Membres actuels
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Mme Joan E. Donoghue
(juge à dater du 9 septembre 2010)
Fonction antérieure
Département d'Etat des Etats-Unis
2007-2010 : Conseillère juridique principale adjointe : avocate de carrière principale au département d'Etat ; conseillère juridique par intérim de janvier à juin 2009 (a donné des conseils à la secrétaire d'Etat Clinton et au président Obama sur tous les aspects du droit international) ; avis sur le développement, l'interprétation et l'application du droit international humanitaire et du droit des droits de l'homme ; argumentation des Etats-Unis dans les procédures consultatives sur la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo (Cour internationale de Justice) ; avis sur la rédaction, la négociation et l'application des résolutions du Conseil de sécurité, de l'Assemblée générale et des autres organes des Nations Unies ; supervision de travaux juridiques dans les domaines du droit de la mer, de l'Antarctique, de l'Arctique, de la pêche et de l'environnement ; supervision du plaidoyer des Etats-Unis au Tribunal des différends irano-américains et de l'arbitrage entre investisseurs et Etats dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ; chef de délégation aux négociations bilatérales sur les contentieux avec l'Iraq ; avis juridiques et déposition au Congrès américain au sujet de l'accord de sécurité et de l'accord sur un cadre stratégique entre les Etats-Unis et l'Iraq de 2008 ; application des décrets pris par le président Obama sur les détentions et les interrogatoires à Guantánamo ; supervision du procédé d'approbation des traités : a notamment déposé et donné des avis aux fins d'obtenir l'aval du Sénat des Etats-Unis ; représentante au dialogue juridique entre les Etats-Unis et l'Union européenne ; représentante au comité des conseillers juridiques du Conseil de l'Europe.
Fonctions antérieures dans le domaine du droit international
Faculté de droit de l'Université George Washington (2005) : Professeur auxiliaire de droit international public.
Département d'Etat des Etats-Unis
2000-2001 : Conseillère juridique adjointe : supervision de la coopération bilatérale en matière d'application des lois ; application des législations sur l'aide étrangère et les sanctions économiques ; supervision des questions économiques internationales, notamment des aspects juridiques de la négociation de traités d'investissement bilatéraux et de la formulation de dispositions types.
1994-1999 : Conseillère juridique adjointe aux affaires économiques et commerciales : conseillère juridique pour la négociation de clauses interprétatives avec la communauté européenne dans le domaine des sanctions économiques américaines et des conflits de compétence ; règlement du contentieux s'agissant des sanctions américaines appliquées par les Etats, ainsi que sur le plan local (Crosby c. National Foreign Trade Council, Cour suprême des Etats-Unis) ; a supervisé en sa qualité de conseillère juridique les négociations sur les investissements (traités d'investissement bilatéraux et accord multilatéral sur l'investissement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; conseillère juridique s'agissant de la convention de l'OCDE contre la corruption ; formulation de la position américaine dans des affaires opposant des investisseurs à des Etats dans le cadre de l'ALENA (Loewen Group, Methanex) ; conseillère juridique pour les négociations bilatérales sur l'aviation.
1993-1994 : Conseillère juridique adjointe aux affaires africaines : avis juridiques sur la transition vers la démocratie en Afrique du Sud et collaboration avec le Congrès américain aux fins de la révision de la loi fédérale, ainsi qu'avec les Etats en vue de la levée des sanctions imposées ; avis sur le droit international humanitaire, notamment la création du Tribunal pénal international pour le Rwanda ; avis sur la reconnaissance et la succession d'Etats.
Membre du Council on Foreign Relations International Affairs et professeur invité à la faculté de droit à l'Université de Californie, Berkeley (Boat Hall) (1992) : a mené des recherches et publié des articles sur le droit international de l'environnement et le droit international des immunités ; a enseigné le droit relatif aux relations étrangères des Etats-Unis et le droit international de l'environnement.
Centre de droit de l'Université de Georgetown (1991) : Professeur auxiliaire, droit relatif aux relations étrangères.
Département d'Etat des Etats-Unis
1989-1991 : Conseillère juridique adjointe pour les océans, l'environnement et la science : conseillère juridique pour la négociation de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ; conseillère juridique pour la négociation du protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes ; conseillère juridique à la réunion des parties consultatives au traité sur l'Antarctique ; formulation de positions dans le règlement de différends dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (Thon-dauphin et Tortue-crevettes) ; présentation de l'argumentation au Sénat américain au sujet du traité relatif à la délimitation des frontières maritimes entre les Etats-Unis et la Fédération de Russie ; représentante auprès de groupes d'experts juridiques sur la responsabilité en matière de préjudice causé à l'environnement ; chef de délégation et conseillère juridique aux négociations sur la pêche.
1986-1989 : Directrice du bureau du droit diplomatique et du contentieux : chef du bureau responsable de l'immunité des Etats, des chefs d'Etats, des diplomates et des missions spéciales ; chargée de la législation et du contentieux s'agissant de la loi sur les immunités souveraines étrangères (Foreign Sovereign Immunities Act) des Etats-Unis ; chargée du règlement des contentieux liés à l'immunité des chefs d'Etat et des membres du corps diplomatique ; dépositions au Congrès au sujet de l'immunité diplomatique ; négociation d'accords internationaux régissant les privilèges et les immunités.
1986 : Avocate au bureau de la police et du renseignement : négociation d'accords en matière d'extradition et d'assistance juridique mutuelle ; avis juridiques sur la question des stupéfiants dans le monde.
1984-1986 : Avocate au bureau des affaires interaméricaines : membre de l'équipe américaine chargée de l'affaire Nicaragua c. Etats-Unis (Cour internationale de Justice) ; négociations sur la migration entre les Etats-Unis et Cuba ; avis juridiques sur l'application du traité du canal de Panama ; avis juridiques sur la négociation à la commission chargée d'étudier des alternatives au canal de Panama (Etats-Unis-Panama-Japon).
Autre expérience professionnelle
Freddie Mac, chef des services juridiques et secrétaire (2003-2005) ; chef associée des services juridiques, chargée des affaires législatives et réglementaires (2001-2003) : chef par intérim et chef des services juridiques après la décision du conseil d'administration de remplacer les plus hauts cadres en 2003 ; supervision de tous les contentieux dans les procédures règlementaires et judiciaires ; réforme de la gestion d'entreprise ; membre élu du conseil d'administration.
Département du trésor des Etats-Unis (1999-2000), chef adjointe des services juridiques : supervision de tous les aspects du travail juridique ; supervision des avis juridiques sur la règlementation, l'octroi de licences et le règlement des contentieux en application de loi sur les pouvoirs économiques en cas d'urgence internationale (International Emergency Economic Powers Act) ; supervision du travail juridique lié aux institutions financières internationales ; gestion des actions en justice engagées contre le département du trésor.
Covington & Burling, Washington (1981-1984) : règlement des contentieux portés devant les tribunaux fédéraux ainsi que des contentieux administratifs.
Formation
Doctorat en droit de la faculté de droit de l'Université de Californie, Berkeley (Boalt Hall), 1981 ; Licence d'études russes de l'Université de Californie, Santa Cruz, obtenue avec mention ; licence de biologie, obtenue avec mention, 1978.
Publications
«The public face of private international law: prospects for a convention on foreign state immunity», Law and Contemporary Problems, vol. 57, p. 305, 1994 ; «International law and policy-making about global change», dans The Ecological and Social Dimensions of Global Change (David D. Caron, Terry Chapin, Joan Donoghue, Mary Firestone, John Harteand Lisa Well, éd., Institute of International Studies, University of California à Berkeley, 1994) ; compte rendu de The International Politics of the Environment par Andrew Hurrell et Benedict Kingsbury, American Journal of International Law, vol. 88, p. 411, 1994 ; «EC participation in the protection of the marine environment», Marine Policy, vol. 17, p. 515, 1993 ; «Taking the «sovereign» out of the foreign sovereign immunities act: a functional approach to the commercial activities exception», Yale Journal of International Law, vol. 17, p. 489, 1992 ; «The trade provisions of international environmental agreements: can they be reconciled with the GATT?», American Society of International Law Proceedings, vol. 86, p. 233, 1992 ; «Perpetual immunity for foreign diplomats? A response to the «Abisinito Affair : a restrictive theory of diplomatic immunity?»», Columbia Journal of Transnational Law, vol. 27, p. 615, 1989.
Distinctions honorifiques
Distinguished Honor Award (la plus haute distinction accordée par la secrétaire d'Etat) (2009) ; Presidential Rank Award (services méritoires dans la haute fonction publique) (2009) ; Younger Federal Lawyer (attribué par le barreau fédéral américain) (1988).
Autres informations
Membre de l'American Society of International Law; membre du barreau du District de Columbia ; a étudié le russe, l'arabe, l'espagnol et le français.