Cour internationale de Justice

Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal)

Derniers développements en l'affaire

17/07/2009 - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite 

09/07/2009 - - Fixation des délais: mémoire et contre-mémoire  

28/05/2009 - Demande en indication de mesures conservatoires   106 Kb

28/05/2009 - Résumé de l'ordonnance du 28 mai 2009  

28/05/2009 - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour dit que les circonstances, telles qu’elles se présentent actuellement à elle, ne sont pas de nature à exiger l’exercice de son pouvoir d’indiquer des mesures conservatoires  12 Kb

22/05/2009 - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le jeudi 28 mai 2009 à 10 heures  4 Kb

08/04/2009 - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Royaume de Belgique  3 Kb

12/03/2009 - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques du 6 au 8 avril 2009  191 c

19/02/2009 - La Belgique introduit une instance contre le Sénégal et demande à la Cour d’indiquer des mesures conservatoires  7 Kb