Cour internationale de Justice

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Application de l'Accord Intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce)

    Arrêts
  • Arrêt du 5 décembre 2011
     PDF 211.4 Kb
    • Opinion individuelle de M. le juge Simma (Version anglaise seulement)
       PDF 132.8 Kb
    • Déclaration de M. le juge Bennouna
       PDF 28.5 Kb
    • Opinion dissidente de Mme le juge Xue (Version anglaise seulement)
       PDF 33.4 Kb
    • Opinion dissidente de M. le juge ad hoc Roucounas
       PDF 219.7 Kb
    • Déclaration de M. le juge ad hoc Vukas (Version anglaise seulement)
       PDF 15.1 Kb