Cour internationale de Justice

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Membres actuels

 

Mme Joan E. Donoghue

(juge à dater du 9 septembre 2010)

Née à Yonkers, Etat de New-York, Etats-Unis d’Amérique, le 12 décembre 1956.

Fonctions antérieures dans le domaine du droit international :

Département d’Etat des Etats-Unis, 2007-2010 : Conseiller juridique adjoint (Principal Deputy Legal Adviser : avocat principal du Département d’Etat) (Conseiller juridique par intérim (Acting Legal Adviser) de janvier à juin 2009) ; consultée par la secrétaire d’Etat Clinton et le président Obama sur tous les aspects du droit international ; auteur de plusieurs avis juridiques sur le développement, l’interprétation et l’application du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme ; chargée de la rédaction de l’argumentation des Etats-Unis dans la procédure consultative sur la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo (Cour internationale de Justice) ; auteur de plusieurs avis juridiques sur la rédaction, la négociation et l’application des résolutions du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale et d’autres organes de l’Organisation des Nations Unies ; chargée de superviser les travaux juridiques dans les domaines du droit de la mer, de l’Antarctique, de l’Arctique, de la pêche et de l’environnement ; chargée de superviser la représentation des Etats-Unis devant le Tribunal des différends irano-américains ainsi que dans les arbitrages entre investisseurs et Etats dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ; chef de délégation lors des négociations bilatérales sur les contentieux avec l’Iraq ; avis juridiques et dépositions devant le Congrès au sujet de l’accord de sécurité et de l’accord sur un cadre stratégique entre les Etats-Unis et l’Iraq de 2008 ; chargée de l’application des décrets pris par le président Obama sur les détentions et les interrogatoires à Guantánamo ; chargée de superviser le processus de ratification des traités, notamment en ce qui concerne les dépositions faites par le Département d’Etat devant le Sénat en vue d’obtenir l’approbation de celui-ci ; représentante des Etats-Unis au dialogue juridique avec l’Union européenne ; observateur auprès du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public du Conseil de l’Europe.

Faculté de droit de l’Université George Washington (2005) : Professeur associé de droit international public.

Département d’Etat des Etats-Unis : 2000-2001 : Conseiller juridique adjoint (Deputy Legal Adviser) : supervision de la coopération bilatérale en matière d’application des lois ; supervision des questions économiques internationales, notamment pour ce qui concerne le droit international des investissements et les sanctions économiques.

1994-1999 : Conseiller juridique adjoint pour les affaires économiques et commerciales : conseiller juridique pour la négociation de protocoles d’entente avec la Communauté européenne dans le domaine des sanctions économiques américaines et des conflits de compétence ; règlement du contentieux s’agissant des sanctions au niveau infra-fédéral ; chargée de superviser, en qualité de conseiller juridique, les négociations sur les investissements (négociations bilatérales et dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)) ; auteur d’avis juridiques relatifs à la convention de l’OCDE contre la corruption ; formulation de la position américaine dans des affaires opposant des investisseurs à des Etats dans le cadre de l’ALENA ; conseiller juridique pour les négociations bilatérales en matière de transport aérien.

1993-1994 : Conseiller juridique adjoint pour les affaires africaines : rédaction d’avis juridiques sur la transition vers la démocratie en Afrique du Sud et collaboration avec le Congrès aux fins de la révision de la loi fédérale ; avis relatif à la création du Tribunal pénal international pour le Rwanda ; avis sur la reconnaissance et la succession d’Etats.

Membre du Council on Foreign Relations International Affairs et professeur invité à la faculté de droit à l’Université de Californie, Berkeley (Boat Hall) (1992) : recherches et articles sur le droit international de l’environnement et le droit international des immunités ; cours sur le droit des affaires étrangères des Etats-Unis et le droit international de l’environnement.

Collège des affaires étrangères de l’Université de Georgetown (1991) : Professeur associé.

Département d’Etat des Etats-Unis : 1989-1991 : Conseiller juridique adjoint pour les océans, l’environnement et la science : conseiller juridique pour la négociation de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ; conseiller juridique pour la négociation du protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées à la convention de Carthagène pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes ; conseiller juridique à la réunion des parties consultatives au traité sur l’Antarctique ; formulation de positions lors du règlement de différends dans le cadre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ; présentation au Sénat de l’argumentation relative au traité relatif à la délimitation des frontières maritimes entre les Etats-Unis et la Fédération de Russie ; représentante auprès de groupes d’experts juridiques sur la responsabilité en matière de préjudice causé à l’environnement ; chef de délégation et conseiller juridique lors des négociations sur la pêche.

1986-1989 : Directrice du bureau du droit diplomatique et du contentieux : chef du bureau chargé des questions d’immunité des Etats, des chefs d’Etat, des diplomates et des missions spéciales (rédaction de textes législatifs et de dépositions devant le Congrès ; participation au règlement de contentieux et à la négociation d’accords internationaux).

1986 : Avocate au bureau de la police et du renseignement : négociation d’accords en matière d’extradition et d’entraide judiciaire ; avis juridiques sur les aspects internationaux de la lutte contre les stupéfiants.

1984-1986 : Avocate au bureau des affaires interaméricaines : membre de l’équipe juridique américaine en l’affaire Nicaragua c. Etats-Unis (Cour internationale de Justice) ; négociations sur les mouvements migratoires entre les Etats-Unis et Cuba ; avis juridiques sur l’application du traité du canal de Panama.

Autre expérience professionnelle : Freddie Mac, chef des services juridiques et secrétaire générale (2003-2005) et chef adjointe des services juridiques, chargée des affaires législatives et réglementaires (2001-2003). Département du trésor des Etats-Unis (1999-2000), chef adjointe des services juridiques. Covington & Burling, Washington (1981-1984) : règlement des contentieux portés devant les tribunaux fédéraux ainsi que des contentieux administratifs.

Formation : Doctorat en droit de la faculté de droit de l’Université de Californie, Berkeley (Boalt Hall), 1981 ; Licence d’études russes de l’Université de Californie, Santa Cruz, obtenue avec mention ; licence de biologie, obtenue avec mention, 1978.

The Role of the World Court Today, Georgia L. Rev., vol. 47, p. 181, 2012 ; Book Review, A COMMON LAW OF INTERNATIONAL ADJUDICATION, Chester Brown, Am. J. Int’l L., vol. 105, p. 612, 2011 ; The public face of private international law: prospects for a convention on foreign state immunity, Law and Contemporary Problems, vol. 57, p. 305, 1994 ; International law and policy-making about global change, dans The Ecological and Social Dimensions of Global Change (David D. Caron, Terry Chapin, Joan Donoghue, Mary Firestone, John Harte and Lisa Well, éd., Institute of International Studies, University of California at Berkeley, 1994) ; recension de The International Politics of the Environment, Andrew Hurrell et Benedict Kingsbury, American Journal of International Law, vol. 88, p. 411, 1994 ; EC participation in the protection of the marine environment, Marine Policy, vol. 17, p. 515, 1993 ; Taking the «sovereign» out of the foreign sovereign immunities act : a functional approach to the commercial activities exception, Yale Journal of International Law, vol. 17, p. 489, 1992 ; The trade provisions of international environmental agreements : can they be reconciled with the GATT ?, American Society of International Law Proceedings, vol. 86, p. 233, 1992 ; Perpetual immunity for foreign diplomats ? A response to the «Abisinito Affair : a restrictive theory of diplomatic immunity ?», Columbia Journal of Transnational Law, vol. 27, p. 615, 1989.

Sélection de distinctions honorifiques et d’activités : Professeur, formation régionale de l’ONU, Addis-Abeba, 2013 et bibliothèque audiovisuelle de l’ONU, 2012 ; conseillère, American Society of International Law, depuis 2011 ; conseillère auprès de l’American Law Institute pour le projet «Restatement Fourth of the Foreign Relations Law of the United States», depuis 2012 ; Secretary of State Distinguished Honor Award (2009) ; Presidential Rank Award (services méritoires dans la haute fonction publique) (2009) ; Younger Federal Lawyer (attribué par le barreau fédéral américain) (1988) ; membre du barreau du District de Columbia.