaise seulement)
PDF 123.6 Kb - 24 août 1993
Complément à la requête et à la deuxième demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine (Version anglaise seulement)
PDF 1.1 Mb - 25 août 1993
Complément à la requête et à la deuxième demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine (Version anglaise seulement)
PDF 2 Mb
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro)