Cour internationale de Justice

Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie)

Derniers développements en l'affaire

05/08/2010 - Audiences publiques du lundi 13 au vendredi 17 septembre 2010. 

18/12/2009 - Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie) - Fixation du délai pour le dépôt d’un exposé écrit par la Géorgie sur les exceptions préliminaires d’incompétence soulevées par la Fédération de Russie 

11/12/2009 - Fixation des délais  

04/12/2008 - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite  3 Kb

02/12/2008 - Fixation de délais   43 Kb

15/10/2008 - Demande en indication de mesures conservatoires   6 Kb

15/10/2008 - Résumé de l'ordonnance du 15 octobre 2008  124 Kb

15/10/2008 - Mesures conservatoires - La Cour dit notamment que les deux Parties doivent s’abstenir de tous actes de discrimination raciale et doivent s’abstenir d’encourager, de défendre ou d’appuyer de tels actes ; qu’elles doivent faciliter l’apport d’aide humanitaire ; et qu’elles doivent s’abstenir de tout acte risquant de porter atteinte aux droits respectifs des Parties ou qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend  15 Kb

06/10/2008 - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le mercredi 15 octobre 2008 à 15 heures  3 Kb

11/09/2008 - Fin des audiences publiques sur la demande de la Géorgie en indication de mesures conservatoires  8 Kb