Cour internationale de Justice

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Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Danemark)

Instance jointe à Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Pays-Bas) le 26 avril 1968

    Compromis
  • 20 février 1967
    Compromis (version anglaise seulement)
     PDF 816.1 Kb