Cour internationale de Justice

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)

Derniers développements en l'affaire

26/01/2012 - Communiqué de presse 2012/4 - Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie) - La Cour autorise la présentation d'une pièce écrite additionnelle par la République de Croatie   PDF 73.3 Kb

23/01/2012 - Ordonnance - Fixation de délais   PDF 83.3 Kb

18/02/2010 - Communiqué de presse 2010/3 - Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie) - La Cour prescrit la présentation d'une réplique de la République de Croatie et d'une duplique de la République de Serbie et fixe les délais pour le dépôt de ces pièces de procédure   PDF 80.8 Kb

04/02/2010 - Ordonnance - Fixation de délais   PDF 93.3 Kb

22/01/2009 - Communiqué de presse 2009/7 - Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie) - Fixation du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Serbie  PDF 70.3 Kb

20/01/2009 - Ordonnance - Fixation du délai: contre-mémoire   PDF 57.3 Kb

18/11/2008 - Arrêt - Exceptions préliminaires   PDF 904.4 Kb

18/11/2008 - Résumé 2008/5 - Résumé de l'arrêt du 18 novembre 2008  PDF 322.1 Kb

18/11/2008 - Communiqué de presse 2008/41 - Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie) - Exceptions préliminaires - La Cour dit qu'elle a compétence, sur la base de l'article IX de la convention sur le génocide, pour connaître de l'affaire au fond  PDF 167 Kb

29/10/2008 - Communiqué de presse 2008/37 - Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie) - Exceptions préliminaires - La Cour rendra son arrêt le mardi 18 novembre 2008 à 10 heures  PDF 72.6 Kb