Cour internationale de Justice

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Chambres et comités

Chambres

La Cour exerce habituellement ses attributions en séance plénière (le quorum de neuf juges, à l'exclusion des juges ad hoc, étant suffisant). Mais elle peut également constituer des chambres restreintes permanentes ou temporaires.

Il existe trois types de chambre à la Cour :

  • la chambre de procédure sommaire de cinq juges avec deux suppléants, que l'article 29 du Statut fait obligation à la Cour de constituer chaque année en vue de la prompte expédition des affaires, et dont le président et le vice-président font partie ;
  • toute chambre de trois juges au moins que la Cour peut constituer, en vertu du paragraphe 1 de l'article 26 du Statut, pour connaître de certaines catégories d'affaires (travail, communications, etc.) ;
  • toute chambre que la Cour peut constituer, en vertu du paragraphe 2 de l'article 26 du Statut, pour connaître d'une affaire déterminée, après consultation formelle des parties sur le nombre et officieuse sur le nom de ses membres, lesquels siégeront dans toutes les phases de l'affaire jusqu'à sa conclusion finale même s'ils cessent entre-temps d'appartenir à la Cour.

S'agissant de la constitution d'une chambre en vertu du paragraphe 1 de l'article 26 du Statut, il convient de noter que la Cour avait institué en 1993 une chambre pour les questions d'environnement, laquelle avait été régulièrement reconstituée jusqu'en 2006. Au cours de ses treize années d'existence, aucun Etat n'a toutefois demandé à ce qu'une affaire soit portée devant elle. La Cour a en conséquence décidé en 2006 de ne pas tenir d'élections pour renouveler la composition de ladite chambre.

Les dispositions du Règlement concernant les chambres sont de nature à intéresser les Etats tenus de soumettre un différend à la Cour ou ayant des motifs particuliers de le faire mais préférant, pour des raisons d'urgence ou autres, être en contact avec une instance plus restreinte que la Cour plénière.

Malgré les avantages que peuvent offrir les chambres dans certains cas, le recours à celles-ci demeure, dans le système du Statut, l'exception. Il ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties. Si aucune affaire n'a, à ce jour, été portée devant les deux premiers types de chambre, six affaires ont en revanche été portées devant des chambres ad hoc.

Chambre de procédure sommaire

La composition actuelle de cette chambre qui peut être appelée à statuer en procédure sommaire lorsque les parties le demandent, est la suivante :

Membres
M.
Peter Tomka
M.
Bernardo Sepúlveda-Amor
M.
Abdulqawi Ahmed Yusuf
Mme
Xue Hanqin
Mme
Joan E. Donoghue
Membres suppléants :
MM.
Kenneth Keith
Giorgio Gaja

Chambres constituées en vertu du paragraphe 2 de l'article 26 (chambres ad hoc)

Il n'y a pas de chambre de ce type actuellement en activité.

La première chambre ad hoc a été formée en 1982 en l'affaire de la Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique, et la deuxième en 1985 en l'affaire du Différend frontalier entre le Burkina Faso et la République du Mali. La troisième a été établie en 1987 en l'affaire de l'Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI) entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Italie et la quatrième a été formée la même année en l'affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime entre El Salvador et le Honduras. La cinquième a été formée en 2002 en l'affaire du Différend frontalier (Bénin/Niger), et la sixième la même année en l'affaire de la Demande en revision de l'arrêt du 11 septembre 1992 en l'affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras ; Nicaragua (intervenant)) (El Salvador c. Honduras).

Chaque fois qu'une chambre a été constituée, elle comptait cinq membres. La Chambre siégeant en l'affaire du Golfe du Maine était composée de quatre membres de la Cour (dont un membre ayant la nationalité de l'une des Parties) et d'un juge ad hoc désigné par l'autre Partie. La Chambre constituée en l'affaire du Différend frontalier comptait trois membres de la Cour et deux juges ad hoc désignés par les Parties. La Chambre établie en l'affaire de l'Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI) était composée de cinq membres de la Cour (dont deux membres ayant chacun la nationalité d'une des Parties). La Chambre siégeant en l'affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime comptait trois membres de la Cour et deux juges ad hoc désignés par les Parties, ce qui est également le cas des deux Chambres constituées en 2002.

Commission et comités

Commission administrative et budgétaire

Les décisions que la Cour doit prendre dans le domaine administratif sont préparées par une commission administrative et budgétaire composée du président (qui en assure la présidence), du vice-président et de quatre à cinq juges élus tous les trois ans.

La composition actuelle de cette commission est la suivante :

M.
Peter Tomka
M.
Bernardo Sepúlveda-Amor
MM.
Ronny Abraham
Mohamed Bennouna
Abdulqawi Ahmed Yusuf
Christopher Greenwood
Mme.
Xue Hanqin

Comité du Règlement

En 1979, la Cour a constitué un comité permanent du Règlement. Ce comité assiste la Cour dans le domaine des questions de procédure et des méthodes de travail de la Cour.

La composition actuelle de ce comité est la suivante :

MM.
Ronny Abraham
Kenneth Keith
Leonid Skotnikov
Antônio A. Cançado Trindade
Mme
Joan E. Donoghue
M.
Giorgio Gaja

Comité de la bibliothèque

Constitué en 1970, le comité de la bibliothèque supervise le programme d'acquisitions de la bibliothèque de la Cour et veille à la modernisation, actuellement en cours, des moyens mis à sa disposition.

La composition actuelle de ce comité est la suivante :

MM.
Mohamed Bennouna
Antônio A. Cançado Trindade
Giorgio Gaja
Dalveer Bhandari