Membres actuels
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Mme Joan E. Donoghue
(juge à dater du 9 septembre 2010)
Née à Yonkers, Etat de New-York, Etats-Unis d’Amérique, le 12 décembre 1956.
Fonctions antérieures dans le domaine du droit international :
Département d’Etat des Etats-Unis, 2007-2010 : Conseiller juridique adjoint (Principal Deputy Legal Adviser : avocat principal du Département d’Etat) (Conseiller juridique par intérim (Acting Legal Adviser) de janvier à juin 2009) ; consultée par la secrétaire d’Etat Clinton et le président Obama sur tous les aspects du droit international ; auteur de plusieurs avis juridiques sur le développement, l’interprétation et l’application du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme ; chargée de la rédaction de l’argumentation des Etats-Unis dans la procédure consultative sur la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo (Cour internationale de Justice) ; auteur de plusieurs avis juridiques sur la rédaction, la négociation et l’application des résolutions du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale et d’autres organes de l’Organisation des Nations Unies ; chargée de superviser les travaux juridiques dans les domaines du droit de la mer, de l’Antarctique, de l’Arctique, de la pêche et de l’environnement ; chargée de superviser la représentation des Etats-Unis devant le Tribunal des différends irano-américains ainsi que dans les arbitrages entre investisseurs et Etats dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ; chef de délégation lors des négociations bilatérales sur les contentieux avec l’Iraq ; avis juridiques et dépositions devant le Congrès au sujet de l’accord de sécurité et de l’accord sur un cadre stratégique entre les Etats-Unis et l’Iraq de 2008 ; chargée de l’application des décrets pris par le président Obama sur les détentions et les interrogatoires à Guantánamo ; chargée de superviser le processus de ratification des traités, notamment en ce qui concerne les dépositions faites par le Département d’Etat devant le Sénat en vue d’obtenir l’approbation de celui-ci ; représentante des Etats-Unis au dialogue juridique avec l’Union européenne ; observateur auprès du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public du Conseil de l’Europe.
Faculté de droit de l’Université George Washington (2005) : Professeur associé de droit international public.
Département d’Etat des Etats-Unis : 2000-2001 : Conseiller juridique adjoint (Deputy Legal Adviser) : supervision de la coopération bilatérale en matière d’application des lois ; supervision des questions économiques internationales, notamment pour ce qui concerne le droit international des investissements et les sanctions économiques.
1994-1999 : Conseiller juridique adjoint pour les affaires économiques et commerciales : conseiller juridique pour la négociation de protocoles d’entente avec la Communauté européenne dans le domaine des sanctions économiques américaines et des conflits de compétence ; règlement du contentieux s’agissant des sanctions au niveau infra-fédéral ; chargée de superviser, en qualité de conseiller juridique, les négociations sur les investissements (négociations bilatérales et dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)) ; auteur d’avis juridiques relatifs à la convention de l’OCDE contre la corruption ; formulation de la position américaine dans des affaires opposant des investisseurs à des Etats dans le cadre de l’ALENA ; conseiller juridique pour les négociations bilatérales en matière de transport aérien.
1993-1994 : Conseiller juridique adjoint pour les affaires africaines : rédaction d’avis juridiques sur la transition vers la démocratie en Afrique du Sud et collaboration avec le Congrès aux fins de la révision de la loi fédérale ; avis relatif à la création du Tribunal pénal international pour le Rwanda ; avis sur la reconnaissance et la succession d’Etats.
Membre du Council on Foreign Relations International Affairs et professeur invité à la faculté de droit à l’Université de Californie, Berkeley (Boat Hall) (1992) : recherches et articles sur le droit international de l’environnement et le droit international des immunités ; cours sur le droit des affaires étrangères des Etats-Unis et le droit international de l’environnement.
Collège des affaires étrangères de l’Université de Georgetown (1991) : Professeur associé.
Département d’Etat des Etats-Unis : 1989-1991 : Conseiller juridique adjoint pour les océans, l’environnement et la science : conseiller juridique pour la négociation de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ; conseiller juridique pour la négociation du protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées à la convention de Carthagène pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes ; conseiller juridique à la réunion des parties consultatives au traité sur l’Antarctique ; formulation de positions lors du règlement de différends dans le cadre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ; présentation au Sénat de l’argumentation relative au traité relatif à la délimitation des frontières maritimes entre les Etats-Unis et la Fédération de Russie ; représentante auprès de groupes d’experts juridiques sur la responsabilité en matière de préjudice causé à l’environnement ; chef de délégation et conseiller juridique lors des négociations sur la pêche.
1986-1989 : Directrice du bureau du droit diplomatique et du contentieux : chef du bureau chargé des questions d’immunité des Etats, des chefs d’Etat, des diplomates et des missions spéciales (rédaction de textes législatifs et de dépositions devant le Congrès ; participation au règlement de contentieux et à la négociation d’accords internationaux).
1986 : Avocate au bureau de la police et du renseignement : négociation d’accords en matière d’extradition et d’entraide judiciaire ; avis juridiques sur les aspects internationaux de la lutte contre les stupéfiants.
1984-1986 : Avocate au bureau des affaires interaméricaines : membre de l’équipe juridique américaine en l’affaire Nicaragua c. Etats-Unis (Cour internationale de Justice) ; négociations sur les mouvements migratoires entre les Etats-Unis et Cuba ; avis juridiques sur l’application du traité du canal de Panama.
Autre expérience professionnelle : Freddie Mac, chef des services juridiques et secrétaire générale (2003-2005) et chef adjointe des services juridiques, chargée des affaires législatives et réglementaires (2001-2003). Département du trésor des Etats-Unis (1999-2000), chef adjointe des services juridiques. Covington & Burling, Washington (1981-1984) : règlement des contentieux portés devant les tribunaux fédéraux ainsi que des contentieux administratifs.
Formation : Doctorat en droit de la faculté de droit de l’Université de Californie, Berkeley (Boalt Hall), 1981 ; Licence d’études russes de l’Université de Californie, Santa Cruz, obtenue avec mention ; licence de biologie, obtenue avec mention, 1978.
Sélection de distinctions honorifiques et d’activités : Professeur, formation régionale de l’ONU, Addis-Abeba, 2013 et bibliothèque audiovisuelle de l’ONU, 2012 ; conseillère, American Society of International Law, depuis 2011 ; conseillère auprès de l’American Law Institute pour le projet «Restatement Fourth of the Foreign Relations Law of the United States», depuis 2012 ; Secretary of State Distinguished Honor Award (2009) ; Presidential Rank Award (services méritoires dans la haute fonction publique) (2009) ; Younger Federal Lawyer (attribué par le barreau fédéral américain) (1988) ; membre du barreau du District de Columbia.