Cour internationale de Justice

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Application de l'Accord Intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce)

    Derniers développements en l'affaire
  • 16/03/2010 - La Cour autorise la présentation d’une réplique de l’ex-République yougoslave de Macédoine et d’une duplique de la Grèce, et fixe les délais pour le dépôt de ces pièces de procédure 
  • 12/03/2010 - Fixation des délais  
  • 22/01/2009 - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite  2 Kb
  • 20/01/2009 - Fixation des délais: mémoire et contre-mémoire   47 Kb
  • 17/11/2008 - L’ex-République yougoslave de Macédoine introduit une instance contre la Grèce relativement à une violation de l’article 11 de l’accord intérimaire du 13 septembre 1995  4 Kb