Cour internationale de Justice

Immunités juridictionnelles de l'État (Allemagne c. Italie)

Derniers développements en l'affaire

20/07/2010 - La Cour juge la demande reconventionnelle de l’Italie irrecevable comme telle et fixe des délais pour le dépôt de nouvelles pièces de procédure 

06/07/2010 - - Ordonnance du 6 juillet 2010  

04/05/2009 - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite  2 Kb

29/04/2009 - Fixation des délais: mémoire et contre-mémoire   47 Kb

23/12/2008 - L’Allemagne introduit une instance contre l’Italie pour non-respect de son immunité de juridiction en tant qu’Etat souverain  6 Kb